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2es Journées juridiques franco-tchécoslovaques (Paris, 19-24 mars 1991) - compte-rendu ; n°3 ; vol.43, pg 689-701

De
14 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1991 - Volume 43 - Numéro 3 - Pages 689-701
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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2es Journées juridiques franco-tchécoslovaques (Paris, 19-24
mars 1991)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°3, Juillet-septembre 1991. pp. 689-701.
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2es Journées juridiques franco-tchécoslovaques (Paris, 19-24 mars 1991). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43
N°3, Juillet-septembre 1991. pp. 689-701.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1991_num_43_3_2301R.I.D.C. 3-1991
2es JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-TCHECOSLOVAQUES
(Paris, 19-24 mars 1991)
Les 2es Journées juridiques franco- tchécoslovaques (*) se sont tenues à Paris
du 19 au 24 mars 1991. Lors de la séance inaugurale, au siège de la Société de
législation comparée, M. Boutet, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
président de la Société de législation comparée, remercie les membres de la
délégation pour leur participation et leur souhaite la bienvenue. Il rappelle
qu'existe une histoire parallèle entre la France et la Tchécoslovaquie, mise en
évidence par l'organisation des premières Journées du 28 avril au 3 mai 1969. Les
rapports présentés alors traitaient de « la position légale des entreprises publiques »
et « des droits de l'homme et de la révolution scientifique et technique ». La
délégation tchécoslovaque comprenait entre autres les professeurs Knapp et
Kalensky, de Prague, qui font partie également de la délégation de ces deuxièmes
journées. Après une absence de plus de 20 ans, et au moment où la Tchécoslovaq
uie retrouve sa place en Europe, c'est précisément une réelle satisfaction pour
les juristes français de conforter les relations établies.
Abordant les thèmes qui seront évoqués lors de cette rencontre, et qui portent
sur « L'efficacité de la protection légale de l'environnement », « Droit interne, droit
communautaire, droit international » et « L'information en tant qu'objet de droit »,
le président Boutet tient à préciser que ceux-ci constituent des sujets d'actualité
particulièrement mobilisateurs. Les problèmes de pollution sont importants et
sont tout aussi préoccupants qu'autrefois ; il ne faut pas oublier que le texte le plus
ancien de défense de l'environnement est le décret impérial de 1810 concernant les
établissements dangereux, incommodes et insalubres. Au même titre, est à l'ordre
du jour le débat, droit interne, droit international, dans la mesure où le dogme
de la souveraineté des Nations est battu en brèche : la norme supérieure est la
Constitution avec au-dessus, l'ordre au sens régional ; ce qui amène
à envisager une modification du droit. Quant à l'information, elle est le fruit d'une
lutte de 50 années pour édifier un véritable droit, doublé d'une responsabilité
réelle. Ce sont là des sujets qui préoccupent très sérieusement le monde contempor
ain.
M. le Professeur Knapp, de l'Université Charles de Prague, vice-président
de l'Académie tchécoslovaque des Sciences, prend à son tour la parole pour
(*) La délégation tchécoslovaque présidée par M. le Professeur Viktor KNAPP de
l'Université Charles de Prague, vice-président de l'Académie tchécoslovaque des sciences,
directeur de l'Institut de l'Etat et du droit de des sciences, était
ainsi constituée : M. le Professeur Petr HAJN, vice-recteur de l'Université Masaryk, à
Brno ; M. le Professeur Pavel KALENSKY, Institut de l'État et du droit de l'Académie
tchécoslovaque des sciences à Prague ; M. Dusan NIKODYM, conseiller au Conseil national
slovaque à Bratislava ; M. le Professeur Stefan OGURCAK, de l'Université P. J. Safarik
à Kosice ; M. le Professeur Vladimir VEVERKA, de l'Université Charles de Prague. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1991 690
remercier M. Boutet de son accueil chaleureux et souligne l'intérêt tout particulier
que représente pour les membres de la délégation le fait de renouer des liens avec
leurs collègues français, alors que la Tchécoslovaquie est en pleine phase de
transition.
Les trois séances de travail où ont été développés les différents thèmes de
recherche se sont déroulées à la Société, en ce qui concerne la première et
la troisième, la seconde ayant eu pour cadre le Conseil constitutionnel. Nous
reproduisons à la suite, un résumé des rapports et des débats. Le texte complet
des rapports paraîtra dans l'ouvrage des Journées de la Société de législation
comparée. Année 1991, début 1992.
Dans le même souci de coopération et d'échanges fructueux, et en dehors
des réunions de travail proprement dites, les participants à ces Journées ont eu
l'occasion de se rencontrer, au cours du dîner d'accueil, ainsi que lors du déjeuner
offert par M. Robert Badinter, président du Conseil constitutionnel et du banquet
de clôture organisé par la Société. La journée du samedi 23 mars avait été d'autre
part consacrée à une visite des châteaux de Vaux Le Vicomte et Fontainebleau.
Ainsi est-ce vers un approfondissement de ces relations que souhaitent
s'orienter les juristes des deux pays et c'est sur cet espoir d'ouverture que s'achè
vent les 2es Journées juridiques franco-tchécoslovaques.
M. H.
SÉANCES DE TRAVAIL
A. Efficacité de la protection légale de l'environnement.
(Séance tenue le 20 mars, à la Société de législation comparée, sous la présidence
de M. V. Knapp, professeur à l'Université Charles de Prague, directeur de l'Insti
tut de l'État et du droit de l'Académie tchécoslovaque des sciences).
Le président remercie de l'accueil chaleureux réservé aux membres de la
délégation tchécoslovaque et se réjouit de ces deuxièmes Journées juridiques après
22 années d'interruption. Il donne alors la parole à M. M. Prieur, doyen de la
Faculté de droit de l'Université de Limoges, président du Centre international
de droit comparé de l'environnement qui présente le rapport français intitulé :
L'efficacité de la protection légale de l'environnement en France. Il s'agit d'un vaste
sujet, qui met en cause la teneur d'un droit nouveau et surtout très abondant bien
que dispersé dans différents codes. La réelle efficacité de cet ensemble législatif
assez complet relève de la volonté politique de l'appliquer et parallèlement de
l'adéquation des instruments juridiques et administratifs par rapport aux réalités
sociales et écologiques. Les moyens et juridiques portent sur trois
points essentiels : les institutionnels ; les moyens de contrôle humain
et juridique ; le rôle des citoyens.
L'administration de l'environnement a pour vocation d'agir sur toutes les
politiques entreprises par les autres administrations et de s'y intégrer. La prise
en compte par les personnes publiques et privées de la protection de l'environn
ement est une obligation inscrite à l'article 2 de la loi de 1976 sur la protection de
l'environnement, juridique confortée par l'article 130 R du Traité de
Rome amendé.
Cette administration intervient à deux niveaux. Au niveau central avec le
ministère de l'Environnement créé en 1971 qui assure une mission de gestion et
de coordination disposant pour ce faire de compétences propres (décret d'organi
sation du 2 février 1971). Au niveau territorial se situent trois types d'interve
nants : 1) les services extérieurs qui appartiennent à d'autres administrations que
celles de l'environnement. Celle-ci ne gère aucun service extérieur spécialisé ;
2) les collectivités locales dont les compétences en la matière tendent à s'accroître DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 691 BULLETIN
et par là-même leur rôle et leur pouvoir d'intervention ; 3) les agences spécialisées
qui représentent des organismes de conseil et de consultation qui n'ont en fait
jusqu'à présent aucun pouvoir de contrôle et d'exécution. La tendance actuelle
est de les regrouper afin de constituer des organismes plus adaptés.
De la même manière que les services d'exécution, les moyens de contrôle se
trouvent dispersés. Les projets pour la mise en place d'un contrôle d'ensemble
n'ont pas abouti pour des raisons d'ordre institutionnel et financier. L'administrat
ion dispose néanmoins de sanctions, applicables à rencontre des contrevenants,
de deux natures : pénales et administratives. La tendance générale de l'administra
tion est de privilégier le recours aux secondes et notamment à : 1) la procédure
de consignation. Après mise en demeure de l'entreprise contrevenante, celle-ci
est assignée par arrêté préfectoral de consignation à verser à l'État une somme
sensée correspondre aux dépenses nécessaires pour se conformer à la législation,
somme qui lui sera restituée progressivement si elle exécute les prescriptions
nécessaires ; 2) l'injonction. Cette mesure est utilisée en cas d'urgence et d'at
teinte exceptionnelle à l'environnement. En règle générale, le règlement de ces
situations se traduit essentiellement par des négociations plutôt que par des
mesures autoritaires.
Mais l'efficacité d'un tel système ne peut être réelle que sous réserve de la
participation des citoyens. Ces derniers ont un rôle actif et important dans le
cadre de la protection de l'environnement tel que le prévoit l'article 1 de la
loi sur la de l'environnement. Toutefois, une telle participation à la
sauvegarde du patrimoine doit être combinée à un droit à l'information. Or, ce
droit n'est pas sans soulever de problèmes dans la mesure où l'information liée
aux activités commerciales et industrielles est souvent protégée par le secret.
Néanmoins, ce droit est édicté dans un certain nombre de textes législatifs (Loi
de 1978 sur l'accès aux documents administratifs qui cite indirectement le droit
à l'information sur le niveau de pollution de l'industrie, etc.). Ce droit est en
outre reconnu par la directive du 7 juin 1990 de la Communauté européenne sur
la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement. Enfin, il se manifeste
tant au niveau national que local par un ensemble de mécanismes qui permet
d'être associé à toute procédure consultative (participation des associations pour
la protection de l'environnement aux procédures consultatives, à la gestion de
l'environnement, aux actions contentieuses).
Le professeur Prieur conclut qu'une meilleure lisibilité et diffusion du droit
de l'environnement sont essentielles pour assurer son efficacité. Il s'agit d'une
législation dense et dispersée qui nécessite un travail d'éducation et de codification,
d'autant qu'il ne recouvre pas un aspect seulement national mais également
international.
M. P. Häjn, professeur à la Faculté de droit de l'Université Masaryk de
Brno, présente ensuite son rapport portant sur : L'efficacité de la protection légale
de l'environnement en Tchécoslovaquie. Il introduit son exposé par un constat
général négatif sur l'état de l'environnement en Tchécoslovaquie, malgré l'adop
tion d'une longue série de lois pour la lutte contre la pollution et autres dangers.
Ces remarques l'amènent à s'interroger sur la qualité de cette législation. Il pense
en effet, qu'un système juridique trop exigeant n'est pas toujours synonyme de
qualité. Il convient selon lui de retenir des exigences plus modestes et de ce fait
moins éloignées de la réalité (économique, sociale, psychologique...). La qualité
est effectivement une condition d'efficacité et inversement l'efficacité est signe de
qualité. La réalisation d'une règle juridique est preuve de sa qualité d'autant plus
si l'on atteint l'objectif poursuivi. Le professeur Häjn illustre son raisonnement
en rappelant les modalités et l'esprit qui ont prévalu lors de la rédaction de
certaines des dispositions de la loi sur les déchets en Tchécoslovaquie, notamment
celle relative à l'importation de déchets dangereux. Deux formulations furent 692 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1991
proposées : 1) la première à caractère strict : l'importation des déchets est inter
dite sans exception ; ou 2) la seconde plus large : des déchets est
interdite sauf si l'on importe les installations techniques complètes pour
leur destruction. Les rédacteurs optèrent pour la seconde rédaction considérée
plus réaliste et plus proche de l'efficacité globale. M. Häjn, quant à lui, n'a pas
le sentiment que le choix de la règle optimale induise nécessairement qu'elle soit
mieux observée et plus efficace. Il ajoute, en outre, que l'application des lois et
décrets déjà existants représenterait une évolution notable. Il note qu'une règle
isolée n'est pas une garantie de l'application de la législation complète. Toutefois,
il précise que la mise en œuvre de règles juridiques nécessite d'une part des
ressources financières, et particulièrement dans les domaines écologique et social,
et d'autre part, un lien direct entre l'objectif poursuivi et le résultat obtenu. Ainsi,
la mise en œuvre de législation en matière de protection de l'environnement
s'avère très coûteuse (appel à des experts, des magistrats, des corps d'inspection
et de contrôle...). Ce coût est d'autant plus élevé dès lors que les « déviations »
progressent. Il appartient donc à la loi de définir la notion de « déviation » et
celle de comportement jugé normal.
La dernière condition de l'efficacité d'une législation quelle qu'elle soit, est
l'éducation du public par tous les moyens (presse, écoles...), et par ce biais la
mise en exergue de la responsabilité civique qui représente l'un des éléments
fondamental en matière de protection de l'environnement. Mais, pour le rappor
teur tchécoslovaque la prise de conscience de cette responsabilité dépend égal
ement de la capacité économique et d'organisation de la société (par ex. la Tché
coslovaquie connaît une pénurie industrielle notamment dans le domaine du
recyclage des déchets). Cette responsabilité ne peut exister que si les individus
croient en leur société et en ses perspectives. Le professeur Häjn insiste sur le rôle
de la démocratie, qui représente une condition indispensable de la responsabilité
civique et de l'évolution législative. Il conclut son intervention en faisant remar
quer que l'élaboration d'un Code de l'environnement ne peut être le seul moyen
de protection de l'environnement. Chacune des branches juridiques doit en tenir
compte (ex. du Code de commerce avec la réglementation sur la concurrence
déloyale qui n'est pas sans incidence sur l'environnement). Il ajoute, en outre,
que l'efficacité juridique dans quelque branche que ce soit doit protéger certaines
valeurs fondamentales telle en premier lieu la justice.
Le président remercie les deux rapporteurs et ouvre le débat en donnant la
parole à M. M. Combarnous, président de la Section du contentieux au Conseil
d'État. Celui-ci appelle l'attention sur la sensibilité croissante des praticiens du
droit et particulièrement des juridictions administratives aux problèmes de l'env
ironnement. Il fait observer qu'il s'agit d'un contentieux essentiellement collectif,
phénomène nouveau en France, lié au développement de la vie associative.
M. Prieur axe quant à lui le débat sur le caractère international des problèmes
de l'environnement. Il fait remarquer que les normes internationales s'intègrent
aux règles nationales sans qu'il y ait de difficultés de contrôle (ex. : protection
des espaces pour les animaux sauvages).
M. P. Kalensky, professeur à l'Université Charles de Prague insiste sur les
efforts réalisés en la matière par la Commission du droit international des Nations
Unies notamment lors de l'adoption des dispositions reconnaissant une responsabil
ité en cas d'activités non interdites par le droit international mais portant atteinte
à l'environnement. Ces dispositions instituent un principe nouveau : la violation
d'une règle de droit n'est pas le seul cas de présomption de responsabilité. Ce
principe s'apparente à la responsabilité objective existant en droit civil. Ces
réflexions l'amènent à s'interroger sur les points suivants : le rôle du droit interne ;
la reconnaissance de la protection de l'environnement comme principe général DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 693 BULLETIN
par les nations. Il estime toutefois que les moyens classiques du droit international
se révèlent insuffisants dans le domaine de l'environnement.
M. G. N. Boukaouris, avocat à Athènes, attire quant à lui l'attention sur son
pays, confronté à de graves pollutions et dégradations de l'environnement. Cert
ains dégâts se révèlent irréparables et selon lui nécessiteraient le recours en
priorité aux sanctions pénales. Aussi, se demande-t-il si le recours à l'arrêté de
consignation est suffisant. L'un des intervenants ajoutent que la mise en œuvre
de mesures répressives n'est pas toujours nécessaire et qu'il est possible de recourir
à l'arbitrage.
M. Knapp s'intéresse au type de responsabilité pénale ou civile qu'il convient
de privilégier dans le cadre de la réparation de dommages écologiques. Dommages
dont l'importance ne lui paraît pas maîtrisable par la mise en œuvre de l'une ou
l'autre de ces responsabilités. Le droit s'avère en général trop faible, les moyens
de protection supplétifs résident selon lui dans l'économie. M. Prieur répond aux
interrogations de M. Kalensky en affirmant la reconnaissance comme principe
général, de la protection de l'environnement par les nations. Il souligne le rôle
important de la Soft Law ; de la Conférence de Stockholm en 1972 où de grands
principes avaient été adoptés dont notamment celui du droit de l'homme à vivre
dans un environnement sain ; des Guidelines, lignes directrices s'appliquant à tous
les États, définies par l'Agence spécialisée de l'O.N.U. ; de la Charte mondiale
de la nature qui concerne un problème commun à toutes les nations du Monde ;
des conventions conclues entre les États instituant un droit à l'information entre
les États co-signataires ; et de la consultation entre États voisins si l'un d'entre
eux engagent des travaux ayant des conséquences sur leurs territoires.
Il aborde ensuite le problème des sanctions applicables en la matière : sanc
tions pénales ; mise en œuvre de la responsabilité civile. Il fait remarquer que les
sanctions pénales revêtent un aspect psychologique (car mieux perçues par l'opi
nion pulique) mais dont l'efficacité n'est pas probante.
Il existe d'ailleurs peu de jurisprudence pénale en la matière à l'exception du
domaine relatif à la protection de l'eau au motif que toute pollution affectant la
vie des poissons est qualifiée de délit par le Code rural. En règle générale, les
pouvoirs publics considèrent que les sanctions administratives sont plus efficaces.
Quant au recours à la mise en œuvre de la responsabilité civile, il ne peut être
envisagé en France, que dès lors qu'il y a réparation suite à l'atteinte de biens
appropriés et non pas pour ceux non appropriés tels l'espace, l'air... Toutefois,
la jurisprudence tendrait à remettre en cause ce principe par un récent arrêt de
la Cour d'appel de Bastia. Cette dernière a en effet condamné à réparation une
entreprise italienne pour des agissements et activités ayant entraîné la pollution
d'une partie de la côte Corse. La cour a considéré ces dommages évaluables et
s'avance même plus loin en procédant à une évaluation d'éléments qui économi
quement ne peuvent être mesurés (atteintes des fonds marins). M. Prieur rejoint
la plupart des intervenants en concluant que le droit ne suffit pas à lui seul à
répondre à l'enjeu mondial. Il doit être complété par l'éducation vis-à-vis d'autrui,
de la nature, suivie par une adaptation de l'économie comme l'a suggéré
M. Knapp. Aussi, il pourrait être procédé à un renforcement des institutions
économiques : taxation sur les éléments de l'environnement (consommation de
fuel) ; recours à des instruments fiscaux ou quasi-fiscaux, pour financer des actions
collectives de protection.
Le professeur Häjn, intervient en rappelant que l'efficacité d'une législation
dépend des institutions juridiques, des instruments de contrôle et de la qualité
des textes appliqués. Il soutient que le droit est nécessaire en la matière. Le
problème se pose quand le dommage est important, la gravité du dommage
détermine la gravité de la sanction. La difficulté à résoudre est donc celle de la
proportionnalité dommage/sanction . 694 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1991
M. Prieur insiste sur le fait que les préoccupations de l'environnement ne
peuvent être limitées au sens strict du terme. Cette préoccupation pénètre en effet
des domaines très vastes.
Hélène LE GRIEL
B. Droit interne, droit communautaire, droit international.
(Séance tenue le 21 mars 1991, au Conseil constitutionnel, sous la présidence
de M. le Conseiller Bruno Genevois, Secrétaire général du Conseil constitutionn
el).
Ouvrant la deuxième journée, M. Genevois laisse à M. le Professeur Bou-
louis, de l'Université de Paris II, le soin de présenter le thème abordé qui porte sur
« le droit interne, le droit communautaire et le droit international ». Le rapporteur
français note que de nombreuses études ont été réalisés sur le sujet. Elles mettent
en évidence les difficultées inhérentes au texte même de la Constitution. Dans
le cadre des rapports droit interne, droit international, la Constitution aborde le
droit international sous l'angle restreint du droit conventionnel interétatique : le
Préambule ignore le droit communautaire et un seul article, l'article 55, règle les
questions de l'application directe formelle et matérielle du droit international en
droit interne et de son rang dans l'ordonnancement juridique, en posant le principe
d'une application réciproque. Cet article reconnaît la primauté des traités et
accords sur la loi. Toutefois M. le Professeur Boulouis s'interroge sur la réalité
de cette reconnaisance, dans la mesure où la loi elle-même est subordonnée à la
Constitution et où l'inconstitutionnalité d'une loi est sanctionnable. La pratique
juridictionnelle française confirme ce point de vue : droit international et droit
communautaire n'occupent pas de place différente par rapport au droit interne.
Le Conseil constitutionnel, par le biais des articles 54 en ce qui concerne les
engagements internationaux et 61 de la Constitution pour les lois, se voit saisi des
problèmes de constitutionnalité impliquant le droit international et à ce titre, trois
aspects se dégagent : la saisine, d'initiative politique et qui n'est pas automatique,
la compétence qui concerne les actes conventionnels, le fond. Au niveau de la
compétence, M. le Professeur Boulouis rappelle précisément que le Conseil n'in
clut pas dans son domaine d'attributions la recherche de la compatibilité à la
Constitution des engagements internationaux déjà introduits dans l'ordre interne :
c'est le cas des traités instituant les communautés, mais il estime que l'on peut
douter de la solution adoptée en ce qui concerne d'autres actes de droit commun
autaire, dans la mesure où il s'agit d'actes conventionnels pour lesquels la
compétence ne ressort pas du droit interne et que l'on assimile à tort, à des actes
institutionnels (actes du 20 septembre 1976 portant élection des membres de
l'Assemblée des Communautés européennes au suffrage universel direct). En
effet, les actes institutionnels ont, en revanche, une applicabilité directe qui, si
elle est imparfaite, fait entrer ces actes, par le biais des textes législatifs pris pour
leur exécution, dans la sphère du contrôle exercé par le Conseil. Toutefois, celui-
ci, lorsqu'est mis en œuvre le de constitutionnalité dans l'ordre interne,
refuse d'apprécier la conformité des lois aux traités, ne dépassant pas le cadre
qu'il s'est assigné, à savoir l'examen des dispositions constitutionnelles. De même,
quand au fond, trois conditions doivent être réunies : la condition de réciprocité,
la sauvegarde de la souveraineté nationale, et le respect des compétences parle
mentaires. La réciprocité fait contrepoids au principe des limitations de souverai
neté et fait appel au postulat de la primauté des traités sur la loi, à rencontre
duquel, elle peut éventuellement constituer un obstacle. Mais pourquoi, regrette
le professeur Boulouis, ne s'est-on pas, pour justifier cette hypothèse, référé
résolument au droit communautaire ? D'autre part, l'atteinte aux compétences
parlementaires n'a pas été soulevée puisque les actes communautaires sont pris BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 695
en conformité avec les engagements français souscrits. Toutefois le rapporteur
souligne que le motif invoqué pour écarter ce grief, trouve son point d'appui dans
le droit communautaire. Enfin, dans le cas de la sauvegarde de la souveraineté
nationale, c'est le caractère autonome de l'ordre juridique communautaire qui
justifie sa saisine et qui lui permet de connaître des conséquences de l'acte
incriminé. Aussi, prenant acte, la jurisprudence, tout en ignorant la spécificité du
droit communautaire par rapport au droit international retient certaines caractéris
tiques tirées du Traité lui-même. Mieux, face à l'incompétence du Conseil constitu
tionnel à l'égard de la conformité des lois aux traités, confirmée par une décision
de 1986, la Cour de cassation en 1975 et le Conseil d'État en 1989, ont reconnu
la primauté du Traité de Rome sur une disposition législative contraire. La primauté
du droit communautaire sur le droit interne est reconnu. Mais il demeure néan
moins, comme le souligne le rapporteur, que le droit communautaire est toujours
assimilé à du droit international classique, à l'opposé de l'analyse proposée par
la Cour des communautés qui tend à intégrer le droit dans le droit
interne. Mais c'est là, ajoute-t-il en conclusion, plus un problème politique que
juridique, mettant alors en évidence une révision de la Constitution.
A la suite de l'intervenant et aux fins d'introduire le débat, M. Genevois
observe, tout d'abord, que M. Boulouis a fait montre de trop de modestie dans
sa bibliographie, omettant entre autre sa contribution à Y Annuaire français de
droit international et à la Revue du marché commun. Puis il spécifie qu'il n'adhère
pas totalement à l'analyse selon laquelle il existerait une distinction entre les
limitations de souveraineté compatibles avec la Constitution française et le
transfert nécessitant une révision constitutionnelle, qui serait plus politique qu'o
pérationnelle. A son avis, le transfert de souveraineté se fait à une organisation
internationale ; la limitation et le transfert ne peuvent s'exercer dans le cadre
national. Ce qui est prohibé par la Constitution, c'est le transfert qui porterait
atteinte aux conditions essentielles de mise en œuvre de la souveraineté nationale.
Aussi peut-on se poser la question de savoir si l'approche est envisagée de façon
monolithique ou ponctuelle. De surcroît, à côté de la spécificité du droit des
Communautés européennes existe une autre spécificité qui est celle du droit
humanitaire, née de la Convention européenne des droits de l'homme : c'est un
régime particulier au sein de la masse des accords internationaux, ce qui amène
à s'interroger en règle générale sur la spécificité des normes internationales.
A la première question, M. le professeur Boulouis précise que le juge constitu
tionnel est tenu par la lettre des dispositions du Préambule mais que le problème
ressort en fait d'une problématique manichéenne : l'acquiescement à la limitation
et le refus du transfert ne représentent pas les critères de la différence dans la
notion de souveraineté. La vraie problématique est ailleurs, elle réside dans
l'interrogation suivante : Un État peut-il accepter et jusqu'où, qu'un certain
nombre de ses compétences puissent être exercées dans un système commun et
non autonome ? Et se pose alors la question de délimiter ce qui, dans la nature
d'un État, peut être mis en commun. Quant à la seconde des deux propositions,
la spécificité des droits humanitaires peut être prise en compte, mais pas unique
ment. Les accords internationaux se multiplient et les sujets ne sont plus les États
seuls, mais les personnes et leurs stipulations sont directement applicables. Il
existe une autre distinction entre le Traité de Rome et la Convention européenne
de sauvegarde des droits et libertés : le Traité de Rome connaît un système
institutionnalisé de coopération. Mais il faut établir dans quelle mesure les juges
nationaux acceptent la coopération, l'autorité de la juridiction communautaire.
Peut être évoquée également en tant que spécifique la conception du contenu des
droits de l'homme face aux traditions nationales et à sa dimension internationale.
M. Genevois, désireux de compléter l'observation souligne la différence de
perception du juge interne face à la jurisprudence de la Cour de justice des 696 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1991
Communautés et de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg, où
le mécanisme de contrôle est plus souple et moins strict que dans l'ordre juridique
communautaire. Dans le cadre de la Convention européenne de droits de
L'homme, l'approche est pragmatique, concrète et ponctuelle, sans mettre en porte
à faux les juridictions nationales : celles-ci ont une certaine marge d'appréciation.
M. le Professeur Truchet, de l'Université de Paris II, s'interroge, de son côté,
sur le conflit qui peut naître entre droit communautaire et règles constitutionnelles
françaises du fait de l'extension de la compétence de la communauté et du
développement de la sphère de constitutionnalité. La réponse est sans équivoque :
les normes communautaires l'emportent sur la Constitution. Le Conseil constitu
tionnel français a interprété l'article 54 sur les traités internationaux en reconnais
sant leur supériorité. S'ils sont contraires à la Constitution, celle-ci devra être
révisée ; mais il n'y a pas de subordination : le contrôle est facultatif, comme la
révision ; ce n'est pas un problème de subordination mais de compatibilité.
Dans le second exposé sur ce sujet que présente M. le Professeur Kalensky,
de l'Institut et du droit de l'Académie tchécoslovaque des sciences, il reprend la
définition du droit des Communautés européennes de M. le Juge Pescatore, droit
distinct du droit national et du droit international spécifique, avec des institutions
ayant une compétence propre. M. Kalensky estime que la mise en œuvre du droit
communautaire échappe à toute catégorisation juridique. Lorsque, en contrepart
ie, l'État transfère aux institutions communautaires certaines de ses compétences,
il détermine, comme le confirme la Cour des communautés une limitation défini
tive de sa souveraineté. L'État demeure en conséquence responsable de l'exécu
tion ou de l'inexécution du droit communautaire devant les institutions européen
nes : il n'y a pas de statut spécial dans le Traité de Rome. La Cour de justice
des Communautés invoque, de son côté, la non applicabilité du droit international
dans le domaine communautaire, puisque celui-ci régit des rapports entre États
souverains. Il faut noter cependant que les fondements du droit communautaire
sont tirés du droit international, par l'entremise de plusieurs traités internationaux.
Ce droit, généré par les communautés, droit primaire « supra national », a élaboré
un système de garanties et de contrôles particulièrement efficaces, au travers des
règles contenues dans les Traités de Rome et de Paris. Le droit « dérivé »,
correspondant aux règles prises en application des traités de base est susceptible
de faire l'objet d'un contrôle judiciaire. Ainsi, précise le rapporteur, vis-à-vis des
traités instituant les communautés et qui peuvent être assimilés à une « Constitu
tion européenne », le droit privé s'exprime sous la forme du règlement et de la
directive, sur lesquels s'exerce ce contrôle judiciaire. La directive emprunte à la
fois au droit international, au droit communautaire et au droit interne : la régular
ité de fonctionnement est de la compétence des institutions communautaires, les
formes et les moyens de celle des autorités internes ; les États, sujets de droit
international, étant liés par ce droit dérivé. Le rapporteur insiste sur l'article 5
du Traité de Rome qui entérine le fait que le droit communautaire, imposant des
obligations sans se soucier des modalités de leur exécution, porte de ce fait la
marque du droit international. Au-delà de l'effort mené par la Cour de justice
des Communautés européennes pour affirmer que tout Etat doit exécuter ses
obligations, l'originalité de l'organisation institutionnelle propre est que le droit
communautaire doit s'appliquer de façon uniforme. Pour anihiler les difficultés
d'exécution et les problèmes soulevés par les rapports droit international, droit
interne la jurisprudence de la Cour du Luxembourg a mis en place la technique
dite de l'applicabilité directe : dans le cas où un traité concerne les rapports
mutuels des particuliers, la règle dont les particuliers peuvent se prévaloir devant
les autorités nationales est directement applicable, sans attendre que des mesures
d'exécution soient prises dans le cadre des Communautés, c'est une obligation
autant pour les particuliers que pour les États. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 697
M. le Professeur Kalensky envisage enfin les conséquences sur la mise en
œuvre des directives dans le droit interne qui peuvent découler de l'adhésion des
Républiques tchèque et slovaque aux Communautés européennes, compte tenu
du partage de compétences : les deux Républiques fédérées ont été dotées, par
la Loi constitutionnelle tchécoslovaque de larges pouvoirs et les choix des formes
et moyens de mise en œuvre de la directive dans l'ordre interne peuvent en
conséquence différer totalement la mise en place du processus d'intégration qui
dépend en définitive d'une étroite interaction du droit communautaire, du droit
international et du droit interne.
A l'issue de cette présentation, M. Genevois félicite le rapporteur de la clarté
de son exposé et des connaissances très approfondies qu'il possède du droit
communautaire. Effectivement, poursuit-il le problème de l'intégration et de
l'assimilation du droit communautaire est différent dans un État fédéral de ce
qu'il est dans un État unitaire où la tradition centralisatrice est forte et où
la responsabilité appartient aux pouvoirs publics centraux : l'intervention des
collectivités locales est soumise à un strict contrôle. Une décision du 25 février
1982 a donné toutefois plus de liberté aux collectivités territoriales pour assurer
le respect des règles communautaires. L'exemple de la République italienne est
à cet égard, probant : la Cour constitutionnelle italienne est compétente pour
apprécier la constitutionnalité de la loi nationale et régionale ; mais elle a décidé
qu'elle n'était pas apte à apprécier si la loi nationale était ou non conforme aux
dispositions communautaires. L'État unitaire italien est le garant des obligations
internationales en Italie, dans le cadre de l'application du droit communautaire.
Les régions ont de larges pouvoirs mais une région qui méconnaîtrait le droit
comunautaire irait à rencontre de la Constitution. D'autre part, pour le Conseil
constitutionnel, en droit pénal, il y a monopole de l'État central mais pas de
sanction pénale, obligation de résultats mais aussi neutralité dans la répartition
des compétences. La coopération entre États et régions doit être respectée effect
ivement : ce doit être le cas pour l'adhésion de la Tchécoslovaquie à la C.E.E.
S'il y a divergence de points de vue, il risque d'y avoir problème. Ainsi est-il
important, dans ce contexte, d'examiner de près, l'état d'avancement des trois
Constitutions.
De fait, M. le Professeur Kalensky indique qu'un processus parallèle a été
élaboré entre la préparation de la Constitution fédérale et des Constitutions des
Républiques fédérées. Le projet de fédérale, très discuté, a été
soumis au parlement fédéral tchécoslovaque. Dans le cadre de ce projet, le risque
est grand que trois cours constitutionnelles ne voient le jour : une fédérale et
deux fédérées. Dans la répartition des compétences, celles non accordées expressé
ment à la fédération appartiennent aux Républiques fédérées : ce qui peut engen
drer des difficultés de mise en œuvre. Les organes fédéraux n'ont que la compét
ence législative propre ; la règle allemande « Bundesrecht, landesrecht » n'a pas
encore été adoptée en Tchécoslovaquie. M. le Professeur Knapp tient à ajouter
que les cours constitutionnelles existent déjà et que la question à résoudre réside
en fait dans les rapports entre la Constitution fédérale et les Constitutions des
deux républiques ; la Tchécoslovaquie a été un État unitaire jusqu'en 1968. Puis
l'État est devenu une fédération. Dans l'article 4 de la Constitution fédérale, le
parti communiste jouant un rôle dirigeant dans la société, l'État fédéral est en
réalité un État unitaire. En 1968, la souveraineté des Républiques est secondaire,
la souveraineté fédérale est première. Désormais, la situation s'est modifiée : la est dérivée de la des Républiques. Puis M. le
Professeur Boulouis, dans un autre ordre d'idées, tient à faire remarquer que
lorsque le maniement de la directive a été contraire aux dispositions du Traité,
la Cour de justice l'a sanctionné : deux fois sur trois le manquement correspondait

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