3es Journées juridiques franco-américaines (Tulane, 10-14 novembre 1988) - compte-rendu ; n°1 ; vol.41, pg 232-242

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1989 - Volume 41 - Numéro 1 - Pages 232-242
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1989
• Nombre de lectures: 22
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

3es Journées juridiques franco-américaines (Tulane, 10-14
novembre 1988)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 41 N°1, Janvier-mars 1989. pp. 232-242.
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3es Journées juridiques franco-américaines (Tulane, 10-14 novembre 1988). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 41
N°1, Janvier-mars 1989. pp. 232-242.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1989_num_41_1_1696232 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1989
M. Kaneko répond à la dernière question au sujet de l'action en injonction
contre les activités nuisibles. Il fait observer que l'on ne peut former un recours
que contre une décision. Et il pose à son tour la question : « pourrait-on en France
former un recours contre un règlement sur les atterrissages à l'aéroport d'Orly » ?
Mme Rozès intervient pour rappeler que des affaires de cette nature sont
venues devant les tribunaux judiciaires à l'occasion d'actions exercées par des
riverains contre l'aéroport ; ce qui n'exclut pas un éventuel recours porté devant
le Conseil d'État contre un règlement administratif. Et M. Delvolvé intervient à
son tour pour faire observer qu'il ne faut pas confondre l'action en responsabilité
dirigée contre un établissement public et le recours contre une réglementation se
rapportant à son activité.
Enfin, M. Delvolvé présente les grandes lignes de son rapport en affirmant
d'emblée que le juge administratif français ne paraît pas pouvoir jouer un rôle
dans les grands choix politiques et administratifs de la France. Mais il ajoute
aussitôt que ce principe doit être nuancé car si le juge respecte les grands choix
politiques et administratifs de l'État, en revanche, il en contrôle la mise en œuvre ;
et dans ce cas, son rôle n'est nullement passif. C'est ainsi qu'il parvient à limiter
la portée de certains grands choix.
M. Takizawa, professeur à l'Université Jôchi, est chargé du contre-rapport.
En raison, dit-il, du « dysfonctionnement de la séparation des pouvoirs au Japon »,
on attend du juge qu'il règle les conflits qui ne sont pas résolus par la loi (les lois
étant moins nombreuses au Japon qu'en France) et beaucoup de juristes japonais
souhaiteraient que le juge intervienne dans ce domaine pour mieux affirmer la
force créatrice de la jurisprudence et jouer un rôle plus actif afin de « compenser
l'inertie du législateur ».
Un débat s'engage ensuite entre le rapporteur et le contre-rapporteur sur
l'absence de tout pouvoir d'injonction du juge à l'égard de l'administration.
Pour conclure, M. Delvolvé fait remarquer que le rôle actif du juge administ
ratif français est important et, s'il se refuse à adresser des injonctions à l'adminis
tration, il n'hésite pas en revanche à combler les lacunes législatives (par exemple,
au sujet du droit de grève) en élaborant de véritables théories jurisprudentielles
en marge des textes. Enfin, observe-t-il, on se gardera d'oublier que le juge
administratif français peut ordonner des « sursis à exécution » qui apparaissent
finalement comme des « injonctions négatives ».
R. PERROT
3es JOURNEES JURIDIQUES FRANCO-AMERICAINES
(Tulane, 10-14 novembre 1988)
Les 3es Journées juridiques franco-américaines organisées par la Société de
législation comparée en collaboration avec l'Eason-Weinmann Center for Compar
ative Law, se sont tenues à la Nouvelle-Orléans, à la Tulane University. A cette
occasion se tenait la réunion annuelle de l'American Society for the Comparative
Study of Law. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 233
Accueillie par le doyen de la Faculté de droit de la Tulane University, M.
Kramer, la délégation française (1) est présentée par M. Thomas Carbonneau,
directeur de l'Eason- Weinmann Center. La première séance de travail sur « Comp
étence et devoirs des organes de direction des sociétés » commence immédiatement
à la suite, selon la procédure du contre-rapport, employée depuis les premières
Journées franco-américaines. C'est-à-dire que le rapport national écrit est présenté
par un contre-rapporteur de l'autre pays, le rapporteur répondant ensuite aux
questions posées ; les débats intervenant à la suite. Cette même technique a été
adoptée pour les Journées franco- japonaises (v. compte rendu supra).
L'après-midi du 11 novembre était consacrée au problème de « L'arbitrage
international devant les juridictions nationales » et la matinée du 12 novembre aux
« Réformes récentes en matière deprocedure civile ». Toutes les séances de travail,
devant une assistance de très grande qualité scientifique venant de très nombreuses
universités américaines, ont donné lieu à des débats très animés et techniques
entre des participants très avertis des problèmes mutuels. Tous les rapports écrits
présentés seront publiés dans l'ouvrage des Journées de la Société de législation
comparée-Année 1988.
Un déjeuner de travail, ainsi qu'un diner somptueux au Restaurant Antoine,
au cours duquel est intervenu le Juge Dennis, de la Cour Suprême de Louisiane,
ont permis à tous les participants de se retrouver.
Nous nous saurions trop insister sur l'exceptionnelle qualité des discussions et
des échanges intervenus lors de cette rencontre et sur la très efficace et combien
aimable organisation des Journées. Il convient d'en remercier plus particulièrement
le professeur Carbonneau et les collaborateurs de l'Eason- Weinnman Center.
SEANCES DE TRAVAIL
A. Compétence et devoirs des organes de direction des sociétés.
(Séance tenue le 11 novembre 1988 à l'Eason-Weinmann Center for Comparative
Law de la Tulane University).
M. André Tune, professeur émerite de l'Université de Paris I, déclare que,
dans l'évolution du droit qui a été magistralement présentée par le professeur
Roger Goebel de la Fordham University, deux traits le frappent. Une fois de
plus, en premier lieu, le droit américain apparaît comme le plus avancé, le plus
« sophistiqué » du monde. On admettait une structure comportant un conseil
des directeurs. On s'aperçoit qu'il faut distinguer deux ou même trois sortes de
directeurs, avec des fonctions bien différentes. Pour que ces fonctions soient effect
ivement remplies, on crée des comités qui fonctionneront à côté du conseil. Les
circonstances vont rapidement montrer l'intérêt de la distinction réalisée : les
directeurs indépendants du management vont jouer un rôle essentiel ou parfois
unique pour arrêter une action en justice, ou pour décider de la réponse à donner
à une OPA ou à une proposition de rachat de la société par le management. La
(2) La délégation française, conduite par M. Jacques BOUTET, président de section
au Conseil d'État, président de la Société de législation comparée, comprenait MM. Pierre
BEZARD, procureur de la République près le TGI de Paris, Philippe FOUCHARD, profes
seur à l'Université de Paris II, Mme Hélène GAUDEMET-TALLON, professeur à l'Univers
ité de Paris II, MM. Roger PERROT, professeur à l'Université de Paris II, Georges ROU-
HETTE, professeur à l'Université de Clermont-Ferrand, Denis TALLON, professeur à
l'Université de Paris II, André TUNC, émérite de l'Université de Paris I, et Mme
Aliette VOINNESSON, secrétaire général adjoint de la Société de législation comparée. 234 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1989
Grande-Bretagne a suivi avec attention l'évolution américaine. L'organisation
proNED (pour des non-executive directors) a été créée à l'instigation de la Banque
d'Angleterre.
Il est non moins remarquable que cette évolution se soit réalisée presque
spontanément, essentiellement sous la force des idées, même s'il y a eu à un
moment intervention de la SEC et de la Bourse.
M. Tune indique également quelques questions qui, avec plus de temps,
auraient pu être traitées. L'idée que les dirigeants assument à l'égard des actionnai