La lecture en ligne est gratuite
Télécharger
A. Flùckiger, L'extension du contrôle juridictionnel des activités
de l'Administration — un examen généralisé des actes matériels
sur le modèle allemand ?
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°4, Octobre-décembre 1999. p. 1180.
Citer ce document / Cite this document :
A. Flùckiger, L'extension du contrôle juridictionnel des activités de l'Administration — un examen généralisé des actes matériels
sur le modèle allemand ?. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°4, Octobre-décembre 1999. p. 1180.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1999_num_51_4_18221