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Angleterre - article ; n°4 ; vol.42, pg 1137-1166

De
31 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1990 - Volume 42 - Numéro 4 - Pages 1137-1166
30 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Mme Jacqueline Flauss-Diem
Angleterre
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°4, Octobre-décembre 1990. pp. 1137-1166.
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Flauss-Diem Jacqueline. Angleterre. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°4, Octobre-décembre 1990. pp. 1137-
1166.
doi : 10.3406/ridc.1990.2100
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1990_num_42_4_2100R.I.D.C. 4-1990
ANGLETERRE
par
Jacqueline FLAUSS-DIEM
Maître de conférences à l'Université de Strasbourg
Le droit anglais se singularise des autres systèmes en matière du droit
des biens de la famille. Cette singularité est tout à fait normale pour qui
pratique le système de Common Law, car elle provient largement de
l'attitude du corps judiciaire face aux textes législatifs. Ceux-ci dans leur
ensemble refusent de voir dans la famille une unité économique. Le
mariage n'entraîne que la juxtaposition de deux patrimoines autonomes
et la dissolution du mariage ne devrait pas amener de difficiles partages
de biens.
Il est évident qu'une communauté de cœurs et de lit veut que l'on
partage plus, ne serait-ce qu'en raison des enfants qui naissent de l'union.
Aussi lors du partage des biens, les juges ont-ils tendu à amoindrir le
caractère individualiste du régime des biens qui ont fait l'objet d'un usage
commun du couple.
Cette tendance a été refoulée par la House of Lords en ce qui
concerne l'attribution du titre de propriété du bien. En revanche, le
législateur lui a donné sa caution en autorisant le juge à intervenir ponc
tuellement sur la jouissance des biens pendant le mariage, et en conférant
de larges pouvoirs au corps judiciaire, tant en ce qui concerne la jouissance
que l'attribution des biens lors de la dissolution du mariage.
Il convient de compléter cette impression générale en précisant que
les textes législatifs ne sont que de nature supplétive, et ne sont appelés
à jouer que lorsque le sort des biens n'a pas été fixé par la volonté
individuelle exprimée dans une convention de mariage. Celle-ci peut
revêtir des formes variées, mais la plus fréquente est celle d'un trust
constitué au profit des époux ou des enfants à naître du mariage (1).
(1) Cf. Neville BROWN et Eg. GASTAMBIDE, /.-C/. Droit comparé, Grande-Bretag
ne, 1er fascicule, § 118. 1138 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1990
I. LE RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS À L'USAGE COMMUN
DES ÉPOUX PENDANT LE MARIAGE
S 'agissant des biens des époux, on soulignera que le droit anglais est
un non système comme le dit le doyen Savatier (2), dans la mesure où
il n'existe aucun ensemble de règles régissant les rapports pécuniaires du
mariage. Cependant, à la lumière de la législation et de la jurisprudence
récentes, il apparaît que l'on puisse dégager d'une part, un bloc de
règles concernant les rapports entre époux, et d'autre un de
dispositions relatives aux effets de l'usage commun d'un bien à l'égard
des tiers.
A. — Le régime juridique des biens à usage commun
dans les rapports entre époux
Afin de mieux cerner les positions actuelles, il convient de procéder
à un rapide rappel de l'évolution historique des conceptions en la matière.
A l'origine, le droit anglais connaît la doctrine de l'unité du cou
ple (3). L'idée qu'homme et femme ne forment qu'une personne se trouve
dans la Bible et est reprise par saint Paul, qui affirma non seulement
l'unicité du couple, mais que la femme avait le devoir de se soumettre à
son mari. Le concept religieux d'unicité fut « juridicisé » par Blackstone.
Pour cet auteur, « par le mariage, mari et femme sont une seule personne
en droit », c'est-à-dire que l'existence juridique de la femme est suspendue
pendant le mariage. Autrement dit, tous les droits et obligations du couple
formaient un ensemble dont le mari était investi et sur lequel la femme
n'avait aucun contrôle. Bien sûr, ce principe ne fut jamais absolu et il
connut des accommodements grâce notamment à l'intervention de maxi
mes d'Equity.
Au XIXe siècle, des groupes de pression composés de femmes ayant
une activité professionnelle luttèrent pour la reconnaissane d'un droit de
propriété séparée de la femme mariée. Grandement aidées par l'essai de
John Stuart Mill sur « La sujétion des femmes », elles obtinrent gain de
cause lorsqu'en 1882, le Married Women's Property Act posa le principe
fondamental de la séparation de propriété entre époux — encore que la
femme ne jouisse d'une capacité juridique pleine et entière que depuis le
Law Reform (Married Women and Tortfeasors) Act de 1935 — (4).
Ce régime séparatiste et égalitaire fut source de nouvelles injustices
et il fit l'objet de critiques de plus en plus nombreuses. Les tribunaux y
furent sensibles, mais la House of Lords les rappela à l'ordre dans deux
(2) C'est Neville BROWN qui renvoie au doyen SAVATIER pour qualifier ainsi le
droit anglais des régimes matrimoniaux. Cf. Le régime matrimonial légal dans les législations
contemporaines, 2e éd., Pedone 1974, coll. 774 « Travaux p., p. 118, et Recherches note 5. de l'Institut de droit comparé de Paris »,
(3) H. BLAKE, Law of Marriage, Barry Rose Publishers, 1982, 290 p., pp. 7-8.
(4) Sur l'évolution historique des textes, v. BROMLEY, Family Law, 5e éd., Butter-
worths, pp. 434 à 437. FLAUSS : BIENS DES ÉPOUX - ANGLETERRE 1139 J.
affaires fameuses, Pettit v. Pettit et Gissing v. Gissing (5). La plus haute
juridiction anglaise y affirme d'une part, que l'article 17 du Married
Women's Property Act de 1882 n'énonce qu'une règle de procédure et
non de fond permettant aux juridictions de modifier les droits d'un époux
sur un bien, et d'autre part, que la maxime <ï Equity « equality is equity »
(l'égalité est équitable) ne peut jouer systématiquement en l'absence de
volonté contraire des conjoints.
La position intransigeante de la House of Lords perdit beaucoup de
sa portée avec l'entrée en vigueur du Matrimonial Proceedings and Pro
perty Act de 1970 qui permit au juge du divorce de procéder discrétionnai-
rement, peut-on dire, à la distribution des biens entre les ex-époux (6),
ainsi que par celle du Matrimonial Homes Act de 1967 qui protège la
jouissance du logement familial pendant le mariage (7).
Conjointement, la Law Commission publia son premier document
de travail sur le droit des biens de la famille (8) . Dans son rapport
publié en 1973 et indiquant les solutions retenues par elle (9), la Law
Commission avait traité quatre thèmes : — le logement familial (matrimon
ial home), — les meubles meublant ledit (household goods),
— les droits de succession du conjoint survivant (family provision and legal
rights of inheritance) ; — la mise en place d'un régime de communauté
(community of property). La Law Comission arrivait à la conclusion que
l'introduction d'un régime communautaire, ou d'une quote-part fixée au
profit du conjoint survivant ne se justifiait pas dès lors que le législateur
adoptait ses recommandations quant au logement et aux meubles fami
liaux et quant à la possibilité pour le conjoint survivant de s'adresser au
juge.
En 1974, la Law Commission publia un deuxième rapport ayant pour
thème les dispositions en faveur de la famille en cas de décès et dont les
recommandations sont reprises par Y Inheritance (Provision for Family and
Dependants) Act de 1975 (10).
C.A. (5) [1969] 2 W.L.R. 966, H.L. ; [1970] 2 Ail E.R. 780, H.L. Ad. [1969] 1 W.L.R. 443,
(6) Cf. J. FLAUSS, Loi de 1970 portant réforme des mesures pécuniaires consécutives
au divorce en droit anglais, coll. « Travaux de l'Institut de droit comparé de Strasbourg »,
1974, 70 p. dactyl.
(7) Sur l'état du droit préexistant et les difficultés entrevues quant à la mise en œuvre
de ce texte, v. E. H. SCAMELL, « Matrimonial Assets », 20 Current Legal Problems
(1967), pp. 120 à 164.
(8) Cf. Working Paper n° 42, Family Property Law, H.M.S.O. 1971 ; Ad. J. E. TODD
& L. M. JONES, Matrimonial Property, Office of Population Censures and Survey,
H.M.S.O. 1972, 162 p.
n° 52, (9)H.M.S.O. Cf. First 1973. Report V. on l'article Family général Property synthétique : A New de Approach, M. D. A. Law FREEMAN, Commission « Towards Report
a Rational Reconstruction of Law », 25 CL. (1972), pp. 84 à 123 ; ad. les
observations critiques de A. L. BLAK, « The Law Commission - Family Property Law
Working Paper », n° 42, 2 Farn. L. (1972), p. 55 ; de P. SCHOFIELD, « Reforming the
Law of Family Property », 2 L. p. 117, et de O. KAHN-FREUND, 35 M.L.R.
(1972), p. 403.
(10) Cf. Second Report on Family Property : Family Provision on Death, Law Commiss
ion n°61, H.M.S.O. 1974. 1140. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1990
Dans son troisième rapport consacré à la propriété et à la jouissance
du logement et des meubles familiaux, la Law Commission préconisait
que, par effet de la loi, mari et femme deviennent copropriétaires à part
égale du logement familial (11) et aient un droit à son occupation opposa
ble aux tiers. Cette réforme globale n'a pas été adoptée par un législateur
trop conservateur, qui a préféré procéder à des ajustements ponctuels
tendant tous cependant à conférer un régime juridique spécifique au
logement familial, même si, en principe, les rapports patrimoniaux entre
les époux « sont déterminés selon les règles froides et inflexibles du droit
général de la propriété » (12).
1 . La détermination des droits de propriété des conjoints
C'est essentiellement le sort du logement familial qui soulève de
délicats problèmes, le régime juridique des biens meubles étant plus simple
en l'espèce.
a) Sur le logement familial
On en est réduit à dresser un catalogue des différentes situations se
présentant avec leur solution, parfois approximative d'ailleurs. Ce catalo
gue est nécessaire en raison de la complexité des intérêts juridiques qu'une
personne peut détenir sur un bien, d'une part, et d'autre part, en raison de
l'absence d'un système cohérent d'enregistrement des transferts fonciers et
de publicité des droits portant sur ces biens (13).
En droit anglais, la propriété d'un bien est d'une double nature : la
propriété en common law (legal or nominal ownership) et la propriété en
equity (equitable or beneficial ownership) (14).
a) La situation la plus simple est celle où l'acte translatif de propriété,
faisant foi de l'acquisition du bien, stipule expressément que celui-ci
appartient conjointement « at law » et « in equity » aux deux époux (15).
(11) Cf. Third Report on Family Property : The Matrimonial Home (Co-ownership and
Occupation Rights) and Household Goods, Law Commission n° 86, H. M. S.O. 1978.
(12) K. J. GRAY, in Le droit anglais, sous la direction de J. A. JOLOWICZ, coll.
« Précis Dalloz », 1986, p. 417. En contrepartie, cette optique a pour avantage de permettre
une appréhension similaire des rapports pécuniaires du couple, que leur union soit de pur
fait ou scellée par le mariage. V. en ce sens les observations de K. J. GRAY, in Le droit
anglais, op. cit., p. 417, note 1.
(13) Cf. A. J. OAKLEY, « La propriété immobilière », in Le droit anglais, op. cit.,
pp. 289 à 304 ; ad. Land Registration Act 1986.
(14) L'origine de cette distinction est évidemment historique, certains droits réels non
reconnus par les juridictions de common law furent cependant protégés en equity par le
Chancelier siégeant dans la Court of Chancery. L'intérêt de cette distinction subsiste, car
les droits reconnus « at law » sont opposables à tous, même à l'acquéreur à titre onéreux
de bonne foi (bonafide purchaser), ce qui n'est pas le cas des droits reconnus uniquement
« in equity ». Cf. A. J. OAKLEY, in Le droit anglais, op. cit., § 294.
(15) Les parts des conjoints selon l'equity pouvant prendre la forme soit de la « joint
tenancy » ou « propriété solidaire, par laquelle, si l'un des titulaires meurt, son intérêt passe
automatiquement à l'autre », soit de la « tenancy in common », ou « propriété en commun
par laquelle les droits de chaque titulaire se transmettent conformément aux règles de
succession ab intestat ou aux dispositions de son testament ». A. J. OAKLEY, in Le droit
anglais, op. cit., § 300. Selon la « tenancy in common », les parts des titulaires peuvent être FLAUSS : BIENS DES EPOUX - ANGLETERRE 1141 J.
Ici les conjoints se placent volontairement sous un régime de commun
auté de biens. L'augmentation sensible de ce type d'acquisition en coprop
riété depuis les années soixante a conduit à qualifier le logement familial
de « communauté pratique de biens » en droit anglais (16).
En cas de grippage ou de blocage du fonctionnement de la coprop
riété, il semble que la difficulté puisse être résolue en recourant au droit
général des trusts, étant entendu que chaque conjoint est à la fois trustee
et bénéficiaire du trust (17). C'est ainsi par exemple qu'un conjoint qui
souhaite entreprendre des réparations immobilières nécessitées par le
mauvais état de la maison familiale, et qui se heurte au refus du conjoint
de souscrire une hypothèque garantissant l'emprunt, peut s'adresser au
juge (18).
Il ne s'agit là que d'interventions ponctuelles touchant au fonctionne
ment de la copropriété du logement familial. En revanche, s'agissant de
la délimitation des droits de propriété des conjoints sur le logement, le
juge est tenu par la déclaration expresse de la volonté des parties, car
selon un principe fondamental, la propriété d'un bien, « at law » ou « in
equity » est déterminée par les intentions existant à la date d'acquisition
du bien (19).
La déclaration expresse de trust ne peut être réexaminée que dans
trois cas : lorsqu'elle est entachée de fraude (« fraud ») ou d'une erreur
(« mistake ») ou qu'elle a fait l'objet d'une modification ultérieure selon
les formes requises par la loi (20).
Toute possibilité de remettre en cause les proportions fixées expressé
ment lors de l'acquisition du bien en recourant à la théorie des « resulting,
implied or constructive trusts » (21) est clairement exclue par la jurispru
dence depuis une décision de 1986 (22). Le jeu de cette théorie ne peut
inégales ; c'est pourquoi cette forme de copropriété est écartée par la Law Commission.
Cf. Law Commission, n° 86, op. cit., p. 8 et 9 sous « Joints Tenants ».
(16) K. J. GRAY, in Le droit anglais, op. cit., § 393. L'étude menée par Todd et Jones
établit que parmi les couples propriétaires du logement familial, 52 % étaient copropriétair
es, alors que le logement appartenait au mari dans 42 % des cas et dans 5 % des cas à
l'épouse. Cf. J. E. TODD et L. M. JONES, Matrimonial Property, op. cit., p. 10.
(17) Cf. A. J. OAKLEY, in Le droit anglais, op. cit., § 300. Les droits d'origine
familiale.
(18) Pour cela, deux techniques sont concevables : 1° soit demander qu'au mari soit
substitué un autre trustee qui pourra exercer les pouvoirs qui lui sont attribués conformément
au Settled Land Act de 1925 ; 2° soit invoquer l'A. 37 (1) du Supreme Court Act de 1981
et demander à la High Court la nomination d'un administrateur (« receiver ») investi du
pouvoir d'emprunter. Sur ce point, v. notamment les observations S.M.C. sous la décision
Harvey v. Harvey, Farn. D., 17 Fam. L. (1987), p. 17 et 18.
(19) Cf. K. J. GRAY, in Le droit anglais, op. cit., § 393.
(20) Écrit et signature sont exigés par l'article 53 (1) (c) du Law of Property Act de
1925. Sur ces trois cas, v. J. G. MILLER, Family Property and Financial Provision, 2e éd.,
Sweet & Maxwell, 1983, p. 23/24.
(21) Selon la formule utilisée par l'article 53 (2) du Law of Property Act de 1925.
ad. FOX, « The Role of constructive, implied and resulting trusts on domestic Property
Disputes », 10 Fam. L. (1980), p. 106.
(22) Le rejet de cette théorie en cas de déclaration expresse de la volonté des parties
dans l'acte d'acquisition avait déjà été évoqué par Lord UPJOHN dans la décision Pettit
v. Pettit [1969] 2 W.L.R. 966, H.L. 989, F.G. Il est affirmé avec éclat par la Court of Appeal
dans sa décision Goodman v. Gallant [1986] 2 W.L.R. 236, per Slade L.J. 239-E à 240-A. 1142 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1990
être invoqué par une personne prétendant avoir des droits sur un bien,
que lorsque aucun document n'indique clairement la part attribuée en
equity à chaque époux sur ledit bien (23).
ß) C'est pourquoi les situations les plus complexes sont celles où le
juge est amené à rechercher la volonté des époux face à leur silence. Les
problèmes que nous allons évoquer se retrouvent aussi bien dans les
hypothèses où l'acte d'acquisition du logement familial désigne expressé
ment un seul conjoint comme propriétaire « at law » et « in equity » que
celles où l'acte d'acquisition confère la propriété en common law aux deux
conjoints, mais est muet sur le titre en equity (24).
Selon l'alinéa 2 de l'article 53 du Law of Property Act de 1925,
l'exigence d'un écrit, exprimée à l'alinéa premier, pour acquérir des droits
immobiliers n'affecte ni la création ni la mise en œuvre des « resulting,
implied or constructive trusts » (25).
Ces termes sont employés indifféremment, voire cumulativement par
la jurisprudence en matière de biens familiaux. Des précisions schémati
ques s'imposent néanmoins sur ces institutions afin de mieux comprendre
le comportement des juridictions et les résultats concrets auxquels elles
aboutissent.
Il y a « resulting trust » (trust présumé) lorsque le propriétaire légal
du bien n'a pas fourni de contrepartie ou la totalité de celle-ci pour
l'acquisition du bien. Dans ce cas, on présumera que le tient
le bien en trust pour le compte de la personne qui a fourni tout ou partie
du prix d'achat. Néanmoins, le bénéfice du « resulting trust » est écarté
pour celui qui a fourni une contrepartie dans l'acquisition d'un bien
lorsqu'il entretient des relations particulières avec le propriétaire légal du
bien. C'est ainsi notamment qu'entre mari et femme joue la « présomption
en faveur d'une avance » (presumption of advancement), et que si le
logement familial est acquis au nom de la femme avec les deniers du mari,
celui-ci est censé avoir voulu lui en faire don (26) . Cette présomption ne
peut être renversée par le mari lorsqu'il était animé par un motif illicite
ou frauduleux, comme celui d'éviter que le logement familial tombe dans
la masse saisissable par les créanciers en cas de faillite (27).
Le « resulting trust » est toujours un trust implicite (implied trust).
Simplement, l'accent est mis sur le sort du bien, alors que la catégorie
(23) Les juges ne manquent pas d'insister sur la nécessité d'indiquer la part des
« beneficial interests » de chaque conjoint lors de l'acquisition du logement familial. Cf.
Bagnall J., in Cowcher v. Cowcher [1972] 2 W.L.R. 425, Fam. D., 442-C. Un solicitor a
même été reconnu coupable de faute professionnelle pour une telle omission [1984] F.L.R.
126.
(24) C'est du moins là l'opinion de J. C. MILLER (Cf. Family Property..., op. cit.,
p. 25), alors que K. J. GRAY estime que lorsque le titre légal est au nom des deux conjoints,
on présumera que les intérêts en equity de chaque époux sont de moitié (cf. Le droit anglais,
op. cit., § 393).
(25) V. R. H. MAUSLEY & E. H. BURNS, Land Law : Cases and Materials, 4e ed.,
Butterworths, 1980, p. 75, Ad. Susan H. BLAKE, Law of Marriage, op. cit., p. 105/106.
(26) Les donations entre époux ne sont pas prohibées en droit anglais.
(27) Cf. J. G. MILLER, Family Property..., op. cit., p. 26 citant Gascoigne v. Gascoi-
gne [1918] 1 K.B. 233 et Tinker v. Tinker [1970], P. 136 C.A. J. FLAUSS : BIENS DES EPOUX - ANGLETERRE 1143
plus vaste des trusts implicites couvre toutes les hypothèses où l'intention
d'établir un trust n'est pas exprimée directement et doit être recherchée
dans les mots utilisés et tout autre fait pertinent (28).
En revanche, le « constructive trust » (trust imposé) naît par effet de
la loi et n'a pas son origine dans la volonté des parties. La juridiction
imposera un trust obligeant une personne à tenir le bien au profit d'une
autre ou à transférer un bien à une autre personne (29), et ceci essentiell
ement dans deux séries de circonstances : — lorsqu'une personne qui a la
qualité de trustee ou qui est dans une situation de confiance cherche à
obtenir un avantage de sa situation (30) ; — ou lorsqu'une personne a
acquis le bien en se conduisant d'une façon contestable ou fraudu
leuse (31).
En pratique, les juridictions ne rencontrent guère de difficultés dans
la détermination des droits des conjoints lorsque le prix du logement
familial est acquitté en une seule fois. Il suffira au conjoint sans titre
d'établir quel montant il a versé et, par le jeu du « resulting trust », il
acquérera en equity un droit proportionnel à sa participation à l'achat.
La situation soulève des problèmes bien plus complexes lorsque l'ac
quisition du logement familial est assortie d'un prêt dont le rembourse
ment s'étale sur un temps assez long. Les remboursements d'une partie
du prêt par le conjoint non propriétaire ne peuvent-ils lui conférer certains
droits à faire valoir sur le logement familial ? Cette délicate question des
« contributions indirectes » n'est plus tranchée très favorablement pour
l'époux contributaire depuis la décision de la House of Lords, Gissing v.
Gissing (32). Ainsi que le remarque un auteur, la juridiction à partir des
faits, doit déduire l'intention commune des époux quant au sort du loge
ment familial et non leur imputer une intention que les deux n'avaient
peut-être pas (33).
En dehors de l'hypothèse d'un conjoint qui construirait de ses propres
mains le logement familial ou qui accomplirait suffisamment de travaux
(28) Cf. J. G. MILLER, Family Property..., op. cit., p. 25.
(29) Cf. J. G. op. cit., p. 27 et 28.
(30) Cf. Protheroe v. Protheroe [1968] 1 W.L.R. 519 (cité par J. G. MILLER, Family
Property..., p. 27) à propos du rachat d'un droit d'habitation.
(31) Par exemple lorsqu'on empêche une personne d'invoquer l'absence d'écrit, imposé
par la loi, pour s'opposer à la revendication du demandeur. Cf. J. G. MILLER, Family
Property..., op. cit., p. 27/28.
(32) Dans cette affaire (précitée), l'ex-Mme GISSING s'adressa à la Chancery Division
de la High Court pour se voir reconnaître des droits sur ce qui avait été le logement familial
et que son ex-mari, propriétaire en titre, entendait vendre. Elle n'avait jamais participé au
remboursement du prêt de 3 000 £ contracté par M. GISSING ; elle alléguait qu'elle avait
payé 30 f pour le gazon du jardin et 190 £ pour le mobilier, qu'elle avait travaillé pendant
le mariage et avait supporté sur ses revenus une partie des dépenses familiales. La House
of Lords réfuta le qualificatif de « contribution substantielle » que Lord DENNING M. R.
avait attribué à la femme dans les finances du ménage. Sur le déroulement de cette instance
et de l'affaire Pettit v. Pettit, v. notamment la relation de la « saga » par Neville BROWN,
in Le régime matrimonial légal dans les législations contemporaines, 2e éd., Pedone 1974,
pp. 119 à 125.
(33) Cf. J. G. MILLER, Family Property..., op. cit., p. 29. 1144 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1990
pour éviter de faire appel à une entreprise (34), la participation du
conjoint non propriétaire doit être régulière et constante. Il ne faut pas
par exemple qu'il verse le remboursement en cas d'absence ou de difficulté
financière momentanée du conjoint propriétaire en titre. La participation
n'a pas besoin de se faire en argent : on a tenu compte d'un travail
régulier, non rémunéré, dans l'entreprise du conjoint propriétaire (35).
En revanche, il est certain que la gestion du foyer et les soins apportés
aux enfants mineurs ne permettent pas d'acquérir un droit de propriété
sur le logement familial (36) , alors que ce type d'activité est pris en compte
lors du règlement pécuniaire du divorce (37).
b) Le sort des biens meubles
L'attribution de la propriété d'un bien meuble se fait selon des règles
identiques à celles des immeubles, et les différentes théories que nous
avons exposées s'appliquent également.
En principe, la facture désignera le propriétaire du bien acquis.
Cependant, même si un seul conjoint apparaît dans l'acte, la finalité du
bien ou l'origine des fonds peuvent interférer sur le titre. Ainsi l'achat
effectué par un seul conjoint, mais avec des fonds provenant d'un compte-
joint des époux, sera soumis à une présomption de copropriété (38), de
même s'il s'agit d'un meuble destiné, précisément, à un usage commun
au couple, ou à la famille, telle une machine à laver ou autre bien
d'équipement.
Les litiges portant exclusivement sur des meubles sont fort rares. Le
précédent en la matière est une décision de la High Court de 1951, qui
semble indiquer que le conjoint propriétaire des meubles ne peut tous
les emporter, laissant le domicile conjugal dans l'état d'une « coquille
vide » (39).
La Law Commission dans son rapport a estimé que tous les meubles
faisant l'objet d'un contrat de hire-purchase (location-vente ou crédit-bail)
ainsi que les véhicules devaient être soumis à un régime spécifique, ceci
principalement parce que le conjoint doit faire valoir des droits non pas
contre son conjoint, mais contre le tiers propriétaire du bien (40).
En outre, elle n'a pas jugé nécessaire de faire peser une présomption
générale de copropriété sur les meubles meublants du logement famil
ial (41). Pour la Law Commission, le problème fondamental est celui de
(34) Comme dans les décisions Smith v. Baker [1970] 1 W.L.R. 1160 ou Button v.
Button [1968] 1 W.L.R. 457, C.A.
(35) Cf. Nixon v. Nixon [1969] 1 W.L.R. 1676, C.A.
(36) Cf. K. J. GRAY, in Le droit anglais, op. cit., p. 420. Ad. Button v. Button,
précité, Lord DENNING, M.R., 462, B-C.
(37) Cf. Article 37 du Matrimonial Proceedings and Property Act de 1970 repris par
les textes ultérieurs. V. infra.
(38) Cf. J. G. MILLER, Family Property..., op. cit., p. 44.
(39) Cf. DEVLIN J. in W. v. W. [1951] 2 Times Law Reports 1135.
(40) Cf. Law Commission, n° 86, op. cité, Book 3, § 3 117, p. 362 et § 3 139 à 3 144.
(41) Le motif déterminant étant la vétusté de ces meubles, et par suite, le faible produit
de leur vente rend impossible leur remplacement pour un seul des conjoints. Cf. Law
Commission, n° 86, op. cit., Book 3 : Use and Enjoyment of the Household Goods, § 3-
5. :
FLAUSS BIENS DES EPOUX - ANGLETERRE 1145 J.
la protection de l'usage et de la jouissance des meubles meublants et,
indirectement, de la voiture familiale.
2. La protection de la jouissance des biens à usage commun des époux
Afin de protéger la des biens meubles ayant été à l'usage
commun des époux, la Law Commission recommandait que l'époux sollici
tant le droit d'occuper le logement familial puisse, dans la même requête,
demander la même chose pour les meubles meublants et la voiture. Aucun
texte n'a entériné cette proposition et en jurisprudence, le problème, en
tant que tel, ne semble pas avoir été posé. On peut cependant penser
qu'en pratique, l'usage des meubles va de pair avec le droit d'occuper le
logement familial.
Quelles sont donc les solutions du droit anglais en ce qui concerne
la protection de la jouissance du logement familial par un époux face à
l'autre époux ?
Historiquement, la femme a toujours eu le droit d'être hébergée par
son mari. Cela faisait partie de son droit au « consortium », dont elle
pouvait prévenir une atteinte en s'adressant au tribunal (42).
Ce droit a été repris et bilatér alise par le Matrimonial Homes Act de
1967 qui, dans son alinéa premier de l'article 1, déclarait que l'époux sans
titre sur le logement familial avait le droit à se maintenir dans les lieux
qu'il occupait, ou à y entrer et s'y établir avec l'autorisation du tribunal,
lorsqu'il n'occupait pas le logement familial. Ce texte a été amendé,
notamment par le Matrimonial Homes and Property Act de 1981 et,
actuellement, la matière est gouvernée par le Matrimonial Homes Act de
1983. Ces dispositions réservées aux conflits entre époux sont complétées
par le Domestic Violence and Matrimonial Proceedings Act de 1976 de
portée plus générale puisqu'il vise les personnes vivant maritalement,
mais limité aux hypothèses d'agressions (43).
Le droit d'occupation du logement familial est reconnu par la loi au
conjoint sans titre. Autrement dit, le bénéfice de ce droit n'est pas accordé
au qui est propriétaire « at law » (44), alors qu'il vaut pour tous
les autres conjoints, même ceux titulaires d'un droit selon l'equity sur le
logement familial (45). Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la loi, le
conjoint doit établir qu'il réclame l'occupation d'un local qui fut effectiv
ement le logement familial. C'est ainsi qu'un mari a été débouté, car il
souhaitait se maintenir dans une maisonnette appartenant exclusivement
(42) Ainsi dans une affaire Lee v. Lee [1952] 1 All E.R. 1299, l'épouse obtint une
injonction empêchant la vente du domicile conjugal (citée par GRAY, in Le droit anglais,
op. cit., note 3, p. 421).
(43) Cf. Article 1 (I) (c) (d) du Domestic Violence and Matrimonial Proceedings Act
de 1976. Sur les domaines d'application respectifs de cette loi et des différents Matrimonial
Homes Acts, v. P. PARKINSON, « The Violence Act and Richards v. Richards »,
16 Farn. L. (1986), p. 70 et s.
(44) Pour la protection de son droit d'occupation, il suffit à ce conjoint d'invoquer son
droit de propriétaire du bien. Cf. Gurasz v. Gurasz [1970] P. 11.
(45) En revanche, la cour peut être saisie d'une demande visant à supprimer, à restrein
dre le droit d'occuper le logement familial d'un conjoint détenteur du titre de propriété.
Cf. Article 9 (1) du M. H. A. de 1983.

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