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Conseil d'Etat, Etudes et Documents, 1955, Fascicule n° 9
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 8 N°2, Avril-juin 1956. pp. 312-315.
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Conseil d'Etat, Etudes et Documents, 1955, Fascicule n° 9. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 8 N°2, Avril-juin
1956. pp. 312-315.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1956_num_8_2_10097