A. Tsoutsos, L'intervention en matière de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat - note biblio ; n°2 ; vol.12, pg 479-479

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1960 - Volume 12 - Numéro 2 - Pages 479-479
1 page
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1960
• Nombre de lectures: 21
• Langue: Français

Extrait

A. Tsoutsos, L'intervention en matière de recours pour excès de

pouvoir devant le Conseil d'Etat

In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 12 N°2, Avril-juin 1960. p. 479.

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A. Tsoutsos, L'intervention en matière de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. In: Revue internationale de

droit comparé. Vol. 12 N°2, Avril-juin 1960. p. 479.

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