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A. Mestre, Le Conseil d'Etat protecteur des prérogatives de
l'administration (études sur le recours pour excès de pouvoir
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 28 N°1, Janvier-mars 1976. pp. 192-194.
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A. Mestre, Le Conseil d'Etat protecteur des prérogatives de l'administration (études sur le recours pour excès de pouvoir. In:
Revue internationale de droit comparé. Vol. 28 N°1, Janvier-mars 1976. pp. 192-194.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1976_num_28_1_16638