Cet ouvrage et des milliers d'autres font partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour les lire en ligne
En savoir plus

Partagez cette publication

A. Mestre, Le Conseil d'Etat protecteur des prérogatives de
l'administration (études sur le recours pour excès de pouvoir
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 28 N°1, Janvier-mars 1976. pp. 192-194.
Citer ce document / Cite this document :
A. Mestre, Le Conseil d'Etat protecteur des prérogatives de l'administration (études sur le recours pour excès de pouvoir. In:
Revue internationale de droit comparé. Vol. 28 N°1, Janvier-mars 1976. pp. 192-194.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1976_num_28_1_16638
Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin