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Aspects des cadres institutionnels de Guernesey - article ; n°2 ; vol.24, pg 367-383

De
18 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1972 - Volume 24 - Numéro 2 - Pages 367-383
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Evelyne Peyroux
Aspects des cadres institutionnels de Guernesey
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 24 N°2, Avril-juin 1972. pp. 367-383.
Citer ce document / Cite this document :
Peyroux Evelyne. Aspects des cadres institutionnels de Guernesey. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 24 N°2,
Avril-juin 1972. pp. 367-383.
doi : 10.3406/ridc.1972.16166
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1972_num_24_2_16166ASPECTS DES CADRES INSTITUTIONNELS
DE GUERNESEY
par
Evelyne PEYROUX
Docteur en droit
Assistante à l'Université de Paris-I
Les îles anglo-normandes forment un archipel situé à vingt-
cinq kilomètres de la côte française du Cotentin et à cent-quarante environ de la côte sud de la Grande-Bretagne. Elles se
subdivisent géographiquement en trois groupes centrés autour de
trois îles principales qui sont Jersey au sud, Aurigny au nord et
Guernesey au centre. Ces îles placées à l'entrée de la Manche en
vue de nos côtes nous offrent un sujet d'étude d'autant plus atta
chant que leurs anciennes lois coutumières dérivées de celles de la
Normandie y ont laissé des traces profondes. Si par leur
situation géographique, leurs racines et leurs attaches historiques,
elles tiennent de la France, elles sont néanmoins du point de vue
politique rattachées depuis huit siècles à la Grande-Bret
agne. Victor Hugo qui y a séjourné durant une partie importante
de sa vie dont notamment pendant ses années d'exil, a d'ailleurs
pu dire : « Les îles de la Manche sont des morceaux de France
tombés dans la mer et ramassés par l'Angleterre ». En effet, intégrées
au début de leur histoire au Duché de Normandie, leur attachement
à la Couronne britannique commença en 1066 au moment où Guil
laume, duc de Normandie, conquit l'Angleterre. Lorsque le roi Jean
perdit en 1204 ses possessions françaises, les insulaires choisirent
de rester fidèles à la Couronne britannique (1). Ils en reçurent
certains privilèges commerciaux tels que l'absence presque comp
lète de droits de douane et d'impôts indirects qui en font aujourd
'hui une sorte de « paradis » fiscal et surtout la confirmation de
leur autonomie gouvernementale. Le roi de Grande-Bretagne était souverain légitime, mais elles n'étaient pas incorporées au
Royaume-Uni. En dépit des bouleversements historiques, les îles et
(1) H. Corbeau, La situation juridique des îles anglo-normandes dans l'empire
britannique (thèse droit), Caen, 1934. 308 ASPECTS DES CADRES INSTITUTIONNELS DE GUERNESEY
la Grande-Bretagne sont depuis restées des territoires séparés mais
dépendant du même monarque qui ne les dirige qu'en tant que suc
cesseur du Duc de Normandie en observant leurs lois, cou
tumes et libertés. C'est ainsi que leurs habitants, tout en étant
citoyens de l'île dont ils sont ressortissants, sont en même temps
sujets britanniques. Cette situation leur confère un statut tout à
fait unique mais qui est très difficile à déterminer du fait de la
complexité de leur histoire et de l'obscurité des textes. Elles ne
font pas partie du Royaume-Uni ; elles ne sont : ni des colonies puis-
qu'ayant des institutions propres : ni des Etats souverains, la reine
étant responsable de leurs relations internationales. Ce sont des
possessions personnelles non pas du roi, car depuis 1' « Acte d'Eta
blissement » de 1701 le titre juridique de roi des îles est confondu
avec celui de souverain constitutionnel de Grande-Bretagne, mais
de la Couronne où le droit d'intervention du Parlement britannique
n'est pas exclu.
Les îles de la Manche ont donc, au sein du Commonwealth, un
statut particulier qui n'est comparable à aucun autre existant dans
notre monde : si géographiquement elles forment un tout et malgré
des faits historiques qui leur sont communs (2), leur évolution,
leurs institutions les divisent juridiquement en deux Bailliages dis
tincts. Face à celui de Jersey, se situe celui de Guernesey auquel
sont rattachées administrativement les îles d'Herm-Jethou-Sercq et
Aurigny, mais ces deux dernières ont cependant conservé des carac
tères propres (3). L'autonomie interne de chacun des Bailliages
est restée très forte due à des différences innées entre Jersey et
Guernesey. L'une est encore très conservatrice, féodale même et
son économie est avant tout agricole (4) ; l'autre, plus anglicisée,
est davantage progressiste et orientée plutôt vers le commerce et
les échanges maritimes.
Ces divergences n'empêchent pas qu'il existât des relations per
sonnelles d'amitié entre les habitants des deux bailliages. Diverses
organisations renforcèrent ces tendances, principalement dans les
domaines religieux et culturels. C'est ainsi que la « Société Guerne-
séiaise » et la « Société Jerseiaise », sociétés spécialisées dans la
philologie locale, le folklore, l'histoire, l'archéologie, qui comptent
parmi leurs adhérents d'éminentes personnalités, ont des contacts
très étroits. Elles ont favorisé une très large coopération sociale et
(2) E. Pegot-Ogier, Histoire des îles de la Manche, Paris, 1881 ; G. Dupont,
Histoire du Cotentin et des Iles, 4 vol., Caen, 1870-1885 ; Le Rouge, Histoire détail
lée des îles de Jersey et Guernesey, Paris, 1857 ; J. Uttley, Story of the Channel
Islands, Londres, 1966.
et Serk (3) Th. et dépendances) Lecerf, L'archipel ; institutions des îles communales, normandes judiciaires {Jersey, Guernesey, et féodales, Aurigny Paris,
1863 ; L. Selosse, L'île de Sercq, un Etat féodal au xx* siècle, Paris, 1928.
(4) R. Lemasurier, Le droit dans l'île de Jersey : la loi, la coutume et l'idéolo
gie dans l'île de Jersey (thèse droit), Paris, 1954. DES CADRES INSTITUTIONNELS DE GUERNESEY 869 ASPECTS
intellectuelle entre les deux îles. Toutefois, ce fut surtout après la
libération que l'on constata un rapprochement plus étroit entre
elles car elles durent faire face à de nombreux problèmes qui, pour
la plupart, étaient communs. En effet, les changements politiques,
économiques et sociaux les ont frappés similairement aussi des
consultations entre leurs autorités respectives eurent-elles lieu. Les
affaires extérieures nécessitèrent donc non seulement une entente
mais une action commune effective. Ce sont, à l'heure actuelle, les
problèmes des relations constitutionnelles avec la Grande-Bretagne
qui font l'objet d'une coopération très étroite. Ainsi, malgré une
autonomie interne qui pour chacune d'elle est restée très forte, on
peut noter aujourd'hui un certain rapprochement et même une sorte
de fusion de leurs intérêts.
Guernesey, de configuration triangulaire, s'étend sur soixante
dix-huit kilomètres carrés. Elle est, après Jersey, la deuxième île
de l'archipel par son importance (5). Sa population s'élève aujourd
'hui à 48 000 habitants environ, installés en majorité à Saint-
Pierre-Port qui est à la fois la capitale et la ville unique. Elle est
actuellement une île prospère vivant avant tout des revenus de
l'horticulture et du tourisme. Les influences françaises y sont pro
fondément reconnaissables encore de nos jours : on les retrouve
particulièrement dans le nom des rues, des lieux et des vieilles
familles. Dans les campagnes, le patois guerneséien, dérivé plus ou
moins exact du vieux normand, est encore parlé couramment par
les vieux habitants du pays.
Dans un monde en plein bouleversement l'observation de la
vie politique de Guernesey peut offrir de nos jours quelque sujet
d'étonnement ! Comment ne pas être déconcerté par ces lois et ces
institutions qui, bien qu'adaptées aux idées modernes, sont très
profondément empreintes du passé. Démocratie et féodalisme sont
intimement mêlés. Ce mélange représente- t-il aujourd'hui un ana
chronisme voué à disparaître dans l'avenir ?
A. — Les institutions guerneséiaises
II est remarquable de constater que l'organisation constitutionn
elle de Guernesey ne s'est guère modifiée depuis le xiir siècle.
Comme les anciens Ducs de Normandie, la reine, éclairée par son
Conseil Privé est restée l'autorité suprême mais le pouvoir effectif
est détenu par les insulaires qui, dirigés par un Baillif, ont leur
propre assemblée législative appelée les « Etats » et une Cour judi
ciaire autonome dénommée Cour royale. Au sein de ce cadre intang
ible, ces institutions ont su progresser sans heurts vers la
démocratie.
(5) C.P. Le Huray, The Bailiwick of Guernesey, Londres, 1952. 370 ASPECTS DES CADRES INSTITUTIONNELS DE GUERNESEY
La confusion des pouvoirs fut en effet jusqu'au XXe siècle, un
trait essentiel de l'organisation politique (6), Quelques réformes
eurent certes lieu, comme celle réalisée notamment en 1844, mais
elles ne furent que très partielles (7). Ce fut l'occupation all
emande (8) de l'île qui fit entrevoir aux insulaires de nouvelles pers
pectives et rendit plus claire pour chacun la nécessité absolue d'une
refonte des institutions. Au cours de cette période, les habitants
furent violemment plongés dans le cataclysme de la guerre alors
qu'ils étaient loin de s'y attendre. Ceux qui étaient restés dans
l'île pendant la période d'occupation vécurent dans des conditions
nouvelles : ils virent leurs propres lois soumises à des ordres étran
gers, leur indépendance et leur liberté piétinées. Ceux qui se réfu
gièrent en Grande-Bretagne vécurent pour la première fois la vie
anglaise. Ils purent comparer leurs structures politiques et économi
ques avec celles du Royaume-Uni ; aussi entrevirent-ils plus clair
ement que jadis le caractère oligarchique et patriarcal de leur
système (9).
Dès la Libération, soit en 1945, un mouvement de réforme
s'instaura. Les « réformistes » préparèrent un « Projet de loi de
réforme» avec la collaboration du Conseil Privé (10). Les princi
pales innovations étaient : l'établissement d'une séparation totale
du législatif et du judiciaire ; l'élargissement de la représentation
populaire aux « Etats ».
L'ensemble de ce travail fut soumis ensuite aux « Etats » qui le
votèrent le 16 juin 1948.
Cette loi de réforme de 1948, qui fut complétée par des amen
dements ultérieurs, est la Constitution actuelle de Guernesey. Elle a
permis, sans démolir les institutions existantes, d'adapter la forme
du gouvernement aux idées modernes. Nous allons en établir les
principales caractéristiques.
1) Les dirigeants insulaires
Les principales autorités de Guernesey sont le lieutenant-gou
verneur et le Baillif, mais c'est en fait seul ce dernier qui détient le
rôle principal dans l'administration de l'île.
a) Le Lieutenant-Gouverneur.
Responsable de la défense du Bailliage il est chargé de gouverner
en fonction des intérêts de sa souveraine, il était tout puissant à
(6) Warbuton, Traité sur l'histoire, les lois et coutumes de l'île de Guernesey,
Paris, 1838 ; J.H. Le Patourel, The Medieval Administration of the Channel
Islands (1199-1339), Londres, Oxford University Press, 1937.
(7) H. O. Carre, De la Constitution de l'île de Guernesey et de sa réforme,
Guernesey, 1843.
(8) R. Durand, Guernesey under German Rule, Londres, 1946.
(9) Nos îles (Un symposium sur les îles anglo-normandes), publié par le
Groupe d'Etude des Iles Anglo-Normandes, mars 1944.
(10) Report of the Committee of the Privy Council, Londres, 1947. DES CADRES INSTITUTIONNELS DE GUERNESEY 371 ASPECTS
l'origine. Il concentrait entre ses mains tous les pouvoirs aussi bien
militaires qu'administratifs ou juridictionnels. Ses attributions ne
cessèrent de s'amenuiser au fur et à mesure des siècles pour devenir
essentiellement honorifiques.
Il continue d'être le représentant attitré de la reine mais son
rôle se borne à siéger aux différentes assemblées insulaires sans dis
poser d'aucun droit de vote. C'est un officier supérieur de l'armée
britannique qui assume cette fonction. Nommé par la reine pour
une période de cinq ans ; rétribué sur ses revenus dans l'île, ses
gages restent très élevés et constituent un vestige de son ancienne
puissance.
Il n'est donc plus en réalité qu'un rouage secondaire de l'admi
nistration insulaire.
b) Le Baillif.
Simple « valet » à l'origine du gouverneur, il parvint, non sans
heurts, à être le représentant des intérêts de son Bailliage. Nommé
par la reine après l'accord des insulaires il exerce ses fonctions jus
qu'à la retraite, soit à 70 ans. Il préside les réunions des « Etats » et
de la Cour Royale mais ne vote que, s'il y a partage des voix,
casting vote. Il nomme la plupart des officiers de la Couronne et
participe à des commissions spéciales. Il est secondé dans sa tâche
par un député-Baillif.
Il est devenu en quelque sorte le « président » de son Bailliage.
Sir William Arnold, juriste eminent issu d'une vieille famille guer-
neséiaise, exerce depuis 1960 cette fonction prestigieuse avec beau
coup de compétence et d'autorité.
2) La Cour Royale.
Elle fut, jusqu'au XVe siècle, l'unique assemblée centrale de
Guernesey (1.1) et elle restera jusqu'en 1948 le corps suprême de
l'île. Sa tâche principale était de juger, mais elle possédait également
certaines prérogatives législatives et administratives.
Aujourd'hui si sa structure n'a guère changé, la fonction judi
ciaire reste le seul pouvoir de ses membres.
a) Composition.
Ses membres :
Le Baillif et les jurés ont toujours formé le corps central de
cette assemblée, assistés par les officiers de la Couronne et les
avocats.
Les jurés, au nombre de douze, siègent avec le Baillif à toutes
les séances de la Cour pour y régler les affaires judiciaires. Ils sont
juges de droit et de fait tant au civil qu'au criminel. Ils décident
(11) J. Havet, Les cours royales des îles normandes, Paris, 1878. 372 ASPECTS DES CADRES INSTITUTIONNELS DE GUERNESEY
à la majorité des voix mais leur verdict doit être rendu à l'unanimité
pour les cas criminels.
Ils sont entourés par les officiers royaux répartis en officiers
supérieurs et en officiers subalternes.
Les premiers sont les conseillers légaux de là Couronne, c'est-
à-dire chargés de soutenir les vues de la Grande-Bretagne. Ils sont
au nombre de trois, soit : l'avocat général, le contrôleur et surtout
le procureur qui jouit d'une autorité très importante. Leur présence
n'est obligatoire que pour les affaires criminelles.
Les seconds ne sont que des employés des « Etats ». Ce sont :
le sheriff et son adjoint, le sergent et ses aides, le receveur général
et enfin le greffier.
Les avocats, actuellement au nombre de seize, peuvent plaider
devant la Cour. Leur statut a été réorganisé par une ordonnance de
1949. Un certain nombre de conditions sont requises dont les prin
cipales sont :
— Etre né dans l'archipel ou résider dans le Bailliage depuis
cinq ans au moins ;
— Produire un certain nombre de pièces justificatives à savoir :
un certificat attestant l'admission au barreau d'une Cour de Grande-
Bretagne, un diplôme de bachelier en droit de Caen ou un certificat
d'études juridiques françaises et normandes de ;
— Enfin passer un examen, approuvé par la Cour royale devant
un Comité présidé par le Baillif, portant principalement sur la
législation guerneséiaise ainsi que sur les procédures et pratiques
de la Cour Royale.
b) Organisation.
La Cour Royale, ainsi composée continue comme par le passé
à se réunir solennellement trois fois par an en chefs-plaids mais
ces séances n'ont plus qu'un caractère symbolique. Pour juger les
litiges ; elle est divisée en trois branches principales qui sont :
— La Cour ordinaire composée du Baillif et de deux à quatre
jurés ; elle s'occupe de toutes les affaires civiles et reçoit aussi tous
les appels des cours d'Aurigny et de Sercq.
— La Cour matrimoniale. Créée seulement en 1946, elle est
compétente pour tous les cas dits matrimoniaux. Ils sont entendus
en général par un seul juge « le Juge des causes matrimoniales ».
— La Cour en Corps ou Full Court. Constituée du Baillif et de
sept jurés au moins, elle a pour rôle principal de juger toutes les
affaires criminelles.
Ainsi l'ensemble de la juridiction de la Cour Royale recouvre
pratiquement tous les domaines. Elle est seule compétente pour
juger de tous les faits survenant dans le Bailliage, les tribunaux
anglais étant déclarés incompétents conformément au principe que DES CADRES INSTITUTIONNELS DE GUERNESEY 373 ASPECTS
tout procès commencé dans l'île doit s'y terminer. En conséquence,
toute citation à comparaître devant la justice anglaise pour les
matières relevant de la juridiction insulaire est frappée de nullité
absolue. Cette règle constitue un des principaux privilèges insul
aires. Enoncée notamment dans la Charte d'Elisabeth de 1560, elle
fut encore réitérée dans le Préambule de la loi guerneséiaise de
1954 sur les jugements (12).
Si l'autorité de la Cour Royale apparaît de nos jours univers
elle, elle n'est plus vraiment suprême. Jadis, ses jugements étaient
insusceptibles de recours à l'exception très rare de certaines affaires
civiles qui pouvaient être portées devant le Conseil privé. Depuis
une loi de 1948 postérieure à celle de la réforme, afin d'atténuer
cette rigueur excessive, a été instituée une Cour d'appel commune
à tout l'archipel. Ainsi, les jugements arrêtés par la Cour Royale
de Guernesey tant au civil qu'au criminel peuvent désormais être
réexaminés devant cette Cour. Constituée uniquement de hautes
personnalités judiciaires britanniques et dotée d'une structure très
souple adaptée à chaque cas, elle coiffe l'édifice juridique de l'archi
pel et réalise son unité. Cependant, dans la pratique, la mise en
place de ce nouveau corps a été en fait tardif. Il n'a été réuni
pour la première fois qu'en 1964 et, depuis, il n'est intervenu que
quatre fois pour Guernesey.
Cette rareté des recours devant la Cour d'appel prouve l'autorité
dont bénéficie la Cour Royale de Guernesey. Le prestige dont elle
a toujours joui a été en fait accru depuis que la fonction judiciaire
constitue l'exclusive compétence des jurés.
3) « Les Etats ».
Les « Etats » forment avant tout le corps législatif de l'île. Cette
assemblée fut instituée au XVe siècle par le Comte de Maulévrier, la
Cour Royale étant jusqu'à cette époque l'unique corps politique et
judiciaire de Guernesey. Cependant les institutions évoluant très
progressivement et sans heurts ; les juges continuèrent en fait jus
qu'à la fin du xvie siècle à monopoliser le pouvoir législatif qu'ils
détenaient depuis la plus haute Antiquité. Ce ne fut qu'en 1605
qu'il leur fut reconnu le droit de légiférer mais conjointement avec
la Cour Royale sous le contrôle du Conseil Privé en cas de contest
ations. En dépit de cette consécration officielle, ce corps législ
atif restera sous la dépendance des juges jusqu'en 1948 (13).
L'objet essentiel, en effet, de la loi réforme de 1948 a été de faire
des « Etats » le noyau central des institutions insulaires. La confus
ion des pouvoirs de jadis a disparu.
(12) Billet d'Etat 1954, Guernesey ; J. Conway Davies, « The Records of
Royal Court », in Bulletin annuel de la Société Guerneséiaise, 1959.
(13) Robinet de Cléry, c Pouvoir législatif, organisations administratives des
Hes Anglo-Normandes du Canal », in Bulletin de la Société de législation compar
ée, vol. XIX, 1889.
24 874 ASPECTS DES CADRES INSTITUTIONNELS DE GUERNESEY
Les « Etats » se dédoublent en deux corps distincts : les Etats
de délibération, les Etats d'élection. Seul le premier légifère, le
second n'ayant qu'un pouvoir de nomination.
a) Les « Etats » de délibération.
Ce corps désormais séparé du judiciaire a enfin recouvré la
liberté nécessaire pour l'exercice de ses fonctions et a acquis une
autorité suprême du fait de sa composition beaucoup plus élargie.
La grande innovation réside surtout dans le fait que ceux qui sié
geaient jadis en vertu de leurs fonctions, comme les jurés, ne bénéf
icient plus de ce privilège. Ils sont définitivement écartés des réu
nions de cette assemblée. Cependant, pour ne pas rompre total
ement avec le passé, douze conseillers les ont remplacés.
Ces transformations ont fait des « Etats » de délibération une
assemblée beaucoup plus démocratique. Ce sont désormais les
représentants directs du peuple appelés députés, dont le nombre
est passé de dix-huit à trente-trois, qui ont la prépondérance.
Eclairés par les conseillers qui siègent à leurs côtés en tant qu'hom
mes d'expérience, ils prennent leurs décisions librement. Jusqu'en
1948, la présence des jurés les paralysaient ; leur absence, depuis,
leur a permis d'être autonomes et souverains.
• Structure (14). Les Etats de délibération se composent aujour
d'hui de soixante membres qui sont : Le Baillif ; le Procureur de
Sa Majesté ; le Contrôleur ; 33 députés ; 10 représentants des dou
zaines paroissiales (15); 2 représentants d'Aurigny ; 12 conseillers.
Ils sont convoqués par le président, c'est-à-dire en général le
Baillif, par le moyen d'un « Billet d'Etat » comprenant les projets
de textes à discuter. Il doit s'écouler environ quinze à vingt jours
entre la date de publication du « Billet d'Etat » et celle de la réunion
de cette assemblée, afin de permettre à chacun de prendre connais
sance du contenu et d'y réfléchir. Les membres des « Etats » de déli
bération s'assemblent donc toutes les fois qu'il convient de
bérer sur un projet de loi, soit en moyenne une fois par mois. En
plus de cette tâche, la plupart d'entre eux sont chargés de s'occuper
de l'administration des différents services de l'île. Ils ont donc une
fonction executive s'ajoutant à leur tâche de législation.
• Pouvoirs :
— La fonction executive : cette fonction n'est pas exercée en
effet par un cabinet ou un gouvernement qui serait responsable
devant les « Etats ». Elle est confiée à des comités ou des conseils,
organes ne comprenant chacun que quelques membres issus unique-
(14) Avant 1948, il n'y avait que 37 membres, à savoir : le baillif, le procur
eur, 8 recteurs de paroisse, 18 députés, 12 jurés.
(15) Guernesey est divisée en 10 paroisses. Chacune constitue une circonscrip
tion autonome gérée par des douzainiers constituant un corps de membres béné
voles appelé Douzaine. DES CADRES INSTITUTIONNELS DE GUERNESEY 875 ASPECTS
ment des « Etats ». Il y a actuellement une quarantaine de comités
dont les principaux sont : ceux de l'agriculture, de l'emploi, de la
santé, du tourisme. Le plus important d'entre eux est celui des finan
ces car il coordonne tout cet ensemble. Il est chargé d'établir le
budget annuel puis de le soumettre ensuite à l'approbation des
« Etats ». Il convient de noter que le montant de ce budget est peu
élevé du fait que les habitants ne sont imposés que pour leurs
propres intérêts. Ils n'ont pas, en effet, à contribuer aux dépenses
de la Grande-Bretagne et l'île n'a pas de charges à assumer pour
sa défense. Il en résulte que la fiscalité est modérée et les consé
quences en sont : impôt sur le revenu très faible, soit 4 shilling
par livre au lieu de 8 shilling par livre en Angleterre ; pas de droits
de succession ; des impôts indirects très bas (les produits importés
sont vendus moins cher qu'en Grande-Bretagne).
— La fonction législative : elle constitue la tâche essentielle de
ce corps délibérant. La plupart des projets de loi sont préparés par
ces conseils ou comités puis transmis à un « Comité de législation »
qui est chargé de les revoir. Ce sont en dernier lieu les membres
des « Etats » de délibération qui acceptent ou refusent par leur vote
l'application d'un texte. Chacun d'entre eux dispose d'une voix mais
le Baillif ne vote qu'en cas de partage des voix, casting vote. Ceux-
ci siègent tous en tant qu'individu et non en tant que membre d'un
parti politique. Il n'existe à Guernesey aucun parti ou groupes poli
tiques ; de plus, la plupart exercent leurs fonctions bénévolement.
Ils décident donc selon leur jugement propre, pour chaque cas. Un
texte est adopté si le nombre des votants est au minimum de vingt
et s'il obtient une majorité des voix qui est des 2/3.
Dans ce cas, il prend le nom d' « Acte des Etats », puis il est com
muniqué au Lieutenant-gouverneur qui l'envoie au Conseil privé.
Là, il y reçoit la sanction royale qui est une ratification par la Reine
de l'acte inscrit et approuvé dans le « Billet d'Etat », ce qui lui
confère le caractère de loi ; il porte alors le nom d' « Ordre en
Conseil ». Cet ordre est ensuite envoyé par le Lieutenant-gouverneur
à la Cour Royale qui est tenue de l'enregistrer dans ses records.
Ainsi les textes adoptés par les « Etats » ne peuvent être exécutoires
qu'après l'approbation du Conseil privé. L'intervention de cet organe
est d'ailleurs aujourd'hui purement formelle car celui-ci n'émet
jamais d'oppositions aux actes qui lui sont déposés. Le respect de
l'autonomie des insulaires est avant tout la règle.
Toutefois, il convient de poser la question de savoir si un acte
du Parlement britannique peut s'appliquer automatiquement à Guer
nesey ? Le Parlement possède en effet sur toutes les législatures du
Commonwealth une suprématie législative. Tant que la monarchie
en Grande-Bretagne a reposé sur une seule personne et est restée
absolue, le Royaume-Uni et les îles étaient sous l'autorité d'un gou
vernement commun. Le développement des institutions parlemen-

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