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Conclusions : La Cour suprême idéale - article ; n°1 ; vol.30, pg 433-471

De
40 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1978 - Volume 30 - Numéro 1 - Pages 433-471
39 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. André Tunc
Conclusions : La Cour suprême idéale
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°1, Janvier-mars 1978. pp. 433-471.
Citer ce document / Cite this document :
Tunc André. Conclusions : La Cour suprême idéale. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°1, Janvier-mars 1978.
pp. 433-471.
doi : 10.3406/ridc.1978.18544
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1978_num_30_1_18544CONCLUSIONS :
LA COUR SUPRÊME IDÉALE
par
André TUNC
Professeur à l'Université de Paris I
La cour suprême idéale ? Il est clair qu'il est vain de chercher à
en dessiner les traits.
D'abord parce que, toute institution humaine étant imparfaite, la
meilleure cour que l'on puisse imaginer serait celle qui présenterait le
moins d'inconvénients en offrant le plus d'avantages — ce qui est un
idéal tout relatif.
Et aussi parce que, plus profondément, il serait vain de vouloir
élaborer une sorte de portrait-robot de la coup suprême idéale en
prenant ici et là des règles ou des pratiques jugées bénéfiques. La cour,
dans chaque pays, est, par hypothèse, au sommet d'un système judi
ciaire qui présente certaines particularités. Elle s'insère dans un sy
stème jurdique. Par sa situation eminente, elle reflète même des concept
ions politiques. Souvent, on peut aller jusqu'à dire qu'elle répond aux
caractères de la nation. Pour toutes ces raisons, un modèle universel est
inconcevable (1).
On a pourtant, croyons-nous, beaucoup trop parlé de l'adaptation
des lois aux caractères des peuples pour en conclure à l'impossibilité de
transplantations satisfaisantes (2). Il n'y a qu'à voir comme les lois de
réglementation des valeurs mobilières prises par les Etats-Unis pour
sortir de la crise de 1929 ont fait le tour du monde, à constater la
vitesse à laquelle se sont propagées des conceptions et des règles nouv
elles en matière de droit des sociétés, de droit du travail, de divorce,
de responsabilité du fait des produits défectueux, etc. La méthode com-
(1) Cf. Marc Ancel, « Réflexions sur l'étude comparative des cours suprêmes
et le recours en cassation », Ann. Inst. dr. comp. de l'Univ. de Paris 1938, p. 285
et s., plus spécialement p. 295.
(2) Sur les problèmes d'acculturation juridique, v. Alan Watson, Legal
Transplants, 1974 et « Legal Transplants and Law Reform » (1976) 92 L.Q.R. 79 ;
J. Carbonnier, Sociologie juridique, 1972, pp. 166-175.
V. aussi Otto Kahn-Freund, « On Uses and Misuses of Comparative Law »,
(1974) 37 M.L.R. 1 ; René David, Les grands systèmes de droit contemporains, T éd.,
1978, n° 5 ; Konrad Zweigert et Hein Kötz, An Introduction to Law,
trad, de Tony Weir, 1977, vol. 1, The Framework, pp. 12-14.
28 434 LA COUR SUPRÊME IDÉALE
parative a suffisamment fait ses preuves pour qu'il ne soit pas vain de
chercher à observer les traits heureux qui marquent telle ou telle cour
et, par là-même, à esquisser, en un certain sens, un modèle. Ce modèle
qui, bien sûr, ne devrait être adopté nulle part, mais qui pourtant
peut aider à une réflexion critique et inspirer des réformes, même au-
delà du cercle des pays industrialisés qui ont inspiré son élaboration,
c'est ce qu'on peut appeler désormais, avec des guillemets implicites, la
cour suprême idéale.
Conception de la cour suprême
On a pu constater que les cours suprêmes se divisaient en cours
de troisième degré et cours de cassation. Peut-on dire qu'une conception
soit supérieure à l'autre ?
Observons d'abord que peu de pays sont restés entièrement fidèles
à une mise en œuvre rigoureuse de la conception qu'ils avaient choisie
ou dont ils avaient hérité. La Chambre des Lords ou la Cour Suprême
des Etats-Unis ne veulent évidemment pas perdre leur temps à écouter
des témoins, même s'ils en ont le pouvoir — à supposer au moins qu'un
jury n'ait pas décidé des faits en première instance ou qu'une tradition
fondée sur l'existence du jury ne leur interdise pas de le faire. De son
côté, la Cour de cassation française a pu constater combien était fuyante,
en certaines matières du moins, la distinction du droit et du fait, et n'a
pu résister à la tentation de s'immiscer de plus en plus dans ce dernier
élément (3). Le législateur lui-même lui a récemment donné le pouvoir de
statuer au fond sur le fondement des faits tels que les ont vus les juridic
tions antérieures.
A vrai dire, ce n'est pas vraiment ainsi, en termes théoriques, que
se pose la question. L'étiquette que l'on donne à une cour suprême
importe peu. Quel que soit à son point de départ la conception que l'on
se fait d'une cour suprême, on admettra certainement que sa place au
sommet de la hiérarchie rend peu souhaitable qu'elle soit saisie d'un
problème de fait. Même la découverte d'un document nouveau ou
témoin formel devrait donner lieu à une révision par la juridiction qui
avait statué en dernier lieu plutôt qu'à un recours devant la cour
suprême. D'un autre côté, pourtant, on peut trouver que le législateur
français a poussé cette idée à l'extrême en imposant au Tribunal, puis
à la Cour de cassation, s'ils « cassaient » une décision, de renvoyer l'af
faire à un autre juge. N'est-il pas permis de prendre en considération
(3) Sur la distinction du fait et du droit, v. J.A. Jolowicz, Rapport général sur
les procédures d'appel présenté au Congrès international de droit de la procédure
civile (Gand, 1977, à paraître) ; Centre national (belge) e>e recherches de
logique, Le fait et le droit, 1961 ; et sur un plan non comparatif : Gabriel Marty,
La distinction du fait et du droit. Essai sur le pouvoir de contrôle de la Cour de
cassation sur les juges du fait, 1929 ; François Rigaux, La nature du contrôle de la
Cour de cassation, 1966. V. aussi Mario Rotondi, « Considérations en fait et en
droit », Rev. trim. dr. civ. 1977, p. 1 et s. et la bibliographie considérable citée
p. 12, note 18. COUR SUPRÊME IDÉALE 435 LA
l'intérêt des plaideurs et de demander au juge de cassation, puisqu'il a
examiné l'affaire, de statuer au fond, s'il a les éléments nécessaires pour
le faire, plutôt que de renvoyer à un juge qui ignore tout du dossier, avec
les suppléments de délais et de frais que cette nouvelle instance entraîne ?
C'est ce qu'avait dès 1838 admis le législateur néerlandais et ce qu'ad
met maintenant le législateur allemand. La solution, au surplus, a l'avan
tage de confier la solution de l'affaire au juge même qui a pris à son
égard une décision de principe, plutôt qu'à un juge de renvoi, qui dans
certains pays se voit obligé et dans d'autres pays peut se croire morale
ment obligé d'appliquer un principe auquel il ne croit pas.
La cour suprême idéale est donc peut-être une cour hybride —
mais finalement assez proche des cours de common law, en pratique du
moins, ou des cours suprêmes du Japon, de la Suède, des Pays-Bas ou
de la République fédérale d'Allemagne (4). Elle ne pourrait être saisie
que sur un point de droit. Mais, si elle ne partage pas l'opinion de la
juridiction dont la décision lui est déférée, elle devrait statuer sur le
fond chaque fois que les faits sont suffisamment clairs. Autrement, elle
prendrait telle mesure qui lui semblerait convenable dans les circonstan
ces de l'espèce (5). Deux siècles ou presque après la disparition des Par
lements, la France et les pays qui l'ont sur ce point suivie peuvent sans
crainte rapporter des mesures de défiance à l'égard de la cour suprême.
Une seule considération, semble-t-il, pourrait justifier une décision
de pure cassation même lorsque les faits sont clairs : celle du temps. Il
en faut moins pour casser que pour statuer au fond. Mais la différence
n'est pas telle que l'on ne doive pas demander à la cour de statuer au
fond lorsque la sélection des affaires lui permet de se consacrer série
usement à celles qui sont retenues. Ce n'est que si l'on admet, à côté de
la procédure normale, une procédure sommaire (6), qu'il pourrait être
souhaitable que celle-ci puisse aboutir à une pure cassation.
En toute hypothèse, la cassation pure ne devrait-elle pas être
accompagnée d'un renvoi à la juridiction qui avait connu de l'affaire,
avec ordre de statuer dans le sens indiqué par la cour ? Il est choquant
de voir donner un ordre à un juge, fût-ce par la juridiction suprême.
Mais, en l'espèce, l'intérêt de la justice et des plaideurs ne le requiert-il
pas ?
I. — MISSION ET PERSONNEL
A. — Mission
Vue générale.
On a pu constater que, des rapports nationaux, se dégageait un
très large consensus sur la mission de la cour suprême.
La mission essentielle unanimement reconnue à une cour suprême
(4) Dans ce dernier pays, à vrai dire, la décision sur le fond semble assez
exceptionnelle v. supra p. 340.
(5) Comparer Jolowicz, op. cit. (note 3).
(6) V. infra pp. 446-447. 436 LA COUR SUPRÊME IDÉALE
est de veiller à la bonne application des règles juridiques par les juridic
tions inférieures et, par là-même, d'assurer au droit unité, clarté, cer
titude.
Indissociable de cette mission est celle, moins souvent mentionnée,
mais que personne sans doute n'oserait nier, de moderniser le droit —
c'est-à-dire de l'adapter aux nouvelles conditions sociales et aux aspira
tions contemporaines — dans des limites à la fois assez claires et diffi
ciles à exprimer (7). C'est là une fonction dans laquelle la cour suprême
est irremplaçable.
(7) Sur la tradition de common law, en négligeant ici les différences considé
rables qui séparent l'Angleterre et les États-Unis, v. en particulier Benjamin N.
Cardozo, The Nature of the Judicial Process, 1921, et The Growth of the Law,
1924 ; Karl N. Llewellyn, The Common Law Tradition. Deciding Appeals, 1960 ;
Robert E. Keeton, Venturing to do Justice. Reforming Private Law, 1969 ; Louis
L. Jaffe, English and American Judges as Lawmakers, 1969 ; G. Edward White,
The American Judicial Tradition : Profiles of Leading American Judges, 1976 ;
R.B. Stevens, « The Role of a Final Appeal Court in a Democracy : The House
of Lords Today » (1965) 28 M.L.R. 509 ; Lord Edmund-Davies, « Judicial Acti
vism » 28 Curr. Leg. Probl. 1 (1975). V. aussi le dialogue entre Lord Wilberforce
et Lord Simon of Glaisdale dans Miliangos v. George Frank {Textiles) Limited [1976]
A.C. 443, [1975] 3 All. E.R. 801, et les commentaires (1976) 92 L.Q.R. 165 (F.A.
Mann), (1977) 93 L.Q.R. 212 (D.F. Libling), (1976) 39 M.L.R. 196 (Roger Bowles,
Jenny Phillips), (1976) C.L.J. 17 (David Fleming), (1977) J.B.L. 225 (Enid A.
Marshall), 25 Am J. Comp. Law 152 (1977) (Joseph D. Becker), (1978) 41 M.L.R.
9 (Michael Kerr) Dr. et prat. comm. int. 1975, p. 667 et s. (P. Ellington), Rev
crit. dr. int. pr. 1976, p. 485 et s. (Denis Talion).
Pour la France et la Belgique, v. en particulier le Rapport de la Cour de
cassation française pour l'année 1975, p. 101 (cité partiellement supra, p. 16,
note 22) ; Ch. Perelman, Logique juridique. Nouvelle rhétorique, 1976 ; Jacques
Ghestin n08 422-430, et Gilles 431-452, Goubeaux, 454-463, Traité 477-484, de et droit les nombreux civil. Introduction renvois; générale, WJ. Ganshof 1977,
van der Meersch, « Réflexions sur l'art de juger et l'exercice de la fonction judi
ciaire », /. Trib. (belge) 1975, p. 509 et s. ; F. Dumon, « La mission des cours
et tribunaux. Quelques réflexions », /. Trib. (belge) 1975, p. 542 et s., 562 et s.
(spécialement la seconde partie de l'étude ; comparer, du même auteur, La juri
sprudence de la Cour de justice. Examen critique des méthodes d'interprétation,
1976). Comparer aussi Simone David-Constant, « Des vivants et des morts dans
le droit des obligations », /. Trib. (belge) 1977, p. 649 et s. ; François Rigaux,
« La délégation de l'autorité parentale, création jurisprudentielle ? », note sous
Cass., 1er eh., 19 dec. 1975, Rev. crit. jur. belge 1977, p. 193 et s. Sur l'évolu
tion des idées en France, v. Otto Kahn-Freund, Claudine Levy, Bernard Rudden,
A Source-book on French Law, 1973, p. 98 ; Perelman, op. cit., lre partie. Pour
l'Allemagne, v. en particulier : Joseph Esser, Vorverständnis und Methodenwahl
in der Rechtsfindung, 1970, et sa présentation par Perelman, op. cit., n° 44. On
remarquera d'ailleurs que la Loi sur l'organisation judiciaire fait souvent allusion
à la mission de la Cour fédérale de justice d'assurer le développement harmonieux
du droit.
Comparer, sur « l'activisme judiciaire » en France et en Allemagne, Arthur
Taylor Von Mehren et James Rüssel Gordley, The Civil Law System. An Intro
duction to the Comparative Study of Law, 2e éd. 1977.
V. enfin John P. Dawson, The Oracles of the Law, 1968 ; H. Kutscher,
Méthodes d'interprétation vues par un juge à la Cour (Cour de justice des Comm
unautés européennes), 1976.
On voit au moins trois limites au pouvoir du juge de créer ou moderniser
le droit : la théorie juridique, même si l'on a perdu aujourd'hui l'illusion d'une
absolue séparation des pouvoirs ; la difficulté pour le juge de saisir l'ensemble LA COUR SUPRÊME IDEALE 437
La mission secondaire de la cour suprême — mais c'est elle qui
donne à la première l'occasion de s'exercer — est de réaliser un nouvel
effort de bonne justice dans l'intérêt privé d'un plaideur à rencontre de
qui a pu être rendue une décision erronée. Il faut pourtant souligner
dès maintenant qu'il ne peut s'agir que d'une mission accessoire (8).
Puisque l'homme, fût-il juge, est faillible, l'appel est certes une institu
tion nécessaire. De nombreux pays proclament la règle du double degré
de juridiction et la plupart des autres la pratiquent (bien qu'aux Etats-
Unis, l'appel, en principe, ne porte que sur les points de droit). Mais
faut-il permettre l'examen d'une affaire, ou même de ses points de droit,
par un troisième degré de juridiction ? Pourquoi pas alors un quatrième
ou un cinquième (9) ?
Douteuse serait donc l'utilité d'une cour suprême qui aurait pour
seule mission d'essayer de statuer mieux que les cours d'appel. Sa raison
d'être n'est pas là. Sa fonction essentielle ne peut être que de clarifier
le droit et le moderniser : tous les rapporteurs de cette enquête le disent
plus ou moins expressément, et souvent se plaignent que la Cour soit
détournée de cette tâche. Le litige dont une cour suprême est saisie n'est
pour elle que l'occasion de remplir sa mission principale (10). Elle statue
dans l'intérêt du droit — donc de tous les citoyens — plus que dans
celui des plaideurs. S'il est vrai que les cours d'appel peuvent, comme les
juridictions de première instance, se tromper, la cour suprême sert mieux
les justiciables en clarifiant et modernisant le droit qu'en contrôlant leurs
décisions à seule fin de les contrôler. La cour suprême doit avant tout
guider les autres juridictions, présider à l'élaboration du droit judiciaire.
Elle a, pourrait-on dire, une fonction pastorale (11).
d'une situation et les divers aspects d'une question ; éventuellement, dans certains
problèmes sociaux du moins, la difficulté de se faire obéir. Pour une étude appro
fondie des difficultés que rencontre le juge à statuer dans des problèmes sociaux,
v. Donald L. Horowitz, The Courts and Social Policy, 1977.
(8) V. supra, p. 16 et s.
(9) Trois degrés de juridiction, au surplus, ne garantissent pas la vérité et la
justice. Sir Robert Megarry a montré par divers exemples la fragilité des décisions
même de la cour suprême (A Second Miscellany -at-Law , 1973, p. 53 et s.). Il se
peut qu'une décision unanime d'une cour d'appel soit renversée à la majorité
d'une voix. Dans ce cas, la solution condamnée bénéficiait d'un nombre de voix
largement supérieur à celle qui l'a emporté en dernière instance (comparer — la
majorité n'était pas aussi large — l'affaire rapportée par Megarry, op. cit., p. 61).
(10) Comparer Jolowicz, op. cit. (note 3) : « Bien que ceci puisse sembler
fort cynique, il est difficile d'échapper à la conclusion que le rôle de la partie
qui forme un recours devant la cour suprême n'est guère que de mettre en route
une procédure qui fonctionnera dans l'intérêt public ». Cette constatation est
ensuite longuement justifiée.
Comparer aussi Piero Calamandrei, La Cassazione Civile, 1920, vol. II, en. VI,
reproduit dans Piero Opère Giuridiche (a cura di Mauro Cappel-
letti), vol. VII, 1976, p. 131 et s. ; Felix Frankfurter et James Landis, The Busi
ness of the Supreme Court, 1927, pp. 255-318 ; Gillis Wetter, The Styles of
Appelate Judicial Opinions, 1960, p. 70 ; Paul D. Carrington, Daniel J. Meador
and Maurice Rosenberg, Justice on Appeal, 1972, pp. 2-4 ; Ghestin et Goubeaux,
op. cit. (note 7), nos 402, 403 et les nombreux renvois.
(11) V. supra, p. 17. 438 LA COUR SUPRÊME IDEALE
Ce n'est pas exactement à cette idée que répondait en France l'in
stitution d'un Tribunal, puis d'une Cour de cassation. L'idée était avant
tout qu'il fallait « casser » une décision illégale. Une décision était ou
non conforme à la loi. Si elle ne l'était pas, elle devait être anéantie,
et un autre juge, chargé de dire le droit (12). Les choses ne sont pour
tant pas aussi simples. Une jurisprudence s'est formée, comme l'avait
si bien prévu Portalis, l'un des « pères » du Code civil français
et l'auteur du remarquable Discours préliminaire, dont on n'admirera
jamais assez l'étonnante clairvoyance (13). A partir de ce moment, la
mission de la Cour de cassation ne pouvait plus être aussi mécanique que
certains l'avaient pensé. La Cour de cassation assume nécessairement une
fonction de direction et cette mission, pour les raisons que l'on a dites,
devient essentielle. Mais les modes de travail de la Cour n'y sont pas
encore adaptés.
Il faut encore s'interroger sur une pratique que l'on a relevée dans
le rapport sur la Cour Suprême de Pologne. On se souvient que celle-ci,
pour mieux remplir sa fonction de guide des juridictions inférieures,
peut prendre des « résolutions contenant des réponses aux questions
juridiques », ainsi que des « directives pour l'administration de la jus
tice et de la pratique judiciaire ». Cette institution polonaise — et, plus
largement, socialiste — de déclarations réglementaires sur un problème
dont l'expérience prouve qu'il est mal perçu par les juridictions infé
rieures ne pourrait-elle utilement être adoptée ailleurs ?
Nous ne pensons pas qu'elle s'impose. Dans le monde de la common
law, quelque jugement que l'on porte sur elle du point de vue de la
théorie judiciaire, elle ne présenterait guère d'utilité. On voit mal ce qui,
dès maintenant, à l'occasion d'un litige, empêcherait un juge de common
law de déclarer qu'il constate une certaine confusion sur un problème
et de rappeler les règles qui doivent présider à sa solution. La déclara
tion serait sans doute pour partie obiter dictum, mais qu'importe, si elle
rappelle des règles qui ont été la ratio decidendi de cas antérieurs ? En
fait, on rencontre de telles décisions et elles ne sont pas exceptionnelles.
Aux Etats-Unis notamment, et surtout dans les matières à'equity, les
cours suprêmes n'hésitent même pas à aller plus loin et à prononcer de
véritables arrêts de règlement. Il suffit à cet égard de rappeler le second
arrêt Brown v. Board of Education (14).
La situation est sans doute peu différente dans l'ensemble des pays
où la cour prend le temps d'expliquer les raisons et la portée de sa
décision, et où ses décisions, parce qu'elles sont suffisamment peu
nombreuses, sont publiées, lues, retenues.
La pratique des pays socialistes, en revanche, serait bien utile,
malgré toutes les objections théoriques qu'elle soulèverait, dans les
pays où, comme en France, les décisions de la cour suprême sont trop
(12) V. supra, p. 25.
(13) V. pp. 25-26.
(14) 349 U.S. 294 (1955). L'arrêt a été résumé et commenté dans la
Rev. int. dr. comp. 1955, p. 783 et s. LA COUR SUPRÊME IDEALE 439
nombreuses pour retenir normalement l'attention (15) et cela, malgré le
rapport annuel qui commente les plus importantes d'entre elles. Sur
certains problèmes, en matière de responsabilité civile en particulier, on
s'étonne de voir le nombre d'arrêts d'appel qui ont commis la même
erreur, obligeant la Cour à prononcer dix fois dans l'année la même cas
sation qui restera aussi inaperçue que la précédente... Mais le problème
est de savoir si les décisions d'une cour suprême sont destinées à cet
effacement. Des claires et suffisamment peu nombreuses ren
draient inutile la pratique des pays socialistes. Au surplus, celle-ci a
peut-être une raison d'être dans le fait que, dans ces pays, le souci d'une
justice populaire a conduit à permettre l'élection de juges de première
instance qui n'aient pas nécessairement reçu de formation juridique, et
que la formation qu'ils reçoivent ensuite ne soit pas normalement très
approfondie.
Décisions susceptibles d'être soumises à la cour.
Pour que la cour ne soit pas gênée dans sa mission de guide, il
est certainement désirable qu'en principe, elle ne soit pas encombrée par
des affaires où elle statuerait en première instance ou en premier appel.
Normalement, d'ailleurs, cette compétence est très limitée. Parmi les
cours étudiées dans cette enquête, ce n'est guère que la Cour Suprême
de Louisiane qui souffre d'une large compétence de premier appel en
matière pénale.
Dans certains pays, la compétence de premier appel suppose, soit
que la juridiction de première instance ait été renforcée, soit que les
plaideurs veuillent « sauter » la cour d'appel et que la cour suprême
consente à les écouter. Des raisons particulières peuvent justifier ces
pratiques, mais il n'y a certainement pas lieu de les généraliser.
Le pourvoi dans l'intérêt de la loi.
Le dans de la loi est une institution qu'on ne
trouve que dans l'Europe continentale et au Japon, et qui y est très
rarement employée. A côté de lui, se trouve en Pologne le pourvoi formé
par un haut fonctionnaire de la justice, mais qui aboutira à une décision
produisant effet entre les parties.
Sous une forme ou sous une autre, l'institution est très recomman-
dable. Des membres de la Chambre des Lords confient parfois qu'ils
aimeraient clarifier tel problème ou poser telle règle. Pour pouvoir le
faire, ils doivent attendre que la Cour d'appel statue sur la question à
l'encontre d'un plaideur suffisamment riche pour porter son méconten
tement devant la juridiction suprême (16). La mission publique d'une
cour suprême ne justifie-t-elle pas une saisine publique ?
(15) Comparer André Audinet, « Faut-il ressusciter les arrêts de règlement ? ■»,
Mélanges offerts à Jean Brèthe de la Gressaye, 1967, p. 99 et s.
(16)Jolowicz, op. cit. (note 3). On sait que la justice anglaise
est de très haute qualité, mais très coûteuse. 440 LA COUR SUPRÊME IDÉALE
En théorie, on répondrait volontiers affirmativement à cette ques
tion. La mise en œuvre de l'idée, pourtant, n'est pas sans créer de diff
icultés (17). Une décision nouvelle qui ne produit pas d'effet entre les
parties choque : elle laisse les parties soumises à une décision posté
rieurement jugée mal fondée. Mais si la décision doit profiter aux part
ies, pourquoi la leur offrir gratuitement, plus que les décisions de pre
mière instance et d'appel ? N'est-ce pas l'accès à la justice, à tous éche
lons, qui doit être mis à la portée de toutes les bourses ? On s'en préoc
cupe un peu partout, sans que la solution soit facile à trouver (18).
Possibilité pour la cour de sélectionner les affaires qu'elle examinera.
Il s'agit là d'un point fondamental. On a pu voir quel fossé sépare
les cours qui pratiquent la sélection de celles qui estiment devoir exami
ner toutes les affaires qui lui sont soumises : aux extrémités, la Chambre
des Lords ou la Cour Suprême de Suède statuent sur moins de 50 affaires
par an alors que la Cour de cassation italienne en traite 35 000.
Il est difficile de croire qu'une juridiction qui rend 35 000 décisions
par an et où la proportion du nombre des causes jugées à celui des
magistrats est de 100 puisse statuer avec le même soin qu'une cour qui
rend annuellement 50 décisions et où la proportion est de 2, comme
en Suède, ou de 5, comme en Grande-Bretagne. La seule constatation
de la situation devrait donc inciter les cours surchargées à demander
que soit limité le nombre des affaires sur lesquelles elles auront à sta
tuer. II n'en est rien. Aucun des rapports portant sur les cours dont la
porte est ouverte à tout plaideur mécontent ne demande une réforme
sur ce point (19). Le rapport suisse serait tenté d'accepter l'idée de sélec
tion — qui vient d'ailleurs d'être admise dans la République fédérale
d'Allemagne — , mais le rapport belge et celui de M. Calon la rejettent
expressément. On peut même penser qu'en Belgique ou en France, une
proposition de réforme rencontrerait une opposition très générale. Le
fossé psychologique est aussi profond que le fossé statistique (20).
Si l'on s'efforce de se dépouiller de ses habitudes pour ob
server objectivement le problème, il semble qu'on soit irrésistiblement
conduit à l'idée de sélection (21).
(17) V. aussi Jolowicz, op. cit. (note 3).
(18) Cf. Mauro Cappeixetti, James Gordley, Earl Johnson, Jr., Toward
Equal Justice : A Comparative Study of Legal Aid in Modern Societies, 1975 ;
Mauro Cappeixetti, « Access to Justice », Rabelsz 40 (1976) 669.
(19) De même, le rapport de la Cour de cassation française pour l'année 1975
souligne combien sont graves les problèmes que crée l'accroissement du nombre
des pourvois. Mais il ne demande — explicitement, du moins — qu'un accroi
ssement des effectifs de la Cour (p. 10). C'est se diriger vers la situation que l'on
observe en Italie — et que les juristes italiens ne considèrent pas comme un modèle.
(20) V. pourtant Pierre Arpaillange, « Pour la Justice », Le Monde, 23-24
janv. 1977, p. 29, demandant que la Cour de cassation soit dégagée de « l'asphyxie »
et qu'elle ait « la possibilité de ne plus juger au rythme des flagrants délits ».
(21) On a montré qu'il ne fallait pas que la cour suprême ne rende qu'un
nombre trop restreint de décisions : Louis Blom-Cooper et Gavin Drewry, Final LA COUR SUPRÊME IDÉALE 441
Dès le rapport de synthèse, nous avions cru constater que le droit
au pourvoi en cas de violation des formes ou contravention à la loi se
rattachait à une conception périmée des sources de droit (22). Il s'agis
sait à l'origine de contrôler les décisions pour casser celles qui seraient
contraires à la loi au sens étroit du terme. A partir du moment où l'on
reconnaît l'existence d'une jurisprudence, guider celle-ci devient néces
sairement la fonction principale de la cour suprême, et une fonction
qui doit être remplie dans les meilleures conditions possibles.
Or, il est clair que l'examen hâtif de milliers d'affaires n'est pas
compatible, pour une cour suprême, avec le bon exercice de sa mission
essentielle (23). En France, nous dit-on, le pourvoi en cassation est
devenu « le réflexe normal » du plaideur qui a perdu son procès (24). Il
en est certainement de même en Italie ou même peut-être en Belgique.
Il en résulte, nous dit-on encore au sujet de la France, que c'est « une
infime minorité » des pourvois qui posent des questions de droit et
conduisent la cour à interpréter la loi. La Cour de cassation elle-même
estime que les décisions qui, par leur nouveauté ou l'importance de la
solution qu'elles apportent, sont susceptibles d'intéresser les autorités
publiques ou les praticiens du droit, ne forment que 1,5 % du total
des décisions qu'elle rend, mais que les autres ne lui ont pas demandé
moins de soin et de travail (25). Comment, dès lors, comprendre que les
plus hauts magistrats de la nation soient mis essentiellement au service
de plaideurs mécontents et parfois de mauvaise foi ? que la plus grande
partie de leur labeur soit étranger à leur vraie mission ? Certes, dans
les domaines de droit — assez nombreux actuellement — où sont inte
rvenues des lois nouvelles, il peut être bon qu'un nombre relativement
important de problèmes soient soumis à la cour, et celle-ci accomplit à
leur égard un travail utile. Mais, par exemple, que reste-t-il des quelque
800 arrêts rendus par la Cour de cassation française en matière de res
ponsabilité civile durant l'année 1975 ? Le rapport au Garde des Sceaux
les résume en six pages (moins d'une page pour cent arrêts). On n'aura
pas la cruauté de rechercher si les solutions qu'il présente n'ont pas déjà
Appeal. A Study of the House of Lords in its Judicial Capacity, 1972, pp. 399-400.
Mais la Chambre des Lords rend moins de 50 décisions par an, et l'on doit regret
ter avant tout que la faiblesse du chiffre s'explique pour partie par le coût de la
procédure. Aux Etats-Unis aussi, on regrette que la Cour Suprême refuse systéma
tiquement de statuer en de nombreux domaines de droit. Mais la diversité des
affaires qui lui sont soumises est extraordinairement large. Ou l'on admet que,
rendant 150 décisions motivées par an, elle est fortement surchargée. Partout
ailleurs qu'en Angleterre, le problème est de donner à la cour suprême le temps
de bien examiner les affaires sur lesquelles elle statue. Les deux soucis trouvent
d'ailleurs satisfaction si la cour est divisée en chambres. C'est un peu ce qu'on
envisage aux Etats-Unis, dans un cadre de subordination (supra, p. 103).
(22) V. supra, pp. 25-26.
(23) Après Carrington, Meador and Rosenberg, op. cit. (note 10) pp. 150-151,
ajoutons cette considération psychologique que la sélection aide la cour suprême à
mieux prendre conscience de sa mission, donc à orienter plus exclusivement son
effort sur la clarification et la modernisation du droit.
(24) V. supra, p. 232.
(25) V. le rapport pour l'année judiciaire cité 1970-1971, p. 89, cité supra,
p. 22, note 31.