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D. Ras y, Les frontières de la faute personnelle et de la faute de service en droit administratif français - note biblio ; n°4 ; vol.15, pg 812-813

De
3 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1963 - Volume 15 - Numéro 4 - Pages 812-813
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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D. Ras y, Les frontières de la faute personnelle et de la faute de
service en droit administratif français
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 15 N°4, Octobre-décembre 1963. pp. 812-813.
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D. Ras y, Les frontières de la faute personnelle et de la faute de service en droit administratif français. In: Revue internationale
de droit comparé. Vol. 15 N°4, Octobre-décembre 1963. pp. 812-813.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1963_num_15_4_13828
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