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Belgique - article ; n°3 ; vol.37, pg 573-593

De
22 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1985 - Volume 37 - Numéro 3 - Pages 573-593
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M.F. Papandreou
Belgique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°3, Juillet-septembre 1985. pp. 573-593.
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Papandreou M.F. Belgique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°3, Juillet-septembre 1985. pp. 573-593.
doi : 10.3406/ridc.1985.2942
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1985_num_37_3_2942R.I.D.C. 3-1985
BELGIQUE
par
Marie-France PAPANDREOU
Assistante à l'Institut de droit comparé de Strasbourg
Évolution historique
L'institution instaurée en 1804 par le Code Napoléon, adoption
contractuelle et patrimoniale, remède à l'absence d'héritier, a été modifiée
successivement par les lois du 22 mars 1940, 10 février 1958 et 21 mars
1969 telle qu'amendée ultérieurement par les lois du lermars 1971 et 7 mai
1973 (1).
Si la loi de 1940 a apporté un remède à l'absence d'enfants, elle a
surtout cherché à pallier l'absence de parents en facilitant les adoptions
caritatives entre personnes étrangères les unes aux autres. Elle a puisé son
inspiration dans la loi française de 1923 et permis l'adoption de mineur.
La loi de 1958 a favorisé d'une part l'adoption par les parents de
leurs enfants illégitimes et plus particulièrement adultérins, et d'autre part
l'adoption des enfants d'un premier lit par le second conjoint (2).
La loi de 1969 telle qu'amendée par les lois du 1er mars 1971 et 7 mai
1973 a introduit le régime actuel. Elle modifie l'intitulé du titre VIII du
livre I du Code civil qui s'appelle désormais « De l'adoption et de la
légitimation par adoption ».
(1) D'autres lois ont également modifié certaines dispositions de l'ancien titre VIII :
« De l'adoption et de la tutelle officieuse » (lois du 15 décembre 1949 et 21 mai 1951). De
même, la loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse a rendu le Tribunal de la Jeunesse
compétent pour connaître de la plupart des adoptions. Il convient également de mentionner
la loi du 29 juin 1973 instituant la minorité prolongée qui, sans modifier le titre VIII, a
cependant eu certaines répercussions sur la filiation adoptive.
(2) Cette loi ne fait cependant pas disparaître du Code civil la tutelle officieuse, contrat
de bienfaisance préalable à une adoption testamentaire. 574 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985
Les buts de la loi étaient tout d'abord de faire primer l'intérêt de
l'adopté, ensuite d'assouplir les conditions requises pour adopter et per
mettre notamment à toutes personnes ayant déjà des enfants, même légit
imes, d'adopter, enfin de rendre plus complets les effets de l'adoption en
instituant la légitimation par adoption. En outre, cette loi a mis fin à
certaines controverses soulevées par les législations antérieures en droit
interne et en droit international privé et a supprimé la possibilité d'intenter
des actions en nullité contre ces adoptions (3).
L'évolution en matière d'adoption se poursuit ; plusieurs propositions
de loi sont en cours d'examen ainsi qu'un avant-projet gouvernemental.
Citons les propositions de loi tendant à favoriser l'adoption des enfants
sans parents (Doc. Pari., Sénat 1977-78, n° 228-1, Doc. Pari., Sénat, sess.
extraord. 1979, n° 231-1), modifiant l'article 350, § 3 du Code civil (Doc.
Pari., Sénat, 1977-78, n ° 230-1), instaurant un contrôle sur les adoptions
de mineurs (Doc. Pari., Sénat, 1977-78, n° 229-1), instaurant un recense
ment des enfants placés dans une situation d'abandon de fait, hors de leur
milieu familial (Doc. Pari., Sénat, 1977-78, n° 227-1). Ces différentes
propositions prennent en compte le problème posé par la disproportion
entre demande et offre d'adoption. En effet, un grand nombre de demand
es d'adoption ne sont point satisfaites alors qu'en 1977, il y avait en
Belgique 40 000 enfants placés c'est-à-dire séparés de leurs auteurs, mais
qui ne sont pas facilement adoptables, en raison de l'absence d'une procé
dure de déclaration d'abandon ou d'adoptabilité (4).
Toujours dans le contexte de l'évolution législative, il convient en
outre de signaler que le projet de réforme du droit de la filiation (Doc.
Pari., Sénat, 1977-78, n° 305-1) modifie aussi le régime de l'adoption,
notamment en substituant l'adoption plénière à la légitimation par
adoption.
Il existe donc actuellement en Belgique deux types d'adoption, l'adop
tion et la légitimation par adoption inscrites au titre VIII du Livre I du
Code civil comprenant les articles 343 à 370.
L'adoption (art. 343 à 367) établit, normalement par contrat et excep
tionnellement à la suite d'une procédure contentieuse, une filiation sociolo
gique entre le ou les adoptants et l'adopté, dont les effets quoique fort
importants sont néanmoins limités.
La légitimation par adoption (art. 368 à 370), normalement par contrat
et exceptionnellement à la suite d'une procédure contentieuse, crée entre
deux époux légitimants et le mineur légitimé une filiation sociologique qui
anéantit presque complètement les effets de la filiation d'origine du légitimé
et assimile en pratique le mineur qui en est l'objet à un enfant légitime.
(3) Quant à la tutelle officieuse, elle est sortie du titre VIII et réintroduite au titre X du
livre I du Code civil consacré à la minorité, à la tutelle et à l'émancipation dont elle constitue
désormais le chapitre II bis. Elle a subi des modifications notamment par l'abrogation d'une
de ses conséquences à savoir l'adoption testamentaire.
(4) Cf. à ce sujet, Gilberte JEDID, « Vers une procédure de déclaration d'adoptabil
ité », J.T. 1978, p. 201. -F. PAPANDREOU : ADOPTION — BELGIQUE 575 M.
En ce qui concerne les statistiques, les légitimations par adoption sont
plus nombreuses et représentent pour les années 70 à 78 environ 75 % de
l'ensemble des filiations adoptives.
En revanche, les chiffres des deux dernières années indiquent une
augmentation des adoptions et un tassement des légitimations par
adoption (5).
Statistiques :
Légitimations par adoption Années Adoptions
1970 605 1915
1971 503 2 033
1972 587 2 419
1973 646 2 600
1974 703 2 387
1975 723 2 323
1976 733 2 654
1977 969 2 814
780 2 213 1978
967 1979 2 429
1980 1 167 2 298
I. CONDITIONS DE L'ADOPTION
Bien que le système soit dualiste, il n'est pas nécessaire de distinguer
les conditions suivant les types d'adoption. La légitimation par adoption a
simplement certaines conditions spécifiques qu'il conviendra de préciser.
Quant aux conditions de forme, elles sont identiques.
1. — Conditions de fond
Nous envisagerons successivement les conditions relatives à l'adopt
ant, à l'adopté, ainsi que les conditions corrélatives.
A) Conditions relatives à l'adoptant
Elles tiennent d'une part à la situation familiale de l'adoptant ou du
légitimant par adoption et d'autre part à l'âge.
(5) Quant aux raisons de préférer une institution à une autre, v. J. CANIVET, Répertoire
pratique du droit belge, complément, t. 5, v° Filiation adoptive, n° 36 et s., Bruxelles, Bruylant,
1977. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1985 576
1) Situation familiale
Celle-ci comprend l'état de mariage ou de célibat du futur adoptant
ou légitimant par adoption et l'existence d'enfants de la personne qui
souhaite adopter.
a) Une différence importante se manifeste entre les deux types d'adop
tion en ce qui concerne l'état de mariage. En vertu de l'article 345 du Code
civil, un célibataire est recevable à adopter tout autant que deux époux ou
qu'un seul d'entre eux. Dans cette dernière hypothèse, le consentement
du conjoint est requis (art. 347, C. civ.). Deux époux séparés de corps
peuvent même adopter le même enfant, le législateur ayant d'ailleurs
expressément prévu ce cas afin de régulariser la situation de certains enfants
illégitimes (6).
En revanche, pour la légitimation par adoption, seuls des gens mariés
non séparés de corps peuvent légitimer par adoption (art. 368, § 1er, al.
1er, C. civ.) (7). Il n'est cependant pas nécessaire d'être toujours deux.
En effet, en vertu de l'article 368, § 1er, alinéa 2 du Code civil, peut
également légitimer par adoption le conjoint non séparé de corps du père
ou de la mère légitime de l'enfant, ou, après le décès de l'un des époux qui
ont légitimé par adoption, le nouveau conjoint non séparé de corps du
survivant (8). Le consentement du conjoint du légitimant par adoption est
nécessaire (art. 368, § 4, C. civ.).
b) Quant à l'existence d'enfants même légitimes de la personne qui
souhaite adopter ou légitimer par adoption, elle ne constitue plus, depuis
1969, un obstacle à la recevabilité de l'adoption ou de la légitimation par
adoption. Cependant, l'existence d'enfants légitimes ou naturels pourrait
éventuellement avoir pour conséquence un refus du tribunal de reconnaître
fondé l'établissement d'un lien de filiation adoptive lorsque le tribunal
apprécie les intérêts légitimes en présence. Si l'adoptant ou le légitimant
par adoption a des enfants légitimes (ainsi que des enfants précédemment
légitimés par adoption), il faut que leur avis soit demandé en cours de
procédure si ces enfants sont majeurs, et s'ils sont mineurs, ou mineurs
émancipés, celui de leur père ou mère, autre que l'adoptant, même divorcé
ou séparé de corps (art. 350, § 3, al. 1er et 369, C. civ.).
Ces avis sont obligatoires mais n'ont qu'une valeur consultative (9).
2) Age
Les conditions relatives à l'âge sont inscrites aux articles 345 et 368,
§ 1er. Le principe est que l'adoptant doit avoir 35 ans (art. 345, § 1er, C.
civ.). Toutefois, dans deux types de situation, l'âge requis est moins élevé.
En cas de légitimation par adoption faite simultanément par deux
époux (art. 368, § 1er, al. 1er, C. civ.) ou d'adoption faite simultanément
(6) Rapport de Mme DE RIEMAECKER-LEGOT, Doc. Pari. Ch. des Repr., 436-2
(1961-1962), p. 17.
(7) De même, la légitimation par adoption n'est pas possible si l'un des époux est absent
ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté par exemple parce qu'il est interdit.
(8) Cf. J. CANIVET, op. cit., nos60 et 61.
(9) V. la jurisprudence citée par J. CANIVET, op. cit. , nos 55 à 57. -F. PAPANDREOU : ADOPTION — BELGIQUE 577 M.
par des époux non séparés de corps, il suffit que chacun d'eux, ou l'un
d'eux seulement, s'ils sont mariés depuis plus de cinq ans, ait atteint l'âge
de 30 ans (art. 345, § 2, al. 1er, C. civ.). Dans ce cas, il s'agit de l'adoption
ou de la légitimation par adoption d'un enfant étranger à l'adoptant ou
aux adoptants. Dans les cas où la filiation adoptive se substitue à un lien
d'alliance ou à une autre filiation, les articles 345, § 2, alinéa 2 et 368, §
1er, alinéas 2 et 3 réduisent à 21 ans l'âge minimum de l'adoptant ou du
légitimant par adoption. Il s'agit notamment de l'adoption de l'enfant
naturel de l'adoptant, de l'adoption de l'enfant légitime, naturel ou adoptif
du conjoint, même décédé de l'adoptant, de la légitimation par adoption
par le conjoint du père ou de la mère légitime de l'enfant, de la légitimation
par adoption de l'enfant naturel ou adoptif, enfin en cas de décès de l'un
des époux ayant légitimé par adoption, de la légitimation par adoption par
le nouveau conjoint non séparé de corps du survivant (10).
B) Conditions relatives à l'adopté
II s'agit d'une part des conditions, communes aux deux types d'adopt
ion, et qui tiennent à l'absence d'une adoption ou d'une légitimation par
adoption antérieure par des tiers, ainsi qu'aux consentements requis et
d'autre part, des conditions relatives à l'âge, différentes pour chaque type
d'adoption.
1) Conditions communes aux deux types d'adoption
a) Absence d'adoption ou de légitimation par adoption antérieure faite
par des tiers
Nul ne peut en effet être adopté ou légitimé par adoption par plusieurs
personnes sauf par des époux (art. 346, § 1er et 368, § 3, C. civ.). Toutefois,
des adoptions et des légitimations par adoption successives sont admises
par les articles 346, alinéas 2 et 3 et 368, § 3, alinéas 2 et 3 du Code civil
dans certains cas et sous certaines conditions d'âge que nous préciserons
par la suite (11) .
b) Consentements requis
Nous envisagerons d'une part les personnes dont le consentement est
requis et d'autre part les caractéristiques du consentement.
a) II s'agit tout d'abord du consentement de l'adopté ou du légitimé
par adoption âgé de plus de 15 ans, ensuite du consentement du conjoint
de l'adopté ou du légitimé par adoption et enfin du des père
et/ou mère ou du conseil de famille.
* Le mineur âgé de plus de 15 ans et par conséquent le majeur doit
donner son consentement à l'adoption ou à la légitimation par adoption
(10) V. sur ces différentes situations, J. CANIVET, op. cit., n05 63 à 71.
(11) Infra, p. 581. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1985 578
sauf s'il est interdit ou en état de minorité prolongée (art. 348, § 3 et 368,
§ 4, C. civ.) (12).
* Le conjoint non séparé de corps de l'adopté ou du légitimé par
adoption doit donner son consentement à l'adoption ou à la légitimation
par de son conjoint sauf s'il est dans l'impossibilité de manifester
son consentement, déclaré absent ou sans demeure connue (art. 347 et
368, § 4, C. civ.).
* Pour l'adoption ou la légitimation par adoption des mineurs, en ce
compris des mineurs émancipés, des interdits et des personnes en état de
minorité prolongée, est requis le consentement des ou du conseil
de famille désignés à l'article 348 du Code civil auquel fait référence l'article
368, § 4, pour la légitimation par adoption. Il convient de distinguer suivant
qu'il s'agit d'une première adoption ou légitimation par adoption ou d'une
seconde.
— Première adoption ou légitimation par adoption
Le consentement est donné soit par le père et/ou la mère, soit par le
conseil de famille.
Consentement donné par le père et/ ou la mère. Si la filiation est établie
à l'égard du père et de la mère, le consentement des deux est requis pour
autant qu'ils soient vivants et qu'ils ne soient pas dans l'impossibilité de
manifester leur volonté, absents ou sans demeure connue (art. 348, § 1er,
al. 1er, C. civ.). Si la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul, celui-ci
donne son consentement (art. 348, § 1er, al. 2, C. civ.). La loi ne fait donc
pas de distinction entre filiation légitime et naturelle (13).
En outre, il importe peu que la puissance parentale soit exercée par
un seul des parents. Ainsi, le consentement du parent divorcé ou séparé
de corps non gardien est requis. Quant aux parents mineurs, ils sont habités
à consentir sans autorisation ou assistance de leur tuteur, curateur ou
conseil de famille.
Enfin, l'interdiction légale ou la privation des droits civils n'enlève pas
le droit de consentir (art. 20 à 22 et 33, C. pén.). En revanche, sont dans
l'impossibilité de manifester leur volonté les interdits judiciaires ou les
personnes en état de minorité prolongée (art. 489 et 487 bis, C. civ.) ; les qui, sans être interdites, ont néanmoins des facultés mentales
altérées, c'est-à-dire les personnes colloquées, internées ou séquestrées à
domicile ; les personnes déchues de la puissance parentale totalement ou
partiellement, mais seulement si cet attribut de la puissance parentale à
savoir la capacité de consentir aux actes de leur enfant, fait partie de la
déchéance (loi du 8 avril 1965, art. 33, 2°) ; enfin les parents ayant confié
(12) Lorsque l'adopté était âgé de moins de 15 ans au moment de la clôture des débats
devant la juridiction à laquelle était soumis l'acte d'adoption mais a atteint cet âge le jour du
prononcé de la décision, son consentement doit être reçu à peine de nullité de l'adoption
(Cass. 22 février 1979, Pas. 1979, I, 758).
(13) Les parents adultérins doivent donner leur consentement ; cf. jurisprudence et
doctrine citées par J. CANIVET, op. cit., n° 111. -F. PAPANDREOU : ADOPTION — BELGIQUE 579 M.
ou remis leur enfant à une commission d'assistance publique (14) . Le terme
« confié » ne doit pas s'entendre comme la simple remise matérielle et
occasionnelle de l'enfant en vue de soins temporaires. Une certaine conti
nuité et permanence ainsi que l'intention d'abandon sont exigées. L'inten
tion d'abandon est présumée iuris et de iure pour les enfants trouvés,
abandonnés ou orphelins pauvres. En revanche, elle doit être réelle,
expresse ou tacite, pour les autres enfants.
Consentement donné par le conseil de famille. L'article 348, § 1er,
alinéa 3 dispose que si les père et mère de l'enfant mineur sont tous deux
décédés, déclarés absents, dans l'impossibilité de manifester leur volonté
ou n'ont aucune demeure connue, le consentement est donné par le conseil
de famille. Il en est de même lorsque la filiation du mineur ou de l'interdit
n'est pas établie (15).
Ainsi, bien que certains de ces enfants soient sous tutelle de l'assistance
publique, ce n'est pas celle-ci qui donne son consentement et ce depuis la
loi de 1969, le législateur ayant en effet manifesté une certaine méfiance à
l'égard des commissions d'assistance publique (16). La composition du
conseil de famille est fixée aux articles 407 et suivants du Code civil (17).
— Seconde adoption ou légitimation par adoption :
Le consentement doit toujours être donné par la famille d'ori
gine (18). En vertu de l'alinéa 1er du § 2 de l'article 348, n'est toutefois
plus requis le du père ou de la mère qui avait refusé de
donner son lors de la première adoption ou légitimation et
dont le refus avait été jugé abusif conformément à l'article 353 du Code
civil.
(14) En effet, en vertu de l'article 78 de la loi du 10 mars 1925 sur les commissions
d'assistance publique, le fait de confier l'enfant a pour effet de transmettre à celle-ci la
puissance parentale. Cf. VANDERSCHUEREN, « La tutelle de la commission d'assistance
publique et ses limites », J.T. 1971, p. 745 et J. CANIVET, op. cit., nos 124 à 127.
(15) Le conseil de famille est celui du domicile du mineur ou de l'interdit majeur. Cf.
également l'article 108 du Code civil.
(16) L'article 348, § 1er du Code civil abroge implicitement l'article 78 de la loi du
10 mars 1925 (J. CANIVET, op. cit., n° 129 et Trib. Brux. 12 février 1971, J.T. 1971, p.
237). Toutefois, M. E. VIEUJEAN dans sa chronique de jurisprudence consacrée aux
personnes (in Rev. crit. jp. belge 1973, n° 166, p. 403) fait remarquer que les articles 63 et
65 de la loi du 8 juillet 1976 sur les centres publics d'aide sociale disposent que pour « tout
mineur d'âge à l'égard duquel personne n'est investi de l'autorité parentale ou n'exerce la
tutelle ou la garde matérielle », le conseil de l'aide sociale « remplit le rôle que le Code civil
attribue au conseil de famille ».
(17) II doit comprendre, précise l'article 409, des « citoyens connus pour avoir eu des
relations habituelles d'amitié avec le père et la mère ou à défaut de ceux-ci de membres de
sociétés protectrices de l'enfance ». Il convient de remarquer qu'en principe l'adoptant ne
devrait pas faire partie du conseil de famille (voir la jurisprudence citée à cet égard par
J. CANIVET, op. cit. , n° 132-133).
(18) Cf. rapport de MmeDE RIEMAECKER-LEGOT, Doc. Pari., Ch. n° 436-2 (1961-
62), p. 22 et 50. Rapport de M. HAMBYE, Doc. Pari. Sénat n° 358 (1966-1967), p. 22, Pas.,
1969, p. 213, in fine cités par J. CANIVET, op. cit., n° 152. En ce qui concerne la seconde
légitimation par adoption une controverse doctrinale s'est développée sur ce point, ibid. , n°
153. 580 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985
De même, si le consentement avait été donné par le conseil de famille,
ce conseil de famille n'est plus appelé à intervenir à nouveau (art. 348, § 2,
al. 1er, C. civ.).
Dans ce dernier cas, dans celui où les parents avaient abusivement
refusé leur consentement ou encore dans l'hypothèse où les parents qui
avaient donné leur consentement sont depuis lors décédés, ou dans l'imposs
ibilité de manifester leur volonté, le consentement devra être donné par
le conseil de famille de la famille adoptive (19).
Quant à la forme du consentement, l'article 349, alinéa 3 du Code
civil prévoit que les consentements requis par les articles 347 et 348 sont
donnés dans l'acte même d'adoption ou par acte séparé devant notaire ou
devant le juge de paix de leur domicile respectif.
ß) Le consentement, quelle que soit la personne dont il émane, se
caractérise premièrement par le fait qu'il n'est pas discrétionnaire et deuxi
èmement par sa révocabilité.
* Si avant 1969, les père et mère disposaient d'un droit absolu de
refuser, depuis la loi de 1969, leur consentement a cessé d'être discrétion
naire. Le tribunal de la jeunesse exerce un contrôle au cours d'une procé
dure contentieuse.
Il convient d'envisager deux types d'hypothèses suivant l'origine du
refus (art. 353 C. civ.) (20).
D'une part, si le refus de consentir émane des père et mère de l'enfant
ou de celui qui en a la garde, l'adoption ne peut être prononcée par le
tribunal que si celui dont émane le refus s'est désintéressé de la personne
de l'enfant ou en a compromis la santé, la sécurité ou la moralité (21).
D'autre part, si le refus de consentir émane du conseil de famille ou
du père ou de la mère qui n'a pas la garde, le tribunal peut sans aucune
restriction décider que ce refus est abusif. Selon les travaux préparatoires,
le refus est abusif s'il « a été dicté par d'autres considérations que celles
de l'intérêt de l'enfant ».
* Le Code ne contient aucune précision quant au caractère révocable
ou non du consentement. Bien que le moment où il faille se placer pour
apprécier si les conditions sont réunies est celui de la formation de l'acte,
certaines décisions (22) estimaient qu'il fallait refuser l'homologation de
l'adoption en cas de rétractation après signature de l'acte. Aussi, la Cour de
cassation a-t-elle tranché la question dans un arrêt récent (23) : « lorsque le
consentement du père et de la mère ou de l'un d'eux a été donné valable
ment et dans les formes prévues par la loi, le juge peut légalement homolo
guer l'adoption même si la personne qui a consenti s'est ultérieurement
(19) La composition en est prévue à l'article 361 , § 2 du Code civil et en cas de révocation
de la première adoption à l'article 367, § 7.
(20) V. la jurisprudence citée par J. CANIVET, op. cit. , nos 141 et s. et E. VIEUJEAN,
op. cit. , n° 167, pp. 403-404.
(21) II s'agit des cas où la déchéance de la puissance parentale est possible en vertu de
l'article 32, 2° de la loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse.
(22) Cf. jurisprudence citée par E. VIEUJEAN, op. cit. , n° 169, pp. 406-407.
(23) Cass. (lre ch.) 18 juin 1981, J.T. 1981, p. 653 et J.-P. MASSON, « Chronique de
jurisprudence sur les personnes », J.T. 1982, p. 467. M.-F. PAPANDREOU : ADOPTION — BELGIQUE 581
rétractée. Toutefois, le juge qui doit en vertu de la loi tenir compte de tous
les intérêts légitimes en présence pour apprécier si l'adoption est fondée
sur de justes motifs ne peut exclure de cette appréciation la circonstance
que le consentement a été retiré ».
Ainsi le retrait du consentement donné valablement n'a-t-il pas d'inc
idence sur celui-ci. Il garde néanmoins toute son importance sur le plan de
l'appréciation faite par le tribunal des justes motifs.
Outre ces deux types de conditions communes à toutes les adoptions,
il faut encore envisager celles relatives à l'âge.
2) Conditions relatives à l'âge
En vertu des articles 348, § 1er, alinéa 4 et 368, § 4 du Code civil, un
enfant simplement conçu ne peut être adopté ou légitimé par adoption.
L'enfant doit donc être né au moment où commence la procédure. Mis à
part ce point, les conditions d'âge sont différentes pour les deux types
d'adoption.
a) Adoption
On peut être adopté à tout âge. A ce principe, il existe une exception
qui concerne les nouvelles adoptions : celui qui a déjà été adopté ne peut
plus l'être s'il a cessé d'être mineur, l'état de minorité devant être apprécié
au moment où est entreprise la procédure (art. 346, al. 2 C. civ.).
Cette exception comporte toutefois une sous-exception (ou retour au
principe général) : en vertu de l'article 346, alinéa 3 du Code civil, en cas
de révocation de l'adoption dans le chef d'un des époux adoptants ou de
décès de l'un des époux ayant adopté ou légitimé par adoption, une nouv
elle adoption est permise, le cas échéant, par le nouveau conjoint de
l'autre époux, quel que soit l'âge de l'adopté.
b) Légitimation par adoption
Elle n'est prévue qu'en faveur des mineurs. La majorité juridique est
toujours de 21 ans en Belgique. L'article 368, paragraphe 2 précise que
l'âge doit être considéré au moment où est dressé l'acte de légitimation ou,
en cas de procédure contentieuse, au moment où est déposée la requête.
C) Conditions corrélatives
Elles tiennent d'une part aux différences d'âge et d'autre part à l'exi
stence de certains liens de parenté ou d'alliance.
1) Différences d'âge
Le principe est que l'adoptant ou les adoptants et les légitimants par
adoption doivent avoir au moins 15 ans de plus que l'adopté (art. 345, § 1er
et art. 368, § 1er, al. 1er C. civ.) (24).
(24) Quand il s'agit d'une adoption simultanée par deux époux non séparés de corps, il
faut que tous les deux aient 15 ans de plus que l'adopté, même si dans ce cas, l'exigence d'âge
du point de vue de l'adoptant est moins stricte.