Belgique - article ; n°3 ; vol.34, pg 519-589

Domont-Naert

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1982 - Volume 34 - Numéro 3 - Pages 519-589
71 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• droit administratif
• droit commercial
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1982
• Nombre de lectures: 54
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 5 Mo

Extrait

Thierry Bourgoignie
Françoise Domont-Naert
Belgique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°3, Juillet-septembre 1982. pp. 519-589.
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Bourgoignie Thierry, Domont-Naert Françoise. Belgique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°3, Juillet-
septembre 1982. pp. 519-589.
doi : 10.3406/ridc.1982.4267
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1982_num_34_3_4267BELGIQUE
par
Thierry BOURGOIGNIE
Chef de travaux, Université catholique de Louvain
Directeur du Centre de droit de la consommation U.C.L.
et
Françoise DOMONT-NAERT
Chercheur au Centre de droit de la consommation
SOMMAIRE
INTRODUCTION 1
CHAPITRE L TABLEAU GÉNÉRAL
Section 1 . Acteurs contribuant au traitement des clauses abusives en
droit belge 2 à 6
Section 2. Principaux niveaux d'intervention 7
CHAPITRE IL DISPOSITIONS À VOCATION LARGE
Section 1. Pratiques commerciales contribuant à l'information du
consommateur 8 à 18
Section 2. Obligation de renseignement 19 à 25 3. Sanction de l'abus de l'ensemble du contrat 26 à 29
Section 4. de clauses particulières 30 à 42 5. Interprétation des contrats 42
CHAPITRE III. DISPOSITIONS À VOCATION SPÉCIALE 43
Section 1. Pratiques commerciales spécifiques et méthodes de vente
particulières 44 à 51 LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR 520
Section 2. Obligations de renseignement spécifiques 52 à 67 3. Contrats visés de façon spécifique 68 à 99
CHAPITREIV. SYNTHÈSE 100
Section 1. Traits dominants du traitement des clauses abusives en
droitbelge 101
Section 2. Éléments d'une réforme 102 à 105
INTRODUCTION (*)
1. Plusieurs acteurs contribuent à l'aménagement des conditions de
transaction, dans l'intérêt du consommateur, lors de la conclusion des
rapports marchands liant consommateurs et professionnels en Belgique.
Les tribunaux et, dans une moindre mesure, le législateur ainsi que
quelques initiatives privées émanant d'organisations de consommateurs
et/ou de groupements professionnels cherchent à assurer un meilleur
équilibre entre partenaires, tant au niveau des modes de conclusion des
conventions de consommation qu'à celui de la détermination des droits et
obligations respectifs des parties.
Le premier chapitre dresse un tableau général des développements
survenus en Belgique à l'égard de la problématique posée par les clauses
abusives (chap. I). Les diverses interventions relevées font ensuite l'objet
d'une description et d'un commentaire détaillés ; suivant en cela le
schéma suggéré par les promoteurs de la recherche comparative générale,
les dispositions ont été distinguées selon qu'elles intéressent l'ensemble
(*) LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES
Ann. dr. : Annales de droit de Louvain ; Ann. Liège : Annales de la faculté de droit,
d'économie et de sciences sociales de Liège ; A.M. : Arrêté ministériel ; A.R. : Arrêté
royal ; Bull. ass. : Bulletin des assurances ; Bull, régi comm. : Bulletin de la réglementation
commerciale ; Doc. pari. : Documents parlementaires ; Entr. et dr. : Entreprise et droit ;
Ind. L. Rev. : Indiana Law Review ; J.C.B. : Jurisprudence commerciale de Belgique ;
J.J.P. : Journal des juges de paix ; J.L. : de la Cour d'appel de Liège et de
son ressort ;J.L. Econ. : Journal of Law and Economies ;/. Mark. : Journal of Marketing ;
J.P.A. : Jurisprudence du port d'Anvers ; J.T. : Journal des tribunaux ; Law Soc. Rev. :
Law and Society Review ; Mon. : Moniteur belge ; Nw. U.L. Rev. : Northwestern
University Law ; Pas. : Pasicrisie ; R.A.C.E. : Recueil des arrêts du Conseil
d'État ; Rabels Z. : Rabeis Zeitschrift fuer Auslaendisches und Internationales Privatrecht ;
R. C.J.B. : Revue critique de jurisprudence belge ; Rev. dr. int. et comp. : Revue de droit
international et de droit comparé ; Rev. rég. dr. : Revue régionale de droit ; R.G.A.R. :
Revue générale des assurances et responsabilités ; Riv. del. Dir. Com. : Rivista del Diritto
Commerciale e del Diritto Generale délie obligazioni ; R.J.D.A. : Recueil de jurisprudence
du droit administratif et du conseil d'État ; R. P. D. B. : Répertoire pratique du droit belge ;
R.P.N. : Revue pratique du notariat belge ; R.T.D. Com. : Revue trimestrielle de droit
commercial (et économique) ; R.W. : Rechtskundig Weekblad ; S.E.W. : Sociaal en
Economische Wetgeving ; Stan L. Rew. : Stanford Law Review. BELGIQUE 521
des transactions de consommation conclues sur le marché (dispositions à
vocation large ou de type horizontal) (chap. II) ou qu'elles concernent
seulement certaines catégories de clauses ou de contrats à
vocation spéciale ou de type vertical) (chap. III).
Une synthèse souligne les traits dominants du traitement des clauses
abusives dans l'intérêt des consommateurs en droit belge actuel et suggère
les éléments de réforme que les auteurs aimeraient y voir apporter (chap.
IV).
CHAPITRE I. TABLEAU GENERAL
Section 1. Acteurs contribuant au traitement
des clauses abusives en droit belge
2. Trois acteurs principaux contribuent à la définition d'un trait
ement plus équilibré des conditions qui entourent la conclusion de
transactions de consommation en Belgique : les tribunaux, les pouvoirs
publics, et les intéressés eux-mêmes, par la voie d'accords collectifs.
Chacun d'eux intervient selon ses modes propres, à des niveaux divers et
par une action tantôt simultanée, tantôt complémentaire.
§ 1. Le pouvoir judiciaire
3. En l'absence de réglementation d'ensemble des conditions
générales de vente aux consommateurs ou des clauses abusives, les cours
et tribunaux remplissent un rôle primordial dans ce domaine du droit de la
consommation. Leur activité ne date d'ailleurs pas du développement
qu'a pris le mouvement de défense des consommateurs au cours des
dernières années. Depuis longtemps déjà, les juges avaient réagi contre
diverses formes d'abus apparues dans les relations entre les « forts » et les
« faibles », parmi lesquels figure le consommateur. En en appelant aux
principes généraux du droit des contrats (conditions de licéité des
contrats, exigence d'une cause dans les conventions, contrôle de la réalité
et sanction des vices du consentement, sanction du dol, comportement
engageant la responsabilité contractuelle des parties, principe de
l'exécution de bonne foi des conventions,...), en se livrant à des
constructions jurisprudentielles nouvelles (théorie de la culpa in contra-
hendo, théorie de la lésion qualifiée, théorie de l'abus de droit,
présomption de mauvaise foi à l'encontre du vendeur professionnel en
matière de vices cachés,...) ou en recourant à une interprétation des
termes des contrats favorable à la partie la plus faible (application des
articles 1156 à 1164 du Code civil), les cours et tribunaux ont certes dégagé
des lignes d'action dont les consommateurs sont appelés à bénéficier. Le
développement spectaculaire du mouvement visant à la promotion des
intérêts des consommateurs, l'action revendicative des groupements de
consommateurs, une doctrine juridique plus préoccupée par la question
ont très certainement accru la sensibilisation des juges à la recherche d'un
équilibre plus effectif des droits et des obligations des parties aux LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR 522
conventions dont ils ont à connaître, confirmant et renforçant ainsi leur
action antérieure.
L'action des tribunaux n'est cependant ni systématique, ni complète.
Elle n'a eu jusqu'à présent d'effet véritable qu'à deux niveaux
principaux :
— l'accroissement des exigences d'information du consommateur sur
le contenu des conditions auxquelles il contracte : reconnaissance en
maintes circonstances de l'existence d'une obligation positive de rense
ignement dans le chef des fabricants, distributeurs, vendeurs et presta
taires professionnels à l'égard du consommateur ; renforcement des
conditions de validité du consentement du aux conditions
contractuelles applicables (interprétation stricte du critère de la « connais
sance effective » des conditions du contrat) ;
— faute de l'efficacité du recours à certains modes généraux
d'intervention permettant de sanctionner le caractère abusif de l'ensemble