Cet ouvrage et des milliers d'autres font partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour les lire en ligne
En savoir plus

Partagez cette publication

M. Hellmut Georg Isele
Allemagne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°1, Janvier-mars 1967. pp. 15-26.
Citer ce document / Cite this document :
Isele Hellmut Georg. Allemagne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°1, Janvier-mars 1967. pp. 15-26.
doi : 10.3406/ridc.1967.14750
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1967_num_19_1_14750ALLEMAGNE
par
Hellmut Georg ISELE
Professeur à l'Université de Francfort-sur-le-Main
Les tendances caractérisant actuellement le développement du droit
du travail allemand offrent l'esquisse, voire l'image d'un fleuve coulant
rapidement dans un large lit, fleuve qui présente certes de nombreux
gués et quelques tourbillons, mais qui ne laisse présager ni modifications
brusques du sens de son cours, ni crues menaçantes. En d'autres termes :
le droit du travail allemand se trouve à un stade de développement
poussé, mais régulier et continu.
La période révolutionnaire du droit du travail allemand s'était close
avec la révolution politique de l'année 1918. Jusque-là, les syndicats
avaient dû imposer péniblement et de vive force, avec des retours en
arrière très nets, cet instrument nouvellement créé qu'était la convention
collective ainsi que la reconnaissance de la protection spécifique, sociale
et juridique du travailleur, dans une lutte contre les positions occupées
par les forces économiques et politiques traditionnelles.
La législation des années 1919 à 1933 créa alors, progressivement,
mais suivant un plan logique, par le moyen de différentes lois, les fonde
ments juridiques du droit du travail allemand. L'organisation et les fonc
tions des conseils d'entreprise, l'effet normatif et le caractère intangible
des conventions collectives, l'arbitrage par l'Etat, l'organisation de la juri
diction du travail comme un tout autonome, la journée de huit heures, la
protection efficace du travail des femmes et des jeunes et du travail à
domicile firent l'objet d'une mise en forme soigneuse et progressive dans
un esprit libéral et social.
La législation national-socialiste à caractère autoritaire des années
1933 à 1945 amena — sous la fiction de la « suppression de la lutte des
classes » — une transformation et une altération profondes de la context
ure libérale du droit du travail allemand, jusque-là bien établie : dispar
ition des syndicats et des associations patronales, suppression des con-
(*) Traduit de l'allemand par M. Pierre Chenut, assistant au Centre français
de droit comparé. 16 ALLEMAGNE
ventions collectives, interdiction de la lutte des classes, organisation
autoritaire de l'entreprise, fixation des salaires par l'Etat. Tout cela heu
reusement sombra sans phrases en fin de compte dans la débâcle de 1945.
La voie était libre pour la restauration du droit du travail allemand. Elle
intervint d'abord sous la forme de mesures des puissances occupantes,
puis par le moyen de la législation des différents Länder allemands, enfin,
à partir de 1949, par le moyen de la législation fédérale. Ce qui a été
créé depuis par les lois pouvait, pour l'essentiel, être rattaché à la légis
lation libérale des années 1918-1933. On a pu cependant également tirer
parti d'expériences, de vues et de développements nouveaux. Les lois
fédérales nouvelles, qui ont vu le jour dans ces conditions, se caractérisent
comme le fondement du droit du travail de la République Fédérale,
fondement absolument moderne et aussi justement équilibré au point de
vue technique, qui garantit actuellement la paix sociale.
De cet arsenal de dispositions relatives au droit du travail, tel qu'il
se présente aujourd'hui pour l'essentiel, font partie notamment : la loi
sur l'organisation des entreprises (1952), la loi instituant la cogestion
dans les charbonnages et la sidérurgie (1951), la loi fédérale sur la repré
sentation du personnel (1955), la loi sur les conventions collectives (1949),
la loi sur la fixation des conditions minimums de travail (1952), la loi
sur la protection en matière de licenciement (1951), la loi fédérale sur
les congés (1963), la loi pour l'amélioration des garanties économiques
des travailleurs en cas de maladie (1957/1961), la seconde loi pour favor
iser la constitution du patrimoine des travailleurs (1965), la loi sur la
protection du travail des jeunes (1960), la loi sur la protection des mères
(1952/1965), la loi sur le travail à domicile (1951), la loi sur les grands
invalides (1953/1961), la loi sur les gens de mer (1957), la loi sur les
tribunaux du travail (1953) et la loi sur l'embauche et F assurance-chômage
(1927/1957). Dans la mesure où l'occasion s'est présentée de le faire
durant les dernières années, le législateur fédéral n'a pas craint d'apport
er à ces lois des améliorations. Elles pourront également être mises en
harmonie, sans difficultés particulières, avec l'évolution future de la situa
tion générale. Il faut en outre s'attendre que très prochainement une
nouvelle « loi sur la protection contre les machines » soit promulguée,
en vue de moderniser et d'améliorer la protection technique du travail.
II
Peu à peu approche le moment où le droit du travail allemand sera
mûr pour une codification d'ensemble. L'état actuel du droit collectif
du travail n'exige pas, il est vrai, dans son ensemble une réglementation
nouvelle : le droit de l'organisation de l'entreprise et le droit des convent
ions collectives sont, au contraire, suffisamment réglementés dès à pré
sent par les diverses lois déjà mentionnées. Mais on peut bien le dire,
eu égard au droit du contrat de travail individuel, un « code du travail »
moderne paraît désirable. Le droit du « contrat de louage de services »
dans les termes du Code civil (art. 611 et s.) inclut, il est vrai, également,
le contrat de louage de services ayant pour objet un travail ne comportant ALLEMAGNE 17
pas autonomie de la personne, à savoir le « contrat de travail ». Mais ces
dispositions étaient déjà en 1900, lors de l'entrée en vigueur du Code
civil, devenues trop conservatrices. Le droit de la protection du travail
gagnerait, lui aussi, en ordre et en clarté, à une codification d'ensemble
du droit du travail. Suivant le vœu de la Diète fédérale allemande, le
Ministère fédéral du travail et des questions sociales a, en conséquence,
commencé, il y a quelques années déjà, les travaux préparatoires à l'él
aboration d'une codification du droit du travail allemand. A vrai dire,
la nouvelle autrichienne n'a pas emporté la conviction au
point de pouvoir servir de modèle au législateur Mais le che
minement vers la codification est discernable. Celle-ci ne sera vraisem
blablement pas réalisée dans les prochaines années, mais dans un avenir
plus éloigné. Un « code du travail » de ce genre ne pourra guère apporter
d'innovations fondamentales. Il constituera vraisemblablement un bilan
sérieux de ce qui existe plutôt qu'un pas audacieux dans la voie des
innovations.
III
L'image-type de l'ordre économique allemand actuel est celle de
l'économie sociale de marché, non pas celle d'une économie à direction
centrale. Les éléments essentiels du droit allemand actuel en matière d'or
ganisation de l'économie portent en conséquence la marque du libéralisme
et non celle de l'autoritarisme étatique. A cela correspondent les éléments
juridiques structurels de l'organisation du travail actuellement en vigueur
en Allemagne et de son développement possible. L'« organisation du
travail » national-socialiste, les commissaires du travail pour le Reich
ayant rang de fonctionnaires, les réglementations étatiques en matière de
tarifs, le Front allemand du travail, l'entrepreneur envisagé comme « chef
(Führer) de l'entreprise », les plans de quatre ans, l'insertion du travail
dans le mécanisme de l'économie de guerre et les souvenirs du même
genre des années 1933 à 1945 provoquent toujours un réflexe de répul
sion devant des institutions autoritaires et planificatrices. Les syndicats
allemands ont pris aujourd'hui sur ce point, du fait qu'ils ont surmonté
leur division antérieure, une position sensiblement plus accusée que du
rant les années qui ont précédé leur dissolution forcée (1933). Dans les
tendances nettement affirmées et les plus significatives du développement
du droit du travail allemand, s'inscrit, en conséquence, l'effort accompli
pour reconnaître, à tous les niveaux, aux parties antagonistes sur le plan
social, des tâches d'organisation de grande ampleur et pour délimiter
autant que possible les compétences étatiques dans le domaine de la poli
tique des salaires.
Par voie de conséquence, cette tendance se traduit dans les faits
par une conception large du contenu de 1' « autonomie en matière de
conventions collectives ». Les points litigieux dans la controverse sur
les « limites de l'autonomie en matière de conventions collectives î>
qui divise présentement l'Allemagne ne se rapportent en aucune façon
à la délimitation des domaines respectifs de la compétence étatique 18 ALLEMAGNE
en matière de réglementation des conditions de travail, d'une part, et de
la compétence des parties antagonistes sur le plan social, d'autre part.
Il s'agit bien plutôt actuellement des relations entre travailleurs organisés
du fait de leur affiliation syndicale et travailleurs non organisés, en parti
culier en ce qui concerne les clauses dites d'exclusion du bénéfice des
conventions collectives. Il s'agit, par conséquent ici, des problèmes de
droit constitutionnel que pose la liberté syndicale dans tous ses aspects
individuels et collectifs. Dans le cours du développement futur, ces
problèmes trouveront nécessairement leur solution. Mais un tel résultat
ne sera guère obtenu par voie législative, il sera beaucoup plus le fruit de
la jurisprudence du Tribunal fédéral du travail {Bundesarbeitsgericht)
et, si besoin est, du constitutionnel fédéral (Bundesverfassungsg
ericht). Un trait caractéristique de cette prééminence reconnue à 1' « au
tonomie des groupements » dans les controverses sur les salaires et autres
conditions générales du travail est l'absence dans la législation fédérale
de tout arbitrage étatique obligatoire. On s'en tient aux expériences mal
heureuses d'arbitrage étatique faites à l'époque de la crise économique
mondiale (1929). Dans les dernières années, les groupements ont, en con
trepartie, particulièrement dans l'industrie des métaux, fortement amé
nagé leurs protocoles d'arbitrage et de règlement des litiges. Les chiffres
relativement faibles de grèves et de lock-out donnés par les statistiques
concernant les conflits de travail en Allemagne justifient manifestement
le maintien dans l'avenir de cette attitude d'abstention à l'égard de l'arbi
trage étatique.
On recherche naturellement toujours la formule magique qui per
mettrait de coordonner la politique des prix et celle des salaires. Les
mesures, en partie déjà prises, en partie projetées par la banque fédérale
et par le gouvernement fédéral en vue de freiner la conjoncture économique
et de faire face au « suremploi », ont ravivé la discussion à ce sujet. On
incline à faire bénéficier la politique des groupements en matière de sa
laires de l'activité exercée, en vertu d'une pratique établie sous la forme
d'analyses et de consultations, par les experts économiques en matière de
politique économique de l'Etat. Il va de soi que l'on ne songe pas à des
directives obligatoires de ces experts ou même des organes étatiques.
Mais, on peut bien le dire, l'évolution se fait dans le sens d'une sorte
d' « aide à caractère institutionnel en matière de choix des orientations »
s'appliquant aux délibérations et aux résolutions des syndicats et des
groupements d'employeurs relatives aux salaires et aux autres problèmes
tarifaires.
IV
La marque propre du développement du droit du travail allemand
est l'élaboration, dans le cadre de l'autonomie en matière de conventions
collectives, d'un grand nombre de règles de droit et, pour tout dire,
d'institutions juridiques qui, par la suite seulement, sont passées en forme
de lois par voie de conséquence logique. Pour partie d'entre elles, la
reconnaissance formelle par le législateur n'était plus nécessaire. Cette
voie empruntée par le droit du travail vaut en premier lieu pour les con- ALLEMAGNE 19
ventions collectives. Mais les conventions d'exploitation conclues entre
propriétaire d'entreprise et conseil d'entreprise ont également pris de l'i
mportance dans cet ordre d'idées.
Le droit des congés constitue l'exemple le plus frappant de dévelop
pements de ce genre. Il a fallu aux syndicats des décades pour conquérir
de haute lutte par étapes, d'une branche économique à l'autre, le droit à
la reconnaissance de congés, aux travailleurs organisés tout au moins, par
la mise sur pied de dispositions en ce sens dans les conventions collec
tives. Au terme de cette évolution échelonnée sur des dizaines d'années,
on trouve la loi fédérale de 1963 sur les congés qui garantit à tout tra
vailleur un droit strict à un congé payé minimum de quinze jours ouvra
bles par an (art. 1 et 3).
Ont également revêtu une portée particulière les formes d'aménage
ment typiques résultant de conventions collectives ou d'accords d'entre
prise en matière de création et d'administration d'institutions destinées à
favoriser le bien-être dans les entreprises (caisses de retraite, cantines,
installations de sport, etc.) et d'autres institutions communes (par ex. les
organismes unifiés). Actuellement, les syndicats font avant tout porter
leurs efforts sur la question de la garantie du « congé culturel » , du congé
complémentaire et des droits à une pension complémentaire pour les tra
vailleurs affiliés aux syndicats.
L'action de l'Etat s'exerce depuis quelques années pour favoriser la
constitution d'un patrimoine des travailleurs grâce à des versements « pro
ductifs d'un » (vermögenswirksame Leist ungeri), versements
effectués par les patrons sur la base de conventions collectives et d'accords
d'entreprise principalement (loi du 1er juillet 1965). Se place notamment
dans cette ligne la « participation des travailleurs aux résultats », c'est-à-
dire leur participation, par voie de convention, aux de l'entreprise
obtenus par leur coopération à sa marche (art. 8). Ce faisant, le législateur
allemand a foulé une terre nouvelle. La constitution d'un patrimoine à la
disposition des travailleurs en vertu de conventions collectives spéciales
ou d'accords d'entreprise prendra probablement une importance crois
sante dans l'avenir. L'Etat se cantonne en ce domaine dans un rôle d'e
ncouragement et laisse l'initiative et l'aménagement juridique de détail aux
parties antagonistes en présence dans les conventions collectives et les
accords d'entreprise.
Pour de nombreux problèmes, soulevés par le « risque d'entreprise »
et demeurés sans réglementation légale, la pratique des conventions col
lectives a déjà contribué de façon heureuse à apporter des solutions sou
ples et nuancées. Il s'agit, dans cet ordre d'idées, des pertes survenues
dans l'entreprise du fait de perturbations ou de ralentissements dans sa
marche sans faute de l'une ou de l'autre des parties.
Dans l'ensemble, la contribution apportée par la pratique des con
ventions collectives au développement continu du droit du travail all
emand, tant dans le passé que pour l'avenir, peut difficilement être sures
timée. 20 ALLEMAGNE
La part de la jurisprudence ne doit malgré tout pas être considérée
comme de moindre prix. Le droit du travail allemand actuel ne doit, en
fait, que pour partie sa naissance à la législation. La pratique des convent
ions collectives et la ne peuvent pas moins prétendre à sa
paternité.
La jurisprudence allemande a, depuis le début de ce siècle, éclairci
et, à vrai dire, remodelé de façon originale des domaines essentiels du
droit du travail de type collectif existant. Le Reichsgericht a, en son
temps, aidé à la pénétration dans le droit de la convention collective
jusqu'au moment où, en 1918, le législateur s'en est saisi.
Jusqu'à aujourd'hui — et il en sera sans doute de même dans l'ave
nir — les règles juridiques du jeu en matière de conflits collectifs sont
restées le domaine propre de la jurisprudence. Il n'y a jamais eu en
Allemagne de réglementation légale du droit de grève, ni, non plus, de
loi sur les syndicats. Le Code civil n'offrait que quelques jalons de carac
tère général dans ses règles concernant les délits civils (art. 823, 826).
Les autres points ont été développés, progressivement et soigneusement,
par l'activité des juridictions. Le Bundesarbeitsgericht (Tribunal fédéral du
travail) a particulièrement contribué à cette tâche. C'est par lui seul que
la nature juridique spécifique des conflits de travail, nature qui est celle
d'un droit collectif et autonome, le jeu simultané de la grève et du lock
out sur le plan du droit et les effets de la lutte collective à l'échelon des
contrats de travail individuels conclus par les parties intéressées ont été
fixés une fois pour toutes et éclaircis de manière pertinente. Assurément,
il reste encore à résoudre des problèmes particuliers du droit des conflits
de travail. Dans l'avenir, on aura tendance à laisser également cette
tâche aux tribunaux et à ne faire à peu près pas appel au législateur. Tout
au plus, sera susceptible de lui échoir, parce que se situant sur le plan
du droit constitutionnel, le problème, certes délicat, que constituerait par
exemple l'inclusion du droit de grève garanti par la constitution aux syn
dicats dans une future « législation sur l'état de nécessité » pour les
situations d'exception en République fédérale.
VI
Si, d'après ce qui précède, la part de la jurisprudence dans le déve
loppement du droit du travail à caractère collectif est considérable, sa
contribution à l'élaboration de conceptions modernes quant à la nature
et aux effets du contrat de travail individuel est encore plus importante.
Le Code civil ne connaît absolument pas la notion de « contrat de tra
vail ». Il ne le réglemente, dans ses dispositions concernant le contrat de
louage de services, que de manière incomplète et plutôt dans le style du
xixe que du xxe siècle. Le décret sur l'organisation professionnelle (1869,
avec modifications postérieures) et le Code de commerce (1900) traitent,
il est vrai, des rapports contractuels des ouvriers des diverses branches
professionnelles et des employés de commerce (art. 105 et s. du décret 21 ALLEMAGNE
sur l'organisation professionnelle et art. 59 et s. C. com.), mais dans
l'optique d'une époque révolue. La jurisprudence des tribunaux du travail
trouvait donc et trouve encore largement matière à exercer son action en
regroupant les particularités juridiques de la prestation de travail dépen
dant (« abhängige » ou « fremdbestimmente » Arbeit) et en assurant les
les mesures de prévoyance sociale répondant aux exigences des temps,
même dans les cas de silence du législateur. La jurisprudence a trouvé la
possibilité d'exercer par divers moyens cette influence marquée et persis
tante.
Les précurseurs et les « classiques » du droit du travail allemand
(Otto v. Gierke, Philipp Lotmar, Hugo Sinzheimer) avaient déjà ouvert
la voie grâce à leur analyse du lien de dépendance personnelle inclus
dans le contrat de travail. La jurisprudence put utiliser les clauses génér
ales du droit conçues en termes très larges. Elle put trouver une orien
tation dans le principe de la bonne foi et aussi dans l'état des mœurs et
les relations sociales du moment (art. 157 et 242 C. civ.). Elle put appréc
ier la situation de fait à la lumière de ce qu'exigent les bonnes mœurs
(art. 138, 826). Elle put, en cas de licenciements non assortis d'un délai,
interpréter le « motif grave » en fonction des transformations sociales.
Elle put surtout déduire de cas isolés spécifiés dans le Code civil
(art. 617 et s.) une obligation de vigilance de caractère très général pour
l'employeur et charger cette obligation d'un contenu social. Ce catalogue
d'obligations de vigilance, étendu durant des décades et fortement diffé
rencié, a transformé de façon décisive la structure juridique du contrat de
travail. Le contrat de travail est devenu de cette manière un élément
nettement moderne du système du droit du travail. Du côté des travail
leurs, d'autre part, le contenu du contrat de travail a été fortement enrichi
en obligations de fidélité aux engagements pris.
Un nouveau « Code du travail » dressera un jour le bilan de cette
transformation du contrat de individuel opérée par la jurispru
dence — par la science juridique également, il est vrai — et pourra aussi
traduire en formules nouvelles la nature spécifique du contrat de travail
en tant que concept. Mais d'ici là, on peut le présumer, la jurisprudence
continuera dans la voie qu'elle a suivie jusqu'à présent.
VII
Une des composantes importantes du développement actuel du droit
du travail allemand est le rôle stimulant exercé de manière continue sur
ce développement par les valeurs et les règles fondamentales de l'ordre
constitutionnel. Cette influence revêtira dans l'avenir une portée encore
accrue. La part d'influence imputable au droit constitutionnel se manif
este, d'une part et principalement, par le canal du principe dit de « l'Etat
social ». Elle se traduit, d'autre part, dans le détail par les droits fonda
mentaux prévus et garantis dans la Loi fondamentale et dans les consti
tutions des Länder allemands (Bavière, Hesse, Rhénanie-Palatinat, etc.).
Ces dispositions embrassent des secteurs importants du droit du travail
tant collectif qu'individuel. 22 ALLEMAGNE
La Loi fondamentale (Grundgesetz, 1949), qualifie la République
fédérale d' « Etat fédéral démocratique et social » (art. 20 par. 1) et
ailleurs d' « de droit et » (art. 28 par. 1). Elle
se rallie à l'idée de 1' « Etat social ». Cette adhésion n'a pas simplement
un caractère vaguement décoratif. Bien au contraire, elle revêt aussi une
portée juridique réelle. Certes, le travailleur pris individuellement ne peut
utiliser le principe de l'Etat social pour asseoir directement ses prétentions
et en faire le point de départ d'une réclamation concrète à l'adresse de
son employeur en matière de salaire, de congé, de prime et autres. Mais
en faisant du principe de l'Etat social un élément de son agencement,
au sens qu'attache à ce terme le droit constitutionnel, la Loi fondament
ale a cependant formulé une directive invitant de prime abord, et invi
tant en tout cas, le législateur à fonder ses orientations sur des points
de vue sociaux. Le est en conséquence tenu d'exercer dans un
esprit social l'activité qui lui est propre, pour assurer à toutes les couches
de la population des conditions de vie supportables et pour réaliser un
juste compromis entre les intérêts opposés. Dès lors, des lois antisociales
seraient manifestement inconstitutionnelles. Le législateur doit assurer des
garanties toutes spéciales aux groupes sociaux particulièrement dignes de
protection. S'il méconnaissait ces obligations de façon arbitraire, c'est-à-
dire sans motif réel suffisant, le citoyen ainsi lésé pourrait toujours inten
ter un recours constitutionnel.
Le principe de l'Etat social exige encore que non seulement la Loi
fondamentale mais aussi les autres lois soient interprétées et appliquées
dans un esprit social. Il détermine et délimite, en outre, également la
liberté contractuelle quant à son contenu.
Le Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral, Karl
sruhe) a commencé, depuis plusieurs années déjà, à développer des prin
cipes directeurs concrets à partir de la « clause de l'Etat social ». Mais
les autres juridictions, elles aussi, se réfèrent dans une mesure toujours
plus grande au principe de l'Etat social.
Le principe social ainsi respecté et mis en œuvre n'influence pas
seulement le droit du travail dans son développement. Il joue aussi un
rôle stimulant en d'autres domaines de l'ordre juridique où des intérêts
sociaux sont directement affectés. Il apparaît, avec une particulière év
idence dans cet ordre d'idées, que, de nos jours, ce n'est pas seulement
le droit du travail qui est destiné à assurer la protection de celui qui
est socialement faible, qu'il existe au contraire, outre les « travailleurs »,
des couches de population socialement faibles, certaines même encore
plus faibles — par exemple dans ce que l'on appelait autrefois la classe
moyenne — qui ont besoin d'une protection renforcée de la part de l'Etat.
Elles peuvent elles aussi invoquer la Loi fondamentale, au cas où le légis
lateur prétendrait se soustraire sans motif réel aux impératifs dont il doit
s'inspirer.
Le principe de l'Etat social est, d'après ce qui précède, un fluide
décelable à son odeur non pénétrante mais légère, qui circule à travers
l'ordre juridique dans son ensemble et joue le rôle d'un ferment assurant,
autant qu'il est possible, le passage des exigences élémentaires de la justice ALLEMAGNE 28
sociale dans le domaine des faits. C'est dans ce sens que la République
fédérale ne doit pas être seulement un Etat de droit, mais un Etat de
droit social.
VIII
La Constitution de Weimar (1919) avait déjà comporté une liste
importante de droits fondamentaux. Malgré tout, on n'en pouvait tirer,
en matière de droit du travail, que des conclusions de portée limitée. Les
droits fondamentaux insérés dans la Loi fondamentale de Bonn (1949)
pèsent d'un plus grand poids. Il est expressément spécifié, en ce qui les
concerne, qu'ils n'ont pas simplement une valeur de programme mais
une valeur de droit directement applicable, et qu'ils ont, en cette qualité,
un caractère obligatoire, non seulement pour le législateur mais égale
ment pour l'administration et les juridictions (art. 1 par. 3), donc pour
les tribunaux du travail eux aussi. Les droits fondamentaux et les échelles
de valeurs qu'ils comportent ont été en fait utilisés par les tribunaux en
matière de droit du travail notamment.
Dans cet ordre d'idées, il convient de mentionner en premier lieu
la garantie constitutionnelle de la dignité humaine et de sa protection par
tous les pouvoirs de l'Etat (art. 1 par. 1) ainsi que des droits de l'homme
en général (art. 1 par. 2). Compte tenu de l'état de dépendance personn
elle du travailleur, l'exigence de la garantie de sa dignité d'homme a
pour lui une importance particulière. Il résulte de cette exigence un cri
tère essentiel pour la détermination du contenu du contrat de travail. Elle
a notamment résultat les importantes limites que comporte le droit
pour l'employeur de donner des directives. Ce droit finit là où son exer
cice violerait la dignité d'homme du travailleur. Le recours à l'idée de
la dignité humaine comme ligne d'orientation a permis également une
approche plus topique du problème de la détermination du contenu du
contrat de travail. La formule désignant le plus souvent jusqu'ici la rela
tion dont le travail est générateur : « relation juridique de caractère per
sonnel dans le cadre d'une communauté », s'était révélée trop incolore.
Le droit fondamental au « libre développement de la personnalité »
(art. 2 par. 1) ne protège pas seulement l'individu contre les mesures
injustifiées de la puissance étatique susceptibles de l'atteindre. Il s'appli
que aussi dans le domaine du droit privé, dans celui du droit du travail.
C'est ainsi qu'en règle générale les clauses dites de célibat figurant dans
des contrats de travail doivent être considérées comme sans effet, au
motif qu'elles restreignent, le plus souvent de façon excessive, la liberté
pour le travailleur de prendre une décision traduisant sa volonté de se
marier ou son refus de le faire. De même, les conventions portant sur le
remboursement de gratifications versées bénévolement par l'employeur, ou
d'aides apportées à la formation professionnelle du salarié, réduisent à
l'excès la liberté pour ce dernier de quitter l'entreprise en donnant un
préavis. De tels accords peuvent alors être sans effet comme enfreignant
l'article 2 paragraphe 1 de la Loi fondamentale. En ce cas, le travailleur
peut donner préavis sans avoir à rembourser la gratification ou l'aide reçue.

Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin