Bulletin communautés Européennes. N° 6 1984 17e année

Secrétariat Général

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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 9 Mo

Extrait

ISSN 0377-9181
Bulletin
COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
Commission
N° 6 1984
17eannée Le Bulletin des Communautés européennes rend compte chaque mois
(11 numéros par an) des activités de la Commission, ainsi que des
autres institutions communautaires. Il est édité par le Secrétariat général
de la Commission des Communautés européennes (rue de la Loi 200
B-1049 — Bruxelles) dans les langues officielles de la Communauté
ainsi qu'en espagnol et portugais.
La reproduction des textes publiés est autorisée à condition d'en indi­
quer la source.
Afin de faciliter la consultation du Bulletin dans les diverses éditions lin­
guistiques et d'en assurer la concordance, les textes rédactionnels sont
numérotés selon le système suivant: le premier chiffre désigne la partie,
le deuxième le chapitre, le ou les suivants les divers points courants de
chaque chapitre. Les citations doivent donc figurer comme suit: Bull. CE
1-1979, point 1.1.3 ou 2.2.36 par exemple.
Des Suppléments au Bulletin, de périodicité irreguliere, sont publiés
sous forme de fascicules et forment chaque année une série dont la
numérotation est distincte de celle du Bulletin. Ils reprennent des textes
officiels de la Commission (communications au Conseil, programmes,
rapports, propositions). Les Suppléments ne sont pas édités en langue
espagnole et portugaise.
Printed in Belgium Bulletin
DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
CECA — CEE — CEEA
Commission des Communautés européennes
Secrétariat général
Bruxelles
n°6
1984
17·année Manuscrit terminé en juillet 1984 sommaire
1RE DA DTI C ÉVÉNEMENTS
r ΜΠ I I C PRINCIPAUX
1. Conseil européen de Fontainebleau — Règlement du conten­
tieux budgétaire communautaire 7
2. Élections européennes 1984: les résultats 13
3. Réforme de la politique régionale communautaire — Le nou­
veau Feder 18
4. Accord au Conseil «environnement»: transferts transfronta­
liers de déchets et publicité trompeuse 21
5. Allégement des contrôles des personnes aux frontières 24
6. Utilisation des hormones dans la production animale 26
7. Visite du premier ministre de la république populaire de Chine
à la Commission 28
0E D Λ DT S E ACTIVITÉS
C. ΓΜΠ Ι IC DEJUIN1984
1. Construction d'un ensemble communautaire 32
— Politique économique et monétaire 32
— Marché intérieur et affaires industrielles 33
— Innovation industrielle et marché de l'information 38
— Union douanière 39
— Concurrence 41
— Institutions financières et fiscalité 42
— Emploi, éducation et politique sociale 42
— Secteur culturel 49
— Politique régionale 50
— Environnement et consommateurs 51
— Politique agricole 55
— e de la pêche 62
— Politique des transports 66
— e énergétique 67
— Politique de recherche et développement 68 72 2. Élargissement et relations extérieures
—t et relations bilatérales avec les pays
candidats 72
74 — Politique commerciale
76 — Relations avec des pays industrialisés
—s avec d'autres pays et régions 80
• Pays méditerranéens 80
•s d'Asie 81
• Pays d'Amérique latine 82
•s à commerce d'État 82
82 — Politique de développement
— Organisations et conférences internationales 90
92 — Relations diplomatiques
93 3. Financement des activités communautaires
95 4. Questions politiques et institutionnelles
95 — Politique européenne — Relations entre institutions
— Institutions et organes communautaires 95
• Conseil 95
• Commission 99
• Cour de justice 100
•r des comptes 105
• Comité consultatif CECA 105
• Banque européenne d'investissement 106
3E PARI 1E DOCUMENTATION
112 1. Écu
2. Références complémentaires au Journal officiel 113
114 3. Procédures d'infraction
4. Sommet économique occidental 116
121 5. Le passeport européen
125 Publications des Communautés européennes Suppléments 1984
1/84 Les clauses abusives dans les contrats conclus avec les
consommateurs Abréviations harmonisées pour la désignation de certaines unités monétaires dans les différentes lan­
gues de la Communauté:
Écu = Unité monétaire européenne
BFR = Belgische frank / Franc belge
DKR = Dansk krone
DM = Deutsche Mark
DR = Drachma
FF = Franc français
HFL = Nederlandse gulden (Hollandse florijn)
IRL = Irish pound / Punt
LFR = Franc luxembourgeois
LIT = Lira italiana
UKL = Pound sterling
USD = United States Dollar 1. Conseil européen de Fontainebleau
— à s'engager à respecter, tout au long de la Règlement du contentieux
procédure budgétaire, telle que définie par l'article
budgétaire communautaire 203 du traité de Rome, le taux maximal. Lors de
la première lecture, le Conseil maintiendra l'aug­
mentation des dépenses non obligatoires à un ni­1.1.1. Les dix chefs d'État et de gouverne­
veau au plus égal à la moitié du taux maximal. En ment, réunis à Fontainebleau les 25 et 26
seconde lecture, le Conseil prendra une position
juin, sont parvenus à un accord unanime
telle qu'il n'en résultera pas de dépassement du
sur le montant de la compensation à accor­
taux maximal.
der au Royaume-Uni au cours des années à
• Le Conseil européen invite le Conseil de minis­
venir pour alléger sa contribution au budget
tres à prendre avant juin 1984 les mesures nécessai­
communautaire. Cette décision débloque les
res pour garantir l'application effective des princi­
accords sur les deux autres volets du dossier pes visés ci-dessus.
du financement futur — nouvelles res­
Comme le Conseil européen de Bruxelles
sources propres créées par le relèvement du
l'avait demandé, le Conseil «économie-fi­plafond de la TVA à 1,4% et «discipline
nances » a été chargé d'arrêter les modalités budgétaire et financière » — réalisés lors du
de mise en œuvre des principes d'une dis­Conseil européen de mars mais qui étaient
cipline budgétaire et financière, mais ses
restés en suspensi1).
travaux n'ont pas encore abouti.
L'accord sur la discipline budgétaire et fi­
1.1.3. Cet accord global règle pour quel­nancière auquel le Conseil européen de
ques années le contentieux budgétaire qui, Bruxelles avait abouti en mars est le sui­
depuis 1979, paralysait progressivement le vant:
fonctionnement de la Communauté. De
plus, il donne à la, même si
Discipline budgétaire et financière la Commission juge insuffisante la décision
sur les ressources propres, les moyens d'as­1.1.2. Le Conseil européen estime qu'il est essen­
surer son fonctionnement normal à partir tiel que les règles de rigueur qui gouvernent actuel­
de 1986 et d'envisager sa relance. Le Conseil lement la politique budgétaire de chacun des États
membres s'appliquent également au budget des européen est convenu que, dans l'attente de
Communautés. la ratification par les parlements nationaux
de l'augmentation des ressources propres, Le niveau des dépenses des Communautés sera
établi en fonction des recettes disponibles. des mesures seront prises par le prochain
Conseil « budget » pour couvrir les besoins La discipline budgétaire qui impose un effort
du budget 1984, afin d'assurer le fonction­conjugué de toutes les institutions dans le cadre
de leurs compétences respectives s'appliquera à nement normal de la Communauté (2).
l'ensemble des dépenses du budget.
L'accord a été réalisé sur la base suivante: • Le Conseil européen invite le Conseil de minis­
en 1984, le Royaume-Uni bénéficiera d'une tres pour ce qui le concerne :
compensation forfaitaire de 1 milliard d'É-
— à fixer, en début de procédure budgétaire, un
cus; pour les années suivantes, 1'«écart», cadre de référence, c'est-à-dire l'enveloppe maxi­
c'est-à-dire la différence entre ce que verse male des dépenses qu'il estime devoir retenir pour
financer les politiques communautaires au cours le Royaume-Uni au titre de la TVA et ce
de l'exercice suivant; qu'il reçoit du budget européen, sera com­<