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B. Dubuisson (sous dir.), L'indemnisation automatique de
certaines victimes d'accident de la circulation. Loi du 30 mars
1994
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°4, Octobre-décembre 1995. pp. 1047-1049.
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B. Dubuisson (sous dir.), L'indemnisation automatique de certaines victimes d'accident de la circulation. Loi du 30 mars 1994.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°4, Octobre-décembre 1995. pp. 1047-1049.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_4_5188
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