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Angleterre - article ; n°3 ; vol.37, pg 539-556

De
19 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1985 - Volume 37 - Numéro 3 - Pages 539-556
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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J. Flauss-Diem
Angleterre
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°3, Juillet-septembre 1985. pp. 539-556.
Citer ce document / Cite this document :
Flauss-Diem J. Angleterre. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°3, Juillet-septembre 1985. pp. 539-556.
doi : 10.3406/ridc.1985.2940
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1985_num_37_3_2940R.I.D.C. 3-1985
ANGLETERRE)*)
par
Jacqueline FLAUSS-DIEM
Assistante à l'Institut de droit comparé de Strasbourg
Aux termes de l'article 8 du Children Act de 1975, « un jugement
d'adoption est un jugement rendu par la juridiction compétente, à la
demande des adoptants et leur conférant les droits et devoirs parentaux
sur un enfant ».
Cette définition de l'adoption par le législateur est indispensable en
Angleterre, car l'institution de l'adoption est une procédure inconnue du
droit anglais classique.
En effet, selon la Common law, stricto sensu, les droits et obligations
parentaux sont inaliénables et par conséquent ne peuvent être transférés
à un tiers (1). Néanmoins, Y Equity avait admis que le tiers qui agissait in
loco parentis conférait à ses relations avec l'enfant un caractère fidu
ciaire (2). Aussi l'adoption en Angleterre a-t-elle une origine purement
législative et elle ne fut introduite dans le système juridique anglais qu'en
1926 (3).
(*) Bibliographie : 1) Traités et manuels : FREEMAN, The Children Act 1975 , Sweet
& Maxwell, 1976 ; Halsbury's Laws of England, 4e éd., vol. 24, § 624 à 690 ; Rayden On
Divorce, 12e éd., Butterworth, 1974. 2) Articles : LATHAM, « Adoptions : Jurisdiction and
Practice », 12 Farn. L. 204 ; LATHAM, « Adoption : Changes in Law and Procedure », 14
Farn. L., 231 ; KAHN, « Adoption by Parent and Step-Parent », 11 Fam. L. 73 ; HAYES
& WILLIAMS, « Adoption of Babies, Agreeing and Freeing », 12 Fam. L. 233 ; SACHS,
« Adoption and Dispensing with Parental Agreement », 13 Fam. L. 26 ; SAMUELS,
« Recent Developments », 128 Sol. J. 339 ; LEVIN, « Tracing the Birth Records
of Adopted Persons », 7 Fam. L. 104.
(1) V. Brooks v. Blonnt [1923] 1 K.B. 157, D.C. ; Humphreys v. Polak [1901] 2 K.B.
385, C.A.
(2) V. Pourys v. Mansfield (1837) 3 My & Cr. 359.
(3) V. Adoptions of Children Act 1926 qui entra en vigueur le 1er janvier 1927. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985 540
Dès l'origine, la réglementation de l'adoption fut conçue en vue de la
protection des enfants et ignore totalement l'idée selon laquelle l'adoption
permet de continuer une famille. La nécessité de protéger ces enfants
résultait des conditions sociales de l'époque.
D'une part, les adoptions de fait étaient fort nombreuses car, sponta
nément, des voisins ou des gens plus fortunés prenaient en charge des
enfants venus des quartiers populeux des villes industrielles. Or, ces per
sonnes réclamaient une sécurité quant à la durée et à la stabilité de leurs
relations avec les enfants qu'ils avaient recueillis, car fréquemment, les
parents naturels venaient rechercher leurs enfants quand ils étaient suff
isamment grands pour travailler et gagner de l'argent.
D'autre part, le trafic d'enfants était scandaleusement répandu. Trop
de mères célibataires abandonnaient leurs enfants contre une somme
minime à des « institutions » qui pratiquaient « l'élevage de nourrissons »
(babies-farming) pour reprendre l'expression d'un rapport (4), avec un fort
pourcentage de mortalité. De plus, des intermédiaires peu scrupuleux
organisaient, sans aucun contrôle, le placement d'enfants très fréquemment
par la voie de petites annonces dans la presse (5). Aussi à la suite des
rapports de deux commissions (6), la loi sur l'adoption des enfants fut-elle
votée en 1926.
Ce texte a posé les bases du droit actuel en ce qu'il a admis qu'une
personne pouvait demander l'adoption d'un enfant d'un tiers et que le
jugement de la cour avait pour effet de rompre les liens avec la famille
d'origine et d'investir l'adoptant des droits et devoirs parentaux. L'institu
tion correspond donc à une adoption plénière.
Néanmoins, l'assimilation avec l'enfant légitime n'était pas réalisée en
matière successorale. L'enfant gardait ses droits successoraux dans sa
famille par le sang. Dans une certaine mesure, ce défaut d'assimilation
était compensé par le fait qu'un parent naturel pouvait adopter son propre
enfant.
On remarquera également que, dès le départ, l'adoption est un acte
judiciaire et qu'au cours de la procédure, l'enfant est représenté et protégé
par un personnage neutre : le guardian ad litem.
L'évolution législative va tendre, d'une part, à l'assimilation complète
de l'enfant adopté à l'enfant légitime et ceci sera réalisé en 1949 (7), et
d'autre part, à assainir le placement et l'attribution d'enfants en vue de
l'adoption. La première étape en sera l'Adoption of Children (Regulations)
Act de 1939 qui, en raison de la guerre, ne fut appliqué qu'en 1943 et
qui vise la réglementation des intermédiaires de l'adoption, la seconde
l'Adoption of Children Act de 1949 qui instaure un placement probatoire
de trois mois sous contrôle des autorités locales.
(4) V. Report of the Select Committee on the Protection of Infant Life, B.P.P. 1871.
(5) V. Report of the Departmental Committee on Adoption Societies and Agencies (1937)
Cmnd. 5499, B.P.P. 1936-37 ; The Horsburgh Report.
(6) V. Report of the Committee on Child Adoption (1921) Cmnd. 1254, B.P.P. 1921 —
The Hopkinson Report ; Report of the Child Committee, First Report (1925) Cmnd.
2401, B.P.P. 1924-25 — The Tomlin Report.
(7) V. Adoption of Children Act 1949. FLAUSS : ADOPTION — ANGLETERRE 541 J.
Des études sur la pratique de l'adoption montrèrent que c'était essen
tiellement ce problème qui nécessitait une réforme. La Commission Hurst
fut chargée d'une étude tendant à améliorer le processus de l'adoption,
phénomène en pleine euphorie (8). Ses recommandations furent entéri
nées par l'Adoption Act de 1958 qui est une loi de consolidation. Ce texte
réglemente mieux les intermédiaires de l'adoption, prohibe que la mère
puisse donner son consentement à l'adoption moins de six semaines aptes
la naissance de l'enfant et recommande que le tuteur ad hoc soit une
personne qualifiée, indépendante (9).
Une loi de 1960 a permis la révocation de l'adoption par légitimation
de l'enfant adopté (10), et une loi de 1968 a intégré en droit anglais les
dispositions de la Convention de La Haye (11). Néanmoins, l'engouement
que connut l'adoption en Angleterre et l'évolution sociologique de celle-
ci amenèrent à souhaiter une nouvelle réforme de l'institution (12).
En vue d'une réforme, une commission fut constituée sous la prési
dence de Sir Houghton et après son décès en novembre 1971, celle du
juge Stockdale (13). Ses recommandations furent largement reprises par
le texte voté par le Parlement qui fut cependant entre-temps bouleversé,
comme toute l'Angleterre, par l'affaire Maria Colwell (14), et mieux
(8) V. Report of the Departmental Committee on the Adoption of Children. The Hurst
Report 1954, Cmnd. 9248.
(9) V. Le régime de l'adoption en Grande-Bretagne et au Canada, N.E.D. n° 3025,
Documentation française 1963.
(10) V. Adoption Act 1960.
(11) V. Act 1968.
(12) En effet, en 1927, 2943 jugements d'adoption furent prononcés alors que dès 1944
leur nombre est constamment supérieur à 10 000 pour être supérieur à 20 000 en 1964
atteignant respectivement les chiffres de 21 495 en 1971 ; 22 247 en 1973 ; 22 502 en 1974 ;
21 197 en 1975. Or une ventilation de ces chiffres en fonction de la nature de la filiation de
l'enfant adopté et de l'existence d'un lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant montre une
augmentation constante de la proportion des enfants adoptés par leur parent naturel.
Ainsi en 1962, seul un quart des enfants adoptés l'ont été par un parent (16 894 adoptions
dont 4 369 en faveur d'un parent), alors qu'en 1971 la proportion atteint 50 %, puisque sur
21 495 adoptions prononcées, 10 751 concernaient l'adoption d'un enfant par un parent.
Parmi ces 10 751 adoptions, 5481 des enfants légitimes dont la demande d'adopt
ion conjointe avait été faite par au moins un parent (5 adoptions par un seul parent légitime)
et 5 204 concernaient des enfants illégitimes dont la demande d'adoption conjointe avait été
faite par au moins un parent (61 adoptions par un seul parent).
La proportion d'enfants légitimes adoptés par les parents par le sang atteint même 90 %
des adoptions en 1973 puisque, sur les 22 247 adoptions prononcées, 9 254
concernaient des enfants qui, dans 8 109 cas, avaient été adoptés par un parent par
le sang. Alors que ce n'était le cas que pour 5 605 adoptions sur un total de 12 993 adoptions
d'enfants illégitimes.
Ces chiffres traduisent à quel point l'adoption était ressentie comme permettant d'intégrer
un enfant à la nouvelle cellule familiale constituée par un des parents. Néanmoins, pour les
enfants légitimes en particulier, l'adoption n'était-elle pas détournée de son but et était-il de
l'intérêt de l'enfant d'être complètement coupé de la moitié de sa famille ?
(13) V. Report of the Departmental Committee on the Adoptions of Children H.M.S.O.
1972.
(14) V. Report of the Committee of Inquiry into the Care and Supervision provided in
relation to Maria Colwell, D.H.S.S. 1974. 542 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985
informé par la parution de nombreux ouvrages et recherches scientifiques
sur la sociologie et la psychologie de l'adoption (15).
La loi de 1975 a essentiellement voulu protéger l'intérêt de l'enfant.
Néanmoins, elle n'a pas fait de celui-ci le critère déterminant dans la
procédure d'adoption comme dans les autres textes concernant les
enfants (16).
Pour protéger l'intérêt de l'enfant, la loi a strictement réglementé la
procédure préalable à l'adoption en faisant obligation aux autorités locales
de posséder un service chargé des adoptions (17), et en ne permettant plus
qu'à des agences agréées par le ministre de la Santé de s'occuper d'adoption
d'enfants quand celle-ci n'est pas demandée par un membre de la
famille (18). Pour protéger l'intérêt de l'enfant, le législateur a tenté de
freiner l'augmentation du nombre d'adoptions d'enfants légitimes par l'un
de ses parents, en rejetant en principe la demande d'adoption du beau-
parent (sans grand résultat, semble-t-il, à la lecture des recueils de
jurisprudence).
Enfin, sous prétexte de protéger l'intérêt de l'enfant, la loi a facilité
l'adoption en mettant en place une procédure de déclaration d'adoptabilité.
Or, ceci combiné avec l'économie générale du texte fait de celui-ci une
charte en faveur des parents nourriciers et non pas une charte en faveur
de l'enfant.
Ceci apparaît nettement dans l'hostilité que manifeste le texte à l'égard
du parent par le sang dont le consentement à l'adoption est de plus en plus
fréquemment écarté et qui ne bénéficie plus de l'anonymat, puisqu'à sa
majorité, l'enfant adopté pourra exiger de prendre connaissance de son
certificat de naissance.
I. LES CONDITIONS DE L'ADOPTION
A. — Les conditions de fond
1) Conditions relatives à l'adoptant.
a) Lorsqu'il s'agit d'une adoption demandée par plus d'une personne,
il ne peut s'agir que demande conjointe présentée par un couple
marié.
(15) V. notamment les références citées par FREEMAN, The Children Act 1975, Sweet
& Maxwell, 1976, note générale sous le titre de la loi.
(16) Nous ferons référence au Children Act qui constitue toujours le texte de référence,
puisque la première partie, intitulée « Adoption », est reprise textuellement par l'Adoption
Act de 1976. Le texte d'application a d'ailleurs prévu l'entrée en vigueur concommittante
des deux textes le 27 mai 1984. Cf. Children Act partie I, ss. 1-32 ; Adoption Act 1976
(Commencement) Order 1983, S. I, n° 1964. Ad. Alec SAMUELS, « : Recent
Developments », 128 Sol. J. (1984) p. 339 ets. ; C.I. LATHAM, « Adoption : Changes in
Laws and Procedure », 14 Farn. L. (1984) p. 231 et s.
(17) Articles 1 et 2 du Children Act 1975.
(18)4 à 7 du 1975 entrés en vigueur le 15/2/1982, S. I. 1981, n°
1792. FLAUSS : ADOPTION — ANGLETERRE 543 J.
A cette condition tenant à l'état de mariage, la loi en ajoute une tenant
à l'âge : chaque époux doit être âgé d'au moins vingt et un ans au moment
de la demande (19).
b) Lorsqu'il s'agit d'une adoption demandée par une personne seule,
celle-ci doit être âgée de plus de vingt et un ans et célibataire.
Si le demandeur est marié, il doit prouver à la cour :
— que son conjoint ne peut être trouvé,
— qu'il vit séparé de son conjoint et que cette séparation est vraisem
blablement définitive,
— que son conjoint n'est pas apte à formuler la demande en raison
de son état physique ou mental.
c) Enfin la loi dresse un obstacle complémentaire pour une demande
d'adoption en raison de la qualité du candidat à l'adoption. En effet, la loi
prévoit que la juridiction doit rejeter la demande d'adoption lorsque le
candidat est le père ou la mère de l'enfant, à moins :
— que l'autre parent biologique soit mort ou ne puisse être trouvé,
— ou qu'il existe un motif justifiant l'exclusion de l'autre parent
biologique (ce motif doit alors être enregistré par la cour) (20).
La juridiction doit également rejeter la demande d'adoption d'un
beau-parent de l'enfant, lorsqu'elle estime que la situation relève plutôt
de l'article 42 du Matrimonial Causes Act de 1973 (21). Néanmoins, en
pratique, les juridictions accueillent favorablement de telles demandes.
2) Conditions relatives à l'adopté.
a) Condition relative à l'âge.
Les textes parlent toujours de child, autrement dit d'enfant. L'article
100 du Children Act de 1975 précise que par ce terme il faut entendre une
personne de moins de dix-huit ans. La loi fixe un âge minimum découlant
des conditions relatives au consentement du parent et de placement de
l'enfant.
Lorsque l'enfant est adopté par un membre de sa famille ou qu'il a
été placé chez les demandeurs par une agence d'adoption en vue de l'adopt
ion, il doit être âgé d'au moins dix-neuf semaines.
Dans toutes les autres hypothèses, il doit être âgé d'au moins douze
mois (22).
b) Conditions relatives au statut de l'enfant.
Quelle que soit la nature de sa filiation, un enfant peut faire l'objet
d'une adoption, la loi de 1975 ayant expressément prévu qu'un enfant
adopté peut faire l'objet d'une adoption (23).
(19) A. 10 (1) Children Act 1975.
(20) A. 11 (3) Act
(21) A. 11 (4) 1975-
(22) A. 9 (1) et (2) du Children Act 1975.
(23) A. 8 du Children Act 1975. 544 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985
En revanche, est expressément exclu du bénéfice de l'adoption, tout
enfant qui est ou a été marié (24). Le texte vise le statut de mariage
selon la loi personnelle. Quelques surprises peuvent provenir des systèmes
juridiques qui reconnaissent le mariage d'enfants, notamment des fillettes.
c) Condition relative au consentement de l'adopté.
En Ecosse subsiste la nécessité du consentement personnel de l'adopté
mineur.
En revanche, en Angleterre, depuis 1975, la loi demande simplement
à la cour (et à l'agence) de déterminer dans la mesure du possible les vœux
et les sentiments de l'enfant quant à la décision et d'en tenir compte en
fonction de son âge et de son entendement (25).
d) Condition relative à la qualité d ' adoptabilité de l'enfant.
Depuis l'entrée en vigueur le 27 mai 1984 de l'article 14 du Children
Act qui prévoit une procédure d' adoptabilité, un jugement d'adoption peut
être prononcé si l'enfant a fait l'objet d'une déclaration d' adoptabilité ou
si la cour recueille le consentement du parent ou prononce une dispense
de consentement.
Il y a donc dualité de procédures menant à l'adoption. L'ancienne
joue nécessairement pour tous les enfants qui ne sont pas placés en vue de
l'adoption, ce qui concerne tout particulièrement les enfants adoptés par
un beau-parent ou un membre de leur famille.
Enfin, il convient de noter que les observations relatives au consente
ment et à la dispense de consentement valent à la fois pour la procédure
classique et pour la procédure de déclaration d'adoptabilité (26).
a) Procédure de déclaration d'adoptabilité.
La nouvelle procédure permet à une juridiction de déclarer qu'un
enfant est adoptable parce qu'elle a constaté que le parent a, librement et
en toute connaissance de cause, consenti sans condition à ce que l'enfant
soit adopté ou alors parce qu'elle estime qu'elle peut se dispenser du
consentement du parent en vertu de l'un des motifs de l'article 12 (2) de
la loi (A. 14 (1)).
La procédure ne peut être engagée que par une agence d'adoption
soit avec l'accord du parent, soit parce que l'enfant lui est confié lorsque
la dispense du consentement du parent est sollicitée. La dispense de consen
tement ne peut être sollicitée que si l'enfant est placé en vue de l'adoption
ou est sur le point de l'être. La mère ne peut consentir à une telle procédure
moins de six semaines après la naissance de l'enfant (A. 14 (4)). Avant
que le jugement ne soit rendu, le parent, s'il le souhaite, pourra faire une
déclaration, dont la cour prendra acte, indiquant qu'il ne veut plus être
concerné par la future procédure d'adoption de l'enfant (A. 14 (2)).
(24) A. 8 (5) du Children Act 1975.
(25) A. 3 du Children Act 1975.
(26) Dans le cadre de la déclaration d'adoptabilité si la mère donne son consentement,
il y a simplement nomination d'un Reporting officer ; en revanche lorsqu'elle refuse son
consentement il y a désignation d'un guardian ad litem. FLAUSS : ADOPTION — ANGLETERRE 545 J.
De même, avant de déclarer un enfant illégitime adoptable, la cour
doit être satisfaite que le père putatif : a) n'a pas l'intention de demander
la garde de l'enfant en vertu de l'article 9 du Guardianship of Minors de
1971 ou que b) s'il en demandait la garde, il ne l'obtiendrait vraisemblable
ment pas (A. 14 (8)).
La déclaration judiciaire d'adoptabilité a pour effet d'attribuer à
l'agence d'adoption les droits et devoirs parentaux (A. 14 (6)).
Lorsque le parent n'a pas déclaré renoncer à toute information sur la
procédure d'adoption, la loi fait obligation à l'agence d'adresser un rapport
au parent sur la situation de l'enfant en indiquant notamment s'il a été
adopté ou s'il est placé en vue de l'adoption ou retiré de chez un adoptant
potentiel (A. 15).
Enfin lorsque le parent n'a pas déclaré renoncer à toute information
sur la procédure d'adoption, la loi permet à ce parent de demander la
révocation de la déclaration d'adoptabilité. Si dans un délai d'un an, l'en
fant n'a pas fait l'objet d'un jugement d'adoption ou n'est pas placé en vue
de l'adoption, le parent peut demander à la cour de révoquer sa décision
antérieure au motif qu'il souhaite exercer les droits et devoirs parentaux
(A. 16 (1)).
La loi interdit à l'agence de placer alors l'enfant. La révocation
entraîne le transfert des droits et devoirs parentaux et la résurgence de
certains droits ou obligations pour les tiers (A. 16 (2)).
Si la demande de révocation est re jetée au motif qu'elle est contraire
au principe de l'article 3 (autrement dit l'intérêt de l'enfant), le parent ne
pourra plus introduire une telle demande ultérieurement (sauf changement
de circonstance (A. 16 (5) et 16 (1)).
ß) Procédure classique.
En l'absence de déclaration d'adoptabilité, un jugement d'adoption
ne pourra être prononcé que si la cour a recueilli le consentement du parent
ou a jugé qu'elle pouvait se dispenser de ce consentement.
i) Consentement du parent.
— Personnes dont le consentement est requis.
C'est le parent ou le tuteur qui consent à l'adoption (27).
Le terme « parent » englobe : la mère et le père d'un enfant légitime,
la mère d'un enfant illégitime, le ou les adoptants d'un adopté, le
tuteur {guardian) d'un enfant placé sous tutelle. Ce terme exclut le père
d'un enfant illégitime (mais celui-ci peut être tuteur en vertu du Guardians
hip of Minors Act de 1971), une autorité locale investie des droits et
devoirs parentaux sur l'enfant en vertu d'une décision administrative et
toute autre personne exerçant les droits et devoirs parentaux sur l'enfant
en vertu d'une décision judiciaire.
— Caractères du consentement.
Selon l'article 12 alinéa 1 (b) du Children Act de 1975, « le parent
donne librement et en toute connaissance de cause son accord incondition-
(27) V. A. 9 (1) Children Act 1975. 546 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985
nel au jugement d'adoption, qu'il connaisse ou non l'identité du
demandeur ».
Le consentement est donc particulier et non général et le parent ne
peut plus qu'émettre des vœux sur l'éducation religieuse de l'enfant au
moment du placement (28).
Le peut être donné verbalement si le parent assiste à
l'audience, sinon il sera consigné dans un document dûment attesté valant
comme preuve de l'accord du parent, à condition que le demandeur soit
désigné nommément ou par son numéro (29).
Le consentement de la mère est sans effet s'il est donné moins de six
semaines après la naissance de l'enfant (30). Ceci afin de permettre à la
mère de se remettre de l'accouchement et de réfléchir avant de prendre sa
décision (31).
Le consentement est révocable à tout moment jusqu'au jugement.
Néanmoins, ce retrait risque de jouer contre la mère car les demandeurs
vont alors invoquer le refus déraisonnable de consentir à l'adoption et
solliciter de la cour la dispense de consentement (32).
ii) La dispense de consentement du parent.
La loi énumère de façon exhaustive les motifs autorisant la juridiction
saisie d'une demande d'adoption de se dispenser du consentement du
parent de l'enfant (33).
Il s'agit des six motifs suivants :
— le parent ne peut être trouvé ou est incapable de donner son
consentement. « Ne peut être » signifie que toute démarche raison
nable par des moyens raisonnables a été faite pour trouver la trace de ce
parent. La jurisprudence a assimilé à cette notion le fait de ne pouvoir
joindre le parent sans lui causer un préjudice quand bien même on pouvait
le localiser (34). L'expression « est incapable de donner son consente
ment » vise non seulement les personnes atteintes de troubles mentaux,
mais également les personnes dans un état comateux ;
— le parent a constamment, et sans juste cause, manqué de satisfaire
à ses devoirs parentaux à l'égard de l'enfant. Ceci a été interprété comme
signifiant que le parent a continuellement manqué à son devoir moral
d'affection et à son obligation alimentaire. La jurisprudence a donc
interprété très restrictivement ce motif, tout comme le suivant d'ailleurs ;
(28) A. 13 Children Act 1975.
(29) V. Halsbury's Laws of England, 4e éd., vol. 24, note 24, § 662, Butterworths.
(30) A. 12 (4) du Children Act 1975.
(31) Une étude faite en 1971 établit que pour les adoptions qui n'ont pas été demandées
par un membre de la famille, dans 98 % des cas, l'accord de la mère était joint à la demande
d'adoption. Dans les 2 % de cas restants, la dispense de consentement de la mère était
demandée à la juridiction. (Cf. The Survey of adoption in Great Britain cité par Houghton's
Report, p. 49).
(32) V. HAYES & WILLIAMS, « Adoption of Babies, Agreeing and Freeing », 12
Farn. L. p. 233 et s. ; SACHS, « Adoption and Dispensing with Parental Agreement », 13
Fam. L. p. 26 et s.
(33) A. 12 al. 2.
(34) V. Re R. [1966] 2 All E.R. 613 (parents vivant dans un camp de travail en Sibérie). FLAUSS : ADOPTION — ANGLETERRE 547 J.
— le parent a abandonné ou négligé l'enfant. Le terme d'abandon a
été jugé comme visant une conduite pénalement reprehensible, c'est-à-
dire que le parent a laissé les enfants à leur sort (par exemple en laissant
un nouveau-né dans un abri de bus ou cinq enfants dans une maison sans
lumière avec un peu de nourriture et le numéro de téléphone de l'aide
sociale). La « négligence » a été interprétée tout aussi restrictivement, ce
qui explique le peu d'hypothèses ;
— le parent a constamment maltraité l'enfant. Dans une affaire datant
de 1979, la Court of Appeal a confirmé le jugement de première instance
(CC) qui, au vu du rapport médical, avait estimé que les mauvais trait
ements infligés à l'enfant pendant trois semaines permettaient d'invoquer ce
texte (35). L'interprétation de l'adverbe« constamment »a été très laxiste,
mais ceci peut s'expliquer par le fait que la loi de 1975 a introduit un
nouveau motif qui vise quant à lui :
— le parent a gravement maltraité l'enfant. Ce nouveau motif semble
destiné à jouer lorsque l'enfant n'aura subi qu'une seule attaque, mais
sérieuse de la part du parent. Néanmoins, dans cette hypothèse, la cour ne
pourra se dispenser du consentement du parent que si la réinsertion de
l'enfant dans le foyer du parent est invraisemblable (36), soit en raison
des mauvais traitements ou d'autres événements (absence de logement
familial, emprisonnement du parent, éclatement du couple, etc.) ;
— Enfin reste le motif de dispense qui a suscité le plus de controverses
et de jurisprudence : le parent refuse déraisonnablement son consente
ment. Ce motif de dispense figurait déjà dans l'Adoption Act de 1958 (37)
et la jurisprudence, confortée partiellement par la loi de 1975, n'a cessé
d'évoluer vers une restriction des hypothèses où le refus du parent n'est
pas déraisonnable, favorisant par là même la position des candidats à
l'adoption sous couvert de protection de l'intérêt de l'enfant. La première
étape importante a été la décision de principe (38) dans laquelle la House
of Lords a affirmé que l'appréciation du caractère déraisonnable du refus
de consentement devait se faire objectivement, notamment sans tenir
compte de la conduite « coupable » du parent à l'égard de l'enfant. Aussi
au début des années 70 a-t-on pu voir quelques décisions, notamment de
la Court of Appeal, reconnaissant qu'au vu des faits de l'espèce le refus du
parent de consentir à l'adoption était raisonnable (39).
Néanmoins, la tendance a été renversée par l'intervention de l'article
3 du Children Act de 1975 et l'interprétation qu'en donnera la House of
Lords dans la décision Re D. (40). Aux termes de l'article 3, « pour parven
ir à une relative à l'adoption d'un enfant, la cour ou l'agence
d'adoption doit tenir compte de toutes les circonstances avec en premier
(35) V. Re « A » (A Minor) 10 Farn. L. 49, CA.
(36) A. 12 (5) Children Act 1975.
(37) A. 5 (1) (b).
(38) Re W (An infant) [1971] 2 W.L.R. 104.
(39) V. Re Application n° 41 of 1974, 5 Farn. L. 181, CA. ; Re D. (An infant) [1976]
3 W.L.R. 12, C.A. ; In re B. (Adoption by Parent) [1975] 2 W.R.L. 569, D.C. ; Re. H.
(Minors) 5 Farn. L. 54, Farn. D.
(40) [1977] 2 W.L.R. 79.

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