Chronique de jurisprudence française - article ; n°1 ; vol.7, pg 904-942

Alexandre-Charles Kiss

Description

Annuaire français de droit international - Année 1961 - Volume 7 - Numéro 1 - Pages 904-942
39 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• droit administratif
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1961
• Nombre de lectures: 83
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

M. Alexandre-Charles Kiss
Chronique de jurisprudence française
In: Annuaire français de droit international, volume 7, 1961. pp. 904-942.
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Kiss Alexandre-Charles. Chronique de jurisprudence française. In: Annuaire français de droit international, volume 7, 1961. pp.
904-942.
doi : 10.3406/afdi.1961.1129
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1961_num_7_1_1129JURISPRUDENCE FRANÇAISE
RELATIVE
AU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
Alexandre-Charles KISS
ANNEE 1960
SOMMAIRE
CHAPITRE PREMIER : LES TRAITES INTERNATIONAUX.
I. Conclusion des traités 1 — 13
A. Ratification 1 — 3
B. Echange ou dépôt des instruments de ratification 4
C. Publication des traités 5 — 13
II. Validité des règles conventionnelles dans le temps 14 — 18
III.territoriale des règles conventionnelles 19
IV. L'interprétation des traités 20 — 26
V. Application des traités 27
A. Conventions multilatérales
B. Traités bilatéraux
VI. Rapports entre les traités et la législation interne 28 — 30
CHAPITRE II : LES ETATS.
I. Formes étatiques et non étatiques 31 — 42
A. Andorre 31
B. Protectorats 32 — 38
C. Etats associés de l'Union française 39 — 41
D.membres de la Communauté 42
II. Compétence territoriale 43 — 64
A. Application de lois étrangères 43
B. Jugements étrangers 44 — 49
C. Condition des 50 — 61
§ 1. Capacité de droit civil 50 — 54
§ 2. Imposition 55
§ 3. Exercice d'une profession salariée 56
§ 4. Bénéfice de la législation sociale 57
(1) Quelques décisions des années antérieures, qui n'ont pas encore été rapportées dans cet
Annuaire, ont été jointes à cette chronique. RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL 905
§ 5. Législation sur le fermage 58
§ 6. les loyers 59
§ 7. sur les baux commerciaux 60 — 61
D. Douanes 62 — 64
III. Compétence personnelle 65 — 72
A. Nationalité 65 — 69
B. Passeport 70 — 71
C. Sens des termes « ressortissants » et « sujets » 72
CHAPITRE III : L'INDIVIDU.
I. La déclaration universelle des droits de l'homme 73 — 74
II. Réfugiés 75
CHAPITRE IV : RELATIONS INTERNATIONALES.
I. Respect des Etats étrangers 76 — 77
II. Protection diplomatique 78 — 82
III. Substitution conventionnelle d'un Etat a un autre 83
CHAPITRE V : DOMAINE PUBLIC INTERNATIONAL ET COMMUNICAT
IONS INTERNATIONALES.
I. La mer et les communications maritimes 84 — 89
II. Transports aériens 90 — 94
CHAPITRE VI : ORGANISATIONS INTERNATIONALES. LA C.E.C.A. 95 VU : LE DROIT INTERNATIONAL DE LA GUERRE.
I. Interdiction des relations avec l'ennemi 96
II. Annexion de fait ' 97 — 99
III. Guerre maritime 100
IV. Fin de la guerre 101
ABREVIATIONS
Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre civile; crim. : des de la Cour de criminelle;
D. : Dalloz;
D.M.F. : Droit maritime français (Le) ;
Gaz. Pal. : Gazette du Palais;
J.C.P. : Jurisclasseur périodique (Semaine juridique) ;
Recueil : Recueil des arrêts du Conseil d'Etat (Lebon) ;
Revue critique ; Revue critique de droit international privé;
R.P.D.A. : Revue pratique de droit administratif;
R.G.D.I.P. : générale de public.
CHAPITRE PREMIER
LES TRAITES INTERNATIONAUX
I. — Conclusion des traités
A. — Ratification.
1. — Les traités doivent être ratifiés selon les règles constitutionnelles
en vigueur au moment de la ratification. Ainsi, il a été décidé que la Conven- 906 JURISPRUDENCE FRANÇAISE
tion franco-monégasque du 14 avril 1945 ayant été rendue applicable par le
Gouvernement provisoire de la République française le 16 mai 1945, on ne
saurait soutenir valablement que cette Convention n'a pas été ratifiée (Cour
de cassation, ch. civ. sect. com. et fin., 4avril 1960, Consorts Rueff cl Directeur
général des Impôts /enregistrement, Bull. civ. I960, III, 122).
2. — La distinction entre l'autorisation donnée au chef de l'exécutif de
ratifier un traité et la ratification elle-même est opportunément soulignée par
un jugement du Tribunal de Grande Instance de la Seine. La convention
franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et
d'extradition signée le 5 octobre 1957 ayant été invoquée devant le Tribunal,
celui-ci refuse de l'appliquer :
« Attendu, en effet, que si l'ordonnance n° 58.197 du 10 décembre 1958, parue au
Journal Officiel du 12 décembre 1958, a autorisé la ratification de ladite convention, du
moins celle-ci n'a été encore ni ratifiée, ni surtout publiée; que son application ne peut
donc être sollicitée du tribunal... » (Tribunal de grande instance de la Seine, 5e Ch.,
13 octobre 1959, Rey cl Sté commerciale pour l'équipement industriel et agricole, Revue
critique, 1961, p. 141).
3. — Un traité qui n'a pas été ratifié par un Etat n'est pas opposable aux
ressortissants de celui-ci. C'est ainsi que le Tribunal de grande instance de
Quimper a décidé, dans un jugement du 2 juillet 1960 que la Convention de
Bruxelles du 25 août 1924 n'ayant pas été ratifiée par la Hollande, cette
convention n'est pas applicable à un navire hollandais ayant abordé un
navire français en pleine mer (Vigouroux et autres cl Armement Lenten et
autres, D.M.F. 1961, p. 361). Il est vrai que ce jugement a été réformé par la
Cour de Rennes, mais l'arrêt rendu en appel ne semble pas contester ce prin
cipe; en tout cas, il n'y est pas question d'appliquer la Convention de
Bruxelles (Cour de Rennes, Ve ch., 13 mars 1961, Vigouroux et autres cl
Armement Lenten et autres, ibid.).
B. — Echange ou dépôt des instruments de ratification,
4. — Une décision déjà citée écarte l'application d'un traité non seulement
parce que ce traité n'a pas été ratifié, mais aussi parce que l'échange des
instruments de ratification prévu par le texte lui-même n'a pas encore eu
lieu :
« Attendu... qu'il résulte de la communication que le demandeur a bien voulu faire
au tribunal de ce texte, que ladite convention « entrera en vigueur dès l'échange des
instruments de ratification »; qu'il s'ensuit qu'à s'en tenir au traité lui-même il n'est pas
encore en vigueur, faute du dépôt des instruments de ratification » (Tribunal de
grande instance de la Seine, 5e ch., jugement du 13 octobre 1959 précité).
C. — Publication des traités.
5. — Un traité ne devient exécutoire en France que par sa publication au
Journal Officiel :
« Attendu... que si l'ordonnance n° 58.197, du 10 décembre 1958, parue au Journal
Officiel du 12 décembre 1958, a autorisé la ratification de ladite convention (franco- RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL 907
marocaine du 5 octobre 1957), du moins celle-ci n'a été encore ni ratifiée, ni surtout
publiée; que son application ne peut donc être sollicitée du tribunal, à rencontre d'un
défendeur qui est fondé à en ignorer les termes » (Tribunal de grande instance de la
Seine, 5e ch., 13 octobre 1959, précité).
6. — A plusieurs reprises, l'application de traités non publiés a été refu
sée. Un arrêt du Conseil d'Etat déclare que la lettre annexe n° 2 à l'accord
franco-tchécoslovaque du 2 juin 1950 concernant l'indemnisation des proprié
taires français de biens nationalisés en Tchécoslovaquie
« qui n'a pas été régulièrement publiée en France, n'est pas susceptible d'y produire des
effets de droit » (Conseil d'Etat, 11 décembre 1959, Commissaire du Gouvernement près
la Commission de répartition de l'indemnité de nationalisations tchécoslovaques, Revue
pratique de droit administratif, 1960, np 16; Revue du Droit public, 1960, p. 874).
7. — Deux arrêts de la section sociale de la Cour de cassation, Chambre
civile, dont la motivation est identique, vont dans le même sens :
« ... La convention d'établissement (franco-italienne) dont s'agit n'est devenue
exécutoire en France que par la publication au Journal officiel du 16 janvier 1958 du
décret du 24 décembre 1957... ». (Cour de cassation, ch. civ., sect, soc, 22 avril 1960,
Sepicacchi cl consorts Giraldi et autre, Bull, civ., 1960, IV, p. 284, et, dans des termes
identiques, encore que s'agissant d'un autre accord : arrê