A.— Le concept et le rôle de la cause des obligations dans la jurisprudence. - compte-rendu ; n°3 ; vol.3, pg 485-516

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1951 - Volume 3 - Numéro 3 - Pages 485-516
32 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1951
• Nombre de lectures: 17
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

A.— Le concept et le rôle de la cause des obligations dans la
jurisprudence.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 3 N°3, Juillet-septembre 1951. pp. 485-516.
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A.— Le concept et le rôle de la cause des obligations dans la jurisprudence. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 3
N°3, Juillet-septembre 1951. pp. 485-516.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1951_num_3_3_6420DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 485 BULLETIN
IL - SÉANCES DE TRAVAIL
A. - LE CONCEPT ET LE ROLE DE LA CAUSE DES OBLIGATIONS
DANS LA JURISPRUDENCE
{Séance tenue le 10 octobre 1950, sous la présidence de M. Gabriel
Marty, professeur à la Faculté de droit de Toulouse).
1° Rapport oral de M. MAURY, doyen honoraire
de la Faculté de Droit de Toulouse
Je tiens à m'excuser, tout d'abord, de ne vous présenter aujourd'hui
qu'un rapport général certainement incomplet et, sans doute, beaucoup
trop imprécis. Pour des raisons diverses et contrairement à notre attente,
deux rapports nationaux seulement nous sont, sur cette question, par
venus, celui — d'ailleurs, à tous égards, remarquable et dont nous le
remercions vivement — de notre collègue, M. Barcia Lopez, professeur de
droit civil à l'Université de Buenos-Aires, celui également intéressant de
M. Novillo Saravia, professeur de droit civil à l'Université de Cordoba
(République Argentine) qui nous est malheureusement arrivé trop tard
pour que nous puissions l'utiliser comme il le mérite (1). Notre inten
tion étant de nous en tenir au droit jurisprudentiel, toujours difficile à
connaître, ou, au moins, de partir de ce droit, nous n'avons eu, par suite,
à notre disposition qu'une documentation insuffisante. Notre effort aura,
dès lors, pour objet, essentiel, sinon exclusif, de formuler, en les coor
donnant, les questions posées au sujet de la cause des obligations, on
pourrait dire un peu abstraitement : d'établir la problématique de cette
matière ; nous le ferons en prenant pour base le droit français et en tenant
compte du droit argentin, des droits espagnol, italien aussi, et, dans la
mesure — fort limitée — du possible, des autres droits de l'Amérique
latine. Nous comptons sur les congressistes pour compléter et, quand il
y aura lieu, corriger.
Une deuxième observation préliminaire doit être faite : la théorie de
la cause a une large portée. De façon de plus en plus générale, l'idée
s'affirme qu'elle vaut pour tous les actes juridiques : c'est, par exemple,
avec cette extension que l'étudié M. Locher, conformément à la tradition
allemande, dans le Rechtvergleichendes Handwörterbuch (v. Causa) ;
c'est celle qu'a adoptée la Commission de réforme du Code civil français
dans sa séance du 16 juin 1948 (v. Travaux, 1947-1948, p. 277-278, et déjà
1945-1946, p. 192). C'est celle qu'expose M. Barcia Lopez dans sa contri
bution relative au droit argentin. Mais, ici encore, le parti pris de s'ins
pirer surtout de la jurisprudence, et aussi la volonté de ne pas donner
à ce rapport une longueur démesurée, a conduit à n'examiner le pro
blème de la cause qu'en matière d'obligations, principalement d'obliga
tions conventionnelles.
Même en se bornant à celles-ci, une première constatation s'impose
celle de la multiplicité, de la diversité des concepts, des définitions de la
cause proposés ou utilisés : c'est devenu une habitude — et pas seule- BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPARÉE 486
ment chez les anticausalistes — que de reproduire et d'opposer ces défi
nitions, ces concepts. Une telle constatation — en apparence découra
geante — met cependant, croyons-nous, sur la voie de la méthode à sui
vre pour un travail de droit comparé. Ne convient-il pas, en effet, de
mettre au premier plan, plutôt que l'étude de la notion de cause, celle
de son rôle, de sa fonction ? Les chances de découvrir des similitudes,
des constantes, seront ainsi accrues car la fonction est du fond du droit,
qui a pour objet, par la « balance des intérêts », d'assurer la justice,
tandis que la notion relève, au moins pour un© très large part, de la
technique, fournisseur de procédés, de moyens, et il y a souvent, vers un
but unique, plusieurs routes. Mais, de ce point de vu© même, une cons
tatation nouvelle va nous permettre une nouvelle précision : dans la juri
sprudence d'un pays donné, isolément considéré, il y a, au moins en
apparence, simultanément appliqués, plusieurs concepts de la cause des
obligations : il en est ainsi en France et, me semble-t-il, en Espagne, en
Italie, en Argentine aussi, d'après M. Novillo Seravia ; la solution est
passée dans le nouveau Code civil italien (art. 1325, 1343 et s.), elle se
retrouve dans le projet sur les actes juridiques de la Commission de
réforme du Code civil français [Travaux, 1947-1948, p. 339 et s.). Cela tient
évidemment à ce que la cause n'a pas qu'une seule fonction, joue des
rôles différents.
Essayons, pour en finir avec ces préliminaires, de les indiquer som
mairement, quelque discutables qu© puissent paraître, sur une telle quest
ion, des affirmations sommaires.
L'obligation contractuelle est une obligation voulue. La question pre
mière, fondamentale, est, dès lors, celle de savoir si la volonté, l'accord
des volontés, extérieurement manifestées, suffit, ou non, à créer l'obliga
tion : l'affirmative aboutirait à la consécration absolue de l'acte abstrait.
C'est la négative qui prévaut, sous des formes variables il est vrai, même
dans les systèmes juridiques qui admettent la promesse abstraite et qu'on
tient généralement pour anticausalistes. Un élément justificatif de la
force obligatoire attaché à l'accord des volontés est nécessaire et, cet élé
ment, c'est justement la cause. Seulement, de ce point de départ, deux
directions sont possibles. On peut vouloir empêcher qu'une personne ne
soit, par une manifestation de volonté, injustement obligée : l'existence
de la cause comme condition de la naissance de l'obligation apparaît
comme un système de protection individuelle dans une pensée d'équité.
On peut se refuser à reconnaître comme produisant des effets de droit une
ou des volontés dirigées contre l'ordre social au sens le plus large de ce
terme : l'exigence d'une cause, qui ne soit contraire ni à l'ordre public ni
aux bonnes mœurs, va, dans l'intérêt de la société, poser des bornes à
l'autonomie de la volonté. Les deux points de vue de l'existence et de la
licéité de la cause doivent être distingués : lorsque, en 1920 (on m'excu
sera de le rappeler, et ce n'est que pour marquer le chemin parcouru),
j'exposais cette division {La notion d'équivalence en droit civil français,
t. I, p. 231 et s.), il s'agissait là d'une opinion isolée, que notre maître
regretté Henri Capitant rejetait dans son ouvrage fondamental sur La
cause des obligations (1923) ; la distinction est maintenant passé© dans
le tome VI du Traité pratique de droit civil français de Planiol et Ripert,
où l'expose M. Esmein (n° 276, p. 380 et s.), ainsi que dans le Traité él
émentaire de droit civil de MM. Ripert et Boulanger (T. II, 3* éd., n° 295-
297, p. 109-110) ; elle est la raison et l'explication des lois ou projets DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 487 BULLETIN
récents : Code libanais des obligations et contrats (œuvre de Josserand
pour une large part), nouveau Code civil italien, texte sur les actes juridi
ques de la Commission de réforme du Code civil ; on la retrouve dans les
rapports de» M. Barcia Lopez et de M. Novillo Saravia. C'est elle que nous
prendrons comme base de nos développements.
I
A) La cause apparaît, en premier lieu, dans le droit français, comme
une des conditions d'existence de l'obligation contractuelle. Cela résulte
à l'évidence de la combinaison des articles 1108 et 1131 C. civ. : d'après
celui-ci, ce l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une
cause illicite ne peut avoir aucun effet » ; d'après celui-là, parmi « les con
ditions essentielles pour la validité d'une convention » indique « une cause
licite dans l'obligation &