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A. Tsoutsos, L'intervention en matière de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat - note biblio ; n°2 ; vol.12, pg 479-479

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2 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1960 - Volume 12 - Numéro 2 - Pages 479-479
1 page
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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A. Tsoutsos, L'intervention en matière de recours pour excès de
pouvoir devant le Conseil d'Etat
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 12 N°2, Avril-juin 1960. p. 479.
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A. Tsoutsos, L'intervention en matière de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 12 N°2, Avril-juin 1960. p. 479.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1960_num_12_2_12636
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