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Des principes de la conclusion du contrat dans l’acquis communautaire - article ; n°4 ; vol.57, pg 1237-898

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22 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 4 - Pages 1237-898
Cet article démontre, à l’exemple de la formation du contrat, que l’acquis communautaire existant comprend des principes qui peuvent former la base d’un futur droit européen des contrats cohérent conformément au plan d’action de la Commission européenne. Il y appartient non seulement des principes fondamentaux du droit du contrat comme la liberté contractuelle, la protection des parties structurellement plus faible et la non-discrimination quant à la race, l’origine ethnique ou au sexe. On peut déduire de l’acquis communautaire plutôt également une série d’autres principes quant à la conclusion du contrat, ainsi quant à l’accord des parties comme base du lien contractuel, quant à la force obligatoire des déclarations précontractuelles et quant à l’exercice du droit de rétraction. Ces principes correspondent en partie aux besoins du marché intérieur, plus que les principes qui résultent de la comparaison des traditions juridiques des États membres. C’est la raison pour laquelle ils devraient jouer un rôle central lors l’élaboration du cadre de référence commun pour le droit européen des contrats.
The article shows, focussing on formation of contract that the existing European Community law contains principles which can form the basis for a more coherent future European contract law in accordance with the action plan of the European Commission. These include not only fundamental principles of contract law such as freedom of contract, ensuring contractual parity in favour of the structurally weaker party and nondiscrimination on grounds of race, ethnic origin and gender. Moreover, one can also extract from the Acquis communautaire a series of further principles with regard to various aspects of formation of contract, such as the agreement of the parties as the basis of contractual obligation, the binding effect of pre-contractual information duties and the exercise of withdrawal rights. These principles more closely correspond to the modern developments and needs in the internal market than the principles which result from a comparison of the legal traditions of the member states. They should therefore assume a central role in the elaboration of the Common Frame of Reference for European contract law.
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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R.I.D.C. 4-2005  
    DES PRINCIPES DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DANS LACQUIS COMMUNAUTAIRE 1     Reiner SCHULZE       Cet article démontre, à lexemple de la formation du contrat, que lacquis communautaire existant comprend des principes qui peuvent former la base dun futur droit européen des contrats cohérent conformément au plan daction de la Commission européenne. Il y appartient non seulement des principes fondamentaux du droit du contrat comme la liberté contractuelle, la protection des parties structurellement plus faible et la non-discrimination quant à la race, lorigine ethnique ou au sexe. On peut déduire de lacquis communautaire plutôt également une série dautres principes quant à la conclusion du contrat, ainsi quant à laccord des parties comme base du lien contractuel, quant à la force obligatoire des déclarations précontractuelles et quant à lexercice du droit de rétraction. Ces principes correspondent en partie aux besoins du marché intérieur, plus que les principes qui résultent de la comparaison des traditions juridiques des États membres. Cest la raison pour laquelle ils devraient jouer un rôle central lors lélaboration du cadre de référence commun pour le droit européen des contrats.  The article shows, focussing on formation of contract that the existing European Community law contains principles which can form the basis for a more coherent future European contract law in accordance with the action plan of the European Commission. These include not only fundamental principles of contract law such as freedom of contract, ensuring contractual parity in favour of the structurally weaker party and non-discrimination on grounds of race, ethnic origin and gender. Moreover, one can also extract from the Acquis communautaire  a series of further principles with regard to various aspects of formation of contract, such as the agreement of the parties as the basis of contractual obligation, the binding effect of pre-contractual information duties and the exercise of withdrawal rights.                                                  1  Conférence présentée en janvier 2005 au Marie Curie Training Site  « Harmonisation of Business and Consumer Law in the EU » à Münster.  Professeur à lUniversité de Münster, Centre du droit privé européen (Allemagne).
878 REVUE INTERNATIONALE DROIT COMPARÉ 4-2005
These principles more closely correspond to the modern developments and needs in the internal market than the principles which result from a comparison of the legal traditions of the member states. They should therefore assume a central role in the elaboration of the Common Frame of Reference for European contract law.    I. DROIT DES CONTRATS ET ACQUIS COMMUNAUTAIRE  Les travaux sur un droit européen des contrats cohérent, qui se fondent sur les plans daction de la Commission 2 , ont commencé : fin 2004, un communiqué de celle-ci 3 a concrétisé le programme de travail. Il organise la coopération entre experts en droit, de léconomie et de groupements professionnels, en vue de lélaboration du cadre d référence 4 e commun sur le droit des contrats. 5  Le comité dexperts est entré en fonction lors de son congrès du 15 décembre 2004. Du côté de la science juridique, une série de groupes internationaux de travail, entre autres le Study Group 6  et l Aquis 7 Group , se sont réunis en un réseau 8 dont les travaux, à compter du mois de mars 2005, seront présentés au public et au comité dexperts au sein dune série de work packages . Les précédentes initiatives privées de la science juridique étaient dabord essentiellement destinées à développer des principes dun droit européen des contrats sur la base dune comparaison des droits nationaux en Europe, et de leurs points communs. Une illustration majeure de cette direction de recherche a été lélaboration des Principles of European Contract Law (ci-après PECL) 9 . Les recherches sur le Common Core du droit européen des contrats reposent également pour lessentiel sur la comparaison de droit nationaux 10  tandis que lAcadémie des privatistes                                                  2  Communiqué de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 15.3.2003, « Un droit européen des contrats cohérent  un plan daction », KOM (2003) 68 définitif ( JOCE 2003 C 63/1). 3 Communiqué de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 11.10.2004, « Droit européen des contrats et refonte de lacquis communautaire  procédé ultérieur », KOM (2004) 651 définitif. 4 Sur ce concept du plan daction (n. 2), n° 59 et s; communiqué (n. 3), p. 3 et s.  5 Sur ce point, en particulier, n° 53 du plan daction (n. 2) et p. 10 et s du communiqué (n. 3). 6 C. von BAR, « Le Groupe dÉtudes sur un Code Civil Européen », RIDC, 1-2001, p. 127 et s. ; plus amples informations sous <http://www.sgecc.net/>. 7 <http://www.acquis-group.org/>; sur leur programme de travail SCHULZE, ERPL 2005, p. 3 et s. 8 Coordination par lUniversité de Bielefeld, Professeur Dr. SCHULTE-NÖLKE. 9 « Principes-Lando » : LANDO, BEALE (éd.), Principles of European Contract Law, Parts I and II, La Haye, 2000; LANDO, CLIVE, PRÜM, ZIMMERMANN (éd.), Principles of European Contract Law , Part III, La Haye, 2003; pour de plus amples informations sur le « Groupe Lando », cf. http://web.cbs.dk/departments/law/staff/ol/commission_on_ecl/index.html. 10  http://www.jus.unitn.it/dsg/common-core/home.html. 
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