Droit international et contrats d'États — La sentence Aminoil contre Koweit du 24 mars 1982 - article ; n°1 ; vol.28, pg 454-470

Geneviève Burdeau

Description

Annuaire français de droit international - Année 1982 - Volume 28 - Numéro 1 - Pages 454-470
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• question juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1982
• Nombre de lectures: 127
• Langue: Français
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Extrait

Mme le Professeur Geneviève
Bastid-Burdeau
Droit international et contrats d'États — La sentence Aminoil
contre Koweit du 24 mars 1982
In: Annuaire français de droit international, volume 28, 1982. pp. 454-470.
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Bastid-Burdeau Geneviève. Droit international et contrats d'États — La sentence Aminoil contre Koweit du 24 mars 1982. In:
Annuaire français de droit international, volume 28, 1982. pp. 454-470.
doi : 10.3406/afdi.1982.2499
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1982_num_28_1_2499DROIT INTERNATIONAL ET CONTRATS D'ETATS
LA SENTENCE AMINOIL C. KOWEÏT DU 24 MARS 1982
Geneviève BURDEAU
Les retraits de concession en matière pétrolière ont été souvent la source, ces
dernières années, de difficultés entre les pays producteurs qui entendaient
recouvrer la maîtrise pleine et entière de leurs ressources naturelles et mettre un
terme à des relations juridiques établies à une époque antérieure à la création de
l'O.P.E.P. et à la remise en cause des règles traditionnelles appliquées en la
matière. Plusieurs de ces retraits anticipés de contrats de concession qui avaient
été conclus pour plusieurs dizaines d'années ont donné lieu à des arbitrages entre
l'Etat concédant et la compagnie pétrolière. Il y a quelques années, le retrait par
la Libye des concessions accordées à plusieurs compagnies étrangères donna lieu
à trois arbitrages rendus par défaut qui furent abondamment commentés (l). La
sentence rendue le 24 mars 1982 entre le gouvernement de l'Etat du Koweït et
la Société américaine Aminoil (American Indépendant Oil Company) par un
tribunal arbitral siégeant à Paris et composé de M. Paul Reuter, président, de
M. Hamed Sultan et de Sir Gerald Fitzmaurice vient compléter cette jurispru
dence et ouvrir, à bien des égards, des perspectives nouvelles. Si l'apport de la
sentence au droit contemporain des nationalisations est remarquable, notamment
en ce qui concerne l'analyse des clauses de stabilisation contenues dans les
contrats transnationaux, la contribution au droit international public et particu
lièrement à la théorie des sources ne manquera pas de retenir l'attention des
commentateurs et, sur de nombreux points, de faire jurisprudence (2).
L'historique particulièrement complexe des relations entre la société Aminoil
et le gouvernement du Koweït est retracé en détail dans une vingtaine de pages
de la sentence. On n'en retiendra que l'essentiel nécessaire à la compréhension
des questions juridiques abordées.
(') Geneviève BURDEAU, Professeur à l'Université de Dijon.
(1) Sentence arbitrale rendue le 10 octobre 1973 par M. Lagergren, arbitre unique, dans l'affaire
opposant la Libye à B.P. (extraits à la Revue de l'Arbitrage, 1980, p. 117-131); Sentence rendue le
19 janvier 1977 par M. Dupuy, arbitre unique, dans l'affaire opposant la Libye à Texaco et Calasiatic
(texte dans I.L.M., vol. 17, janvier 1978, p. 3-37 et extraits au Clunet de 1977, p. 350-389, avec un
commentaire de J.F. Lalive); Sentence rendue le 12 avril 1977 par M. Mahmassani dans l'affaire
opposant la Libye à la société Liamco (extraits à la Revue de l'Arbitrage, 1980, p. 132-191). Sur ces
sentences, voir B. Stern, Trois arbitrages, un même problème, trois solutions, Rev. Arb. 1980, p. 3,
et les références citées à la note 4 ; P. Rambaud, Arbitrage, concession et nationalisation : quelques
observations sur la sentence B.P., A.F.D.I., 1981, p. 222.
(2) De larges extraits de la sentence ont été publiés au Clunet, 1982, p. 869, avec un
commentaire de Ph. Kahn. LA SENTENCE AMINOIL CONTRE KOWEÏT 455
La société américaine Aminoil avait conclu le 28 juin 1948 un accord de
concession pour 60 ans avec le Koweït, avec l'approbation du gouvernement
britannique, pour l'exploration et l'exploitation du pétrole dans une zone située
à la limite du Koweït et de l'Arabie Saoudite (3). Le contrat ne prévoyait la
possibilité pour le gouvernement de mettre fin par anticipation à la concession
que dans trois cas précis : inexécution par la société de ses obligations, défaut de
paiement des redevances prévues au contrat, non.-respect des dispositions
relatives à l'arbitrage. Par ailleurs, l'art. 17 prévoyait que le Cheik ne pourrait
mettre fin à l'accord, par quelque mesure que ce soit, législative ou administrat
ive, générale ou spéciale, si ce n'est dans les conditions prévues ci-dessus, et
qu'aucune modification ne serait apportée aux dispositions du contrat sauf dans
le cas où les deux parties en conviendraient dans leur intérêt mutuel.
Au moment de l'accession du Koweït à la pleine indépendance en 1961, le
contrat fut complété par un accord du 29 juillet 1961, qui confirmait l'accord de
1948 en modifiant ses clauses financières dans le sens d'une augmentation des
redevances versées à l'Etat. Il était prévu en outre à l'article 9 que, si les
bénéfices tirés par les gouvernements du Moyen-Orient des concessions pétroliè
res venaient à augmenter d'une manière générale, la société et le gouvernement
du Koweït se consulteraient mutuellement pour déterminer ce qu'il conviendrait
équitablement de modifier dans le contrat.
A la fin des années 60, la société Aminoil connut des difficultés financières
et fut rachetée par la société Reynolds. A la même époque, des pourparlers
avaient été engagés avec le gouvernement en vue de la redéfinition des relations
financières entre les parties. C'est alors qu'intervinrent, entre l'O.P.E.P. et les
principales compagnies pétrolières, les accords bien connus de Téhéran (février
1971) et de Genève (janvier 1972 et juin 1973) (4). De ces accords, le gouverne
ment du Koweït chercha à tirer les conséquences dans ses relations avec la
société, cependant que cette dernière faisait valoir les conditions particulières de
son exploitation. Un projet d'accord, établi entre les parties le 16 juillet 1973,
qui devait entrer en vigueur après ratification par le parlement koweïtien, fut
accepté formellement par la société Aminoil le 22 décembre 1973, mais fit l'objet
en 1974 de plusieurs modifications sur les conditions financières, imposées
unilatéralement par le gouvernement, conformément à la nouvelle politique des
pays producteurs mise au point au sein de l'O.P.E.P. à partir de l'automne 1973,
modifications auxquelles la société se plia bon gré, mal gré, en dépit du fait que
le gouvernement du Koweït, contrairement à ce qui était prévu dans l'accord de
1973, n'avait pas fait adopter une nouvelle législation fiscale par le parlement (5).
Suivirent de nouvelles négociations, au cours desquelles le gouvernement
chercha à faire admettre par Aminoil la formule dite d'Abou Dhahi, « mise au
point en novembre 1974 par trois Etats du Golfe et entérinée ensuite par
(3) Cette zone, qualifiée de « zone neutre » en raison de l'incertitude du tracé de la frontière
entre les deux Etats, était accessible aux deux Etats en vertu d'un accord de 1922. Elle fut partagée
par un traité du 7 juillet 1965, la concession Aminoil se trouvant désormais en territoire koweïtien,
cependant que la concession accordée à Getty Oil Co. se trouvait en territoire séoudien. Un accord
conclu le 26 juin 1956 entre les deux compagnies, et approuvé par les deux gouvernements avait
prévu un programme commun d'exploitation avec une autorité commune.
(4) Pour une analyse de ces accords, cf. B. Stern, Problèmes récents du droit pétrolier, Cours
I.H.E.I., Pedone 1978, p. 20 et suiv.
(5) II faut cependant relever qu'en raison de l'augmentation des prix affichés à l'époque, les
profits de la société passèrent de 3 990 millions de dollars en 1973 à 40 649 millions en 1976. JURISPRUDENCE INTERNATIONALE 456
l'O.P.E.P. Cette formule impliquait un montant de redevances de 20 °o et un
taux d'imposition de 85 % . Le 2 octobre 1975, le gouvernement koweïtien
annonçait son intention d'appliquer la formule d'Abou Dhabi, ce qui suscita de
vives protestations de la part de la société, qui prétendait que l'application de
cette formule la conduisait à produire à perte. Apr