Chronique de jurisprudence - article ; n°1 ; vol.2, pg 718-775

Luc Muracciole

Description

Annuaire français de droit international - Année 1956 - Volume 2 - Numéro 1 - Pages 718-775
58 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit administratif
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1956
• Nombre de lectures: 44
• Langue: Français
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Extrait

Luc Muracciole
Chronique de jurisprudence
In: Annuaire français de droit international, volume 2, 1956. pp. 718-775.
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Muracciole Luc. Chronique de jurisprudence. In: Annuaire français de droit international, volume 2, 1956. pp. 718-775.
doi : 10.3406/afdi.1956.1293
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1956_num_2_1_1293JURISPRUDENCE FRANÇAISE
RELATIVE
AU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
ANNEE 1955
Luc MURACCIOLE
ABREVIATIONS :
A.J. : L'actualité juridique (éd. Droit administratif) ;
Bull. : Bulletin de la Cour de cassation (Chambre civile ou Chambre criminelle selon
les arrêts) ;
D. : Dalloz ;
D.M.F. : Droit maritime français ;
G.P. : Gazette du Palais ;
J.C.P. : Jurisclasseur périodique éd. G (Semaine juridique) ;
J.D.I. : Journal du Droit International ;
R.D.P. : Revue du droit public ;
Rec. : Recueil des arrêts du Conseil d'Etat (Lebon) ;
R.P.D.A. : Revue pratique de Droit administratif.
Rev. Crît. : critique de international privé.
Chapitre Premier
LES TRAITES INTERNATIONAUX
§ 1. — Forme et formation des traités
1. — Si la nécessité de la ratification des traités est, le plus souvent, rap
pelée incidemment par l'insertion dans le jugement d'une formule comme
juridique (*) Luc et Muracciole, politique de Avocat l'Union à Française, la Cour de boursier Paris, de secrétaire recherches général de 1'O.T.A.N. de la Revue Tra
vaux de bibliographie critique et analytique en matière de droit international dans
diverses revues. Chroniques de jurisprudence internationale dans la Revue du Droit
public, la Revue algérienne, l'Annuaire français de Droit international de 1955. JURISPRUDENCE FRANÇAISE RELATIVE AUX TRAITÉS INTERNATIONAUX 719
« traité régulièrement ratifié, promulgué et publié » (cf. les références don
nées infra a propos de la publication), d'autres fois les juges invoquent
expressément l'absence de ces formalités pour refuser l'application du traité
international. Il en est allé ainsi de la convention d'établissement franco-
italienne du 23 août 1951 que le tribunal civil de la Seine a refusé d'appli
quer dans l'affaire Soc. Ets. Nicolas c. Cie Trieste et Venise du 5 novemb
re 1955 (G. P. 1956, I, 45, D. 1956, som. 82).
Il est intéressant de noter que les conventions franco -cambodgiennes de
1949 furent « approuvées » par une loi de 1950, autorisant leur publication,
mais ne furent pas ratifiées : cf. infra, n° 38.
2. — La question de la ratification des accords en forme simplifiée inte
rvenus par échange de lettres continue à soulever des difficultés : la section
sociale de la Chambre civile de la Cour de Cassation reprend la solution
dégagée en 1953 (notre chronique, R.D.P., 1955, p. 444) .
Un ressortissant italien s'était vu refuser le bénéfice de la législation
du fermage. Or ce bénéfice avait été reconnu aux Italiens par l'échange de
lettres des 28 octobre-2 novembre 1948 interprétant l'accord franco-italien
du 17 mai 1946. Si l'accord initial avait été ratifié par le Président de la
République et publié au Journal Officiel du 27 août 1947, il n'en avait pas
été de même de l'échange de lettres interprétatif.
Le pourvoi reprochait au jugement entrepris d'avoir refusé d'appliquer
le statut de fermage. La Cour Suprême rejeta le pourvoi mais ne répondit
pas directement à la première partie du moyen invoqué, selon laquelle,
l'échange de lettres de 1948 n'exigeait pas une ratification donnée à la suite
d'une approbation parlementaire; elle se contenta de déclarer que rien,
dans la convention du 17 mai 1946 ne renvoyait au statut du fermage. En
revanche, elle insista nettement sur la nécessité pour les traités d'être
publiés (art. 26 de la Constitution) . L'accord « interprétatif » de 1948 n'ayant
pas été soumis à cette formalité, il n'y avait donc pas lieu de l'appliquer
(C. Cass., Ch. civ., sec. soc, 6 janv. 1955, Sanzogni c. dame Caisso, Bull, p, 2).
3. — Cette nécessité de la publication est rappelée incidemment à travers
nombre d'arrêts et de jugements (infra, nos 22, 24, 25 et 38, etc.). Mais,
fréquemment les décisions la qualifient de promulgation (cf. nos 23, 24, 25, 37,
51, 112).
4. — Les traités « secrets » n'existant plus, en théorie, dans le droit
international contemporain, toutefois les organisations à caractère militaire
comme l'O.T.A.N. sont l'occasion d'accords « confidentiels », dont la diffu
sion serait susceptible de « nuire à la situation militaire ou diplomatique »
des Etats contractants ou constituerait même la divulgation de secrets de
la Défense nationale, fait réprimé par des articles 76 et 80 du Code pénal.
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation eut ainsi à statuer sur une 720 JURISPRUDENCE FRANÇAISE
affaire de divulgation du texte de l'Accord franco-américain du 17 novemb
re 1953 relatif à la Construction d'un pipe-line en France (C. Cass., Ch. crim.,
23 juin 1955, Déréac épouse Bosse, Bull. p. 587) (cf. n° 147) .
§ 2. — Valeur des traités
5. — La supériorité des traités sur les lois internes, proclamée par
l'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 est reconnue par les quel
ques décisions qui ont eu à en faire application (C.A. Paris, 21 juin 1955,
Dobler, J.C.P. 1955, IV, 172); (C. Cass., Ch. crim., 2 février 1955, Khars,
Bull. p. 136, J.C.P. 1955, IV, 38; cf. infra, n° 178) (Trib. paix Louviers, 18
mars 1955, Vancina c. dame Hébert, D. 1955, J. 304) (v. infra, n° 159) (C.A.
Paris, 14 déc. 1953; infra, n° 24).
6. — La supériorité des actes internationaux régulièrement ratifiés et
publiés sur les actes internes, entraîne la nullité des actes administratifs
contraires au traité (CE., Ass., 27 mai 1955, Kovit; cf. infra, p. 776).
§ 3. — Interprétation des traités
7. — Les juridictions administratives renvoient à l'interprétation gouver
nementale des traités dès qu'une difficulté se présente :
— à propos de la législation applicable dans l'Etat associé du Cambodge
(CE., Ass., 27 mai 1955, Kovit; infra, n° 39).
— à propos de l'Office de compensation franco -hongrois établi en
application de la Convention franco-hongroise du 4 mars 1932 (CE., 18 mai
1955, Sté les Tanneries Lyonnaises et autres, Rec. p. 265, R.D.P.A. 1955,
p. 169; infra, n° 112).
— à propos de la délivrance aux ressortissants espagnols de la carte de
commerçant étranger : cinq arrêts (CE., Ass., 18 mars 1955, Franco, Bertrina,
infra, n° 155; même date, Barranco, Vilanova, infra, n° 170; CE., 23 février
1955, Subirana, eod. loc).
8. — Les juridictions judiciaires distinguent traditionnellement entre les
traités dont l'objet est d'ordre public, pour lesquels il convient de se référer
à l'interprétation officielle du gouvernement et les traités dont les dispo
sitions sont d'intérêt privé, interprétés directement par les juges.
Sont ainsi interprétés par les tribunaux :
— La Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence des tribunaux français
pour un litige opposant deux ressortissants suisses (T. C. Thonon, 7 janvier 1955, Chevalley
c. Veuve Corthay et l'Union, G. P., 1955, I, 178, D., 55 Som. 66).
— La convention de Bruxelles du 23 septembre 1910 sur l'assistance maritime, notamment
à propos de l'abordage (C.A. Caen, 3 juin 1955, Compagnie Dordero c. de Worms et autres, AUX TRAITÉS INTERNATIONAUX 721 RELATIVE
D.M.F., 1955, p. 739 et le jugement dont appel T. com. Cherbourg, 2 avril 1954, D.M.F., 1954,
p. 419, note Ripert), de la définition de l'assistance (C.A. Paris, 7 mars 1955, Soc. Maïtzan
et Christensen c. R. Briend, D., 1955, J. 759, note Ripert ; G.P., 11-13 mai 1955 ; J.C.P.,
1955, II, 8603, note Nectoux, D.M.F., 1955, p. 466 conclusions Av. gén. Maurin ; T. com.
Dunkerque, 11 juillet 1955, Association des pilotes de Dunkerque c. Western Navigation
corporation, D.M.F., 1956, p. 106, note Grandmaison) , de l'application de cette convention
aux navires de guerre (cf. n° 9) .
— La convention internationale de Bruxelles de 1924 sur le transport maritime inter
national (C.A. Aix, 11 janvier 1955, Comp. Fraissinet c. Tourmente, J.C.P., 1956, II, 9333,
D.M.F., 1956, p. 272, note ; C.A. Tunis 16 mars 1955, SARL Hermès c. Comp. Billners, D.