Cet ouvrage et des milliers d'autres font partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour les lire en ligne
En savoir plus

Partagez cette publication

Assouplissement de la règle du précédent judiciaire devant la
Chambre des Lord
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 18 N°4, Octobre-décembre 1966. p. 887.
Citer ce document / Cite this document :
Assouplissement de la règle du précédent judiciaire devant la Chambre des Lord. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 18 N°4, Octobre-décembre 1966. p. 887.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1966_num_18_4_14690
Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin