Arbitrage et procès équitable dans la zone sud-ouest de l’Océan indien - article ; n°3 ; vol.59, pg 595-616

Zattara-Gros

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 3 - Pages 595-616
The study of reports stating that arbitration and fair judgment exist in the different laws of the islands in the south western zone of the Indian Ocean takes on a whole new dimension if the zone provides a patchwork of different legal systems. The question is whether or not arbitration is the same as in the French legal system. One must consider that the New Civil Procedure Code (NCPC) which was decreed in France on 5th December 1975, was transplanted to Madagascar, the Comoros Islands and Mauritius. Logic would thus lead one to believe the affirmative. However the diversity of the context, which is constituted either by transposing French arbitration law that integrates the decreed trial model as defined by article 6 of the European Convention of Human Rights, or the erection of internal arbitration law composed partially of French legal dispositions, provides some new situations. If, in accordance with the trends, the cross study of dispositions relative to arbitration and those of the fair trial in the Indian Ocean reveal that these two spheres are growing, and that a result of this there is a risk of procedure arbitration, the institutionalization of arbitration also allows for the concerned parties to find guarantees, which is very satisfying for countries whose state law is weak and where state justice has difficulty in ensuring legal security for investments and commercial exchange.
L’étude des rapports qu’entretiennent l’arbitrage et le procès équitable dans les différents droits des îles de la zone sud-ouest de l’Océan indien prend toute sa dimension dès l’instant où la zone offre un patchwork de systèmes juridiques différents. La question est alors de savoir si dans les droits des îles des Grandes Mascareignes, l’arbitrage revêt le costume juridique français, sachant que le Nouveau Code de Procédure civile (NCPC) édicté en France le 5 décembre 1975 a été, suite à l’accession à l’indépendance de ces différentes pays, transplanté à Madagascar, aux Comores et à Maurice. La logique conduirait à répondre par l’affirmative. Mais la diversité du contexte, constitué soit de transposition du droit français de l’arbitrage, qui intègre le modèle de procès équitable notamment défini par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, soit d’érection d’un droit interne de l’arbitrage composé partiellement de dispositions juridiques françaises, offre des situations inédites. Si à l’instar des grandes tendances, l’étude croisée des dispositions relatives à l’arbitrage et celles du procès équitable dans l’Océan Indien révèle une perméabilisation croissante de ce deux dernières sphères, et de là un risque de processualisation de l’arbitrage, l’institutionnalisation de l’arbitrage permet également aux parties, de trouver des garanties, ce qui est pleinement satisfaisant dans des pays où l’État de droit est défaillant et la justice étatique mise à mal de façon à assurer la sécurisation juridique des investissements et des échanges commerciaux.
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• droit des affaires
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2007
• Nombre de lectures: 36
• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 3-2007

        ARBITRAGE ET PROCÈS ÉQUITABLE DANS LA ZONE SUD-OUEST DE LOCÉAN INDIEN       Anne-Françoise ZATTARA-GROS ∗           Létude des rapports quentretiennent larbitrage et le procès équitable dans les différents droits des îles de la zone sud-ouest de lOcéan indien prend toute sa dimension dès linstant où la zone offre un patchwork de systèmes juridiques différents. La question est alors de savoir si dans les droits des îles des Grandes Mascareignes, larbitrage revêt le costume juridique français, sachant que le Nouveau Code de Procédure civile (NCPC) édicté en France le 5 décembre 1975 a été, suite à laccession à lindépendance de ces différentes pays, transplanté à Madagascar, aux Comores et à Maurice. La logique conduirait à répondre par laffirmative. Mais la diversité du contexte, constitué soit de transposition du droit français de larbitrage, qui intègre le modèle de procès équitable notamment défini par larticle 6 de la Convention européenne des droits de lhomme, soit dérection dun droit interne de larbitrage composé partiellement de dispositions juridiques françaises, offre des situations inédites. Si à linstar des grandes tendances, létude croisée des dispositions relatives à larbitrage et celles du procès équitable dans lOcéan Indien révèle une perméabilisation croissante de ce deux dernières sphères, et de là un risque de processualisation de larbitrage, linstitutionnalisation de larbitrage permet également aux parties, de trouver des garanties, ce qui est pleinement satisfaisant dans des pays où lÉtat de droit est défaillant et la justice étatique mise à mal de façon à assurer la sécurisation juridique des investissements et des échanges commerciaux.   The study of reports stating that arbitration and fair judgment exist in the different laws of the islands in the south western zone of the Indian Ocean takes on a whole new dimension if the zone provides a patchwork of different legal systems. The question is whether or not arbitration is the same as in the French legal system. One must consider that the New Civil Procedure Code (NCPC) which was decreed in France on 5th December 1975, was transplanted to Madagascar, the Comoros Islands and Mauritius. Logic would thus lead one to believe the affirmative. However the diversity of the context, which is constituted either by transposing French arbitration law that integrates                                                   ∗ Maître de Conférences à lUniversité de la Réunion.

596 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2007

the decreed trial model as defined by article 6 of the European Convention of Human Rights, or the erection of internal arbitration law composed partially of French legal dispositions, provides some new situations. If, in accordance with the trends, the cross study of dispositions relative to arbitration and those of the fair trial in the Indian Ocean reveal that these two spheres are growing, and that a result of this there is a risk of procedure arbitration, the institutionalization of arbitration also allows for the concerned parties to find guarantees, which is very satisfying for countries whose state law is weak and where state justice has difficulty in ensuring legal security for investments and commercial exchange.       Arbitrage et procès équitable. Le « et » liant, associant, pose immédiatement la question du mariage réussi ou, plutôt, du divorce consommé entre celui-ci et celui-là dans les législations des différentes îles de la zone sud-ouest de lOcéan Indien. Larbitrage est une institution à la fois connue et peu connue. Institution connue car tout à chacun a une perception de ce quest larbitrage, tout au moins de larbitre. Les exemples foisonnent dans la vie quotidienne : larbitre de chaise au tennis, larbitre de qualité en matière agricole, larbitre-rapporteur au commerce, larbitre-médecin, le tiers- arbitre...tous ces arbitres semblent répondre à des critères semblables et participer à une mission qui semble être la même pour tous. Mais les apparences sont souvent trompeuses. Tout dabord, il est permis de penser, à travers les exemples cités, que le vocable arbitre est masculin. En réalité, il est épicène 1 . Son utilisation au féminin est donc possible. Ensuite, parmi ceux évoqués, tous ne poursuivent pas une mission juridictionnelle. Lon sait que larbitrage est « linstitution par laquelle un tiers règle le différend qui oppose deux ou plusieurs parties, en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a été confiée par celles-ci » 2 . Certains dentre eux, comme ceux qui sévissent dans les compétitions sportives, ne sont pas investis dun tel pouvoir 3 . Idées reçues. Institution dès lors peu connue. Larbitrage qui est, ce quil est convenu dappeler aujourdhui, en droit français, un Mode Alternatif de Règlement des Conflits (MARC), expression et sigle consacrés par le décret du 1 er   décembre 1998, et, en common law , un Alternative Dispute Resolution  

                                                  1 Th. CLAY, Larbitre , coll. « Nouvelle Bibliothèque des Thèses », Paris, Dalloz, 2001, n° 26. 2  Ch. JAROSSON, La notion darbitrage , coll. « Bibliothèque de droit privé », t. 198, Paris, L.G.D.J., 1987 n° 785 , . 3 Th. CLAY, op. cit ., n° 27 et s.