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Code civil d'Haïti

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426 pages
"Mooa 3HVa ^^r G-is/EN By 3^ • (}wwA>4 CIVILCODE D'HAÏTI. AU PORT-AU-PRINCE, DE l'imprimerie DU GOUYERÎ^EMENT, Mars 1826.( ) XH.7l^.Hl2L iS2t$ REPUBLIQUE DlîAiTÎ. ^E CIYIÎ.. xi ChaîTîbre des Représentans des Com- munes, surîa proposition du Président d'Haïti, l'enilu les trente-sixa Lois suivantes for-, mant le Code Civii d'Haïti. Sur la Promulgation les et VApplication, Effets des Lois en génétal. ARTICLE PREMIER. - ...> ul Les- Ibis sont exécutoires dans tout le territoire de la promulgation qui enîmïtien,. en vertu est faite par le Président d'Haïti. dans'Elles seroijt exécutées Jes difTérentes coTît- fCBLICAT. EFFETS EN GEJTETtAL. , ET APPLICAT. DES L0Ï32 itîuneg de la République du moment où la pro-, mulgation en pourra être connue. La promulgation sera réputée connue dans cha- que commune, vingt-quatre heures après la publi- cation faite par les autorités locales et dans toute; la République, phis tard aprèsun mois au la pro- mulgation faite par le Président d'Haïti. Art. I^a2. loi ne dispose que pour Tavenir : elle ira point d'efïl't rétroactif. Art. 3. Aucune loi ne peut être abrogée ni sus-, pendue que par une autre loi. Art. 4. Lorsqu'il a contradiction entre plu-y postérieuresieurs lois transitoires, la loi abroge ce qui lui est contraire dans la loi antérieure, quand omis demême le législateur aurait faire mention de cette abrogation. Art. 5. Les lois de police et de sûreté sont obligatoires pour tous ceux qui habitent le terri- toire de la République.
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"Mooa
3HVa
^^r
G-is/EN By
3^
• (}wwA>4CIVILCODE
D'HAÏTI.
AU PORT-AU-PRINCE,
DE l'imprimerie DU GOUYERÎ^EMENT,
Mars 1826.( )XH.7l^.Hl2L iS2t$REPUBLIQUE DlîAiTÎ.
^E CIYIÎ..
xi ChaîTîbre des Représentans des Com-
munes, surîa proposition du Président d'Haïti,
l'enilu les trente-sixa Lois suivantes for-,
mant le Code Civii d'Haïti.
Sur la Promulgation les et VApplication, Effets
des Lois en génétal.
ARTICLE PREMIER.
- ...> ul
Les- Ibis sont exécutoires dans tout le territoire
de la promulgation qui enîmïtien,. en vertu est
faite par le Président d'Haïti.
dans'Elles seroijt exécutées Jes difTérentes coTît-fCBLICAT. EFFETS EN GEJTETtAL.
, ET APPLICAT. DES L0Ï32
itîuneg de la République du moment où la pro-,
mulgation en pourra être connue.
La promulgation sera réputée connue dans cha-
que commune, vingt-quatre heures après la publi-
cation faite par les autorités locales et dans toute;
la République, phis tard aprèsun mois au la pro-
mulgation faite par le Président d'Haïti.
Art. I^a2. loi ne dispose que pour Tavenir : elle
ira point d'efïl't rétroactif.
Art. 3. Aucune loi ne peut être abrogée ni sus-,
pendue que par une autre loi.
Art. 4. Lorsqu'il a contradiction entre plu-y
postérieuresieurs lois transitoires, la loi abroge ce
qui lui est contraire dans la loi antérieure, quand
omis demême le législateur aurait faire mention
de cette abrogation.
Art. 5. Les lois de police et de sûreté sont
obligatoires pour tous ceux qui habitent le terri-
toire de la République.
Les agens étrangers accrédités enArt. 6. Haïti,
sont régis par le droit des gens , les usages des
nations ou les traités politiques.
Les haïtiens qui habitent momentané-Art. 7.
ment en pays étranger , sont régis par les lois qui
capacité des personnesconcernent l'état et la en
Haïti.
prononcer,Art. 8. Il est défendu aux juges de
disposition générale et réglementaire,par voie de
sur les causes qui leur sont soumises.
qui sous prétexte du silence,Art. 9. Le juge ,
de l'obscurité ou de l'insutTisance de la loi , refu-
pourra être poursuivi comiaçsera de juger, cou-
pable de déni de justice.ICI -S* JOUISS. rCRT. ^STJSP. DES DROITS CIV. ET
, POLIT. 3
Art. 10. On ne peut déroger par des conven-,
tions particulières , aux lois qui intérebsent l'ordre
public, et les bonnes mœurs.
Sur la Jouissance la Perle ou la, Suspension
des Liroits civils et politiques.
CHAPITRE PREMIER.
la Jouissance des Droits cii-ilsDe et ponfigiies.
Art. 1 1. La réunion des droits politiques et des
droils civils constitue la qua.lité de citoyen.
L'exercice des droits civils est indépendant de
l'exercice des droits politiques.
Tout haïtien jouiraArt. 12. des «Iroi^s politiques,
des droits civils, saui leset exceptions prévues
par la loi.
Art. lo. Tout individu né en Haïti ou en, pays
«'tranger dun haïtien ou d'une, haïtienne est,
haïtien.
Art. enII. Tous ceux qui , vertu de la Cons-
titution, sont habiles à acquérir^ la qualité de ci-
toyens d'Haïti, devront, à leur arrivée dans le
faire, devant lepays, juge de paix de leur rési-
dfncc-eji présence de deux citoyens notables, la
qui/sdéclaration viennent avec Vintention de se fixer
dans la République.ETAT ET CAPACITE t)'C9 TKRSONNF.S.
/J'
Ils seront tenus en outre , pour consialer létir
fésideDcr' non interrompue pendant le cours d'une-
année de faire viser, tous les mois, par le juge,
de paix de lacommune, l'expédition de cette décla-
ration et ce ne; sera (^ïTaprès avoir rempli ces^
fortnaiités qji'ils pourroiit prêter devant le, doyen
civildu tribunal du ressort , ou celui qui le rem-
plae*^ra le serment fju'ils, renoncent à toute autre pairie
qirfîa'iti.
Munis d'un certifient du doyen , ils se prrsen-
feront ensuite à la secrétaifcric-générale pour
, y
solliciter un acte revêtu de la signature du Pré-
sident d'Haïti qui les reconnaisse comme citoyens,
de la République.
Art. 1.5. L'étranger même rion résidant en,
Haïti pourra être cité devant les tribuiiaux
,
haïtiens pour l'exécution des obligations par lui,
€or>tractées en Haïti avec rn haïtien.
Art. 1(3. Tout étranger pourra être traduit de-
vant les tribunaux haïtiens pour les obligntiorîs,
par lui contractées en pays étranger envers, , un.
ha":tien.
Art. L'haïtien être cité devant les17. pourra
tribunaux d'Haïti, pour raison des obligations par
contractéeslui en pays étranger soit envers un, ,
étranger , soit envers un haïticij.
CHAPITRE II.
la PerteDe de la qualité de Cit-oym.
Art. 18. La qualité de citoyen se perd :
i.o Par 6uitc de la condamnation centradictoÎFe

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