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Belgique - article ; n°4 ; vol.42, pg 1167-1197

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32 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1990 - Volume 42 - Numéro 4 - Pages 1167-1197
31 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M.F. Papandreou
Belgique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°4, Octobre-décembre 1990. pp. 1167-1197.
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Papandreou M.F. Belgique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°4, Octobre-décembre 1990. pp. 1167-1197.
doi : 10.3406/ridc.1990.2101
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1990_num_42_4_2101R.I.D.C. 4-1990
BELGIQUE
par
Marie-France PAPANDREOU
Assistante à l'Institut de droit comparé
de Strasbourg
INTRODUCTION
Au cours des quinze dernières années, le législateur belge tout en
n'utilisant pas l'expression « biens destinés à l'usage commun des époux »,
a néanmoins donné à certains d'entre eux un régime juridique propre (1).
Partant de l'idée que la destination même de ces biens exigeait une
réglementation particulière, la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et
devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux et la loi du
14 mai 1981 modifiant les droits successoraux du conjoint survivant ont
érigé ces biens en quasi-patrimoine d'affectation (2). Le maintien de cette
affectation familiale est assuré grâce à une protection directe et efficace
des biens qui constituent le cadre de vie des conjoints et de leurs enfants.
Cette protection existe pendant le fonctionnement du mariage et après la
dissolution de celui-ci.
I. PENDANT LE FONCTIONNEMENT DU MARIAGE
La loi du 14 juillet 1976 a remplacé les anciens articles 212 à 226 sep-
ties du Code civil par les articles 212 à 224. Les règles qui y figurent
(1) L'idée de protection du logement familial n'était pas complètement absente de la
législation et de la jurisprudence antérieures, mais elle était réalisée de façon indirecte.
(2) Cf. W. DEL VA, Le statut juridique du logement familial en droit belge, Rapports
belges au Xe Congrès international de droit comparé, Budapest 23-28 août 1978, Bruxelles,
Bruylant, 1978, p. 93 et s. 1168 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1990
constituent le droit matrimonial primaire (3). Cette réglementation légale
à caractère impératif s'impose à tous les époux dans leurs rapports patr
imoniaux, par le seul fait du mariage et quel que soit leur régime matrimon
ial (4). Cette loi, inspirée du droit français, tend à réaliser l'égalité des
époux, fût-ce au détriment d'une partie de leur indépendance. Elle rend
plus que jamais nécessaires la consultation des conjoints et la solidarité
au sein du couple (5).
Parmi les nouvelles dispositions, figurent à l'article 215 des règles
visant à la protection du logement principal de la famille et des meubles
meublants qui le garnissent. Il convient d'en étudier le domaine d'applica
tion, le cas du défaut d'accord et enfin les sanctions.
1. Domaine d'application
II s'agit d'une part de l'immeuble qui sert au logement principal de la
famille et d'autre part des meubles meublants qui garnissent cet immeuble.
Chaque catégorie de biens protégés sera envisagée successivement au
travers des biens protégés ainsi que des actes visés et du type de protection.
A. — L'immeuble servant au logement principal de la famille
1. Biens protégés
Par immeuble servant au logement principal de la famille, on entend
la résidence de celle-ci, l'habitation réelle (6), le lieu « où s'accomplissent
(3) Ce régime primaire s'applique de plein droit et immédiatement aux époux mariés
avant l'entrée en vigueur de la loi, le 28 septembre 1976. Il s'agit là de l'application du
principe général inscrit à l'article 2 du Code civil de non-rétroactivité des lois. En consé
quence, les actes accomplis avant l'entrée en vigueur de la loi sont valables. Sur le droit
transitoire, v. J.-L. RENCHON, « Dispositions transitoires et modificatives », in La
réforme des droits et devoirs respectifs des époux et des régimes matrimoniaux, Bruxelles, Éd.
du Jeune Barreau, 1977, p. 355 et s. ; R. DILLEMANS, J.-L. RENCHON et Ch. SIMON,
« Droit transitoire », in Cinq années d'application de la réforme des régimes matrimoniaux,
Bruxelles, Bruylant et Louvain-la-Neuve, Cabay, 1982, p. 117 et s. ; Répertoire pratique du
droit belge (R.P.D.B.), Complément, t. VI, Bruxelles, Bruylant, 1983, §§ 1 à 370.
(4) Rapport fait au nom de la Commission de la Justice de la Chambre des Représent
ants par M. le Député BAERT, Doc. pari, Ch. 1975-1976, 869, n° 3, p. 6.
(5) Cl. RENARD, « Introduction générale », in Sept leçons sur la réforme des régimes
matrimoniaux, Université de Liège, Faculté de droit, 1976, pp. 13-14 ; J. DE GAVRE et
M. -F. LAMPE, « Le régime primaire ou les droits et devoirs respectifs des époux », in La
réforme des droits et devoirs respectifs des époux et des régimes matrimoniaux, précité, pp. 94-
95.
(6) II ne s'agit donc pas du domicile civil de l'article 102 du Code civil (lieu du principal
établissement), ni du domicile fiscal de l'article 1er du Code du droit des successions (siège
de la fortune), ni du judiciaire de 36 du judiciaire (lieu où la personne
est inscrite sur les registres de la population), ni le lieu où la personne réside habituellement
selon la Convention de La Haye du 15 juin 1955 pour régler les conflits entre la loi nationale
et la loi du domicile. Cf. L. RAUCENT, Droit patrimonial de la famille. Les régimes
matrimoniaux, coll. « Précis de la Faculté de droit de l'Université catholique de Louvain »,
Louvain-La-Neuve, Cabay et Bruxelles, Bruylant, 1978, p. 51 . Sur l'ensemble de la question,
v. Michel VERWILGHEN, « Le logement et la famille, Rapport belge », pp. 358-364,
in Le droit au logement (Journées Mexicaines), Travaux de l'Association Henri Capitant,
t. XXXIII, 1982, Paris, Economica, 1984. PAPANDREOU : BIENS DES EPOUX - BELGIQUE 1169 M.-F.
les diverses fonctions familiales » (logement, repas, loisirs) (7), le toit
destiné à abriter le couple avec ses enfants (8). Ce sera donc en général
la résidence conjugale, là où s'exécute l'obligation d'habiter ensemble
inscrite à l'article 213 du Code civil (9). Toutefois, la notion de logement
familial est plus large que celle de résidence conjugale puisqu'en cas de
séparation de fait (10), l'immeuble où continue à habiter un des époux
conserve son caractère de logement familial protégé par l'article 215 (11).
La durée ou l'ancienneté de la séparation n'a, à cet égard, aucune impor
tance (12).
Seul le logement principal est visé : les résidences secondaires sont
ainsi exclues du champ d'application de l'article 215. En outre, lorsque
les époux ont plusieurs résidences qu'ils occupent de façon égale, la
détermination de l'immeuble à protéger est une question de fait.
La destination familiale de l'immeuble étant requise, sont écartés les
immeubles affectés exclusivement à l'exercice d'une profession ou d'un
commerce. Quant aux locaux mixtes, c'est-à-dire les immeubles servant
à la fois au logement de la famille et à l'exercice d'une profession, seule
la partie réservée à l'habitation du couple et de ses enfants est couverte
par l'article 215 (13).
La résidence familiale ne comprend pas seulement la maison dans
laquelle la famille a sa résidence principale, mais aussi les dépendances,
tels que garage, pavillon, étable et jardin (14). En revanche, la protection
ne s'étend pas à une péniche ou une caravane non immobilisée qui sert
de résidence à la famille puisqu'elles ne sont pas des immeubles (15).
(7) L. RAUCENT, op. cit., loc. cit.
(8) Rapport HAMBYE, Doc. Pari, Sénat, sess. 1975-1976, n° 683-2, p. 19.
(9) II est en général admis que le logement futur n'est pas protégé par l'article 215.
V. J. de P. Bruges 21 décembre 1979, R. W. (Rechtskundig Weekblad) 1981-1982, note
DE LOOF ; E. VIEUJEAN, « Examen de jurisprudence (1976 à 1983). Les personnes »,
R.C.J.B. (Revue critique de jurisprudence belge) 1986, p. 597.
(10) Les textes ne précisent pas l'application dans le temps de l'article 215. Quant
aux travaux préparatoires, ils sont ambigus, qui indiquent que l'article 223 prévaut, mais
également que le logement familial continue d'exister jusqu'à nouvel ordre. Rapport
B AERT précit., p. 7 ; J. DE GAVRE et M.-F. LAMPE, op. cit., p. 119.
(11) Mons 18octobe 1977, J.T. (Journal des Tribunaux) 1977, p. 732 : en cas de
séparation de fait, le logement principal de la famille est l'immeuble qui a abrité la cellule
familiale constituée par les époux et leur enfant commun.
(12) Civ. Bruxelles, 11 octobre 1977, Rev. trim. dr. jam. 1978, p. 67 et note ; Mons
18 octobre 1977, J.T. 1977, p. 732 ; J. de P. Tielt 20 septembre 1979, Rec. gén. enr. not.
(Recueil général de l'enregistrement et du notariat), 1980, p. 191 et obs. V. toutefois civ.
Bruges 8 février 1983, R.W. 1987-1988, p. 58 et note C. DE BUSSCHERE, J.T. 1987,
p. 747 : la séparation de fait entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens
avait duré dix ans et les parties avaient exprimé leur volonté de ne plus cohabiter. Le
tribunal a estimé que l'autre époux ne pouvait plus se prévaloir de la protection prévue à
l'article 215, § 1er du Code civil.
(13) W. DELVA, op. cit., p. 100.
(14) J. de P. Tielt, 24 décembre 1980, T. Not. (Tijdschrift Notariaat) 1981, p. 181 et
obs.
(15) W. DELVA, op. cit., loc. cit. 1170 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1990
2. Actes visés et type de protection
II convient de distinguer suivant que l'immeuble fait l'objet d'un droit
réel, en général un droit de propriété (art. 215, § 1er), ou d'un droit au
bail (art. 215, § 2).
a) Droit réel — propriété du logement familial
L'article 215, paragraphe 1er, alinéa 1er du Code civil dispose qu' « un
époux ne peut, sans l'accord de l'autre, disposer entre vifs ou à titre
onéreux ou gratuit des droits qu'il possède sur l'immeuble qui sert au
logement principal de la famille, ni hypothéquer cet immeuble ». L'arti
cle 215 pose donc le principe selon lequel la disposition du logement
familial est soumise à la gestion conjointe des époux même si l'immeuble
est un bien propre.
Seule l'hypothèque est expressément prévue par le législateur (16).
Les autres actes regroupés sous la formule générale d'actes de disposition
entre vifs à titre onéreux ou gratuit comprennent la vente même avec
réserve d'usufruit (17), l'échange, le partage, la licitation, le nantissement,
la donation et le bail de plus de neuf ans (18). En ce qui concerne
les baux d'une durée inférieure à neuf ans, la plupart des auteurs (19)
interprètent le terme « disposer » de façon extensive et non dans son sens
technique qui l'oppose au terme « administrer ». Un époux ne peut donc
pas, sans l'accord de l'autre, louer le logement familial pour moins de
neuf ans. D'une façon générale, un des conjoints ne peut pas accomplir
seul un acte qui aurait pour effet de priver la famille de la jouissance de
son habitation (20).
(16) Civ. Mons 26 mars 1980, Rev. not. (Revue du notariat) 1980, p. 309.
(17) E. VIEUJEAN, « Principes généraux des rapports patrimoniaux entre époux »,
in Sept leçons sur la réforme des régimes matrimoniaux, précit., p. 27.
(18) Quant au fait pour l'un des époux de se porter caution de la dette d'un tiers, cf.
Civ. Namur, 1er avril 1988, /. T. 1988, p. 410 : la décision est fondée sur la notion de « mise
en péril des intérêts de la famille » visée à l'article 224 du Code civil ; l'acte légitime ne
sera annulé que s'il est hors de proportion avec la situation de fortune de la famille. V.
également C.-T. PIRSON, « Protection du logement familial et droit d'ouvrir un compte
en banque et de louer un coffre-fort », in Cinq années d'application de la réforme des régimes
matrimoniaux, précit., p. 33 et s. L'auteur estime qu'il n'y a dans ce cas qu'une atteinte
indirecte et éventuelle au logement familial qui ne doit pas donner lieu systématiquement
à l'accord du conjoint.
(19) E. VIEUJEAN, ibid., loc. cit. ; J. DE GAVRE et M.-F. LAMPE, op. cit., p. 109
et s. ; L. RAUCENT, op. cit., p. 54 ; F. RIGAUX et M.-Th. MEULDERS-KLEIN, Les
personnes, t. 1, Les relations familiales, mise à jour, Bruxelles, Larcier, 1978, p. 45 ;
W. DELVA, op. cit., p. 35.
(20) Civ. Namur 19 janvier 1982, Rec. gen. enr. not. 1982, p. 288, obs. A.C. ; R.C.J.B.
1986, pp. 518-519, commentaire E. VIEUJEAN. Cette affaire est relative à un mandat de
vente du logement familial donné par un des époux à un agent immobilier. Cass., lre Ch.,
15 mai 1986, J.T. 1987, p. 468 : un conjoint a la capacité de conclure valablement seul un
contrat d'assurance-incendie de l'immeuble servant au logement principal de la famille
puisqu'il s'agit d'un acte de conservation de l'immeuble qui ne peut qu'être profitable au
bien et ne saurait « mettre en cause le logement » ; il a donc « en règle » la capacité de
l'exécuter seul et de conclure un acte d'estimation amiable des indemnités, celle-ci étant
prévue par le contrat. Sur la portée de cet arrêt, v. Ch. PANIER, dans sa note sous
l'arrêt attaqué (Mons, 7 février 1985) Annales Droit Liège 1988, p. 44 et s. V. également
M. VERWILGHEN, op. cit., pp. 379-380. PAPANDREOU : BIENS DES ÉPOUX - BELGIQUE 1171 M.-F.
Le régime particulier prévu à l'article 215 pour la protection du
logement familial ne rend pas celui-ci insaisissable. L'article 553 du Code
de commerce tel que modifié par la loi du 14 juillet 1976 dispose en effet
qu'en cas de faillite, « le consentement préalable du conjoint d'un époux
failli ou l'autorisation de justice prévus par les articles 215, § 1er, 1418 et
1420 du Code civil, ne doivent pas être obtenus par le curateur pour la
vente des biens meubles et immeubles dépendant tant du patrimoine
propre de l'époux failli que du patrimoine commun ». De même, les
créanciers non payés peuvent procéder à la saisie de l'immeuble servant
au logement familial et des meubles meublants qui le garnissent sans
appeler à la cause le conjoint non propriétaire des biens (21). Ces règles
se justifient dans la mesure où l'article 215 tend à protéger les biens contre
les actes accomplis par l'un des époux, mais non contre les créanciers (22).
En outre, selon les travaux préparatoires, les droits des doivent
l'emporter sur les intérêts même légitimes du conjoint et des enfants (23).
Les actes de disposition ainsi définis (24) nécessitent l'accord du
conjoint. Nous envisagerons cette exigence dans les trois situations possi
bles, à savoir lorsque l'immeuble est un bien propre d'un des époux,
commun ou indivis. Nous y ajouterons le problème de la séparation de
fait.
a) Immeuble propre d'un des époux
L'époux qui est propriétaire de l'immeuble servant au logement famil
ial ne peut pas en disposer sans l'accord de son conjoint. L'article 215
limite donc ses pouvoirs d'administration, de jouissance et de disposition
de son patrimoine propre (art. 1425 C. civ.). L'accord à donner est un
agrément et non un consentement. L'époux accepte l'acte mais il n'y
participe pas (25).
La loi ne précise pas comment cet accord doit être donné. Aucune
forme particulière n'étant exigée, il peut être tacite (26) ou donné par un
acte indépendant et préalable pour autant qu'il vise de façon expresse
l'acte de disposition envisagé et qu'il soit certain (27). En tout état de
cause, l'accord doit être libre et valable, c'est-à-dire non entaché d'un
vice qui le rendrait nul.
(21) J. DE GAVRE et M.-F. LAMPE, op. cit., p. 127 ; M. VERWILGHEN, op. cit.,
pp. 377-378.
(22) W. DELVA, op. cit., p. 103 ; Gand 30 juin 1987, T. not., 1987, p. 482, résumé
en français /. T. 1988, p. 557.
(23) Rapport HAMBYE, p. 10.
(24) A noter que l'article 215 ne concerne que des actes positifs et non des abstentions,
tel le non payement d'intérêts hypothécaires. Celles-ci dans la mesure où elles pourraient
mettre en péril les intérêts de la famille semblent devoir être sanctionnées par l'article 223 ;
Cf. J. DE GAVRE et M.-F. LAMPE, op. cit., p. 111.
n° 683-2, (25) Rapport annexe, p. de 36. la sous-commission M. VERWILGHEN, de la op. justice cit., du p. 378. Sénat, Doc. Pari. Sénat, 1974,
(26) Quant aux problèmes éventuels de preuve, W. DELVA, op. cit., p. 104.
(27) J. DE GAVRE et M.-F. LAMPE, op. cit., p. 107. 1172 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1990
La manifestation de l'accord est un acte d'administration que l'époux
peut accomplir seul sans autorisation ni assistance (28) . Cet acte purement
personnel ne peut pas être fait par représentation (29).
ß) Immeuble commun
II existe un patrimoine commun entre les époux lorsqu'ils sont mariés
sous le régime légal(art. 1398 à 1450) (30), sous un régime de communauté
conventionnelle (art. 1451 à 1465) ou encore sous un de séparation
de biens avec société d'acquêts organisée sur le modèle de la
légale ou conventionnelle (31). Il se peut que la communauté soit compos
ée d'un seul bien déterminé, par exemple le logement familial.
Lorsque l'immeuble qui sert au logement principal de la famille
fait partie du patrimoine commun des époux, la gestion conjointe joue
pleinement. L'article 215 se combine avec les articles 1418 et 1419 du
Code civil en vertu desquels le consentement des époux est requis pour
tout acte important (32) . La liste contenue dans ces articles ne comprend
toutefois pas les baux de moins de neuf ans. En outre, le régime de la
(28) Civ. Bruxelles 8 juin 1977, R.W. 1977-1978, col. 1058 : un mineur émancipé par
mariage peut donner son accord à l'hypothèque de la maison d'habitation par son conjoint
sans y être autorisé par le conseil de famille. Il ne devient pas pour autant partie contractante.
L'habitation étant un propre du conjoint majeur, le consentement est un acte de pure
administration. Civ. Mons 26 mars 1980, Rec. gén. enr. et not. 1980, p. 427. S'il s'agit d'un
immeuble propre du mineur émancipé, il y a lieu à application des articles 484 et 457 du
Code civil.
(29) H. CASMAN, « L'impossibilité pour un époux de manifester sa volonté et les
articles 220 et 1420 du Code civil », note sous civ. Hasselt, 6 septembre et 8 novembre
1977, Rev. trim. dr. fam. 1978, p. 290 ; contra W. DELVA, op. cit., p. 104.
(30) Le régime légal tel qu'il découle de la loi du 14 juillet 1976 se définit par l'existence
de trois patrimoines, le patrimoine propre de chaque époux et le patrimoine commun
(art. 1398). Ce dernier est moins important que par le passé. La gestion relative à ces
différentes masses est de trois types : exclusive, conjointe ou concurrente. Ce système assez
complexe se justifie dans la mesure où il s'agit de concilier l'égalité effective des époux avec
la protection de la famille et la sécurité des tiers. Selon M. Claude RENARD (« Le régime
légal : la gestion », in Sept leçons, précit., p. 65), on se trouve en présence de pouvoirs-
service exercés dans l'intérêt de la famille (art. 1415, al. 2, C. civ.). Chaque époux gère en
principe ses biens propres. Cette gestion est toutefois limitée quant au logement familial
et les meubles meublants qui le garnissent. Les biens communs sont soumis aux trois types
de gestion, privative pour les biens prévus aux articles 217-218, commune ou conjointe pour
les actes énumérés aux articles 1418 et 1419 et concurrente pour tous les autres actes. La
gestion concurrente permet d'accomplir seul les actes de gestion non cités précédemment
(art. 1416). Dans ce cas, chaque époux est censé représenter son conjoint qui est tenu de
respecter l'acte accompli. La gestion concurrente est toutefois limitée par l'article 215,
paragraphe 1er, alinéa 2 en ce qui concerne les meubles meublants. V. E. VIEUJEAN, « Le
régime légal — Passif et gestion », in La réforme des droits et devoirs respectifs des époux
et des régimes matrimoniaux, précit., pp. 239 à 312 ; H. CASMAN, « Le régime légal —
Composition active des trois patrimoines », in La réforme des régimes matrimoniaux, précit.,
p. 217 et s. ; également J.-L. LEDOUX, « Gestion des patrimoines », in Dix années d'appli
cation de la réforme des régimes matrimoniaux, Louvain-la-Neuve, Academia et Bruxelles,
Bruylant, 1987, pp. 179 à 194.
(31) En revanche le régime de séparation des biens avec participation aux acquêts
n'engendre pas de patrimoine commun.
(32) L'époux qui donne son consentement s'oblige personnellement, l'acte accompli
étant relatif au commun et engendrant des dettes communes (art. 1408, al. 1er
et 1413, C. civ.) ; Cf. L. RAUCENT, op. cit., p. 242. -F. PAPANDREOU : BIENS DES ÉPOUX - BELGIQUE 1173 M.
nullité prévue aux articles 1422 et 1423 comme sanction des articles 1418
et 1419 est moins avantageux que celui de l'article 224 qui sanctionne
l'article 215. Pour ces différentes raisons, 215 semble l'emporter
sur les articles 1418 et 1419 (33) (34).
y) Immeuble indivis
Si le logement familial est la copropriété des époux dans le cadre
d'un régime de séparation de biens (art. 1466 à 1469 C. civ.), les règles
relatives à l'indivision constituant un régime plus protecteur s'appliquent.
Les actes d'administration non provisoires et les actes de disposition
exigent le concours de tous les copropriétaires (art. 577 bis, § 6, C.
civ.) (35).
En revanche, l'article 577 bis, paragraphe 4, qui reconnaît à chaque
copropriétaire le droit de disposer de sa part indivise ou de la grever d'un
droit réel doit s'effacer devant l'article 215. En effet, en vertu de cet
article, une telle disposition est interdite puisqu'elle serait de nature à
compromettre la destination familiale du bien lorsque le tiers acquéreur
demande la sortie d'indivision. Si l'article 215 ne s'appliquait pas, les tiers
seraient avantagés par rapport à chacun des époux auquel il n'est pas
permis de demander le partage de tout ou partie des biens indivis sans
l'accord du conjoint (art. 1469, al. 1er, C. civ. qui renvoie expressément
à l'article 215, paragraphe 1er) (36).
ô) Séparation de fait
Le logement familial en cas de séparation de fait est le plus souvent
la dernière résidence conjugale, c'est-à-dire le lieu où la famille a toujours
vécu et que continuent d'occuper un des époux et les enfants, si le couple
en a et s'ils habitent toujours avec leurs parents (37). Par conséquent, si
(33) E. VIEUJEAN, in Sept leçons sur la réforme des régimes matrimoniaux, précit.,
p. 27.
(34) Si un des époux est un mineur émancipé, son consentement devra faire l'objet
d'une délibération du conseil de famille homologuée par le tribunal de première instance
(art. 484 et 457, C. civ.).
(35) L'acte du mineur émancipé par mariage nécessite l'autorisation du conseil de
famille homologuée par le tribunal.
(36) II convient de noter qu'avant l'adoption de la loi du 14 juillet 1976 la jurisprudence
avait exclu l'application de l'article 815, alinéa 1er du Code civil aux époux séparés de biens
lorsque l'immeuble indivis servait de logement à la famille et aussi longtemps que subsistait
la destination familiale du bien ; cf. Civ. Bruxelles, 18 juin 1964, R.C.J.B. 1971, p. 193 et
note G. BAETEMAN, « Le statut juridique des immeubles acquis conjointement par deux
époux séparés de biens » ; Civ. Bruxelles, 12 octobre 1972, R.C.J.B. 1974, p. 544 et note
H. CASMAN, « De la propriété indivise entre deux époux séparés de biens et de ses effets
vis-à-vis des tiers» ; Civ. Bruxelles, 14 janvier 1975, J.T. 1975, p. 229 ; v. également
H. PAGE, Traité élémentaire de droit belge, t. V, Bruxelles, Bruylant, 1952, n° 1136 et
1153.
(37) J. de P. Anvers 30 janvier 1979, R.W. 1978-1979, col. 2389 ; J. de P. Arlon
30 mars 1979, Revue régionale de droit 1979, p. 1007 ; Mons 18 octobre 1977, J.T. 1977,
p. 732 : la circonstance que le fils (qui a continué à habiter le logement familial avec son
père après le départ de sa mère) accomplit son service militaire n'empêche nullement que
l'immeuble qu'il considère comme « sa maison » demeure son point d'attache affectif et
social. Civ. Bruxelles 25 avril 1986, J.T. 1987, p. 488 précise que la notion de logement
principal de la famille n'est pas conditionnée par l'existence d'enfants et leur présence à la 1174 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1990
l'époux déserteur est propriétaire du logement familial, il ne peut le
vendre sans l'accord de l'autre. Si l'immeuble est commun, il y a lieu
d'appliquer l'article 1418 ; s'il est indivis, les articles 577 bis et 1469 du
Code civil.
Quant au point de savoir si la protection de l'article 215 doit être
maintenue au profit de l'époux responsable de la séparation, il s'agit d'une
question de fait laissée à l'appréciation des tribunaux (38). Il ne semble
pas que le seul fait de l'abandon donne à l'époux déserté le droit d'agir
seul (39). Un problème se pose néanmoins lorsque l'époux abandonné est
propriétaire du logement familial. Certains auteurs estiment qu'il pourrait
en disposer sans l'accord de son conjoint, car la protection de l'article 215
est « indissociable d'un droit propre attribué impérativement aux
conjoints, droit dont l'époux responsable de la séparation de fait ne
pourrait plus, par hypothèse, se targuer » (40). Toutefois, ajoutent ces
auteurs, la prudence s'impose s'il existe des enfants vivant avec l'époux
abandonné. En effet, l'époux déserteur pourrait demander la nullité de
l'acte comme étant contraire à leurs intérêts (art. 244, al. 1er, 1°). Il
vaut donc mieux obtenir l'accord du conjoint déserteur et, si celui-ci
est introuvable, demander en justice l'autorisation de passer l'acte seul
(art. 220, § 1er).
b) Immeuble pris à bail
Si l'immeuble, résidence de la famille, est loué, l'article 215, para
graphe 2, alinéa 1er dispose que « le droit au bail de l'immeuble loué par
l'un ou l'autre époux, même avant le mariage, et affecté en tout ou en
partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux
époux, nonobstant toute convention contraire ». Ce paragraphe ne s'ap
plique pas aux baux commerciaux ni aux baux à ferme (art. 215, § 2,
al. 4). En revanche, le bail portant sur un immeuble affecté à la fois
au logement de la famille et à l'exercice d'une profession libérale est
protégé (41).
Le bail conclu par un seul des conjoints, même avant le mariage (42),
est donc considéré comme étant le bail conjoint des deux époux (43).
résidence concernée et que la protection de l'article 215 du Code civil survit à la séparation
de fait des époux.
(38) Civ. Bruxelles, 11 octobre 1977 précit. ; J. de P. Tielt, 20 septembre 1979 précit.
(39) L. RAUCENT, Les régimes matrimoniaux, précit., pp. 56-57 ; M. VER-
WILGHEN, op. cit., p. 366.
(40) J. DE GAVRE et M.-F. LAMPE, op. cit., p. 121 ; contra W. DELVA, op. cit.,
p. 101 qui rappelle que le but de l'article 215 est de protéger le patrimoine familial et non
l'époux innocent et E. VIEUJEAN, R.C.J.B. 1986, pp. 595-596 qui estime que l'époux
coupable doit être protégé comme son conjoint.
(41) Rapport HAMBYE, p. 9.
(42) Civ. Anvers, 19 décembre 1978, Rec. gén. enr. not. 1980, p. 188 et obs. Il appart
ient au bailleur de vérifier que l'habitation louée par lui est un logement familial.
(43) Seul le droit au bail appartient conjointement aux époux. Par conséquent, tous
les droits et obligations du bail ne deviennent pas communs. Ainsi, l'époux qui n'a pas signé
le bail n'est-il pas tenu des obligations du preneur inscrites aux articles 1728 et suivants du
Code civil. Toutefois, la dette de dommages et intérêts pour dégâts locatifs, étant née
pendant le mariage, doit être considérée comme une dette commune. J. de P. Tielt, 20 sep
tembre 1979, Rec. gén. enr. not. 1980, p. 191. -F. PAPANDREOU : BIENS DES ÉPOUX - BELGIQUE 1175 M
Cette présomption légale (44) de cotitularité du bail se justifie par le fait
que le payement du loyer est une dette du ménage dont sont tenus
solidairement les deux époux en vertu de l'article 222 du Code civil (45).
La cotitularité du bail a pour conséquence que « les congés, notifica
tions et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparé
ment à chacun des époux » (art. 215, § 2, al. 2). Si ceux-ci souhaitent
résilier le bail, ils doivent le faire ensemble (art. 215, § 2, al. 2, in fine).
Toutefois, le bail peut être reconduit par un des conjoints. La disposition
de l'article 215 ayant un caractère impératif, le congé donné à un seul des
époux est sans effet (46) ; de même la demande en validation du congé
introduite contre un d'entre eux doit être déclarée irrecevable (47). En
outre, les époux ne peuvent renoncer à l'avance au bénéfice de cette
disposition (48) et toute clause contraire à celle-ci insérée dans le contrat
de bail est nulle. Enfin, parmi les actions en justice intentées contre un
des conjoints, seule est recevable l'action relative aux loyers arriérés, mais
non celle concernant la résolution du bail (49).
B. — Les meubles meublants qui garnissent le logement familial
Selon l'article 215, paragraphe 1er, alinéa 2, un époux ne peut sans
l'accord de son conjoint « disposer entre vifs à titre onéreux ou gratuit,
des meubles meublants qui garnissent l'immeuble qui sert au logement
principal de la famille, ni les donner en gage ».
Comme pour l'immeuble, nous considérerons les biens protégés et
les actes visés.
1. Biens protégés
Le législateur ne précise pas ce que recouvre la notion de meubles
meublants. Il indique cependant que le texte a pour objet d'assurer aux
(44) Rapport de la sous-commission de la justice du Sénat, sess. 1974, n° 683-2, p. 22.
Plusieurs auteurs critiquent la construction juridique de l'attribution aux époux d'un droit
conjoint au bail. Elle est, selon eux, bizarre et peu en harmonie avec les principes généraux
du droit des obligations. Cf. F. RIGAUX et M.-Th. MEULDERS-KLEIN, op. cit., p. 45
et s. ; J. DE GAVRE et M.-F. LAMPE, op. cit., pp. 113-114. V. également M. VER-
WILGHEN, op. cit., p. 383.
(45) V. E. VIEUJEAN, R.C.J.B., 1986, pp. 607-614 et la jurisprudence citée.
(46) Cass. 6 octobre 1978, Pas. (Pasicrisie) 1979.1.170 ; Rev. trim. dr. jam. 1979, p. 368
et note J.-L. RENCHON, « La sanction de la violation du caractère conjoint du droit au
bail du logement principal de la famille ». Selon cet auteur, l'absence d'effet reconnue par
la Cour de cassation au congé notifié à un seul des époux est en réalité une nullité du congé
que les conjoints peuvent opposer au bailleur ; également R.P.D.B., § 437 ; E. VIEU
JEAN, R.C.J.B., 1986, pp. 604-606.
(47) J. de P. Heist-op-den-Berg, 12 juillet 1977, J.J.P. (Journal des Juges de Paix)
1980, p. 291 : la citation des deux époux par le bailleur en validation consiste à entendre
déclarer valable un congé qui ne l'est pas et non à donner un nouveau congé.
(48) J. de P. 8 novembre 1979, J.J.P. 1981, p. 12 : les époux peu
vent cependant renoncer au droit inscrit à l'article 215, paragraphe 2, après que le congé
ayant méconnu la prescription de cet article a été donné. Cette renonciation peut être tacite
pour autant qu'elle soit certaine. M. VERWILGHEN (op. cit., p. 384) estime que si le
régime primaire est impératif et d'ordre public, une telle décision doit être condamnée.
(49) J. de P. Bruges, 10 avril 1981, J.J.P. 1981, p. 235.

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