Cet ouvrage et des milliers d'autres font partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour les lire en ligne
En savoir plus

Partagez cette publication

R.I.D.C. 4-2004
Leïla CHOUKROUNE 
    DROIT ET ÉCONOMIE DANS LE VIETNAM DU «DOI MOI» : LINSERTION A LA GLOBALISATION PAR « LÉTAT DE DROIT »           Doison Parti communiste, le Vietnam du «Depuis 1986 et le VIe Congrès de Moi » ou « renouveau » a choisi de placer le droit au cur de son développement économique. Les années 1990 ont été celles de la ré-émergence dun discours juridique jusque-là subordonné au « centralisme démocratique » et au rôle dirigeant du Parti sur lÉtat et la société. Cette forte volonté politique sinscrivait dans un projet ambitieux, celui de la promotion dun État de droit capable daccompagner louverture économique du Vietnam, et son insertion dans la mondialisation, par la mise en conformité de ses normes et pratiques avec les standards internationaux. Ce phénomène dharmonisation juridique, en phase avec une tendance générale à la globalisation du droit, répondait également à un message clairement lancé par les grandes organisations internationales économiques et financières pour qui un environnement légal transparent et prévisible dans lequel sexerce une justice efficace, accessible compétente et impartiale, est à la fois un moteur du développement économique et une garantie de légitimité politique. Candidat à lOMC, le Vietnam na pas manqué, en amendant, par exemple, sa constitution en 2001, de lier implicitement droit et économie. « LÉtat de droit socialiste » permettrait donc de fonder les bases légales dune « économie de marché socialiste ». Reste à savoir de quel type dÉtat de droit il sagit, et si lon peut véritablement exporter un système juridique désolidarisé de son socle de valeurs démocratiques.                                                    ancien chercheur ; en droit international, Université Paris I Panthéon-Sorbonne ATER associée au Centre dEtude Français sur la Chine Contemporaine (CEFC) de Hong Kong. Ce texte était initialement celui dune communication présentée à Hanoi, en avril 2004, dans le cadre dun Colloque bilatéral organisé, à loccasion du cinquantenaire de Dien Bien Phu, par lUniversité nationale du Vietnam et lUniversité Paris I Panthéon-Sorbonne (Institut Pierre Renouvin). Je remercie tout particulièrement les organisateurs de cette rencontre, R. Frank, H. Tertrais, P. Journoud, et Pham Xuan Hang.
892 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-2004 Since 1986 and the VIth of its Communist Party, The Vietnam of « Doi Congress Moi » or « renovation » has committed itself to a form economic development in which law would play a central part. Thus the 1990s have been the years of the reemergence of a legal discourse subordinated until then to « democratic centralism » and the leading influence of the Party on the State and society. This strong political will was part of an ambitious project that was the promotion of a rule of law able to support Vietnams opening to the world, and its integration into the globalization process by a genuine adaptation of its norms and legal practices to international standards. This legal harmonization phenomena, related to a general tendency of globalization of law, was also responding to a clear message formulated by the big financial and economic international organizations which considering that a transparent and predictable environment within which an efficient, accessible, professional and impartial justice could exist, is both the engine of economic development and the guarantee of a political legitimacy. As a candidate to the WTO, Vietnam has not failed to create an implicit link between law and economy by amending its constitution in 2001. So « the socialist rule of law » could enable the building of the foundations of a « socialist market economy ». But what kind of rule of law are we talking about? Would it be conceivable to export a legal system that would have been separated from its democratic values base?     Depuis 1986 et le VIe Congrès de son Parti communiste, le Vietnam du «Doi Moi a fait de létablissement dune « renouveau »» ou « économie socialiste de marché » sa priorité. Hanoi a ainsi tenté de répondre aux problèmes du développement par la promotion graduelle dun investissement étranger garanti par un cadre juridique réformé. Les années 1990 ont été celles de la ré-émergence dun discours juridique jusque-là subordonné au « centralisme démocratique » et au rôle dirigeant du Parti sur lÉtat et la société1. La théorie de linstrumentalisation du droit et de la croissance économique se révéla rapidement insuffisante pour analyser les profonds bouleversements que linscription progressive du Vietnam au monde allait entraîner2. Le Président François Mitterrand, pressentant certainement cette évolution, chercha à mieux laccompagner et, le 10 février 1993, lors dune visite officielle au Vietnam, signa la convention relative à la création de la Maison du droit de Hanoi, institution originale animée par une équipe franco-vietnamienne chargée, sous la responsabilité des deux ministères de la Justice, de développer une coopération                                                  1 Mark SIDEL », The Re-emergence of Legal Discourse in Vietnam, «International and Comparative Law Quarterly, n°43, 1994, pp.163-174. 2 Mark SIDEL montreeffet que lanalyse du droit comme instrument, telle quelle a en longtemps été pratiquée par les spécialistes des régimes socialistes, se révèle si ce nest inadéquate du moins trop limitée. « Analytical Models for Understanding Constitutions and Constitutional Dialogue in Socialist Transitional States: Re-interpreting Constitutional Dialogue in Vietnam », Singapore Journal of International and Comparative Law, 2002, n°6, pp. 42-89, et du même auteur, « Vietnam and the Rule of Law »,Michigan Journal of International Law, n° 17, 1996, pp. 705-719.
 
 
Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin