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Autriche - article ; n°3 ; vol.37, pg 751-766

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17 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1985 - Volume 37 - Numéro 3 - Pages 751-766
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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G. Mayer
Autriche
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°3, Juillet-septembre 1985. pp. 751-766.
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Mayer G. Autriche. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°3, Juillet-septembre 1985. pp. 751-766.
doi : 10.3406/ridc.1985.2953
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1985_num_37_3_2953R.I.D.C. 3-1985
AUTRICHE
par
Geneviève MAYER
Assistante à l'Université de Haute-Alsace
Comme l'ensemble des autres domaines du droit privé, l'adoption a
fait l'objet, en droit international, d'une codification par le législateur
autrichien. En effet, avec la loi fédérale du 15 juin 1978 (en vigueur depuis
le 1er janvier 1979), l'Autriche est l'un des premiers pays européens à avoir
donné un cadre législatif récent à ses règles de droit international privé,
lesquelles étaient jusque là contenues dans des lois parcellaires et disper
sées. En outre, la loi de 1978, communément désignée sous le vocable « loi
de droit international privé » (IPR-Gesetz), a donné une place prépondér
ante au droit de la famille et au droit successoral, lesquels n'avaient jamais
eu précédemment de véritable solution.
C'est en réalité l'aboutissement d'une longue évolution amorcée au
début du XIXe siècle et réalisée en plusieurs étapes.
La première étape a été marquée par les rédacteurs de l'AGBGB
(Code civil de 1811) qui réglèrent les questions comportant des éléments
d'extranéité en matière d'état des personnes et d'obligations dans les arti
cles 4, 34 et 37 du Code. Grâce à la formulation très souple retenue par
les rédacteurs, la doctrine et la jurisprudence ont pu déterminer comme
élément de rattachement le principe du domicile, cela jusqu'à la deuxième
moitié du XIXe siècle. A partir de là et sans qu'intervienne un changement
textuel, doctrine et jurisprudence se sont attachées au principe de la natio
nalité, lequel est actuellement consacré par l'article 9 de la loi de droit
international privé qui prévoit que le statut personnel d'une personne
physique est régi par le droit de l'État dont il est ressortissant.
La seconde étape de cette évolution se situe aux environs de 1854,
date du Verlassenschaftspatent, qui est une loi de procédure relative à la
compétence judiciaire dans le domaine des successions (en fait, une loi
d'organisation judiciaire). 752 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985
L'introduction partielle, en 1941, des dispositions du Code civil all
emand relatives à la forme, au fond du mariage et aux sanctions y relatives,
ainsi qu'aux relations personnelles entre époux (1) et à celles entre parents
et enfants légitimes ou nés hors des liens du mariage, y compris les règles
relatives à l'adoption, ont marqué la troisième étape. Cependant, l'intr
oduction malheureusement trop disparate de ces règles a suscité de nomb
reuses difficultés d'interprétation. C'est l'une des raisons notamment de
la déficience du système. En effet, à ce stade de l'évolution, le système
existant présentait des inconvénients majeurs, d'une part à cause des lacu
nes qu'il comportait, d'autre part du fait de sa complexité due essentiell
ement aux règles dispersées dans de nombreuses lois différentes.
Ce n'est qu'après la seconde guerre mondiale que la véritable codifica
tion des principes de droit international privé a été mise en chantier sous
l'impulsion du projet Walker. Mais il a néanmoins fallu attendre les années
1962/63 pour que l'idée de la codification soit effectivement admise, époque
à laquelle le professeur Schwind a été chargé de cette importante entreprise
qui a donné le jour, en 1970, à un avant-projet de codification dont les
grands principes ont marqué la législation actuellement en vigueur. En
effet, le premier principe retenu dans l'avant-projet était celui du lien le
plus effectif (die engste Beziehung) déjà préconisé par Savigny. En vertu
de cette théorie, il convient, pour localiser le statut personnel, de tenir
compte, entre autres, des éléments culturels, tels que la langue usitée, ou
encore des relations familiales.
La loi du 15 juin 1978 est entièrement dominée par cette idée du lien
effectif puisque l'article 1er prévoit que toute action comportant un élément
d'extranéité doit, au sens du droit international privé, être appréciée au
regard de l'ordre juridique avec lequel elle présente le lien le plus effectif.
Par ailleurs, quasiment tous les principes développés par le professeur
Schwind ont trouvé leur place dans la loi nouvelle (2). Ainsi, en matière
de droit de la famille, et notamment pour l'adoption, il s'agit presque d'une
reprise fidèle de l'avant-projet.
Ce projet, si habilement élaboré, a servi de base à un projet gouverne
mental, lequel, semble-t-il, avait fait l'objet d'un travail, sinon d'une rédac
tion, défectueux. Il s'en suivit que l'accueil au sein du Parlement autrichien
ne fut pas favorable. La codification se poursuivit dans une ambiance
tendue, des querelles alternant avec des propositions de modifications. Elle
aboutit finalement au texte actuellement en vigueur, qui ne comporte que
des modifications mineures par rapport à l'avant-projet Schwind.
Bien que la nouvelle loi soit d'application aisée en matière d'adoption,
l'ensemble de ce domaine reste d'approche complexe et ardue car le champ
d'application de la loi, encore dénommée « droit international privé aut
onome » est très restreint, puisqu'elle n'a vocation à intervenir qu'en l'ab-
(1) A l'exclusion des régimes matrimoniaux.
(2) Par exemple on peut citer : le principe de l'applicabilité du droit étranger (art. 2 à
5), l'authenticité du droit applicable garantie par la théorie du renvoi (art. 5) et surtout le
principe du statut personnel (utilisé d'ailleurs pour la première fois dans l'avant-projet
d'une manière expresse). V. F. SCHWIND, « Prinzipien des neuen österreichischen IPR-
Gesetzes », StAZ, (Zeitschrift für Standesamtwesen) 1979, p. 109. :
G. MAYER ADOPTION — AUTRICHE 753
sence de traités internationaux ou encore lorsqu'il s'agit de combler des
lacunes conventionnelles. Or l'Autriche a conclu de nombreux traités inte
rnationaux et conventions en matière d'adoption, ce qui laisse peu de place
au droit international privé autonome (3). La loi du 15 juin 1978 consacre
son article 26 à l'adoption, et bien que le libellé de la disposition vise
exclusivement « l'enfant » au lieu de 1'« adopté », il est unanimement
reconnu que les règles édictées visent indifféremment l'adoption d'un
majeur et d'un mineur.
Néanmoins, même si l'article 26 s'intitule « adoption » d'un enfant, il
ne règle pas pour autant toutes les questions que suscite une adoption
internationale, se contentant seulement de prévoir certaines des conditions
et certains des effets. Ainsi, cette disposition ne s'intéresse-t-elle pas à
l'aspect procédural qui, dans le cadre d'actions comportant des éléments
d'extranéité, pose toujours des problèmes complexes, ne serait-ce qu'au
niveau de la compétence des autorités et tribunaux appelés à intervenir.
Bien plus, de nombreuses questions restent en suspens en ce qui
concerne la possibilité de reconnaissance et d'exécution d'une décision
étrangère d'adoption et en fait de toute décision étrangère en général, dont
on ne sait pas très bien s'il faut les inclure dans le droit international
privé ou dans la procédure civile internationale. Doctrine et jurisprudence
hésitent et sont à la recherche de solutions adaptées. A cet égard, il
semblerait que dans un avenir plus ou moins lointain, le législateur se
prononce sur ces questions en suspens, car une loi de codification est en
préparation dans le domaine de la procédure internationale, mais personne
n'est encore en mesure de prévoir l'achèvement des travaux.
Ce sont là les différents problèmes qui feront l'objet des développe
ments consacrés d'une part à l'adoption demandée en Autriche, et d'autre
part à l'efficacité en Autriche d'une adoption établie à l'étranger.
I. L'ADOPTION DEMANDÉE EN AUTRICHE
L'article 26 visant dans son alinéa 1er les conditions de l'adoption et
dans son alinéa 2e les effets, nous examinerons les règles prévues en suivant
la démarche législative.
1. — Les conditions de l'adoption
A. — Les conditions de fond
1°) Le critère législatif de rattachement : l'application du statut
personnel
Les conditions de fond de l'adoption sont soumises au statut personnel
de chacun des adoptants, lequel doit être déterminé conformément à l'arti
cle 9 de la loi de droit international privé.
(3) Le but des développements n'étant pas d'exposer le droit conventionnel de l'adop
tion, nous nous contenterons d'évoquer au passage le traité international applicable en
laissant de côté les nombreuses conventions multilatérales ou bilatérales dont l'énumération
serait trop fastidieuse. 754 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1985
a) La détermination du statut personnel
L'article 9 susmentionné disposant que le statut personnel d'une per
sonne physique est le droit de l'État dont il est ressortissant, rattache par
conséquent la détermination du statut personnel à la nationalité de la
personne concernée. Cet article ne se contente pas de définir la notion de
statut personnel, au contraire il envisage dans ses différents alinéas toutes
les hypothèses pratiques qui peuvent se poser en donnant les solutions
correspondantes à appliquer. Ainsi plusieurs cas de figure doivent être
distingués.
En cas de pluralité de nationalités, le législateur a prévu deux solu
tions, fondées sur la distinction selon laquelle l'intéressé est titulaire ou
non de la nationalité autrichienne. Lorsqu'un titulaire de double nationalité
est un ressortissant autrichien, il convient de tenir uniquement compte de
la nationalité autrichienne. Cette règle est vivement critiquée par la
doctrine, en raison, d'une part, de son caractère trop nationaliste et, d'autre
part, parce qu'elle est également utilisée dans le cadre conventionnel. Si
le titulaire de la double nationalité n'est pas ressortissant autrichien, il y a
lieu, conformément au principe général du lien le plus effectif, de retenir
la nationalité avec laquelle ce lien se manifeste de la manière la plus
intense.
Il s'agit ici de l'application de la nationalité effective, laquelle est
recherchée en fonction de certains critères déterminés, tels le domicile, la
résidence, les liens économiques et professionnels, l'accomplissement libre
des devoirs civiques et fonctions officielles (4).
En ce qui concerne le cas d'un apatride ou d'une personne dont la
nationalité n'a pu être déterminée, il faut rattacher, conformément aux
termes du deuxième alinéa de l'article 9, le statut personnel à la loi du pays
où il réside habituellement. La notion de résidence habituelle à laquelle se
réfère le législateur a été source d'hésitations, car il n'a pas défini ce qu'elle
est susceptible de recouvrir.
Si l'on se réfère aux opinions autorisées, notamment à celle du profes
seur Schwind (5), il s'agirait du « point central d'existence » {Lebensmittel
punkt) d'un individu vers lequel convergent ses centres d'intérêt. Ce point
central d'existence doit résulter d'une manifestation libre de volonté de
l'individu, déterminée d'après la théorie du lien le plus effectif.
Les auteurs soutenant ce point de vue font toutefois valoir qu'il serait
souhaitable de recourir le moins possible à la notion de résidence tempor
aire ou provisoire {schlichter Aufenthalt) en tant qu'élément de rattache
ment en raison des risques d'instabilité qu'entraîne l'application d'une telle
notion. Il est fait appel, à titre de référence, à la Résolution (72)1 du
(4) Peuvent également intervenir dans la recherche de la nationalité effective des él
éments comme l'ordre chronologique d'acquisition de la nationalité ou encore l'accomplisse
ment des devoirs militaires.
(5) A. DUCHEK et F. SCHWIND, Internationales Privatrecht mit ausführlichen Erläu
terungen, p. 33, Vienne, 1979 Manzsche Verlags- und Universitätsbuchhandlung. V. égal
ement M. SCHWIMANN, Grundriss des internationalen Privatrechts mit besonderer
Berücksichtigung der IPR Staatsverträge, Vienne, 1982, Manzsche Verlags- und Universi
tätsbuchhandlung, p. 232 et s. MAYER : ADOPTION — AUTRICHE 755 G.
Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative à l'harmonisation
des concepts législatifs « domicile » et « résidence », en particulier à son
paragraphe 9 qui recommande, en ce qui concerne le point de savoir si une
résidence doit être entendue au sens de résidence, de tenir compte de la
durée et de la permanence de la résidence en même temps que d'autres
circonstances personnelles ou professionnelles qui témoignent d'une rela
tion durable entre la personne et sa résidence (6).
La situation des réfugiés est envisagée par le dernier alinéa du paragra
phe 9, qui vise non seulement les réfugiés au sens des Conventions interna
tionales ou du protocole relatif au statut juridique des réfugiés du 31 juin
1967, mais également les personnes ayant rompu avec leur pays pour des
motifs graves. Leur statut personnel est régi par la loi de l'Etat de leur
domicile ou à défaut de leur résidence habituelle. Dans cette hypothèse, il
est même prévu une dérogation à l'application générale de la théorie du
renvoi, laquelle se comprend aisément. Il est précisé, en effet, que si la
loi reconnue compétente devait renvoyer à la loi de l'État dont ils sont
ressortissants, ce renvoi ne sera pas pris en considération.
b) La mise en œuvre du principe : l'application cumulative des statuts
personnels
Si l'hypothèse d'une adoption par un seul candidat ne présente pas de
difficultés, le cas par un couple de candidats est relativ
ement difficile du fait de la lourdeur qui résulte de l'accumulation des
conditions, conséquence du principe de l'application cumulative des statuts
personnels.
La solution ne prend pas en considération le risque de contrariété
des conditions résultant des différents statuts personnels (par exemple,
condition d'absence d'enfants dans un statut et non dans l'autre, ou encore
exigence du lien matrimonial un et différence
d'âge plus élevé, etc..) qui peut aboutir fréquemment à des refus d'adopt
ion. Ainsi, il suffit qu'un des statuts personnels requière l'intervention ou
la participation d'une autorité publique pour que celle-ci soit exigée (par
exemple, en Autriche, cette participation se concrétise par
de la juridiction gracieuse). En fait, on ne trouve guère trace de ces
difficultés en jurisprudence, qui ne semble pas avoir été jusqu'à présent
confrontée à de semblables problèmes.
De même, dans l'hypothèse d'une adoption incognito (adoption en
blanc), celle-ci n'est possible que lorsque les deux statuts personnels en
présence le permettent. Ici, la règle peut se justifier plus aisément si l'on
estime que cette exigence est une mesure de protection pour l'enfant,
d'autant plus que, dans ce cas, il convient d'exiger également le consente
ment de l'enfant d'après son statut personnel.
(6) Par ailleurs, cette recommandation du paragraphe 9 de la Résolution (72)1 est
utilisée dans les circulaires interprétatives de l'administration autrichienne : v. auteurs cités
ci-dessus. 756 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985
2°) L'intervention du statut personnel de l'enfant
Cette intervention est expressément exigée par l'alinéa 1er de l'article
26 qui prévoit qu'en ce qui a trait à la nécessité du consentement de l'enfant
ou d'un tiers, il faut interroger le statut personnel de l'enfant, lequel
s'appliquera à la mise en œuvre de la condition.
En outre, lorsque les différents statuts en présence exigent le consente
ment d'une personne déterminée pour l'adoption, le défaut de cette condi
tion ne peut être remplacé par le consentement subsidiaire d'une autorité
compétente que lorsque tous les statuts en présence le permettent.
3°) La condition spécifique supplémentaire
Elle concerne une hypothèse particulière, à savoir celle où l'adoption
d'un mineur a pour effet de transférer son domicile hors du territoire
autrichien. En l'espèce, le consentement à l'adoption du représentant légal
nécessite l'autorisation du gouvernement du Land concerné sous peine
d'inefficacité. Cette exigence résulte des lois autrichiennes sur l'assistance
à la jeunesse en vigueur dans les Lander de Vienne, Burgenland, Kärnten,
Oberösterreich, Tyrol, Vorarlberg.
4°) La mise en œuvre de la loi reconnue compétente
D'une part, le moment de rattachement retenu pour déterminer le
statut personnel est le de l'acte d'adoption ; le statut ainsi retenu
ne peut être remis en cause par la suite, car il est considéré comme
immuable.
D'autre part, la loi applicable doit être recherchée, conformément à
l'article 4, par la voie administrative, ce qui signifie en fait par tous les
moyens ad hoc (recherche du contenu de la loi, doctrine, jurisprudence,
participation des plaideurs, du ministère de la Justice, etc.). Mais si
malgré tous les efforts, la loi n'a pu être déterminée dans un délai raisonnab
le, il convient d'appliquer le droit autrichien.
5°) Les limites à la loi normalement compétente d'après le droit interna
tional privé autonome
a) Les limites inhérentes à la loi
Hormis le principe de l'application générale du renvoi prévu à l'article
5 de la loi de droit international privé, il faut également relever la limite
générale de l'article 6 concernant l'ordre public qui refuse l'application de
la loi étrangère, lorsque celle-ci conduirait à un résultat intolérable pour
l'ordre juridique autrichien. Dans un tel cas, en effet, la disposition prohi
bée sera remplacée par la règle correspondante du droit autrichien.
b) Les limites extérieures à la loi de droit international privé : le droit
conventionnel
II y a lieu de mentionner la Convention de la Haye relative à la
compétence des autorités, le droit applicable et la reconnaissance des
décisions en matière d'adoption conclue entre l'Autriche, la Grande-Breta
gne et la Suisse, en vigueur depuis le 23 octobre 1978, la Convention
européenne d'adoption des enfants du 24 avril 1967 ratifiée le 28 mai MAYER : ADOPTION — AUTRICHE 757 G.
1980 par l'Autriche avec deux réserves concernant l'article 5 paragraphe 4
(consentement de la mère), et l'article 10 paragraphe 2 (obligation aliment
aire et succession).
B. — Les conditions de forme
Nous évoquerons d'une part la question relative au déroulement de
la procédure et aux formes requises pour les actes juridiques exigés par la
loi reconnue compétente, et d'autre part la question relative à la compét
ence des instances appelées à intervenir.
1°) Déroulement de la procédure
Cette question est du ressort du droit international de la procédure
autrichienne, et les opinions dominantes en la matière estiment que tout
point relatif à la procédure doit être apprécié d'après la loi de l'État dans
lequel l'adoption est demandée.
En fait, bien que l'article 26 n'évoque à aucun moment l'aspect procé
dural de l'adoption, contrairement à l'article 27 qui règle le problème pour
la tutelle et l'obligation alimentaire, il n'y a aucune raison qu'une solution
différente soit retenue ici.
La jurisprudence ne fournit pas d'exemple spécifique pour l'adoption.
Toutefois, à propos de l'article 3, relatif à l'application du droit étranger, la
Cour suprême {Oberster Gerichtshof) a, dans une décision du 16 septembre
1981, indiqué que la procédure s'apprécie d'après le droit de l'Etat des
tribunaux saisis de l'affaire (7). En conséquence, les tribunaux autrichiens
ont à appliquer exclusivement la procédure autrichienne.
2°) La forme des actes
Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle forme les actes exigés (comme,
par exemple, le contrat d'adoption, la constatation officielle du consente
ment, l'homologation des consentements requis, l'homologation de l'adop
tion), doivent revêtir, il est indispensable d'interroger d'une manière auto
nome l'article 8 de la loi de droit international privé, lequel prévoit que la
forme des actes s'apprécie d'après la loi régissant le fond. Cependant, cette
disposition précise qu'il suffit de respecter les conditions de forme en
vigueur dans l'État dans lequel la procédure est intentée.
Un certain nombre de précisions sont à fournir sur ces dispositions.
En effet, à la lecture de l'article 8, deux principes successifs semblent
apparaître, à savoir application à la forme de la loi régissant le fond, et
application de la loi locale. En fait, il ne faut pas y voir un ordre chronologi
que qui impliquerait l'intervention de la loi locale à titre subsidiaire. Au
contraire, les deux principes sont placés sur un plan d'égalité et, dès lors,
il suffit que la forme retenue pour les actes corresponde à l'une des deux
(7) En l'espèce, il s'agissait d'une affaire contentieuse, ce qui explique la référence aux
tribunaux. OGH 16/9/1981 10b 583/81, F. HLUZE et W. MELBER, Ehe- und famil
ienrechtliche Entscheidungen (EFSlg) Band XVHI-Entscheidungen des Jahres 1981 —
Vienne, 1982, Manzsche Verlags- und Universitätsbuchhandlung, n° 39.031, p. 311. 758 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1985
lois, même si certaines conditions exigées par la loi délaissée devaient faire
défaut en raison de l'application de la loi retenue. En outre, si un État
prévoit plusieurs possibilités de forme, il suffit que l'une des possibilités
ait été respectée.
De plus, afin que le recours à la loi locale ne perde pas son intérêt,
l'article 8 déroge au principe général du renvoi, puisqu'il ne s'attache pas
globalement au droit de l'État qui connaît de la demande, mais d'une
manière spécifique aux règles de forme de cet État.
Le tribunal régional de Vienne, dans une décision du 28 mai 1980, a
à cet égard précisé qu'en ce qui concerne les conditions de forme exigées
pour le contrat d'adoption, il suffit de respecter la forme en vigueur au lieu
de conclusion de l'acte. En l'espèce, il s'agissait d'une adoption prononcée
en Indonésie, et les règles en vigueur ne prescrivaient aucune condition de
forme particulière (8).
3°) Les conditions relatives à la compétence territoriale
La détermination de la compétence territoriale (encore désignée dans
la terminologie autrichienne sous le nom de juridiction interne) présente
une certaine complexité en raison de la réglementation très ponctuelle en
ce domaine, qui crée de nombreuses incertitudes.
Les opinions doctrinales dominantes ainsi que le courant jurispruden-
tiel majoritaire estiment que, dans les domaines non visés par le droit
conventionnel, il y a lieu de combler les lacunes en fonction de l'intensité
des impératifs de la justice interne et également en tenant compte d'un
certain nombre d'indices déterminants. Par exemple, en matière d'état des
personnes, notamment pour le cas de l'adoption, il y a un indice suffisant
de compétence des tribunaux autrichiens lorsqu'une des parties est
autrichienne. De plus, l'opinion dominante fait valoir que lorsque les
conditions relatives au fait en cause témoignent d'une relation suffisam
ment étroite avec l'Autriche (9), il convient de retenir définitivement la
compétence territoriale autrichienne.
Une opinion doctrinale plus isolée retient la compétence territoriale
autrichienne lorsque celle-ci n'est pas exclue d'une façon expresse par des
dispositions de droit international public ou par des principes généraux du
droit (10). Cette doctrine n'a eu aucun écho en pratique.
Enfin un dernier courant, qui n'a pas connu plus de succès que le
précédent, fait dépendre la compétence territoriale internationale de la
possibilité de reconnaissance de la décision dans l'État dont la loi a été
retenue.
Les solutions en matière d'adoption doivent être recherchées dans
l'article 113 de la loi relative à l'organisation judiciaire en droit privé
(8) Néanmoins, par mesure de sécurité, le tribunal a conseillé aux parties de se faire
délivrer un acte juridique correspondant en droit autrichien. Ce conseil était motivé par les
difficultés d'efficacité posées par les décisions rendues à l'étranger en Autriche. (LGZ
Vienne 28/5/1980, 44R 3138/80), v. Ehe- und familienrechtliche Entscheidungen, Band XVII-
Entscheidungen des Jahres 1980 — n° 36.597, p. 291.
(9) Théorie de l'indication.
(10)universelle. MAYER : ADOPTION — AUTRICHE 759 G.
(Jurisdiktionsnormgesetz du Ier août 1885) qui, d'une façon relativement
lointaine, correspond à la première conception exposée.
De ce texte, il résulte que la juridiction gracieuse autrichienne sera
compétente lorsque soit l'une des parties (adoptant ou adopté) ou, en cas
d'adoption par des conjoints, l'un d'entre eux, a la nationalité autrichienne
ou est apatride en ayant sa résidence habituelle en Autriche, soit, si tous
les candidats à l'adoption sont étrangers, l'adoptant et l'adopté résident
habituellement en Autriche. S'il n'y a que qui remplit cette
condition, la juridiction gracieuse autrichienne pourra seulement se
reconnaître compétente si le tribunal des tutelles ou des curatelles a autorité
sur l'enfant ou lorsque tous les États nationaux des participants à l'adoption
refusent leur compétence (11).
L'article 113b de la loi relative à l'organisation judiciaire en droit privé
prend en outre le soin d'indiquer les solutions à appliquer aux personnes
dont la situation juridique ne permet pas de régler avec précision la quest
ion. En effet, en ce qui concerne les apatrides, ce texte décide que ceux-
ci doivent être considérés juridiquement comme des étrangers. De même,
les réfugiés doivent être considérés comme des ressortissants de l'État dans
lequel ils ont leur résidence habituelle.
2. — Les effets de l'adoption
Plusieurs séries d'effets doivent être distinguées ici, dans la mesure où
le législateur les soumet à des régimes différents. D'abord, il convient de
s'arrêter aux conséquences de l'établissement du lien de filiation adoptive,
lesquelles sont soumises aux dispositions de l'article 26, alinéa 2. Ensuite,
les incidences de l'adoption quant au nom de l'adopté sont à apprécier
d'une manière autonome d'après le paragraphe 13, car la loi de droit
international privé a instauré un véritable statut du nom. Enfin, les effets
de l'adoption en ce qui concerne l'éventuelle vocation successorale de
l'adopté se rattachent au paragraphe 28 pour les mêmes raisons.
A. — Les conséquences de l'établissement du lien de filiation
L'alinéa 2 de l'article 26 prévoit plusieurs éléments de rattachement,
suivant que l'adoption est le fait d'une personne (application du statut
personnel de l'adoptant) ou d'un couple marié du statut des
effets personnels du mariage).
1°) Le champ d'application de l'article 26, alinéa 2
Cette disposition englobe, d'un côté les relations de l'adopté avec sa
famille d'origine, et d'un autre côté les relations de l'adopté avec l'adoptant
et sa famille. Elle recouvre également les conséquences qu'engendre l'éta-
(11) Le texte doit être mis en relation avec le paragraphe 113c de la même loi qui
dispose que la compétence des tribunaux autrichiens est exclusive lorsque toutes les parties à
l'adoption et l'enfant sont Autrichiens, même si l'un d'entre eux seulement a sa résidence
habituelle en Autriche.

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