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De quelques éléments de la législation de la République de Cuba en matière d'intervention économique et denationalisation - article ; n°4 ; vol.13, pg 773-796

De
25 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1961 - Volume 13 - Numéro 4 - Pages 773-796
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Claude Garreau de
Loubresse
De quelques éléments de la législation de la République de
Cuba en matière d'intervention économique et denationalisation
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°4, Octobre-décembre 1961. pp. 773-796.
Citer ce document / Cite this document :
Garreau de Loubresse Claude. De quelques éléments de la législation de la République de Cuba en matière d'intervention
économique et denationalisation. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°4, Octobre-décembre 1961. pp. 773-796.
doi : 10.3406/ridc.1961.13270
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1961_num_13_4_13270QUELQUES ÉLÉMENTS DE LA LÉGISLATION DE
DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA
EN MATIÈRE D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE
ET DE NATIONALISATION*
GARRBAU DE LOUBRKSSK
Docteur en droit
Les problèmes généraux des nationalisations dans les pays d'Amér
ique Latine ont été caractérisés par les deux termes de la fonction
de la propriété et d'une prise de position catégorique à l'égard de
l'influence économique étrangère (1). Les nationalisations cubaines
n'ont pas échappé à la règle mais elles présentent cependant un cer
tain nombre de caractères propres, qui font de cette rénovation la
révolution totale d'une économie qui se veut plus qu'une expérience
et s'étendra sur plusieurs années.
Le droit cubain est en cette matière à la fois très pragmatique
et relativement modeste au regard des transformations que le gouver
nement révolutionnaire a entreprises et entend mener à bien dans la pla
nification générale de l'économie confiée au Conseil central de planifi
cation (JUCEPLAN) par la Loi n° 757 du 11 mars 1960. Bien des points,
bien des procédures, bien des formules juridiques restent à établir
ou à déterminer. Cependant, au travers des difficultés rencontrées par
l'Etat cubain, l'essentiel des nationalisations a juridiquement pris forme,
et dans des textes dont l'importance inégale s'explique par les nécessités
présentes de l'action politique et de la doctrine ; il est désormais possi
ble de définir les grandes lignes d'une économie qui est (sauf dans le
domaine de l'économie sucrière) plus importante stratégiquement que
quantitativement.
(*) Texte de la conférence donnée le 15 février 1961 à la Section de droit pu
blic de l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris, mis à jour au 15
novembre 1961.
(1) V. K. Katzarov, Théorie de la nationalisation (collection « Travaux et re
cherches de FInstitut de droit comparé de l'Université de Paris », Tome XVII,
Editions de La Baconnière, Xeuchâtel, 1960). DE QUELQUES ÉLÉMENTS DE LA LÉGISLATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA 774
Au régime d'une économie d'exploitation agricole et minérale, le
nouvel Etat né le 1er janvier 1959 entend substituer un régime d'écono
mie nationale comprenant toutes les possibilités de production en fonc
tion des richesses du pays. Et, dans les divers systèmes qui lui étaient
offerts, le gouvernement cubain a mis en application le principe général
de l'intervention de l'Etat dans tous les domaines de l'économie.
En réalité, la chronologie des faits, la nature des entreprises visées
et les motifs invoqués permettent de penser qu'en matière d'entreprises
nationalisées cette intervention a plus d'efficacité immédiate que le
caractère d'une politique systématique. Et il n'est pas exclu que le gou
vernement cubain ait à revenir sur certaines de ses décisions pour mieux
définir les limites d'un secteur nationalisé, en grande partie édifié sur
le principe de la sanction politique ou de la sanction économique, dont
il est seulement permis de dire, actuellement, qu'il met à la disposition
de l'Etat tous les moyens nécessaires à toutes les politiques économi
ques de son choix.
Du 31 décembre 1958 à ce jour, le processus révolutionnaire s'est
établi en plusieurs étapes de fait, qui se développent essentiellement
en trois phases :
a) Dans le cadre de la notion de propriété comme fonction sociale,
première idée de la Révolution, le gouvernement a entrepris de créer
une nouvelle structure foncière, un nouveau type d'économie agraire
et diversifiée. C'est le plan de la réforme agraire promulguée le
17 mars 1959 et soutenue tout au long de l'année 1960 (Ano de la
Reforma Agraria).
Mais, simultanément et préventivement, l'Etat cubain entreprend la
liquidation du régime antérieur par la saisie, la confiscation ou la mise
sous séquestre des biens de diverses personnes physiques ou morales,
soit parce que ces ont été acquis dans des conditions contraires
au fonctionnement normal de l'économie, ou parce que ces personnes
ont une activité ou une absence d'activité en opposition avec certaines
de ses décisions. Ce sont les premiers fondements de la mise en appli
cation des principes du Titre XV, section IV de la Loi fondamentale
(selon la procédure prévue à l'art. 24 de ladite loi) visant à la réorgani
sation générale de l'économie.
b) Dans le cadre de l'évolution de ses relations avec les Etats-Unis
d'Amérique et de sa conception d'une économie nationale, l'Etat cubain
a, en second lieu, procédé à la nationalisation des entreprises américai
nes sur son territoire, en deux temps : par la loi n° 851 du 6 juillet 1960
il a posé le principe et les formalités essentielles de cette nationalisa
tion ; par les résolutions N° 1 du 6 août 1960 et N° 3 du 24 octobre
I960, N° 4 du 11 mai 1961 et N° 5 du 17 juillet 1961, il est passé à la
réalisation effective des principes posés par la loi N° 851.
c) Enfin, dans le cadre général d'une première réorganisation de
l'économie le gouvernement a nationalisé, par les lois Nos 890 et 891
du 13 octobre 1960, différents secteurs de l'économie industrielle et
commerciale et la totalité des banques et des établissements exerçant
sur son territoire (à l'exception des banques canadiennes).
Au terme de ces trois phases, l'Etat contrôle désormais la totalité de
l'industrie sucrière, 90 % des industries du tabac, du café et des mines,
75 % du tourisme, de la construction et des transports, l'économie finan
cière du pays étant gérée par un seul établissement : la Banque nationale MATIÈRE D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE ET DE NATIONALISATION 775 EN
de Cuba. Ainsi, plus de 2.500 entreprises sont, au cours des années 1960-
1961 devenues des entreprises sous le contrôle de l'Etat, dont un tiers
nationalisées et placées sous la direction des divers ministères et orga
nismes publics en dépendant, et deux tiers sous séquestre dans l'attente
d'une refonte générale de l'économie.
Ce sont les caractéristiques des principales structures juridiques
de cette intervention de l'Etat que la présente étude analyse sous deux
aspects :
I. — L'intervention de l'Etat dans les différents secteurs de l'éc
onomie nationale ;
II. — Les nationalisations effectives en matière économique,
marquant par cette distinction l'extrême variété de ce domaine des
nationalisations qui correspond à toute une économie, et dont la loi
cubaine réserve et restreint le terme à certains cas et dans certaines
conditions.
I. — L'intervention de l'Etat dans les divers secteurs
DE L'ÉCONOMIE NATIONALE
1. — C'est sur un contexte juridique constitutionnel que se fonde
le gouvernement cubain pour intervenir dans l'économie de la nation.
A cet effet, la Loi fondamentale de la République du 7 février
1959 (2) établit les grandes lignes de l'économie nationale (Titre XV,
section IV) en une charte de dix articles (art. 222 à 231 inclus) qui peut
se résumer en huit points caractéristiques :
a) Principe de l'orientation et du développement de l'économie
cubaine par l'Etat, les entreprises étrangères revenant du régime pré
férentiel au régime d'égalité et contre toute économie de spéculation
(art. 222, 223, 224) dont les excédents (bienes malversados) sont con
fisqués par le Ministère de la récupération (3) qui en assure la redis
tribution.
b) Principe de la réforme du droit contractuel en matière de cont
rats de prestations de services dans l'agriculture et de la réglementation
desdits contrats (art. 225).
c) Principe de la réforme et de la réduction de l'économie sucrière
et de la distinction dans ce domaine de l'agriculture et de l'industrie
(art. 226).
d) Principe de l'interdiction des monopoles (art. 227).
e)de l'intérêt social du service public et de la soumission
aux organismes publics non seulement sur le plan de la hiérarchie admin
istrative mais sur le plan de la compétence territoriale (art. 228).
/) Principe de la réforme du système fiscal en faveur de la product
ion nationale (art. 229).
g) du maintien de l'organisation existant dans le secteur
privé en matière de prévision et de coopération (art. 230).
(2) In Folletos de Divulgaciôn Legislativa — que nous désignerons ultérieure
ment par le sigle F.D.L. — , Cuaderno Extraordinario, n° 2, Edit. Lex, La Havane,
janvier 1960, A.R.A., 3« édit.
(3) Devenu une Direction du Ministère des finances (v. Loi N° 853 du 6.7.60,
titre XIII, art. 39). DE QUELQUES ÉLÉMENTS DE LA LÉGISLATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA 776
h) Principe du contrôle et de la réglementation du système bancaire
et monétaire de l'Etat (art. 231).
De par la Constitution, l'économie cubaine est donc une économie
nationale établie et dirigée par l'Etat en dehors de l'économie agraire
conventionnelle, et qui tend à une création industrielle à l'exclusion de
tout système de spéculation ou de monopole, dans une optique de déve
loppement de la notion de service public, l'Etat assurant l'économie f
inancière du pays.
Les interventions du gouvernement cubain sont donc légalement
incontestables, l'Etat cubain justifiant ses interventions directes sur tel
ou tel patrimoine par référence à l'article 24 (4) qui établit la sanction
de la confiscation comme principe en matière de délits politiques ou
économiques, et l'expropriation comme procédure afférente à l'exécution
de la sanction ou à la rénovation de l'économie :
« La loi réglementera la procédure d'expropriation et établira les
moyens et les formes de paiement ainsi que l'autorité compétente pour
déclarer l'utilité publique ou l'intérêt social ou national et la nécessité
de l'expropriation. »
Une telle loi est, dans l'esprit du droit cubain, limitée et spéciale
à chaque cas d'intervention : c'est ainsi que la loi de réforme agraire
du 17 mai 1959 a été complétée dans ce sens par la loi N° 588 du
7 octobre 1959 qui précise les formalités requises pour l'expropriation
et que, compte tenu de la procédure très sommaire appliquée aux entre
prises, il n'est pas possible d'interpréter restrictivement dans le texte de
l'article 24 le mot « loi » dans le sens particulier de « loi de nationalisa
tion » sous peine d'inconstitutionnalité de la législation actuellement
établie. Le droit cubain reste donc momentanément très en deçà des au
tres droits en cette matière et notamment de notre théorie du transfert.
D'autres textes constitutionnels sont autant de fondements de cette
intervention de l'Etat et de l'étatisation d'un système qui reconnaît l'exi
stence et la légitimité de la propriété privée mais qui doit, pour s'imposer,
concevoir des limitations à ce principe exprimé au Titre VI, section 2
(art. 87). Ce sont les limitations de l'article 24 ci-dessus pour le cas
général, mais également celles prévues aux cas particuliers des articles
88 et 89 qui visent la possession et la concession du sous-sol et du do
maine public : « Le sous-sol appartient à l'Etat qui pourra accorder des
concessions pour son exploitation, conformément à la loi. La propriété
minière concédée mais non exploitée dans les termes fixés par la loi
sera déclarée nulle et réintégrée à l'Etat. Les terres, les forêts et les
moyens de transports et toute autre entreprise de service public devront
être exploités de manière à contribuer au bien-être social ». La possession
de la terre par les personnes et les sociétés étrangères (art. 89) et leurs
activités (art. 92) sont limitées.
De même, en matière de législation sociale, le droit du travail est
régi par le Titre VI, section 1, (art. 60 à 86) qui pose un certain nombre
de principes fondamentaux et unanimement reconnus, tels que le droit
au travail (art. 60), le salaire minimum garanti (art. 61). les assurances
sociales (art. 65), la journée de huit heures et la semaine de quarante-
(1) Titre IV, section 1, modifié par la Loi de réforme constitutionnelle du
5-7-60 (GO/ Edit, spec, N° 11, p. 1), complété par les lois N° 112 (27-2-59), N° 151
(17-3-59), N° 66* (23-2-59) et N» 688 (23-12-59). MATIÈRE D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE ET DE NATIONALISATION 777 EN
quatre heures (art. 66), les congés payés (art. 67), le travail féminin
(art. 68), la protection des mineurs (art. 73), le syndicalisme (art. 69),
le mutualisme (art. 81) et le système coopératif (art. 75).
Tels sont les fondements du droit public économique cubain, fon
dements qui d'ailleurs existaient déjà dans la précédente Constitution
de 1940, et dont les modalités d'application se sont affirmées pour l'ac
tuel régime par l'intervention de l'Etat sur la totalité de la vie économi
que et sociale du pays dans la recherche d'une transformation générale
vers une économie nationale et, au sens restrictif, dans les lois de natio
nalisation caractérisées, terminologiquement parlant, comme telles, par
les lois N° 851, 890 et 891, seules édictées à ce jour.
2. — L'Etat cubain est intervenu dans tous les secteurs de la vie
économique et cette intervention peut se concevoir sous deux formes de
par l'ambiguïté même du terme dont le sens littéral est la mise sous
séquestre pour motif d'ordre politique ou économique en vertu de l'arti
cle 24 de la Constitution. Cette première interprétation de l'intervention
est en soi extrêmement importante par le nombre des entreprises visées
et la diversité de leurs activités, bien que très inégale quant au volume
de l'entreprise. Il ne semble pas qu'il y ait en fait un critère quantitatif
du type chiffre d'affaires ou valeur de capitalisation, par exemple. La
mise sous séquestre intervient sur motivation d'une orientation de l'ac
tivité d'une manière non-conforme aux critères de la nouvelle économie
ou de la nouvelle politique ou encore trop dépendante de l'ancien
régime.
Pour donner une idée de l'importance de cette forme de l'interven
tion, disons qu'au cours de l'année 1960, 1.283 entreprises ont été mises
sous séquestre dans 13 branches d'activités : agriculture (78), assurances
(7), construction, investissements immobiliers, travaux publics (452), cré
dit (11), électricité (6), industrie pétrolière (15), industrie sucrière (66),
papeterie (6), presse et édition (21), radiotélévision (10), tourisme (in
dustrie hôtelière) (110), transports (74), entreprises commerciales diver
ses (427). Encore n'est-il pas fait état ici des confiscations ou mises sous
séquestre des biens de particuliers et, par conséquent, de leurs partici
pations aux diverses entreprises, qui font que la mise sous séquestre
peut être totale ou partielle, et des résolutions tendant à faire reverser
par les sociétés les sommes correspondant à une plus-value spéculative
ou de prévarication (application conjointe des art. 24 et 224 de la Loi
fondamentale).
Ce problème des séquestres qui met en attente 80 % de l'économie
nationale a préoccupé le gouvernement cubain qui a stipulé dans la dis
position transitoire de la loi de nationalisation N° 890 du 13 octobre 1960 :
« Dans le cas d'entreprises industrielles et commerciales qui sont
actuellement sous le séquestre d'organismes d'Etat et ne sont pas inclu
ses dans la présente loi, le Conseil central de planification a toutes
facultés pour procéder à la de celles qui correspondent
aux principes de la présente loi ou, à défaut, décide de la levée du
séquestre ». Peu de textes ont été publiés à ce jour au Journal Officiel
sur ce point, bien que la loi N° 890 nationalise 381 entreprises dont 30
seulement auraient fait l'objet de la publication antérieure officielle
d'une décision de séquestre, dont le principe est étendu à de nouvelles
entreprises.
Du point de vue de la procédure, le pragmatisme et la rapidité
de l'exécution sont de règle. La décision de séquestre est de l'ordre
49 DE QUELQUES ÉLÉMENTS DE LA LÉGISLATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA 778
administratif, intervenant par l'édiction et la publication d'une décision
ministérielle, ou de l'organisme public en dépendant et habilité à cet
effet, qui est signifiée par acte authentique à l'entreprise intéressée, le
plus souvent par la personne même que le gouvernement cubain ou l'o
rganisme de gestion désigné a nommée à la direction de l'entreprise au
poste de séquestre. Les indemnisations éventuelles font l'objet de négo
ciations ultérieures qui ne sont pas soumises à publicité et dont seuls
les montants globaux ont pu être évalués pour certaines branches de
l'économie : c'est ainsi que, pour l'agriculture, le montant des indemnités
à verser s'élèverait à 250 millions de pesos (1.250 millions de NF) envi
ron. Ce n'est que depuis une période récente que les résolutions de s
équestre indiquent les fonctions essentielles du séquestre désigné, qui
sont, en fait, des fonctions de direction réparties en cinq points : un
pouvoir de représentation de l'entreprise, pouvoir qui peut être délégué,
un de gestion financière, le droit de contracter, l'obligation de
maintenir l'intégrité du patrimoine et de développer sa gestion, et la
direction générale du personnel de l'entreprise. L'activité des entrepri
ses sous séquestre se poursuit dans les conditions normales d'exploita
tion, le recours judiciaire du ou des propriétaires intéressés étant ad
mis (5) et relativement fréquent dans la mesure où il ne s'agit pas
d'entreprises abandonnées, proportion qu'il reste difficile d'établir. Ledit
recours n'est en aucun cas suspensif.
A noter, enfin, que nombre de textes de mise sous séquestre d'entre
prises diverses prévoient leur adjudication en faveur de l'Etat cubain,
sans procédure particulière.
3. — En dehors de cette interprétation restrictive du sens de l'inte
rvention le gouvernement cubain intervient, au sens le plus étendu du
terme, dans les différents secteurs de l'économie par le pouvoir régl
ementaire qu'il exerce et par les organismes nouveaux qu'il a pu créer,
notamment sous la forme d'instituts ou de fonds dont la nature juridique
n'est pas entièrement définie à ce jour, mais qui fonctionnent en fait
et en droit et comme tels se prêtent à l'analyse de la première phase
du système économique en vigueur depuis deux ans et dont la tendance
de réorganisation dominante est l'intervention de l'Etat dans le régime
de la propriété foncière et immobilière. L'ensemble de l'économie cu
baine est ainsi régi par le Conseil central de planification créé par la
loi N° 757 du 11 mars 1960 qui est (art. 2) un conseil ministériel restreint
« chargé de fixer, orienter, contrôler et coordonner la politique éc
onomique des différents organismes de l'Etat et des entités autonomes,
ainsi que d'établir les normes générales d'orientation de l'activité du
secteur privé » (art. 1er).
L'intervention de l'Etat dans le régime de la propriété foncière et
immobilière a été l'objectif du Manifeste-Programme idéologique du Mou
vement du 26 Juillet, et reste, de loin, la réalisation la plus importante
du nouveau gouvernement de Cuba. C'est le principe dit de la réforme
agraire, élément premier des nationalisations sud-américaines, et point
critique de tous les systèmes de socialisation ou de collectivisme, sur
lequel l'Etat a fait porter le principal de son effort au cours de l'année
1960 et dont les résultats partiels et positifs ont été publiés le 17 mai 1961.
Ce principe avait été posé et concrétisé dès le mois d'octobre 1958 par
(5) Loi fondamentale, art. 24, dernier alinéa. MATIÈRE D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE ET DE NATIONALISATION 779 EN
la Loi de réforme agraire N° 3 du 10 octobre 1958, établie sur la base
des études des services de l'O.N.U. et en vertu de l'article 87 de la Const
itution, sanctionnée par la loi N° 87 du 20 février 1959 et dont les termes
ont été repris par la loi du 17 mai 1959 (6).
Cette loi est devenue la Loi de réforme agraire actuellement en
vigueur (conformément au principe posé par l'art. 90 de la Constitution).
Cette intervention dans le régime de la propriété foncière était l'expres
sion de tout le caractère social du système : elle visait une agriculture
spéculative extensive dont la culture de la canne à sucre était l'élément
dominant (60 à 75 % des terres cultivées). C'était essentiellement un
régime de latifundia et de grande instabilité de petits exploitants, le
rendement et les surfaces cultivées variant suivant le mode de faire
valoir (le propriétaire exploite en culture 15 % de ses terres, le fermier
28 % et le métayer 41 %). Mais c'est aussi un problème social très im
portant et vital pour l'économie cubaine qui doit assurer simultanément
le plein emploi et la reconversion d'une main-d'œuvre d'environ 2.500.000
personnes, dont près du tiers est en chômage partiel la moitié de l'an
née par suite du caractère saisonnier de la culture de la canne. La
réforme agraire doit donc tenir compte d'une population laborieuse de
100.000 paysans travaillant sur des terres ne leur appartenant pas (dont
46.000 en fermage, 7.000 en sous-location, 33.000 métayers et 14.000
corvéables) et de 500.000 ouvriers agricoles temporaires. C'est à cette
fin que la loi a posé le principe de la propriété comme fonction de réno
vation sociale, mais il serait inexact de parler d'une collectivisation,
d'une socialisation ou d'une étatisation intégrale de la terre : l'Etat
ne procède pas à l'expropriation de la terre au profit de la collectivité,
mais à l'expropriation d'une certaine catégorie de terres en vue de leur
redistribution en pleine propriété en fonction d'une surface unitaire
définie et d'une diversification éventuelle de l'exploitation qui, pour des
raisons idéologiques, mais qui sont également les seules possibilités im
médiatement efficaces sur le plan matériel, est coopérative : seul l'Etat
dispose des moyens suffisants pour soutenir cette transformation par son
appui à une organisation agricole solidement implantée sur la totalité
du territoire. En fait, seule la propriété latifundiaire est réellement
abolie.
En règle générale, l'économie de la Loi de réforme agraire du 17
mai 1959 (qui marque une certaine régression par rapport aux principes
posés le 10 octobre 1958) peut se définir :
a) Par la recherche de l'objet de la redistribution de la pro
priété foncière (chap. 1, art. 1 à 15 inclus, chap. 2, art. 16 à 28 inclus,
chap. 3, art. 33 et 34) qui s'étend, hiérarchiquement, aux terres du do
maine public établies comme telles au 10 octobre 1958 et aux terres
du domaine privé, exception faite pour les terres de l'Etat des surfaces
affectées à un service, un ouvrage ou un organisme public au sens large
du terme ou relevant du domaine des eaux et forêts et des ressources
naturelles, et pour les terres privées compte tenu des nécessités de ren
dement ou de la nature du contrat de culture grevant certaines terres
(mais, dans ce dernier cas, la surface maximum que peut posséder une
personne physique ou morale, et qui est dans le cas normal de 30 cabal-
lerias, ne peut cependant excéder 100 caballerias (art. 2 et 5) (7).
(6) V. respectivement : FDL No 11, p. 131 et 1*9 et F.DL N° VII, p. 135.
(7) Une caballeria vaut 13,43 hectares. DE QUELQUES ÉLÉMENTS DE LA LÉGISLATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA 780
La redistribution est établie sur la base d'un minimum vital de deux
caballerias par famille, l'Etat concédant gratuitement le complément
nécessaire au minimum vital, et elle s'effectue selon le processus défini
aux articles 22 et 23 de la loi, par ordre de préférence, au profit des
paysans, des ouvriers agricoles ou de toute autre personne issue du
cadre local, régional ou national et ayant participé directement ou
indirectement à la mise en œuvre de la Révolution, priorité étant donnée
dans chaque cas aux chefs de famille. La redistribution s'établit donc
en fonction d'un critère quantitatif en faveur d'une répartition de la
population essentiellement qualitative où jouent simultanément les cri
tères de compétence, politique et social.
La phase de procédure établie aux articles 24 à 28 inclus de la loi
est purement administrative et comprend d'une part la demande en
dotation et d'autre part la constitution des dossiers relatifs aux terres
à exproprier, ces deux types de formalités devant être établies en con
cordance, dans la limite des surfaces affectables, par la réforme agraire.
L'action de l'Etat dans ce domaine est imprescriptible.
b) Par le principe de la propriété effective des terres ainsi redistr
ibuées soit à titre gratuit, dans le cas d'un complément de minimum vital,
soit à titre onéreux (le paiement s'établissant sous la forme d'une rente
annuelle pour les parts excédant le minimum vital) ; la mutation de
propriété fait l'objet d'une inscription au Registre de la propriété (Sec
tion de la propriété agricole) et de la remise du titre de au
bénéficiaire (art. 28). Les propriétés ainsi redistribuées ne peuvent s'i
nclure dans le patrimoine de sociétés civiles ou commerciales, à l'excep
tion des sociétés matrimoniales ou des coopératives agricoles (art. 33),
et elles n'ont d'autre mode de transmission possible que la transmis
sion héréditaire au profit d'un seul héritier (au cas de plusieurs héri
tiers, il est procédé à la vente publique du bien considéré), la vente à
l'Etat ou 1'« échange » autorisé par l'administration. Pour le reste, le
régime foncier obéit aux règles du régime général de la propriété,
exception faite en matière hypothécaire — qui est soumise au régime de
l'autorisation — et de ce que la propriété foncière définie comme une
unité immobilière individuelle ne peut, dans le cas où elle est issue d'une
redistribution, faire l'objet de contrats (art. 34).
c) Par le caractère national que doit acquérir la propriété agricole
désormais réservée aux nationaux ou aux sociétés formées de nationaux
(exception faite pour les sociétés étrangères dont l'activité serait favo
rable au développement économique du pays) et redistribuée et organi
sée dans le sens d'une séparation du domaine industriel et du domaine
agricole (art. 14 et 15).
d) Par la reconnaissance et la définition des modalités du droit
— prévu par la Constitution — à indemnisation des propriétaires ex
propriés, d'après la valeur vénale évaluée par les perceptions communal
es au 10 octobre 1958 dont l'Etat déduit, en conformité avec l'article 224
de la Constitution, les plus-values spéculatives ou dolosives (affectées
à concurrence de 45 % à l'Institut national de la réforme agraire),
l'indemnité étant payable en Bons de la réforme agraire (art. 29), au
porteur, d'une valeur nominale de 100, 500 et 1.000 pesos (8) à intérêt
annuel de 4,5 %, payables par semestre et d'une durée maximum de
(8) Le peso étant à parité légale avec le dollar. MATIÈRE D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE ET DE NATIONALISATION 781 EN
20 ans (9). Ces obligations, valeurs publiques nationales bénéficiant
du régime des émissions d'Etat, sont exemptes de tout impôt et valables
pour tout paiement. Un compte correspondant est ouvert au service de
la dette publique. L'indemnité fixée par l'Institut national de la réforme
agraire varie généralement entre 500 et 1.500 pesos pour une caballeria,
une terre à sucre valant en économie spéculative jusqu'à 5.600 pesos
pour une caballeria.
e) Par une réorganisation générale de l'économie agricole :
aa) Sur le plan administratif par la création de l'Institut national
de la réforme agraire en vertu de l'article 48 de la Loi du 17 mai 1959
et qui a essentiellement pour fonction de réorganiser la totalité de l'éc
onomie agricole et, comme tel, tous les pouvoirs d'administration qui lui
sont nécessaires, depuis la d'étude et de statistiques jusqu'à
la gestion des entreprises et des divers fonds qui lui sont transférés
et qu'elle exerce en administration décentralisée par l'intermédiaire de
ses délégations locales (10).
L'Institut national de la réforme agraire est, de toutes les institu
tions nées de la Révolution, la plus importante par les besoins initiaux
pour lesquels elle a été conçue, et surtout par le développement qu'elle
a connu en fonction de l'importance du problème agraire dans le pro
cessus révolutionnaire cubain, qui ont fait lui attribuer des compétences
en matière industrielle qui débordent largement du cadre fixé par
l'article 49 notamment (11). L'Institut, dirigé par un président assisté
d'un directeur exécutif et d'un conseil d'administration, est divisé en
six départements correspondant à ses différentes branches d'activité :
juridique, agraire, machines et équipement, production et commerce
extérieur, crédit agricole et industriel, et industrialisation, eux-mêmes
subdivisés en divisions, sections, et sous-sections ; et parallèlement à ces
départements se développent des services administratifs communs. Mais,
sa fonction essentielle reste la redistribution de la propriété fon
cière (12), activité qui lui confère des pouvoirs exorbitants du droit
commun notamment en matière de paiement des indemnisations : il peut
offrir, en substitution des bons émis par l'Etat, toute autre valeur
préférée par les intéressés pour être mise en circulation sur le marché
extérieur (13).
La nature juridique de l'Institut national de la réforme agraire
n'est cependant pas précisée de même que, d'une manière générale, la
notion d'institut qui se retrouve à tous les stades de l'intervention de
l'Etat dans l'économie. En l'état actuel du droit cubain en cette matière
il apparaît seulement que l'on est en présence d'établissements publics
(9) Loi N« 576 du 25 septembre 1959 (in FDL N° XII, p. 368).
(10) Pratiquement la totalité des organismes agricoles autonomes existant ont
été incorporés à l'Institut national de la réforme agraire : v. loi N° 460 du 18-7-
59 (Institut cubain de stabilisation du sucre), résolution N° 13 du 22 août 1959
(Fonds de stabilisation du tabac), résolution N° 520 du 25 août 1959 (Comité de
production agricole du tabac), résolution N° 114 du 31 décembre (Commission
executive nationale des coopératives agricoles et minières).
(11) Son organisation générale technique et administrative a été définie par la
résolution N» 1 du 8 juin 1959 (FDL N° X, p. 263) modifiée et complétée par les
résolutions N» 12 du 22 août 1959 (FDL, p. 256) et 94 du 21 novembre 1959 (FDL,
p. 345) et les lois n° 766 du 24 mars 1960 et 823 du 29 juin 1960 (GO, p. 15766).
(12) Résolution No 15 du 22 août 1959 (FDL, p. 260).
(13)N« 19 du 26 p. 272).

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