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Angleterre - article ; n°3 ; vol.37, pg 733-749

De
18 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1985 - Volume 37 - Numéro 3 - Pages 733-749
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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A. -F. Gessner
Angleterre
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°3, Juillet-septembre 1985. pp. 733-749.
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Gessner A. -F. Angleterre. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°3, Juillet-septembre 1985. pp. 733-749.
doi : 10.3406/ridc.1985.2952
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1985_num_37_3_2952R.I.D.C. 3-1985
ANGLETERRE
par
Anne-Françoise GESSNER
Assistante à l'Université de Besançon
Le problème de l'adoption en droit international privé anglais s'est
toujours posé avec beaucoup d'acuité, dans la mesure où la législation
anglaise n'avait jamais réellement réglé le problème des adoptions interna
tionales, ou alors l'avait fait de façon relativement restrictive.
C'est ainsi qu'à l'origine, s'agissant de l'établissement d'une adoption
internationale en Angleterre, cette législation imposait au niveau des règles
de compétence juridictionnelle, une double exigence, à savoir que le
demandeur à l'adoption soit domicilié en Angleterre, et que lui et l'enfant
y résident (1) . Il est incontestable qu'une telle disposition limitait beaucoup
le domaine d'intervention des adoptions internationales, et d'aucuns ont
même déclaré en réponse à cette attitude, « qu'il suffisait d'imposer à
l'enfant d'être domicilié en Angleterre pour supprimer cette fois nettement
les adoptions internationales » (2). Cette exigence restrictive s'est mainte
nue relativement longtemps, puisqu'elle n'a été supprimée que récemment
par le Children Act de 1975.
Dans tous les cas, il est remarquable de noter que la législation anglaise
semble vouloir ignorer tous les probbèmes de droit international privé,
s'agissant de la matière de l'adoption. Celle-ci en effet ne s'intéresse qu'à
un seul aspect du conflit, celui de la compétence juridictionnelle, et le
problème de la compétence législative n'est traité quant à lui dans aucune
disposition législative.
(1) Adoption Act, 1958, s. 1(5).
(2) E. GROFFIER, « L'adoption en droit international privé comparé », Revue critique
de droit international privé (ci-après Revue...), 1976, p. 627. 734 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1985
Une telle attitude s'explique par le fait que l'Angleterre, à l'opposé
d'autres pays européens, est un système de Common law dans lequel existe
une étroite relation entre la compétence et le fond (3). La conséquence
immédiate de cette interconnexion est qu'il est inutile en droit international
privé anglais de prévoir des règles de conflit destinées à déterminer la loi
applicable à une adoption internationale, puisque dans tous les cas, les
juridictions anglaises, une fois la question de leur compétence résolue,
appliqueront systématiquement la lex fort, c'est-à-dire la loi anglaise.
La seule ouverture vers l'élaboration de véritables règles de conflit
date de l'Adoption Act de 1968, lequel contient une règle de conflit propre
à la question du choix de la loi applicable, même si celle-ci n'a en fait qu'un
domaine d'intervention très limité.
Les règles de droit international privé gouvernant l'adoption s'expl
iquent de façon objective, par le fait que l'Angleterre dispose actuellement
de la législation la plus sophistiquée (4) en la matière, ceci suffisant à
justifier une application quasi-automatique de la lex fort dès lors que la
question de compétence juridictionnelle se trouve résolue. Cette caractéris
tique se traduira essentiellement au niveau des instances directes, que nous
allons envisager dans une première partie, avant d'aborder les problèmes
de reconnaissance dans une seconde partie.
I. L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ADOPTION D'APRES LE DROIT
INTERNATIONAL PRIVÉ ANGLAIS
Dans le cadre de ce développement, nous devrons envisager success
ivement deux situations différentes, dans la mesure où depuis l'intégration
en Angleterre des dispositions de la Convention de La Haye de 1965,
les juridictions anglaises connaissent deux grandes formes d'adoption, à
savoir : les adoptions prononcées d'après les règles légales générales et les
adoptions prononcées d'après les dispositions de Y Adoption Act de 1968.
A ces deux types d'adoption s'en ajoute un autre, particulier, celui de
l'adoption provisoire, que nous aborderons de façon plus rapide.
Ce clivage recoupe la distinction entre les adoptions ordinaires et les
« English convention adoptions » faites d'après les règles posées par la loi
de 1968.
1. — L'établissement des adoptions ordinaires
Les textes applicables à cette forme d'adoption sont Y Adoption Act
de 1958 tel qu'amendé par les Adoption Acts de 1960, 1964, 1969 et
complété par le Children Act de 1975, dont les dispositions concernant
l'aspect droit international privé de l'adoption sont pratiquement toutes
entrées en vigueur aujourd'hui.
(3) J. H. C.MORRIS,« Some recent developments in the English Private International
Law of Adoption », in Mélanges F. A. Mann, Munich, 1977, p. 241 et s.
(4) Mélanges F. A. Mann, op. et loc. cit. -F. GESSNER : ADOPTION — ANGLETERRE 735 A.
L 'Adoption Act de 1976, quant à lui, consolide la législation concer
nant l'adoption et la modifie sur certains points, mais n'est pas encore
entré en vigueur.
S'agissant des problèmes de droit international privé soulevés par
l'adoption, nous allons aborder dans cette étude les deux faces classiques
du conflit que sont les problèmes de compétence juridictionnelle, d'une
part, les problèmes de détermination de la loi applicable, d'autre part.
A. — Détermination des règles de compétence juridictionnelle
Le critère exclusif de compétence est le domicile, critère qui a suscité
de très vives critiques.
1° Le domicile critère exclusif de compétence juridictionnelle
II n'est pas inutile ici de rappeler l'évolution des règles de compétence
juridictionnelle dans le droit international privé de l'adoption, dans la
mesure où celles-ci, relativement strictes au départ, n'ont connu un assou
plissement que fort récemment.
D'après les dispositions de Y Adoption Act de, 1958, dispositions aujour
d'hui abrogées, les juridictions anglaises étaient compétentes pour prononc
er une adoption uniquement si deux conditions cumulatives étaient remp
lies ; d'une part, le demandeur devait être domicilié en Angleterre ou
en Ecosse et, d'autre part, le demandeur et l'enfant devaient résider en
Angleterre (5). Le seul tempérament admis à cette double condition était
qu'exceptionnellement la High Court, mais jamais la Magistrates' Court,
pouvait prononcer une adoption, bien que le demandeur ne résidât pas en
Angleterre.
Ce système, on le constate d'emblée, était beaucoup trop rigide, ce
qui explique qu'il ait été modifié sur deux points principaux en particulier.
En premier lieu, le domaine géographique dans lequel doit être domic
ilié le demandeur à l'adoption a été élargi de l'Angleterre et l'Ecosse pour
comprendre toutes les îles britanniques. Il comprend donc actuellement (6)
l'Angleterre, l'Ecosse, l'Irlande du Nord, les Iles anglo-normandes, l'Ile
de Man.
En second lieu, l'exigence pour le demandeur et l'enfant de résider
en Angleterre au moment de la demande d'adoption a disparu. En effet,
d'après les nouvelles règles de compétence juridictionnelle posées par le
Children Act de 1975 (7), la High Court, la County Court et la Magistrates'
Court sont compétentes pour établir une adoption aux conditions suivant
es : d'une part, le demandeur à l'adoption dans le cas d'une personne
seule, ou l'un au moins des demandeurs dans l'hypothèse d'un couple
marié, doit être domicilié au Royaume-Uni, les Iles anglo-normandes,
ou l'Ile de Man, pour qu'une de ces juridictions soit compétente (8) ;
(5) Adoption Act 1958, s. 1(5).
(6) Mélanges F. A. Mann, op cit., p. 242.
(7) Children Act 1975, s. 10(2), 11(2), 100(2).
(8) Disposition reprise par Y Adoption Act 1976, s. 14(2), 15(2). 736 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985
d'autre part, s'agissant de l'enfant, celui-ci doit remplir une triple condit
ion, à savoir, être présent en Angleterre au moment de la demande, être
âgé de moins de dix-huit ans, et ne pas avoir été marié (9).
Les règles de compétence ainsi posées appellent un certain nombre
d'observations et de précisions. La première conclusion que nous devons
tirer de ce système est que la compétence des juridictions anglaises pour
établir une adoption est essentiellement fondée sur le domicile du demand
eur, l'enfant n'étant quant à lui tenu que d'une simple obligation de
présence (10). La seconde observation que suscitent ces règles est que dans
l'hypothèse d'une demande d'adoption faite par un couple marié, seul l'un
des époux doit satisfaire à l'exigence du domicile (11). Enfin, comme nous
l'avons déjà souligné précédemment, il suffit d'établir le domicile dans
l'une quelconque des îles britanniques pour justifier la compétence des
juridictions anglaises, sans qu'il soit nécessaire pour le demandeur d'être
domicilié en Grande Bretagne comme c'était le cas avant le Children Act
de 1975 (12).
Toutefois, tandis que le domicile du demandeur à l'adoption fonde la
compétence des juridictions anglaises quel que soit l'endroit où il se situe
à l'intérieur des îles britanniques, il n'en va pas de même s'agissant de la
localisation de l'enfant. Celle-ci va en effet influencer la détermination
de la juridiction compétente dans les termes suivants. Si l'enfant est en
Angleterre au moment de la demande, ce qui est l'hypothèse d'origine, la
demande peut être faite devant toute juridiction anglaise compétente,
c'est-à-dire la High Court, la County Court, ou la Magistrates' Court (13).
Si l'enfant est en Ecosse, seules les cours écossaises sont compétentes (14).
En effet, le Children Act de 1975 s'appliquant également à l'Ecosse, celui-
ci précise les conditions dans lesquelles une demande peut être faite devant
une cour anglaise ou écossaise. Si l'enfant est hors de Grande Bretagne,
la demande peut être portée soit devant la Court of Session, soit devant la
High Court qui a une compétence concurrente dans une telle
hypothèse (15).
En définitive, s'agissant des conditions relatives à l'enfant, on peut
noter que celles-ci ont connu une évolution importante, dans la mesure où
l'on impose actuellement à l'enfant une simple condition de présence, alors
que celui-ci était soumis auparavant à une obligation de résidence. On est
passé par conséquent d'une condition juridique à une simple condition
objective.
Au terme de ce développement, on peut conclure que le domicile du
demandeur est la condition essentielle de la compétence, la localisation de
l'enfant ayant pour seul effet de faire varier l'endroit où s'exercera cette
compétence. Mais le critère de compétence juridictionnelle ainsi retenu
(9) Children Act 1975, repris par Y Adoption Act 1976 s. 62(2).
(10) Children Act 1975, s. ll(2)(a).
(11)s. 10(2)(a).
(12)Act 1975, s. 10(2)(a), ll(2)(a).
(13) Children Act s. 100(2).
(14)1975, s. 100(3).
(15)Act s. 100(4). GESSNER : ADOPTION — ANGLETERRE 737 A.-F.
par la loi anglaise n'a pas reçu l'adhésion de la doctrine, qui a élevé de
vives critiques à rencontre d'un tel choix.
2° Critiques suscitées par le choix du domicile comme critère de compétence
juridictionnelle
Les critiques adressées à rencontre de ce critère se situent à un double
niveau. Il s'agit, d'une part, des critiques adressées au choix même du
domicile comme critère de compétence juridictionnelle et, d'autre part,
des critiques mettant en évidence les lacunes du système ainsi mis en place.
a) Critiques visant le choix du domicile comme critère de compétence
Avant toute autre chose, il faut rappeler ici que les partisans du choix
du domicile comme critère de compétence soulignent la simplicité de celui-
ci et mettent l'accent sur le fait que ce critère a l'avantage d'assurer toute
la protection possible à l'enfant. En effet, il ne faut jamais oublier l'inte
rconnexion stricte qui existe en droit international privé anglais entre les
deux questions de compétence juridictionnelle et de choix de la loi applica
ble, point sur lequel nous reviendrons dans nos développements relatifs à
la compétence législative.
En ce sens, s'agissant du droit international privé anglais, l'objectif le
plus important des règles relatives à la compétence est que le parent adoptif
ait des liens suffisants avec l'Angleterre pour permettre aux autorités de
prévoyance sociale de vérifier s'il a les qualités voulues pour adopter
l'enfant dont il s'agit (16). Or, d'après les critiques formulées, il semble
que le domicile ne présente en fait aucun de ces avantages. En effet, les
auteurs de ces critiques notent que le domicile est un concept purement
artificiel et soulignent la tendance croissante du Parlement à l'heure
actuelle à donner un rôle déterminant à d'autres concepts, tels que celui
de la résidence habituelle, comme critère de compétence juridictionnelle,
celui-ci semblant correspondre mieux à la réalité (17).
L'exemple cité par tous est celui du Domicile and Matrimonial Procee
dings Act de 1973 (18) qui exige que le demandeur en divorce soit domicilié
en Angleterre, ou ait sa résidence habituelle en Angleterre depuis un an
au moins à la date d'ouverture de la procédure ; c'est dire qu'il existe en
matière de divorce un critère alternatif entre le domicile et la résidence
habituelle. Or, soulignent les auteurs, il est remarquable que la
habituelle ne soit pas une alternative identique dans les dispositions régis
sant l'adoption, dans la mesure où l'association de la résidence habituelle
au domicile, comme critère de compétence juridictionnelle, serait plus
justifiée en matière d'adoption qu'en matière de divorce. En effet, s'agis
sant du divorce international, les objectifs principaux des critères de compét
ence juridictionnelle sont de prévenir le forum shopping, et de favoriser
la reconnaissance à l'étranger des décisions anglaises de divorce.
(16) E. GROFFIER, « L'évolution récente du droit international privé anglais », Clunet
1973, p. 191.
(17) Mélanges F.A. MANN, p. 242.
(18) Domicile and Matrimonial Proceedings Act 1973, s. 5(2)(3)(4). REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985 738
A l'opposé, s'agissant de l'adoption, l'objectif principal, nous l'avons
vu, est de s'assurer que le demandeur ait des liens suffisants avec le for,
pour permettre aux autorités de prévoyance sociale de vérifier s'il a les de'
qualités voulues pour adopter, objectif jugé plus important que celui
la reconnaissance des adoptions anglaises à l'étranger. Or le domicile,
précisément, ne permet pas d'atteindre ce but car c'est un concept beau
coup trop artificiel ne correspondant pas forcément à la réalité, puisque le
demandeur pourrait bien être domicilié en Angleterre et n'y avoir jamais
vécu, et inversement pourrait très bien résider de façon permanente en
Angleterre et être domicilié à l'étranger (19). A cet argument vient s'en
ajouter un autre, à savoir celui des difficultés pratiques suscitées par la
détermination du domicile. Par conséquent, faire du domicile le seul critère
de compétence juridictionnelle est rétrograde eu égard à la législation
anglaise qui donne une part de plus en plus importante à la résidence
habituelle, et est d'autant plus critiquable que ce critère ne permet pas en
réalité d'atteindre les objectifs ayant présidé à son choix (20).
La seconde critique formulée à rencontre des règles de compétence
juridictionnelle régissant la matière des adoptions internationales tient aux
lacunes que ces règles laissent subsister.
b) Critiques visant les lacunes du système
En effet, s'agissant de la compétence des juridictions écossaises en
matière d'adoptions internationales, celle-ci est prévue par le Children Act
de 1975, et obéit aux mêmes règles que celles gouvernant la compétence
des juridictions anglaises. Tout d'abord, le demandeur, ou l'un d'eux dans
l'hypothèse d'un couple marié, doit être domicilié dans le Royaume-Uni,
les Iles anglo-normandes, ou l'Ile de Man (21). En second lieu, l'enfant
doit être présent en Ecosse au moment de la demande (22) , la Court of
Session étant exceptionnellement compétente dans l'hypothèse où l'enfant
ne serait pas en Grande-Bretagne au moment de la demande
d'adoption (23).
L'étude de ces règles permet de soulever le problème suivant, à savoir
qu'il est surprenant que ni le Children Act de 1975, ni l'Adoption Act de
1976, ne donnent à aucun de ces pays (Angleterre ou Ecosse) un pouvoir
discrétionnaire pour renvoyer la procédure devant les tribunaux de l'autre
pays si ceux-ci lui semblent mieux appropriés pour statuer sur la question.
Une telle lacune pourra aboutir à des résultats regrettables, ainsi que
le démontre l'exemple suivant (24) : Y et W, qui sont domiciliés et résident
en Ecosse, souhaitent adopter C qui est domicilié et réside habituellement
en mais qui au moment de la demande est en Angleterre. Dans
une telle hypothèse, d'après les règles de compétence juridictionnelle
(19) E. GROFFIER, « L'évolution récente du droit international privé anglais », Clunet
1973, p. 191.
(20) Mélanges F.A. MANN, p. 243.
(21) Children Act 1975, s. 10(2) 11(2).
(22)s. 100(3).
(23)Act 1975, s. 100(4) b.
(24) Mélanges F.A. MANN, p. 244. A.-F. GESSNER : ADOPTION — ANGLETERRE 739
actuellement en vigueur, sont compétentes, soit la High Court, soit la
County Court ou la Magistrates' Court ; en revanche, aucune juridiction
écossaise n'est compétente.
Il est évident dans cette hypothèse qu'il serait beaucoup plus souhaita
ble que les juridictions anglaises abandonnent leur compétence aux juridic
tions écossaises certainement plus appropriées pour statuer en l'espèce,
mais un tel transfert de compétence n'est pas envisageable dans l'état actuel
de la législation qui n'a pas prévu ce genre de problème. Il y a donc
par conséquent aujourd'hui une lacune manifeste en ce qui concerne la
répartition logique et harmonieuse des compétences entre les cours anglai
ses et écossaises.
A cette première lacune vient s'en ajouter une autre, à savoir que si
ces règles de compétence prennent soin de préciser le moment où l'enfant
doit être présent en Angleterre (ou en Ecosse), en l'occurrence au moment
de l'introduction de la demande (25), une telle précision n'existe pas en ce
qui concerne le moment où les demandeurs à l'adoption doivent être
domiciliés dans l'une quelconque des îles britanniques (26).
B. — Détermination de la loi applicable
II est nécessaire ici de préciser l'une des caractéristiques du système
anglais de droit international privé avant de voir plus en détail la question
de la loi applicable.
1° Préliminaire : l'interconnexion entre les problèmes de compétence et de
fond
Les règles anglaises de conflits de lois diffèrent traditionnellement des
règles européennes, dans la mesure où dans un grand nombre de situations,
les juridictions anglaises, si elles sont compétentes, appliqueront d'office
la loi anglaise au problème dont elles sont saisies. Ainsi, dans tous les
conflits de lois, la question de la compétence juridictionnelle efface très
souvent la question du choix de la loi applicable et il y a dans toutes ces
hypothèses liaison de la compétence et du fond (27). Par conséquent, du
fait de la profonde interconnexion entre les problèmes de compétence
juridictionnelle et de législative, la compétence des juridic
tions anglaises emportera dans la majorité des cas application de la lexfori.
Le problème de l'adoption internationale intervient donc dans un
contexte propice à l'application de la loi anglaise, contexte renforcé, dans
la mesure où il existe une profonde carence des textes en la matière.
En effet, s'agissant des adoptions internationales ordinaires, la législation
anglaise ne contient aucune disposition relative au règlement du conflit de
lois, aucune des lois sur l'adoption ne précisant quelle loi appliquer.
Ces deux facteurs ont profondément influencé les solutions actuelles,
solutions établies au terme d'une longue controverse.
(25) Adoption Act 1976, s. 62 (2).
(26)Act s. 14(2), 15(2).
(27) Mélanges F. A. MANN, p. 245. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985 740
2° L'élaboration de la solution
s' agissant des règles de Devant la carence des textes, et du fait que,
compétence juridictionnelle, il n'y avait jamais eu d'exigence que l'enfant
soit domicilié en Angleterre, il a été soutenu que conformément aux princi
pes généraux des conflits de lois, l'on pourrait appliquer la loi du domicile
de l'enfant, c'est-à-dire une loi étrangère, et non pas la lexfori, c'est-à-dire
la loi anglaise. Toutefois, sur cette question, la doctrine était divisée.
Certains auteurs préconisaient effectivement l'application de la loi étran
gère du domicile de l'enfant, tandis que d'autres, au contraire, défendaient
l'application systématique de la loi anglaise.
a) Les arguments développés par le courant favorable à l'application
de la loi du domicile de l'enfant
Selon les partisans de ce courant (28), c'est précisément parce qu'il
n'y a aucune exigence que l'enfant soit domicilié en Angleterre qu'une
question de conflit de lois est soulevée.
En ce sens, s'agissant d'une question de statut personnel gouverné par
la loi du domicile, ne pouvait-on pas ou ne devait-on pas prendre en
considération la loi étrangère du domicile de l'enfant ? Si le demandeur
qui est domicilié en Angleterre sollicite l'adoption d'un enfant lui-même
domicilié à l'étranger, est-ce qu'on ne devrait pas tenir compte des condi
tions posées par la loi du domicile étranger de l'enfant, celles-ci pouvant
être profondément différentes de celles posées par la loi anglaise, notam
ment sur des points tels que l'âge des parties ou les consentements requis
pour l'adoption ?
Ainsi, ces auteurs soutiennent que les cours anglaises ne devraient pas
prononcer l'adoption sans s'assurer que celle-ci est en harmonie avec la
loi du domicile de l'enfant, sans quoi, souligne notamment Cheshire, on
aboutirait au résultat qu'un enfant boiteux serait créé (limping child) (29) ,
c'est-à-dire un enfant qui serait considéré comme légalement adopté par
la loi anglaise, mais non par la loi de son domicile d'origine.
En second lieu, ils soulignent qu'une telle décision prise sans considé
ration de la loi étrangère, et créant un enfant boiteux par le fait même
qu'elle ne serait pas reconnue dans le domicile d'origine de l'enfant, irait
directement à l'encontre des buts de l'adoption, qui sont précisément de
promouvoir et de protéger l'intérêt de l'enfant.
Enfin, ce courant favorable à l'application de la loi étrangère rappelle
que dans tous les cas, la législation anglaise impose de recueillir le consente
ment des parents par le sang et que, sur ce point au moins, les exigences
de consentement et les problèmes de dispenses éventuelles devraient être
régis par la loi du domicile ou même de résidence habituelle des parents
par le sang, qui est aussi celle de l'enfant.
(28) CHESHIRE, Private International Law, 9e éd. , p. 465. GRAVESON, Comparative
Conflicts of Laws, 6e éd., pp. 401-402.
(29)op. cit., p. 465 et Mélanges F. A. Mann, op. cit., p. 246. GESSNER : ADOPTION — ANGLETERRE 741 A.-F.
b) Les arguments développés par le courant doctrinal favorable à l'ap
plication de la loi anglaise
Les auteurs se ralliant à ce courant (30) ont proposé, à l'appui de leur
théorie, deux catégories d'arguments : des arguments pratiques, d'une
part, des arguments liés à la nature même de l'adoption, d'autre part.
S'agissant des arguments pratiques, le premier s'inspire directement
des règles de compétence juridictionnelle. En effet, ainsi que nous l'avons
vu, le domicile de l'enfant avait été rejeté comme critère de compétence
juridictionnelle du fait même des difficultés pratiques que le choix d'un tel
critère aurait suscitées. Cet argument, qui avait prévalu en matière de
compétence juridictionnelle, est repris pour justifier le rejet de la compét
ence de la loi du domicile de l'enfant. La raison donnée par la doctrine
est qu'utiliser la loi du domicile de l'enfant reviendrait à faire entrer par la
fenêtre ce qu'on a fait sortir par la porte. C'est là une vue un peu imagée
mais qui correspond à la réflexion faite par Dicey affirmant qu'il serait
anormal d'autoriser le domicile à entrer par la porte de derrière, par le
biais du choix de la loi applicable, alors qu'il a été rejeté expressément par la
porte principale, s'agissant des règles de compétence juridictionnelle (31).
Le second argument pratique développé par ce courant doctrinal est
tiré des statistiques. Celles-ci révèlent, en effet, que moins de 0,2 % des
adoptions anglaises sont faites par la High Court, alors que le reste se
répartit entre les County Courts et les Magistrates' Courts qui ne semblent
pas aptes à faire des recherches aussi compliquées que le contenu de la loi
étrangère, ou même à résoudre un conflit de lois (32).
Parallèlement à ces arguments pratiques sont avancés d'autres argu
ments qui sont tirés de la nature même de l'adoption et spécialement de
la nature de l'adoption en droit interne anglais.
C'est ainsi que Dicey rappelle à cet égard une réflexion de Kahn-
Freund (33), à savoir que l'adoption en Angleterre est actuellement si
étroitement liée aux activités des autorités de prévoyance sociale qu'il est
devenu presque impossible d'envisager une adoption anglaise autre que
dans un contexte purement anglais. Dans cette perspective, Kahn-Freund
ajoute que tout essai de considérer les conditions de validité de l'adoption
posées par la loi étrangère est voué à l'échec, car il se heurte à l'ampleur
des qualifications procédurales du droit international privé anglais. En
effet, d'après ce dernier, toutes les questions de garde, de pension aliment
aire, d'adoption, font partie des institutions familiales qui relèvent du
droit public, ce qui explique qu'il est impossible qu'une loi étrangère puisse
être prise en considération.
Enfin, le dernier argument, soulevé par Morris, est que les intérêts
des parents par le sang sont suffisamment protégés du fait qu'ils peuvent
(30) DICEY et MORRIS, Conflicts of Laws, 9e éd.. p. 471. KAHN-FREUND, The
Growth of Internationalism in English Private Law (1960), 62-66 ; MORRIS, The Conflict of
Laws, 1971, p. 208.
(31) Mélanges F.A. MANN, p. 246.
(32)op. cit., p. 246.
(33) KAHN-FREUND, op. cit., pp. 65-66.

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