Cet ouvrage fait partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le lire en ligne
En savoir plus

Aspects internationaux et européens de la communication audiovisuelle : Le droit communautaire - article ; n°2 ; vol.41, pg 361-375

De
16 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1989 - Volume 41 - Numéro 2 - Pages 361-375
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Voir plus Voir moins

André Decocq
Aspects internationaux et européens de la communication
audiovisuelle : Le droit communautaire
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 41 N°2, Avril-juin 1989. pp. 361-375.
Citer ce document / Cite this document :
Decocq André. Aspects internationaux et européens de la communication audiovisuelle : Le droit communautaire. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 41 N°2, Avril-juin 1989. pp. 361-375.
doi : 10.3406/ridc.1989.1738
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1989_num_41_2_1738R.I.D.C. 2-1989
ASPECTS INTERNATIONAUX ET EUROPEENS
DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
LE DROIT COMMUNAUTAIRE
par
André DECOCQ
Professeur à l'Université de Paris II
1. Dans le préambule du Traité de Rome qui institue la Communauté
économique européenne, les chefs des États fondateurs se déclaraient
notamment « déterminés à établir les fondements d'une union sans cesse
plus étroite entre les peuples européens » et « décidés à ... (éliminer) les
barrières qui divisent l'Europe ». Ils reconnaissaient que cette élimination
appelait une action concertée en vue de garantir entre autres, « la loyauté
de la concurrence ».
En conséquence, l'article 3 du Traité énumère parmi les objectifs que
comporte l'action de la Communauté, « l'élimination, entre les États
membres, des droits de douane et des restrictions quantitatives à l'entrée
et à la sortie des marchandises, ainsi que de toutes autres mesures d'effet
équivalent » (a), « l'abolition, entre les États membres, des obstacles à
là libre circulation des personnes, des services et des capitaux » (c) et
« l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée
dans le marché commun » (f). Des dispositions plus techniques mettent
en œuvre ces principes.
L'article 8A, qu'a ajouté au Traité l'Acte unique européen des 17 et
28 février 1986, les proclame derechef, tout en prévoyant l'accélération
de leur mise en œuvre : « La Communauté arrête les mesures destinées
à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période
expirant le 31 décembre 1992 conformément aux dispositions (de divers
articles du Traité). Le marché intérieur comporte un espace sans frontières
intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personn
es, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du
présent traité ». 362 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1989
La première des libertés qui doivent ainsi être assurées ne devrait-
elle pas être celle de la communication ? Comme l'implique ce terme
même, les informations, les idées, ne sont-elles pas ce que les hommes
se transmettent le plus volontiers ?
2. En ce qui concerne la communication audio- visuelle, la réalisation
du marché intérieur rencontre pourtant des obstacles sérieux.
Certains sont de nature technique. La communication audio-visuelle
emprunte des voies diverses. L'article 2 alinéa 2 de la loi française du
30 septembre 1986 la définit comme « toute mise à disposition du public
ou de catégories de public, par un procédé de télécommunication, de
signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute
nature qui n'ont pas le caractère de correspondance privées ». Et l'al
inéa 1er du même article indique qu'« on entend par télécommunication
toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits,
d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, optique,
radio-électricité ou autres systèmes électromagnétiques ».
Cette notion de télécommunication, au sens large, englobe en réalité,
deux notions distinctes, la télédiffusion (broadcasting ou narrowcasting) ,
qui est unidirectionnelle et la télécommunication au sens strict, qui permet
des communications à double sens. Peu importe, au regard des questions
ici examinées : quelque procédé qu'elle utilise, la télécommunication au
sens large suppose l'existence d'un réseau dont l'infrastructure est souvent
lourde.
Or, dans plusieurs États membres, les infrastructures des réseaux,
ou certaines d'entre elles, appartiennent à des administrations des tél
écommunications, qui ont par suite l'exclusivité de l'offre et de l'exploita
tion de ces infrastructures. Une telle exclusivité constitue, par elle-même,
une entrave à la libre communication audio-visuelle entre les États memb
res.
Mais, à ces obstacles de nature technique, s'en ajoutent d'autres, qui
sont de nature politique et juridique. Alors qu'aucun esprit sensé ne
prétendrait que la communication écrite — singulièrement la presse —
constitue par nature une activité de « service public », pareille opinion
est à ce point répandue, pour la communication audio-visuelle, que, dans
les États membres, les organismes qui l'assurent sont souvent considérés
comme exploitant un service public, soit en régie, soit sous le régime de la
concession. Certains d'entre eux sont investis d'un monopole d'émission,
indépendamment même de la gestion des réseaux.
3. Le droit communautaire est-il en mesure de garantir, en dépit de
tels obstacles, la liberté de la communication audio-visuelle dans « l'espace
sans frontières intérieures » ?
Les ressources de ce système juridique, riche en principes et étonna-
ment souple, lui permettent sans doute, dans son état présent, de concilier
tant bien que mal des pesanteurs nationales fort contraignantes avec les
principes libéraux proclamés par le Traité.
Grâce aux mesures qui devraient être prises en vue de réalisation du
marché intérieur, pour le 1er janvier 1993, il pourrait aller plus loin. Dans A. DECOCQ : AUDIOVISUEL : DROIT INTERNATIONAL 363
un « livre vert » sur le développement du marché commun des services
et équipements des télécommunications, sous la rubrique « vers une éco
nomie européenne dynamique », publié le 30 juin 1987, la Commission
des Communautés européennes préconise de semblables mesures, résu
mées en « dix positions ».
Qu'il s'agisse de ces projets ou du droit positif, les questions à
examiner se divisent, comme il est classique en droit communautaire des
affaires, en deux catégories : les unes sont relatives à la structure des
organismes de communication audio- visuelle, les autres à leurs activités.
I. LA STRUCTURE DES ORGANISMES
DE COMMUNICATION AUDIO-VISUELLE
Dans plusieurs des États membres de la Communauté, des organis
mes de communication audio-visuelle sont investis d'un monopole pour
la gestion d'installations ou la fourniture de services. Leur statut n'est pas
toujours celui d'établissement public. Ils peuvent revêtir la forme de
sociétés de droit privé auxquelles l'État considéré concède un service
public.
Dans d'autres États, la concurrence joue entre divers organismes —
même si, le plus souvent, ils ne peuvent entreprendre leur activité sans
autorisation — dont certains à tout le moins sont des entreprises privées.
Une telle situation soulève deux ordres de questions, du point de vue
du droit communautaire : admet-il le maintien des monopoles publics ?
La liberté d'établissement, qu'il institue, comporte-t-elle la constitution
et la gestion d'organismes de communication audio-visuelle ?.
A. — Le droit communautaire admet-il
le maintien des monopoles publics ?
En l'état, la réponse est affirmative. Mais, parmi les mesures desti
nées à établir progressivement le marché intérieur pour le 1er janvier
1993, certaines devraient ouvrir à la concurrence maints secteurs de la
communication audio-visuelle.
a) Le droit communautaire admet, en l'état, le maintien des monopol
es publics : il n'en impose ni l'abolition, ni l'aménagement.
1 . Contre l'opinion suivant laquelle le droit communautaire imposer
ait l'abolition des monopoles publics, la jurisprudence invoque plusieurs
arguments.
Dans son arrêt du 20 mars 1985, Italie cl Commission (1), la Cour
de justice des Communautés européennes reconnaît implicitement que
l'article 222 du Traité C.E.E. aux termes duquel celui-ci « ne préjuge en
rien le régime de la propriété dans les États membres » fonde l'existence
(1) Aff. 41/83, R. 873, conclusions DARMON, arrêt plus connu sous le nom de British
Telecommunications , attendu 22. 364 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1989
de tels monopoles. Le Livre vert s'appuie sur le même texte : pour lui,
la détermination du type de propriété des administrations des télécommun
ications — et en particulier du point de savoir s'il s'agit d'un régime de
propriété publique ou privée — incombe aux États membres (2).
Et si la Cour n'hésite pas à qualifier les monopoles publics d'entrepri
ses au sens des articles 85 et 86 du Traité (3), elle trouve précisément une
autre justification de leur institution dans les règles de concurrence. L'ar
rêt Sacchi du 30 avril 1974 (4) relève « que l'article 90, paragraphe 1,
permet entre autres l'octroi par les États membres, à des entreprises, de
droits spéciaux ou exclusifs » et ajoute « que rien dans le Traité ne
s'oppose à ce que les États membres, pour des considérations d'intérêt
public de nature non économique, soustraient les émissions de radiotélévi
sion, y compris les émissions par câble, au jeu de la concurrence, en
conférant le droit exclusif d'y procéder à un ou plusieurs établissements »
— formule qui vaut sans doute pour les autres moyens de communication
audio- visuelle. Il envisage même que les « États membres aménagent les
entreprises chargées de l'exploitation de la télévision, même pour leurs
activités commerciales, notamment en matière de publicité, comme des de la gestion d'un service d'intérêt économique génér
al » (5), ce qui renvoie à l'article 90, paragraphe 2.
En conséquence, la Cour décide que l'article 86 (qui prohibe, on le
sait, les abus de position dominante) ne s'applique, ni bien sûr à l'existence
des monopoles publics, en tant que telle puisque la prohibition ne vise
pas les positions dominantes mais seulement leur exploitation abusive, ni
même à « une extension des droits exclusifs consécutive à une intervention
nouvelle » des États (6). Ainsi la jurisprudence relative aux « abus de
structure » (7) ne pourrait arrêter pareille extension.
2. Le même arrêt Sacchi juge que les monopoles publics en cause ne
sont pas de ceux dont l'article 37 du Traité impose l'aménagement.
Il énonce que, dans l'une des questions posées à la Cour par la
juridiction nationale « il est demandé si l'article 37, paragraphes 1 et 2,
s'applique à une société par actions à laquelle un État membre a concédé
le droit exclusif d'effectuer des émissions télévisées sur son territoire, y
compris des émissions publicitaires et des émissions de films et documents
produits dans les autres États membres » (8) et répond par un syllogisme :
— « l'article 37 concerne l'aménagement des monopoles nationaux
présentant un caractère commercial ; ... il résulte tant de la place de cette
disposition dans le chapitre sur l'élimination des restrictions quantitatives
que de l'emploi des mots importations et exportations à l'alinéa 2 du
paragraphe 1 et du mot produits aux paragraphes 3 et 4 qu'elle vise les
(2) P. 67.
(3) Arrêt précité, attendu 18.
(4) Aff. 155/73, R. 409 conclusions Gerhard REISCHL, attendu 14.
(5) Même arrêt, attendu 15.
(6)14 in fine.
(7) 21 février 1973, Continental Can, R. 215, conclusions Karl ROEMER.
(8) Attendu 9. A. DECOCQ : AUDIOVISUEL : DROIT INTERNATIONAL 365
échanges de marchandises et ne peut concerner un monopole de presta
tions de services » (9).
— Or, à « la question de savoir si les messages télévisés doivent être
assimilés à des produits ou marchandises au sens des articles 3, littera a),
9, et de l'intitulé du Titre I de la deuxième partie du Traité », la réponse
est « l'absence de dispositions expresses contraires du Traité, un message
télévisé doit être considéré, en raison de sa nature, comme une prestation
de services... qu'il s'ensuit que l'émission de messages télévisés, y compris
ceux ayant un caractère publicitaire, relève, en tant que telle, des règles
du Traité relatives aux prestations de services » (10) ;
— donc l'émission de tels messages — et assurément celle de tous
autres messages audio-visuels — « échappe à l'application (des) disposi
tions (de l'article 37) » (11).
On le voit, le droit communautaire positif préserve, dans leur struc
ture, les monopoles publics, tellement que le marché de la communication
audio- visuelle demeure cloisonné en compartiments nationaux. Une telle
situation ne s'accorde pas à l'ambition exprimée par l'Acte unique euro
péen (article 8 A du Traité C.E.E.), d'un « espace sans frontières intérieu
res ». Ainsi devrait-on assister, pour le 1er janvier 1993, à une stricte
délimitation de ces monopoles.
b) Deux des « dispositions » qui définissent, dans le livre vert, la
réglementation suggérée par la Commission des Communautés européen
nes pour le futur marché intérieur des télécommunications, devraient, si
elles recueillaient l'adhésion du Conseil, ouvrir à la concurrence maints
secteurs de la communication audio-visuelle. Il s'agit des « positions » B
et C.
Si la première est « Acceptation du maintien du principe de l'exclusi
vité ou de droits spéciaux au bénéfice des administrations des télécommun
ications pour la prestation d'un nombre limité de services de base, dans
le cas où cette exclusivité est considérée comme essentielle, à ce stade,
à la sauvegarde de la mission de service public », la Commission précise
que « le principe de prestation exclusive doit être interprété de façon
étroite et doit être susceptible d'une révision à intervalle régulier, en
tenant compte du développement technologique et notamment de l'évolu
tion vers une infrastructure numérique », que « la définition des services
réservés ne peut étendre le monopole de façon incompatible avec le
Traité », de telle manière qu'« actuellement, et compte tenu de la concept
ion générale de la Communauté, il semble à première vue, que le service
téléphonique vocal soit le seul service susceptible d'être choisi ».
Or la seconde position est « Offre libre (sans restriction) de tous les
autres services (services concurrentiels y compris notamment les services
à valeur ajoutée), au sein des États membres et entre les États membres (en
(9) Attendu 10.
(10) Attendus 5 et 6.
(11)10. 366 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1989
concurrence avec les administrations des télécommunications), destinés à
un usage par l'utilisateur pour ses propres besoins, pour des besoins
partagés avec d'autres utilisateurs, ou pour la prestation de services à des
tiers, soumise aux conditions d'utilisation de l'infrastructure du réseau à
définir dans le cadre du point E. » Ainsi, « les services concurrentiels
couvriraient tous les services, à l'exception des de base réservés
explicitement aux administrations des télécommunications ».
Ce sont des directives, arrêtées sur le fondement de l'article 100 A
du Traité, lequel est issu de l'Acte unique européen, qui devraient mettre
en œuvre ces « positions ».
Le résultat de ces directives, ainsi que des mesures nationales, prises
pour leur transposition, serait l'abolition de tout monopole pour les
moyens de communication audio-visuelle qui empruntent les réseaux des
télécommunications. Il donnerait d'autant plus d'importance au point
de savoir si la liberté d'établissement joue pleinement en matière de
communication audio-visuelle.
B. — La liberté d'établissement comporte-t-elle
la constitution et la gestion d'organismes
de communication audio-visuelle ?
La liberté d'établissement comportant, aux termes de l'article 52,
alinéa 2 du Traité C.E.E., « la constitution et la gestion d'entreprises, et
notamment de sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2, dans les conditions
définies par la législation en pays d'établissement pour ses propres ressor
tissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux »,
la question se ramène aux points de savoir d'une part, si ce principe ne
reçoit pas exception en matière de communication audio- visuelle, d'autre
part, quelles personnes bénéficient éventuellement de la liberté en cause.
a) Pour que la liberté d'établissement reçoive exception en matière
de communication audio-visuelle, il faudrait que la constitution et la
gestion d'organismes qui assurent cette communication entrent dans l'un
des cas prévus aux articles 55 et 56 du Traité.
Il ne s'agit évidemment pas « d'activités participant dans (F) État
(membre 'intéressé), même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité
publique », au sens de l'article 55.
Serait-il possible en revanche, de déceler des raisons d'« ordre
public », voire de « sécurité publique », au sens de l'article 5, paragraphe
1, qui justifieraient l'application de dispositions législatives, réglementair
es ou administratives « prévoyant un régime spécial pour les ressortissants
étrangers ? ».
On pourrait songer à invoquer, à cet égard, le lien manifeste qui
existe entre l'émission de messages audio-visuels et la vie politique, part
iculièrement le processus de décision des électeurs, voire des élus. La
Communauté n'est pas de nature politique, même si l'Acte unique institue
une coopération européenne, au demeurant fort lâche, en matière de
politique étrangère. Par suite, est-il inconcevable qu'un État membre se
fonde sur 1'« ordre public » constitutionnel — la participation à la vie A. DECOCQ : AUDIOVISUEL : DROIT INTERNATIONAL 367
publique des seuls citoyens — pour limiter l'influence que peuvent exer
cer, par des moyens de communication audio-visuelle émettant depuis
son propre territoire, des ressortissants étrangers ?
L'un des articles de la loi française du 30 septembre 1986 relative à
la liberté de communication laisse penser que, pour le législateur, l'ordre
public ne justifie pareilles restrictions qu'à l'encontre des ressortissants
étrangers non communautaires. Il s'agit de l'article 40, lequel n'interdit
à toute personne de nationalité étrangère de « procéder à une acquisition
ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part du
capital détenue par des étrangers à plus de 20 % du capital ou des
droits de vote dans les assemblées générales d'une société titulaire d'une
autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore ou de télévision
par voie hertzienne assuré en langue française » que « sous réserve des
engagements internationaux souscrits par la France », ce qui — les travaux
préparatoires l'attestent — vise essentiellement les articles 52 et suivants
du Traité C.E.E.
L'article 63 de la même loi fait toutefois naître un doute sur la
conception que ses auteurs se sont faite de 1'« ordre public », au sens de
l'article 56 susvisé du Traité. L'alinéa 3 de cet article, en effet, dispose que
« seules peuvent être admises les candidatures des groupes d'acquéreurs
constitués (en vue de l'acquisition de la société nationale de programme
Télévision française 1) de telle sorte que les personnes étrangères ou sous
contrôle étranger ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus
de un cinquième de la part du capital à acquérir », sans réserver l'applica
tion des engagements internationaux souscrits par la France. Circonstance
troublante : cette réserve figurait dans le texte du futur article 63, dans
les termes où il avait été adopté conforme par les deux assemblées et elle
a disparu mystérieusement, si l'on ose dire, à l'occasion de l'examen de
l'ensemble du projet de loi par la commission mixte paritaire.
Inadvertance ? Croyance en l'inutilité d'une telle réserve dès lors que
l'article 40 amenait, par une analogie évidente, à la sous-entendre ? On
doit préférer l'une ou l'autre de ces explications à celle qui lirait dans
l'article 63 une volonté de faire échec à la liberté d'établissement.
Si le législateur français a entendu, dans la loi du 30 septembre 1986,
restreindre la liberté d'établissement, c'est dans d'autres dispositions, qui
concernent ses bénéficiaires.
b) A s'en tenir aux dispositions du Traité C.E.E. bénéficient de la
liberté d'établissement, outre les ressortissants des États membres, qui
sont par hypothèse des personnes physiques, les sociétés mentionnées à
l'article 58. Or on sait que les critères d'allégeance communautaire définis
par cet article sont aussi libéraux qu'il est possible : il suffit, pour qu'une
société soit assimilée à un ressortissant communautaire, qu'elle ait à
l'intérieur de la Communauté, ou bien son siège statutaire, ou bien son
administration centrale, ou bien son principal établissement. Une société
contrôlée par les ressortissants d'États tiers peut donc en théorie créer
dans un État membre quelconque des agences, des filiales ou des succursal
es. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1989 368
Or, en matière de communication audiovisuelle, la loi française écarte
cette conséquence. En considérant comme étrangère « toute société dont
la majorité du capital social n'est pas détenue, directement ou indirecte
ment, par des personnes physiques ou morales de nationalité française »
(art. 40) ou, ce qui revient au même, les personnes morales « sous
contrôle étranger » (art. 63), elle impose les plafonds qu'elle prévoit à
des sociétés ayant pourtant la « nationalité » d'un État membre (12).
Il n'y a rien là, cependant, que le traité interdise, car la loi n'établit
aucune discrimination entre de telles sociétés et les sociétés françaises,
comme ayant en France leur siège réel et sérieux.
L'efficacité de semblables mesures n'est pourtant pas absolue. Il sera
de moins en moins nécessaire à un organisme d'être établi dans un État
pour pouvoir y exercer ses activités de communication audio-visuelle.
II. L'ACTIVITÉ DES ORGANISMES
DE COMMUNICATION AUDIO- VISUELLE
Si le droit communautaire n'interdit pas que de tels organismes soient
investis d'un monopole public et s'il est vrai qu'il supporte certaines
restrictions à la liberté d'établissement en la matière, il ne peut pas ne
pas régir leur activité de telle manière que soit assurée, dans toute la
mesure du possible, la libre circulation des services et des marchandises
qui figurent au nombre des fondements de la Communauté.
Il contient cette activité dans de justes limites quand elle s'exerce
dans l'État membre où l'organisme considéré a son siège, il la facilite
quand elle s'exerce dans d'autres États membres.
C'est pourquoi l'on doit considérer tour à tour l'activité interne,
puis l'activité transfrontalière des organismes de communication audiov
isuelle.
A. — L'activité interne des organismes
de communication audio-visuelle
Cette activité doit respecter, dans toute la mesure compatible avec
le monopole public, lorsqu'il existe, les fondements de la Communauté.
Elle est, de plus, soumise aux règles de concurrence.
a) L'activité des organismes de communication audio-visuelle doit
respecter les fondements de la Communauté.
Quand ils sont investis d'un monopole public, ils ne sont certes pas
astreints au respect de la liberté des services, dont ce monopole est la
négation même à l'intérieur de son domaine d'application. Mais ils sont
tenus à celui de la libre circulation des marchandises.
L'arrêt Sacchi, tout en qualifiant le message télévisé de prestation de
services, déclare « par contre, que sont soumis aux règles relatives à la
(12) Une disposition analogue figure dans l'article 7 de la loi du 1er août 1986 portant
réforme du régime juridique de la presse. A. DECOCQ : AUDIOVISUEL : DROIT INTERNATIONAL 369
libre circulation des marchandises les échanges concernant tous matériels,
supports de sons, films et autres produits utilisés pour la diffusion des
messages télévisés » et en déduit que « si l'existence d'une entreprise
monopolisant les messages publicitaires télévisés n'est pas, par elle-même,
contraire au principe de la libre circulation des marchandises, une telle
entreprise contreviendrait à ce principe en discriminant au profit des
matériels et produits nationaux » (13).
La Cour de justice indique même, sur le fondement d'une analyse
toute en finesse, que l'abus du monopole d'émission de messages publici
taires pourrait tomber sous le coup de la prohibition, édictée par l'article
30 du Traité C.E.E., des mesures d'effet équivalant à des restrictions
quantitatives à l'importation : « La circonstance qu'une entreprise d'un
État membre bénéficie de l'exclusivité des messages publicitaires télévisés,
n'est pas, en tant que telle, incompatible avec la libre circulation des
produits dont ces messages tendent à promouvoir la commercialisation ;
... il en irait autrement si le droit d'exclusivité était utilisé pour favoriser,
au sein de la Communauté, certains courants d'échanges ou certains
opérateurs économiques par rapport à d'autres (14). »
On le constate, les monopoles publics ne doivent pas fausser la
concurrence entre les annonceurs pour le compte desquels ils sont appelés
à diffuser des messages publicitaires. Ils doivent pareillement la laisser
jouer au profit des autres entreprises de communication audio- visuelle,
dans les secteurs de marché qui leur sont ouverts.
b) L'activité des organismes de communication audio- visuelle, même
quand ils sont investis d'un monopole public, ne peut s'exercer que dans
le respect des règles de concurrence applicables aux entreprises.
L'arrêt Sacchi énonce ce principe, en une formule qui lui confère la
valeur d'une contrepartie à la compatibilité avec le Traité des monopoles
publics : « Cependant, pour l'exécution de leur mission, ces établiss
ements (auxquels les États membres ont octroyé des droits spéciaux ou
exclusifs au sens de l'article 90, paragraphe 1) ... tombent, dans la mesure
où cette exécution comporte des activités de nature économique, sous les
dispositions de l'article 90 relatif aux entreprises publiques et aux entrepri
ses auxquelles les États accordent des droits spéciaux exclusifs... par
ailleurs, si certains membres aménagent les entreprises chargées de
l'exploitation de la télévision, même pour leurs activités commerciales,
notamment en matière de publicité, comme des de
la gestion d'un service d'intérêt économique général, ces mêmes interdic
tions jouent, en ce qui concerne leur comportement sur le marché, en
vertu de l'article 90, paragraphe 2, tant qu'il ne serait pas démontré
que lesdites interdictions seraient incompatibles avec l'exercice de leur
mission » (15).
(13) Attendu 7.
(14)8.
(15) Attendus 14 et 15. V. également C.J.C.E. 3 octobre 1985, C.B.E.M. et C.L.T.
et I.P.B. cité infra, attendu 17.

Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin