Cour pénale internationale et adaptations constitutionnelles comparées - article ; n°3 ; vol.55, pg 539-573

Lambert-Abdelgawad

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2003 - Volume 55 - Numéro 3 - Pages 539-573
Le phénomène d'internationalisation des constitutions implique notamment que le droit international est à l'origine de plus en plus des révisions constitutionnelles. Une nouvelle illustration est aujourd'hui offerte avec la ratification du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale.
Cet article tente de dresser un bilan des adaptations constitutionnelles intervenues dans les Etats suite a leur adhésion au Statut de Rome. Il révèle dans un premier temps que si l'examen de constitutionnalité a été généralisé, il a donné lieu à des réponses fort diversifiées. En conséquence, les réactions des autorités chargées de réviser la Constitution furent multiples, mais in fine minimales et pragmatiques. Cet examen conduit l'auteur à douter de réflectivité et de la réalité de telles procédures d'adaptation du droit constitutionnel, avec le risque d'une application à degrés variables des obligations internationales.
The internationalisation of constitutional norms specially implies that international law gives rise more and more to constitutional reforms. Another example has recently been offered following the ratification of the Rome Statute creating the International Criminal Court.
This article is an attempt to make an overall assessment of the national constitutional reforms in response to joining the Rome Statute. It first shows that even if the control of the conformity of the Rome statute to the constitution was universally made, it gave place to very different views. Consequently the responses of the authorities in charge to revise the constitution were various, but in fine a minimal and pragmatic approach emerged. The author of this article thus concludes that this process of constitutional reform to conform to international obligations is not really effective, leaving the door to a gradual application of international law.
35 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2003
• Nombre de lectures: 38
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Madame Elisabeth Lambert-
Abdelgawad
Cour pénale internationale et adaptations constitutionnelles
comparées
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°3, Juillet-septembre 2003. pp. 539-573.
Résumé
Le phénomène d'internationalisation des constitutions implique notamment que le droit international est à l'origine de plus en plus
des révisions constitutionnelles. Une nouvelle illustration est aujourd'hui offerte avec la ratification du Statut de Rome créant la
Cour pénale internationale.
Cet article tente de dresser un bilan des adaptations constitutionnelles intervenues dans les Etats suite a leur adhésion au Statut
de Rome. Il révèle dans un premier temps que si l'examen de constitutionnalité a été généralisé, il a donné lieu à des réponses
fort diversifiées. En conséquence, les réactions des autorités chargées de réviser la Constitution furent multiples, mais in fine
minimales et pragmatiques. Cet examen conduit l'auteur à douter de réflectivité et de la réalité de telles procédures d'adaptation
du droit constitutionnel, avec le risque d'une application à degrés variables des obligations internationales.
Abstract
The internationalisation of constitutional norms specially implies that international law gives rise more and more to constitutional
reforms. Another example has recently been offered following the ratification of the Rome Statute creating the International
Criminal Court.
This article is an attempt to make an overall assessment of the national constitutional reforms in response to joining the Rome
Statute. It first shows that even if the control of the conformity of the Rome statute to the constitution was universally made, it
gave place to very different views. Consequently the responses of the authorities in charge to revise the constitution were
various, but in fine a minimal and pragmatic approach emerged. The author of this article thus concludes that this process of
constitutional reform to conform to international obligations is not really effective, leaving the door to a gradual application of
international law.
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Lambert-Abdelgawad Elisabeth. Cour pénale internationale et adaptations constitutionnelles comparées. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 55 N°3, Juillet-septembre 2003. pp. 539-573.
doi : 10.3406/ridc.2003.18965
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2003_num_55_3_18965R.I.D.C. 3-2003
COUR PENALE INTERNATIONALE
ET ADAPTATIONS CONSTITUTIONNELLES
COMPARÉES
Elisabeth LAMBERT-ABDELGAWAD *
Le phénomène d'internationalisation des constitutions implique notam
ment que le droit international est à l'origine de plus en plus des révisions
constitutionnelles. Une nouvelle illustration est aujourd'hui offerte avec la
ratification du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale.
Cet article tente de dresser un bilan des adaptations constitutionnelles
intervenues dans les Etats suite a leur adhésion au Statut de Rome. Il révèle
dans un premier temps que si l'examen de constitutionnalité a été généralisé,
il a donné lieu à des réponses fort diversifiées. En conséquence, les réactions
des autorités chargées de réviser la Constitution furent multiples, mais in
fine minimales et pragmatiques. Cet examen conduit l'auteur à douter de
réflectivité et de la réalité de telles procédures d'adaptation du droit constitu
tionnel, avec le risque d'une application à degrés variables des obligations
internationales.
The internationalisation of constitutional norms specially implies that
international law gives rise more and more to constitutional reforms. Anot
her example has recently been offered following the ratification of the
Rome Statute creating the International Criminal Court.
This article is an attempt to make an overall assessment of the national
constitutional reforms in response to joining the Rome Statute. It first shows
that even if the control of the conformity of the statute to the constitu
tion was universally made, it gave place to very different views. Consequently
the responses of the authorities in charge to revise the constitution were
various, hut in fine a minimal and pragmatic approach emerged. The author
of this article thus concludes that this process of constitutional reform to
Chercheur au CNRS, UMR de droit comparé de Paris (Université Paris I — CNRS). 540 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2003
conform to international obligations is not really effective, leaving the door
to a gradual application of international law.
Pour le droit international et selon la position de la Cour Permanente
de Justice Internationale, les règles internes ne sont que de « simples
faits» ]. Pour autant, l'internationaliste ne peut pas se désintéresser du
droit interne, car si l'article 27 de la Convention de Vienne interdit à un
État d'« invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant
la non-exécution d'un traité», les hypothèses de violation des normes
internationales sont dues pour partie à des considérations de politique
internationale, pour partie aux obstacles juridiques posés par les disposi
tions nationales. En outre, en raison du phénomène d'internationalisation
du droit, le droit international exerce une pression de plus en plus accrue
sur les ordres nationaux, et est parallèlement plus dépendant de ces mêmes
ordres 2.
Le phénomène d'internationalisation des constitutions, au sens où il
a été développé ces dernières années par la doctrine 3, implique que le droit
international encadre l'exercice du pouvoir de révision constitutionnelle, ou
même du pouvoir constituant originaire 4. Le droit international peut donc
fixer des limites aux révisions constitutionnelles, il peut être aussi à
l'origine de telles révisions, ce qui a pour effet d'encadrer la marge de
manœuvre du constituant national : l'illustration est donnée lors de la
ratification des traités internationaux, ou en raison de la soumission à
certaines obligations internationales, comme celles découlant de la Convent
ion européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales 5. Ce mécanisme d'internationalisation des constitutions est
1 CPJI, Certains intérêts allemands en Haute-Silésie polonaise — Fond, série A n° 7,
p. 19. Pour une étude approfondie récente du traitement du droit interne par le droit internatio
nal, cf. C. SANTULLI, Le Statut international de l'ordre juridique étatique — Étude du
traitement du droit interne par le droit international, Paris, Éd. A. Pedone, 2001.
2 L. PARADELL, « Constitutional law and internationalism : the constitutional dialo
gue », source internet (http://www.eur.nl/frg/iacl/papers/paradell.html).
3 L. DELBEZ, «Le concept d'internationalisation», RGDIP, 1967, n° 1, p. 5 et s. :
« Internationaliser un rapport juridique — ou une situation juridique, c'est-à-dire un ensemble
de rapports — , c'est soustraire ce rapport au droit interne qui le régissait jusqu'alors, et le
placer sous l'empire du droit international, qui le régira dorénavant (...) ». H. TOURARD,
L'internationalisation des constitutions nationales, coll. « Bibl. const. & de se. pol. », LGDJ,
2000, t. 96.
4 Sur ce point, N. MAZIAU, « L'internationalisation du pouvoir constituant. Essai de
typologie : le point de vue hétérodoxe du constitutionnaliste », RGDIP, 2002-3, t. 106, p. 549.
5 Cf. par exemple le jugement de la Cour européenne des droits de l'homme, dans
l'affaire Parti communiste unifié de Turquie et autres c/ Turquie, 30 janv. 1998, para. 29-
30 : la Cour a clairement affirmé que la CESDH « ne fait aucune distinction quant au type
de normes ou de mesures en cause et ne soustrait aucune partie de la "juridiction" des
États membres à l'empire de la Convention (...). Il importe peu, à cet égard, que se trouvent
en cause des dispositions constitutionnelles ». Plus largement, v. J. F. FLAUSS, « Droit
constitutionnel et convention européenne des droits de l'homme, le droit constitutionnel
national devant la Cour européenne des droits de l'homme (Actualité jurisprudentielle 1997-
1998-1999-2000)», RFDC, 44, 2000, pp. 843-877. E. LAMBERT : CPI ET ADAPTATIONS CONSTITUTIONNELLES 541
en pleine expansion étant donné la normativité croissante du droit internat
ional, dont le domaine est a priori illimité 6.
Face au cas concret de l'obligation des États de respecter le Statut
de Rome instituant la Cour Pénale I