Analyse jurisprudentielle des différentes notions de discrimination raciale en droit anglais - article ; n°3 ; vol.55, pg 615-633

Brill-Venkatasamy

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2003 - Volume 55 - Numéro 3 - Pages 615-633
Dans une société ou le respect des droits fondamentaux de la personne est un principe essentiel, le racisme est inacceptable. A cet égard, la France et l'Angleterre ont mis en place des inslrurnents juridiques pour lutter contre la discrimination raciale, notamment en matière d'emploi.
Mais, alors qu'en Angleterre, il existe un texte spécifique et général en la matière (Race Relations Act 1976), en France, le problème est réglé par voie de dispositions particulières. De plus, la distinction entre discrimination directe, indirecte et victimisation >> (représailles) est connue et mise en œuvre depuis fort longtemps en Angleterre. lin France, ces deux dernières distinctions ont fait leur apparition avec la loi du 16 novembre 2001.
De ce fait, les solutions jurisprudentielles relatives a ces différentes notions d'ores et déjà mises en place par les tribunaux anglais, peuvent éclairer les tribunaux français.
In a society where the respect of the fundamenlal rights of a person is an essential principle, racism is unacceptable. France and England have set up legal instruments to fight against racial discrimination, notably in the employaient field.
But, contrary to England, there is not in France a specifie and general act similar to that of the Race Relations Act 1976.
Furthermore, the distinction between direct, indirect and victimisation is known and implemented since a long lime in England. In France, those last two distinctions have been introduced recently, nainely hy the Act of 16 November 2001. It seems, that the solutions of English case-law relative to these different notions of racial discrimination could be of some help to French courts.
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2003
• Nombre de lectures: 23
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Mme Tara Brill-Venkatasamy
Analyse jurisprudentielle des différentes notions de
discrimination raciale en droit anglais
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°3, Juillet-septembre 2003. pp. 615-633.
Résumé
Dans une société ou le respect des droits fondamentaux de la personne est un principe essentiel, le racisme est inacceptable. A
cet égard, la France et l'Angleterre ont mis en place des inslrurnents juridiques pour lutter contre la discrimination raciale,
notamment en matière d'emploi.
Mais, alors qu'en Angleterre, il existe un texte spécifique et général en la matière (Race Relations Act 1976), en France, le
problème est réglé par voie de dispositions particulières. De plus, la distinction entre discrimination directe, indirecte et "
victimisation >> (représailles) est connue et mise en œuvre depuis fort longtemps en Angleterre. lin France, ces deux dernières
distinctions ont fait leur apparition avec la loi du 16 novembre 2001.
De ce fait, les solutions jurisprudentielles relatives a ces différentes notions d'ores et déjà mises en place par les tribunaux
anglais, peuvent éclairer les tribunaux français.
Abstract
In a society where the respect of the fundamenlal rights of a person is an essential principle, racism is unacceptable. France and
England have set up legal instruments to fight against racial discrimination, notably in the employaient field.
But, contrary to England, there is not in France a specifie and general act similar to that of the Race Relations Act 1976.
Furthermore, the distinction between direct, indirect and victimisation is known and implemented since a long lime in England. In
France, those last two distinctions have been introduced recently, nainely hy the Act of 16 November 2001. It seems, that the
solutions of English case-law relative to these different notions of racial discrimination could be of some help to French courts.
Citer ce document / Cite this document :
Brill-Venkatasamy Tara. Analyse jurisprudentielle des différentes notions de discrimination raciale en droit anglais. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 55 N°3, Juillet-septembre 2003. pp. 615-633.
doi : 10.3406/ridc.2003.18968
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2003_num_55_3_18968R.I.D.C. 3-2003
ANALYSE JURISPRUDENTIELLE
DES DIFFÉRENTES NOTIONS
DE DISCRIMINATION RACIALE
EN DROIT ANGLAIS
Tara BRILL-VENKATASAMY *
Dans une société ou le respect des droits fondamentaux de la personne
est un principe essentiel, le racisme est inacceptable. A cet égard, la France
et l'Angleterre ont mis en place des inslrurnents juridiques pour lutter contre
la discrimination raciale, notamment en matière d'emploi.
Mais, alors qu'en Angleterre, il existe un texte spécifique et général
en la matière (Race Relations Act 1976), en France, le problème est réglé par
voie de dispositions particulières. De plus, la distinction entre discrimination
directe, indirecte et " victimisation >> (représailles) est connue et mise en
œuvre depuis fort longtemps en Angleterre. lin France, ces deux dernières
distinctions ont fait leur apparition avec la loi du 16 novembre 2001.
De ce fait, les solutions jurisprudentielles relatives a ces différentes
notions d'ores et déjà mises en place par les tribunaux anglais, peuvent
éclairer les tribunaux français.
In a society where the respect of the fundamental rights of a, person
is an essential principle, racism is unacceptable. France and England have
set up legal instruments to fight against racial discrimination, notably in
the employment field.
But, contrary to England., there is not in France a specific and general
act similar to that of the Race Relations Act 1976.
Furthermore, the distinction between direct, indirect and victimisation
is known and implemented since a long lime in England. In France, those
last two distinctions have been introduced recently, namely by the Act of
16 November 2001.
Maître de conférences à l'Université Robert Schuman, Strasbourg. 616 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2003
It seems, that the solutions of English case-law relative to these different
notions of racial discrimination could be of some help to French courts.
INTRODUCTION
Le racisme est fort répandu en Europe !. La crise économique et
sociale n'a fait qu'accroître ce phénomène2.
Dans l'Union européenne, comme le souligne fort justement
Mme C. Haguenau-Moizard 3, « les craintes suscitées par la construction
européenne, la quête de repères entraînent une montée en puissance des
identités nationales » qui sont « un autre facteur de recrudescence du
racisme ». Il en résulte que « les immigrés sont de plus en plus perçus
comme inassimilables et subissent des réactions de rejet ». Tous les domai
nes sont concernés. Le milieu du travail n'est pas épargné4.
L'introduction par le Traité d'Amsterdam d'un article 6 A dans le
Traité CE (article 13), permet à la Communauté de prendre toutes les
mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée
notamment sur le sexe ou la race. À cet égard, il convient de mentionner
la Directive du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de
l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou
d'origine ethnique. Dans le même ordre d'idée, il faut relever la Directive
du 27 novembre 2000 fixant un cadre général en faveur de l'égalité de
traitement en matière d'emploi et de travail, pour tous les motifs visés
par l'article 13 du Traité d'Amsterdam.
En effet, dans une société où le respect des droits fondamentaux de
la personne est un principe essentiel, le racisme est inadmissible et comme
le souligne Mme Lanquetin « chacun, dans un État de droit, a le droit
d'être traité sans discrimination » 5. À cet égard, la France et l'Angleterre,
pays non épargnés par le racisme 6, ont réagi bien avant ces mesures
d'origine communautaire7. A cet effet, les deux pays ont mis en place
des instruments juridiques pour lutter contre la discrimination raciale et
1 V. sur la question, M. WIEVIORKA (dir.), Racisme et xénophobie en Europe —
Une comparaison internationale. La Découverte, 1994.
2 V. en ce qui concerne l'Angleterre, Ethnie minorities in Britain, Policy Studies
Institute, 1997.
3 C. HAGUENAU-MOIZARD, « La lutte contre le racisme par le droit en France et
au Royaume-Uni», R.I.D.C. 2-1999, p. 347 et s.
4 En France, il ressort d'un rapport adopté par le Conseil économique et social du
29 mai 2002 que les discriminations à l'emploi ne cessent de s'accroître.
5 M. T. LANQUETIN, « Le principe de non-discrimination», D.O. 2001, p. 186.
6 II faut néanmoins souligner que sur le plan politique, contrairement à la France où
le Front National a une assise politique certaine, en Angleterre le British National Party,
parti politique d'extrême droite a encore peu d'influence.
À cet égard, il faut remarquer que la Commission s'est inspirée de l'expérience de
certains États membres pour la mise en place des directives précitées. V. sur ce point,
A. NEAL & A. SUPIOT, Report of European Committee, D.G 5, Termination of employment
relationship / legal situation in the member states of the E.U., Luxembourg, 1997. :
'
'
1
.
T. BRILL: JURISPRUDENCE ANGLAISE ET DISCRIMINATION RACIALE 617
sanctionner les comportements racistes, que les personnes concernées pro
viennent ou non de l'Union européenne. Effectivement, si l'on prend le
cas de la France, la discrimination « ne touche pas seulement les personnes
étrangères, mais aussi celles qui sont ou paraissent être d'origine étrangère,
même si elles ont la nationalité française » 8. La même remarque peut
s'appliquer à la Grande-Bretagne.
Toutefois, il convient de remarquer que les mécanismes juridiques
mis en œuvre diffèrent dans les deux pays. Cette divergence découle
notamment, comme le remarque fort justement Mme Haguenau-Moizard 9
« de conceptions fort différentes de la place de l'étranger dans la société »,
mais aussi, semble-t-il, de l'influence de la législation américaine, dont
le législateur britannique s'est largement inspiré l().
Ainsi, dès 1965 l'Angleterre a créé un organisme officiel en vue de
lutter contre la discrimination raciale. Cet dénommé Commiss
ion pour l'égalité raciale (Commission for Racial Equality), est doté de
pouvoirs administratifs et jurid