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Catégories et autonomie du droit communautaire - article ; n°1 ; vol.26, pg 33-60

De
29 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1974 - Volume 26 - Numéro 1 - Pages 33-60
28 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Johannes Barmann
Catégories et autonomie du droit communautaire
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 26 N°1, Janvier-mars 1974. pp. 33-60.
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Barmann Johannes. Catégories et autonomie du droit communautaire. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 26 N°1,
Janvier-mars 1974. pp. 33-60.
doi : 10.3406/ridc.1974.15415
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1974_num_26_1_15415CATÉGORIES ET AUTONOMIE
DU DROIT COMMUNAUTAIRE*
par
Johannes BARMANN
Professeur honoraire à l'Université de Mayence
I. — Catégories du droit communautaire.
1° Avec l'entrée en vigueur du Traité pour la création du Marché
commun, le 1er janvier 1958, c'est-à-dire après la ratification néces
saire par les Parlements nationaux, le Marché commun est entré en
application (art. 1). Il est créé et institué en tant «qu'institution»
de droit international matériellement autonome, juridiquement indé
pendante. Le traité n'a pas seulement le caractère des traités contrac
tuels tels qu'ils résultent du droit des obligations. Avec l'entrée en
vigueur du traité, une nouvelle institution est née (1). Son organisation
et son contenu sont fixés au titre des missions assignées à ladite
institution et des normes générales d'activités prévues par les arti
cles 33, 100 et autres. L'idée directrice de la Communauté est consi
gnée dans l'article 2 : « La Communauté a pour mission, par l'ét
ablissement d'un Marché commun et par le rapprochement progressif
des politiques économiques des Etats membres, de promouvoir un
développement harmonieux des activités économiques dans l'ensem
ble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée, une
* Texte de la conférence faite le 23 novembre 1973, à la section de droit germanique
de la société de législation comparée. Traduction de l'allemand revue par Isabelle François,
élève à l'Institut d'études politiques.
(1) M. Virally, « De la classification des organisations internationales », Miscellanea
Ganshof van der Meersch, Leyde Sythoff, 1973. Rudolf Bernhardt et Herbert Mieshler,
Qualifikation und Anwendungsbereich des internen Rechts Internationalen Organisationen ;
Exposés et discussions de la session de l'Association allemande du droit des gens à
Badgodesberg du 14 au 16 juin 1971, Verlag CF. Müller, 1973 ; voir les thèses p. 43 et 82.
Luzius Wildhaber, Treaty making power and constitution. An international an compar
ative study, Bale, 1972 (Institut de droit international - Schriftenreihe cahier 16). Henry
G. Schermers, International Institutional Law, vol. I et II, Leyde, Sythoff, 1972.
Georg Dahm, Volkerrecht, 3 vol., 1961 et s. P. Fiore, Le droit codifié et sa
sanction juridique suivi d'un résumé historique des principaux traités internationaux, traduit
de l'italien par A. Chrétien, Paris, 1890. W. Schiffer, Die Lehre vom Primat des Völ
kerrechts in der neuerin Literatur, Leipzig, 1937. 84 CATÉGORIES ET AUTONOMIE DU DROIT COMMUNAUTAIRE
stabilité accrue, un relèvement accéléré du niveau de vie et des
relations plus étroites entre les Etats qu'elle réunit. » L'article 3
suit avec la définition de l'activité de la Communauté dans le sens
de l'article 2. En aucun cas, le contenu de l'article 3 n'expose pourtant
une enumeration exhaustive et limitative des activités de la Commun
auté. L'article 2 institue la Communauté économique européenne.
Il en résulte la formulation de l'article 5 sur les devoirs des Etats
membres, de se comporter « conformément à la constitution » et
celle de l'article 6 sur l'obligation des Etats membres de collaborer et
de coordonner leur politique économique dans la mesure où cela est
nécessaire pour atteindre les buts fixés d'après l'article 2 de ce Traité.
Ils sont appelés à collaborer avec les institutions de la Communauté.
L'interdiction de discrimination de l'article 7 impose de façon géné
rale et obligatoire le principe d'égalité, non seulement pour les Etats
membres mais aussi pour les ressortissants de ceux-ci (2), à la manière
d'un droit fondamental.
2° Avec la formation de la Communauté, c'est-à-dire avec l'en
trée en vigueur du traité, les activités des Etats membres sont en
même temps juridiquement « établis » d'après l'article 4 (Assemblée,
Conseil, Commission, Cour suprême). La répartition de compétence
et le fonctionnement de ces institutions (3) sont réglés dans la ci
nquième partie (art. 137 et s.). Nous verrons que les liens des Etats
membres avec des institutions comprennent des éléments dynamiq
ues, qui tendent à une extension et à l'accroissement de la compét
ence particulièrement en ce qui concerne le pouvoir d'interprétation
de la Cour de justice européenne ; une tendance à la démocratisation
s'accompagne parallèlement du désir toujours plus pressant de parti
cipation décisive du Parlement européen dans le processus de créa
tion du droit (4). On pense déjà à une Cour des comptes euro
péenne (5).
3° La première partie du Traité exposée ci-dessus (cf. art. 1-8),
crée l'institution du Marché commun, indique l'idée directrice (art. 2),
fixe les caractéristiques d'activité, le cadre des institutions et les
principes des relations des Etats membres entre eux (art. 7), avec
la Communauté (art. 3) et avec les institutions (art. 6) (6).
(2) Ajouter, K, « Der Gleichheitssatz im Rechtder EWG », Juristische, Studien
cahier 43, 1972.
(3) Depuis novembre 1973, on discute au Conseil du principe de pluralité, de la
possibilité de sessions publiques, de transfert de compétence à la Commission. V. Europe,
Agence internationale d'information pour la presse. Documents (Luxembourg), n° V 396
du 10-11-1973, p. 8, v. sous V, 1.
(4) Pour tout et aussi par rapport aux compétences budgétaires, v. Le Monde,
7-12-1973, Europe, Agence n° 1415 du 7-12-1973 ; v. aussi sous V, 4.
(5) V. Europe, Agence n° 1420 du 14-12-1973.
(6) Pour les détails du traité et son interprétation v. les commentaires et livres par
exemple de Wohlfart-Everling, Kommentar zum EWG-Vertrag 2 Auflage, 1974 : Von
der Groeben- Van Baeckh, Kommentar zum EWG.-Vertrag, avec des précisions complèt
es comme compilation. Lignes « Economie européenne » de Rudolf Regul. Hans-
Peter Ipsen, Europaisches Gemeinschaftsrecht, Thuringe, 1972. On peut aussi se référer CATÉGORIES ET AUTONOMIE DU DROIT COMMUNAUTAIRE 85
A cet égard, la deuxième partie (art. 9 à 84) règle les éléments
dont la Communauté est composée, et qui sont juridiquement nés
lors de la formation de la Communauté. On pourrait aussi intituler
cette deuxième partie, au lieu de « fondements de la Communauté » :
« Eléments constitutionnels du Marché commun. » Le fondement
déterminant de ce Marché commun est l'union douanière qui préserve
la libre circulation des marchandises (art. 9, 12, 29) et supprime les
restrictions quantitatives (art. 30, 37) (7).
« L'Europe verte » fait partie de l'union douanière et ses compos
antes sont la politique agricole commune et l'organisation commune
des marchés agricoles (art. 38, al. 2, art. 39, art. 40 et suivants) (8).
La création du Marché commun avec la conclusion du traité est
devenue aussi une réalité juridique pour les produits agricoles.
L'établissement de la politique agricole commune (art. 38, al. 4,
art. 39, 41) et l'organisation d'un marché agricole européen (art. 40,
44, 45, 46) avec une réserve en ce qui concerne les règles de la
concurrence (art. 42) servent à son développement.
L'article 43 règle la technique d'élaboration des lignes directrices
et d'établissement de directives pour la politique agricole commune
européenne ; avec l'entrée en vigueur du Traité sont entrées en appli
cation des « formes constitutionnelles de l'économie européenne ».
S'ajoutent d'autres normes constitutionnelles dont les quatre
libertés : libre circulation des travailleurs (art. 48 et s.) (9), droit
d'établissement (art. 52 et s.) (10), libre circulation des services
(art. 59 et s.) (11), des capitaux (art. 67 et s.) et des paiements 106). La libre circulation des travailleurs entrant en vigueur
à l'expiration d'une période de transition est ainsi « instaurée »
(art. 48, al. 1). En ce qui concerne le droit d'établissement, une
suppression de toutes les restrictions est ordonnée dans certains
délais (art. 52). Les restrictions à la libre prestation des services,
dans le cadre des articles 59 et suivants sont progressivement abolies
par les Etats membres. La suppression progressive intervient auto
matiquement dans les délais et modalités prévus dans le Traité.
Moins sévère est la réglementation de la libre circulation des capi-
pour l'essentiel à ses explications qui sont, en leur temps, les plus récentes et les plus
complètes sur le droit européen. J. Mégret, J.-V. Louis, D. Vignes, M. Waelbrock,
Le droit de la communauté économique européenne, commentaire du traité et des textes
pris pour son application, Ganshof van der Meersch, Droit des communautés euro
péennes, Bruxelles, 1969. Pour l'Angleterre, v. le qui paraît actuellement de
Hans J. Dôrsch et Legrostenn, Les faits et les décisions de la Communauté économique
européenne, 3 vol. (1958, 1964-1965, 1968, 1969), Editions de l'université de Bruxelles,
1970-1973. Berthold Goldman, Droit commercial européen, 2e éd., Paris, Dalloz, 1972.
(7) V. dans l'annotation (6) les commentaires et livres déjà cités mais particulièrement
Ipsen, p. 568 et s. § 29.
(8) Ipsen, p. 830 et s. § 47.
(9)p. 636 et s. § 34.
(10) Ipsen, p. 641 et s. § 35, Baermann, Europäische Integration im Gesellschaftsr
echt, 1970.
(11) Ipsen, p. 641 et s. § 35 ; Goldman, II, § 34. 36 CATÉGORIES ET AUTONOMIE DU DROIT COMMUNAUTAIRE
taux (12). Les Etats membres «suppriment» progressivement entre
eux toutes restrictions ? On pourrait conclure que la libéralisation
des capitaux est intervenue automatiquement à l'expiration de la
période de transition, même les Etats membres ne se sont pas
comportés conformément à l'article 67 et aux suivants.
En fait, il y a seulement deux directives peu importantes en ce
qui concerne les capitaux. La liberté des capitaux doit comprendre
les efforts, mis au premier plan pour une union monétaire euro
péenne (13), qui doit se créer sans délais impératifs d'après l'article 105,
alinéas 2 et 3.
La liberté des transports est aussi au nombre de ces libertés.
D'après l'article 74, les objectifs du Traité sont poursuivis par les
Etats membres dans le cadre d'une politique commune des trans
ports (14). La volonté de liberté des transports depuis la paix de
Westphalie, le Congrès de Vienne de 1816 et la déclaration générale
de Barcelone de 1922 est évidente ; il s'agit là, plus ou moins, de
l'exécution régionale de cette idée.
La troisième partie du Traité, « la politique de la Communauté »,
comprend des idées très différentes : les objectifs politiques et juri
diques de la Communauté. 11 existe des règles très discutées sur
la liberté de concurrence (15) (art. 85, interdiction de cartel; art. 86,
contrôle des entreprises dominant le marché) ; la dernière propos
ition de la Commission concernant un contrôle préventif de fusion
par la confédération européenne des syndicats et le président de
l'office allemand des cartels, se base sur l'article 235 (16).
Dans le cadre de la non-discrimination (17), il y a les dispositions
des articles 91 (Dumping), des articles 92 à 94, les aides accordées
par les Etats, mais aussi les articles 95 et suivants sur la discrimina
tion fiscale par des impositions plus élevées pour les marchandises
venant de l'étranger ou le remboursement d'impositions nationales à
l'exportation. L'article 100, sur les directives de rapprochement de
certaines dispositions, donne l'impression d'une norme générale (18).
« Le pouvoir discrétionnaire du Conseil », celui de la Commission
(12) Ipsen, p. 648 et s. § 36 ; C. Mastripieri, La libre circulation des capitaux dans
la C.E.E., Aix-en-Provence, Faculté de droit, 1973.
(13) Ipsen, p. 793 et s. § 45 ; p. 808 et s. § 45/17 et s. Le développement difficile
est toutefois à prévoir ; on en arrive à envisager un fonds de réserve commun, sinon à une
coopération des banques centrales. Le passage à une deuxième phase n'est pas complètement
accompli. Meyerbert, Das Aktionsprogramm der Kommission für die zweitestufe der
Wirtschaftsunion, 1973 ; le flottement du franc peut constituer un retard mais en aucun
cas un obstacle à l'union monétaire.
(14) Ipsen, p. 859 et s. § 48 ; p. 871 § 48/2 et s.
(15) V. surtout Goldman, titre II, n° 229 et s. ; Ipsen, p. 604 et s. § 31 ; p. 616
et s. § 32 ; p. 627 et s. § 33.
(16) Europe, Agence du 4-10-1973 n° 1371 et du 44-1974 n° 1428. Egalement un projet
de la Commission pour un règlement commun des offres d'achat publiques est sur le point
de prendre corps. Sur la question v. Barmann, « Take-overs im freiwilliger Selbstkontrolle ? »
dans Festschrift für Horst Bartholomeyczik, 1973, p. 1 et s.
(17) Ipsen, p. 590 et s. § 30.
(18)p. 686 § 39. ET AUTONOMIE DU DROIT COMMUNAUTAIRE 37 CATÉGORIES
dotée du droit de proposition doit être décisif pour les dispositions
« qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonction
nement du Marché commun ».
Les dispositions concernant la politique économique « politique
conjoncturelle » (19) (art. 103), balance des paiements (art. 104 à 109),
politique commerciale (art. 110-116) et de la même manière la politi
que sociale (art. 117-122 et art. 123 et s.) sur le fonds social européen,
comportant les objectifs d'une politique commune des Etats memb
res dans le cadre de la Communauté. La formulation est vague :
« Les Etats membres considèrent leur politique conjoncturelle
comme une question d'intérêt commun. »
« Chaque Etat membre pratique la politique économique nécess
aire en vue d'assurer l'équilibre de sa balance globale des paiements
et de maintenir la confiance dans sa monnaie... » « Les Etats membres
procèdent à la coordination de leurs relations commerciales avec
les pays tiers », etc. Justement ces dispositions politiques qui ne
prescrivent pas une élaboration directement concrète, ont conduit
à une activité particulièrement intensive des institutions sous forme
de propositions, de rapports et cela souvent par un comportement
concerté.
Mais avec l'article 220, le Traité impose aussi aux Etats membres
la conclusion de traités entre Etats. Il n'a été jusqu'à présent donné
suite que dans deux cas : d'une part, en ce qui concerne la reconnais
sance mutuelle des sociétés et, d'autre part, en ce qui concerne
l'exécution de décisions judiciaires et arbitrales. Les autres points
de l'article 220 (protection des personnes et des droits, élimination
de la double imposition, maintien de la personnalité juridique, transf
ert de siège et possibilité de fusion de sociétés) ne sont pas résolus
ou devenus des projets de la Commission (20).
Même l'ordre de développement, prévu à l'article 235, a été exé
cuté. Il y aurait encore plus à dire des propositions de la Commission
basées sur cet article, comme par exemple la Société commerciale
européenne, les entreprises communes (21), une union de coopération une européenisation du groupement d'intérêt économique
français d'un contrôle de fusion (22). Dans le domaine du Marché
commun agricole, on s'est référé maintes fois à cet article.
Plus encore qu'en droit constitutionnel national, on peut parler
dans le cadre de cet ordre juridique européen, d'un droit coutumier
constitutionnel (23) ; ainsi déjà en ce qui concerne les initiatives de la
(19) Ipsen, p. 773 et s. § 44 ; Hans Dieter Kuschel, Das Aussenwirtschajtsrecht der
EWG, Cologne, 1971.
(20) Ipsen, p. 696 et s.
(21) Texte définitif pas encore paru de Barmann, Integration im Gesellschaftsrecht,
1973, p. 143 et s. ; Ipsen, p. 697, p. 925.
(22) V. dernier rapport FAZ. Francfurter- Allgemeine-Zeitung, 20-12-73 ; Europe.
Agence 4-1-1974.
(23) Sur cette conception v., par exemple, Ch. Tomuschat, « Verfassungsgewohnheitsr
echt ? » Heidelberger rechtswissenschaftliche Abhandlungen, neue Folge n° 27, 1973 ; 38 CATÉGORIES ET AUTONOMIE DU DROIT COMMUNAUTAIRE
Commission et du Conseil, dans le cadre d'une prescription vague
sur la « politique » de la Communauté.
On cite par exemple qu'il n'y a pas de base juridique prévue
pour la régionale (24) dans le traité. Il est à peine justifiable
de se rapporter à la politique agricole en ce qui concerne les plans
d'industrialisation et de l'infrastructure de certaines régions.
Dans la catégorie, ici traitée, des normes constitutionnelles, se
pose aussi la question de leur validité juridique directe (25), c'est-à-
dire de leur validité juridique non seulement à rencontre des Etats
en tant qu'obligation à une action commune, mais aussi de la validité
juridique immédiate en faveur et à la charge des ressortissants des
Etats membres. Ils « créent » des effets immédiats et établissent les
droits individuels de chacun, droits que les tribunaux nationaux doi
vent respecter. Les articles 5 (mesures d'exécution et abstention des
mesures susceptibles de mettre en péril le Traité), 7 (interdiction
de discrimination) vont dans ce sens. L'article 6 sur l'obligation de
coordination des politiques économiques pourrait avoir un tel effet
direct seulement dans des cas exceptionnels ; en tout cas, il existe
une obligation pour les Etats membres d'exécution mutuelle et cela
pour tous les Etats membres et les institutions de la Communauté.
Le problème de l'application directe a soulevé de nombreuses
discussions (MM. Koller et Constantinesco). L'effet direct des arti
cles 85 et 86 sur la liberté de concurrence est maintenant incontesté
et cela même avant les règlements et les directives de l'article 87 ;
mais il est restreint par l'article 42 pour l'agriculture ; c'est aussi
valable pour l'article 92 sur les aides accordées par l'Etat qui ne
peuvent pas être stipulées dans le Marché commun.
Les articles 95 et 97 ont donné lieu à des controverses spécia
lement quant au problème de la protection juridique directe des
ressortissants des Etats membres (M. Constantinesco). Les prescrip
tions sur la politique communautaire restent douteuses, particuli
èrement l'article 104 sur la politique économique, l'article 105 concer
nant la collaboration des politiques économiques et la coordination
de la politique monétaire, l'article 106 traitant de la libre circulation
des paiements, les articles 110 et suivants sur la politique commerc
iale et l'article 117 sur la politique sociale. Nous pouvons retenir
Y. Gouet, La coutume en droit constitutionnel interne et en droit constitutionnel inte
rnational (Envisagée principalement dans ses rapports avec autres modes de constitution du
droit), Paris, 1932; Ipsen, p. 112 et § 5/14, p. 115 et s. § 5/25-27.
(24) Ipsen, p. 950 et s. § 52.
(25) Constantinesco, Die unmittelbare Anwendbarkeit von Gemeinschaftsnormen und
der Rechtsschutz von Einseipersonen im Recht der EWG, 1969 ; Koller, Die unmit
telbare Anwendbarkeit; völkerrechtlicher Verträge und EWG-Vertrages im innerstaat
innerstaatlichen Bereich, Berne, 1971.
Ipsen, p. 120 et s. § 5/49 et s. ; J. Masquelin, « Les mécanismes d'acquisition de l'auto
rité directe des traités normatifs et des règlements communautaires dans l'ordre juridique
national », dans Miscellanea W. J. Ganshof van der Meersch, Leyde Sijthoff, 1973. « Direct
applicability and direct affect F.W.O. distinct and different concepts in community Law »,
in Common Law Review, vol. 9, p. 425 et s. ET AUTONOMIE DU DROIT COMMUNAUTAIRE 89 CATÉGORIES
que, d'après les décisions de la Cour de justice européenne, toute
une série de prescriptions est immédiatement applicable, ainsi l'arti
cle 12 (aucune nouvelle douane), l'article 31 (aucune nouvelle restric
tion quantitative), l'article 32 alinéa 1 (aucune autre limitation des
contingents), l'article 33 alinéas 1 et 2 (création et augmentation des
contingents globaux) ; l'article 37 (monopoles nationaux), l'article 53
(pas de nouvelles restrictions à l'établissement), enfin avant tout
les articles 85 et 86 (liberté de concurrence), aussi, à l'exclusion du
règlement n° 17, l'article 90 (sur les entreprises publiques ayant le
caractère d'un monopole et leurs privilèges) ; mais autrement dans
l'article 90 alinéa 2, l'article 92 (aides incompatibles avec le Marché
commun), l'article 95 (pas d'impositions plus élevées pour les mar
chandises venant de l'étranger). Mais l'effet direct a été rejeté pour
l'article 32 alinéa 2 (suppression des contingents à l'expiration de
la période de transition), l'article 33 alinéas 1 et 2 (1) (contingents
globaux), l'article 93, l'article 97 (procédé d'après le système de la
taxe cumulative à cascade).
MM. Koller et Constantinesco ont particulièrement traité la
question de l'effet direct. Il s'agit, sans aucun doute, d'un problème
d'interprétation.
M. Koller est d'avis qu'il n'y aurait pas de présomption générale
pour l'application directe. Cela pourrait être douteux si, comme je
le prétends ici, on prend ces dispositions, particulièrement celles de
la deuxième partie sur les fondements de la Communauté, pour des
normes constitutionnelles. Mais on pourrait avoir des doutes en ce
qui concerne les différentes prescriptions de politique. Même pour
les normes générales des articles 2 et 3, il pourrait y avoir une
exigence juridique directe sous certains aspects.
Il en est ainsi de la protection nationale des droits fondament
aux (26). Les interprétations fondamentales relativement identiques
ne peuvent pas provoquer d'oppositions graves. La question se pose
toutefois de savoir si la façon de créer le droit européen secondaire
va à rencontre du principe de séparation des pouvoirs des conditions
législatives prévues par la Constitution (27) et exige un contrôle démoc
ratique (28), ce qui appellerait à mettre en doute le principe, peu
contesté encore, de préférence communautaire et de prééminence
du droit européen sur le droit national (29).
La protection juridique des ressortissants des Etats membres
est insuffisante à cause des lacunes de l'article 173, alinéa 2 ; mais
la Cour de justice peut statuer, dans de nombreux cas, par interprét
ation, à titre préjudiciel d'après l'article 177 (30).
(26) Jan Kropholler, « Die Europäischen Gemeinschaften und der Grundrechsts-
schutz », dans Europarecht, 1969, p. 128 et s. ; Ipsen, p. 715 et s. § 41.
(27) V. sur toutes les conséquences possibles et singulières de transformation des
directives de l'art. 189 en droit national, sous II, 1, et V, 1.
(28) V. sous V, 4.
(29) Ipsen, p. 255 et s., très détaillé § 10.
(30)p. 752 et s. § 43, à considérer comme sanctions du droit communautaire. 40 CATÉGORIES ET AUTONOMIE DU DROIT COMMUNAUTAIRE
Les catégories de droit de la Communauté que je viens d'exposer
en trois classifications sont à grouper sous la notion de droit pri
maire de la Communauté ou « droit constitutionnel ». A l'intérieur
de celui-ci, il faudrait distinguer :
a) Les normes constituantes. L'acte d'instauration de l'institu
tion et l'objectif socio-économique déterminé de Vidée directrice
(art. 2), ainsi que les normes générales et les droits fondamentaux 3-7).
b) Les normes constitutionnelles. Les divers éléments constitu
tionnels de l'institution « communauté économique » groupés dans
les phénomènes particuliers du Marché commun (Union douanière,
Union agricole), les quatre ou cinq libertés en tant que droits fonda
mentaux, les politiques de liberté des transports, de libre concur
rence, l'obligation d'accords nationaux (art. 220), la mission de
développement selon l'article 235, y compris le droit coutumier
constitutionnel communautaire.
c) Les normes organisatrices. L'entrée en vigueur du traité rend
imminente la force obligatoire autonome aux normes constitution
nelles.
IL — Autonomie des fonctions.
Ensuite, il faut examiner le droit communautaire dit secon
daire (31), c'est-à-dire le droit législatif, droit constitutionnel, droit
administratif et droit de collaboration des institutions et établiss
ements. On retient encore que ce que l'on groupe sous l'appellation
de droit primaire de la Communauté, c'est-à-dire les principes direc
teurs de la constitution communautaire, les principes d'ordre écono
mique et la puissance d'organisation de la Communauté est à peine
plus contestée dans son caractère juridique autonome. « L'ordre
juridique de la Communauté expose un ordre juridique étranger,
c'est-à-dire non national » ; il ne forme pas un tout avec le droit
national mais une masse juridique différente qui n'est pas en même
temps du droit même si elle est étroitement liée à celui-
ci (32).
1° Les décisions à titre préjudiciel de la Cour de justice européenne lient les
tribunaux nationaux, ses décisions sont exécutoires en droit national ;
2° L'exécution des jugements, de la C.E.J. en ; exceptionnellement
(amendes) 4° 3° 5° ; Garantie Reconnaissance Plainte de politique celui et qui exécution de a réciprocité gagné selon son ; procès les traités devant ; le C.E.J., devant son tribunal
national.
(31) Autonomie : (Dictionnaire de la langue française, Paul Robert), « autonomas »
qui se régit par ses propres lois; de « nomos » loi - indépendant, libre, souverain. Qui
s'administre lui-même - Gouvernement autonome - qui est administré par une collectivité
autonome - Self government.
(32) Ipsen, p. 109 § 5/3 et s. V. aussi Bernhardt, Berichte der deutschen Gesellschaft
für Völkerecht, t. 12, p. 43. ET AUTONOMIE DU DROIT COMMUNAUTAIRE 41 CATÉGORIES
« Le processus d'établissement, la préparation nationale de la
Communauté sont des conditions juridiques pour la formation de
la Communauté. Ils ne le sont pas pour la validité juridique (33). »
C'est l'opinion de la Cour de justice européenne (34).
1° L'autonomie des fonctions des institutions compétentes est
également basée sur ce droit primaire de la Communauté. L'arti
cle 145 définit les devoirs du Conseil formé de représentants des
Etats membres, c'est-à-dire des représentants de l'exécutif. « En vue
d'assurer la réalisation des objets fixés par le présent traité et dans
les conditions prévues par celui-ci, le Conseil assure la coordination
des politiques économiques générales des Etats membres, dispose
d'un pouvoir de décision. » On fait remarquer que de façon générale
il est imposé au Conseil de veiller à la coordination des politiques
économiques des Etats membres. Il est du devoir de la Commission
d'assurer le fonctionnement réglementaire et le développement du
Marché commun, le contenu est donné dans l'article 155 quant à
l'application du Traité et du droit secondaire : la formule des recom
mandations ou des prises de positions, la compétence des décisions,
la participation à la formation des actes du Conseil et de l'Assemb
lée. L'article 189 énonce les moyens juridiques du Conseil et de la
Commission pour l'exécution de leurs missions, c'est-à-dire des règle
ments, directives et décisions ainsi que des recommandations et des
prises de position.
L'autonomie des fonctions du Conseil et de la Commission est
toutefois restreinte, non par des raisons juridiques mais politiques.
Le principe établi par l'article 148 de la majorité des membres pour
les décisions du conseil a été pratiquement écarté en faveur du
principe de l'unanimité appliqué en raison des décisions dites « de
Luxembourg » dont la validité est fortement douteuse.
Il faut retenir que l'article 148 a établi explicitement le principe
de majorité pour les résolutions du Conseil. Ce principe ne pouvait
pas être supprimé par l'accord de Luxembourg. Il n'était pas qualifié
pour amender le Traité dans le sens de l'article 236, alinéa 3, et selon
le droit international public. La rédaction de l'article 145 est carac
téristique pour l'autonomie des fonctions du Conseil, c'est-à-dire
pour assurer « la coordination des politiques économiques des Etats
membres » pour laquelle est attribuée au Conseil et à chaque memb
re une compétence supranationale juridique et non politique.
Pour le fonctionnement et le développement du Marché commun,
la Commission dispose de la même autonomie.
L'intervention pratique du comité des représentants permanents
des Etats membres est une autre atteinte à l'autonomie des fonc
tions de la Commission. On ne peut cependant pas aller jusqu'à dire
que les relations de la Commission avec le Conseil et sa fonction de
(33) Ipsen, p. 63 § 2/30 et s.
(34) B -VerfG- Decisions, Bd 22, p. 134 ; Europarecht, 1965, p. 351 ; B Finanzhof,
Décisions 88, 266 ; Europarecht, 1967, p. 239, 245.

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