Cet ouvrage fait partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le lire en ligne
En savoir plus

A. Homont, L'expropriation pour cause d'utilité publique - note biblio ; n°1 ; vol.29, pg 239-240

De
3 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1977 - Volume 29 - Numéro 1 - Pages 239-240
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Voir plus Voir moins
A. Homont, L'expropriation pour cause d'utilité publique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°1, Janvier-mars 1977. pp. 239-240.
Citer ce document / Cite this document :
A. Homont, L'expropriation pour cause d'utilité publique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°1, Janvier-mars
1977. pp. 239-240.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1977_num_29_1_16893