Efficacité internationale de l'action en suppression des clauses abusives : point de vue allemand - article ; n°4 ; vol.52, pg 867-889

W. Micklitz

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 4 - Pages 867-889
L'action en suppression des clauses abusives joue un très grand rôle en Allemagne. Les activités législatives de la Communauté européenne y ont ajouté encore une nouvelle dimension. La directive 93/13 relative aux clauses abusives et la directive 98/27 relative à l'action en cessation requièrent une réponse à l'égard de l'efficacité internationale de l'action en suppression des clauses abusives. La recherche ici présentée couvre les deux aspects d'une telle action transfrontalière : la qualité et l'intérêt pour agir des associations de consommateurs et de professionnels ainsi que la détermination du droit des contrats qui doit être appliqué du point de vue du droit communautaire et du droit international privé. L'article essaie d'introduire, sur la base de la directive 98/27, une distinction européenne entre la qualité pour agir et l'intérêt pour agir et définit comme loi applicable le droit national sous la forme qui lui est donnée par la directive 93/13.
The Germon group action allows the possibility of injunctive relief against unfair contract terms being sought by consumer and trader organisa- tions. The European legislator has added a new dimension to collective redress. Directives 93/13 on unfair terms and 98/27 on injunctive relief combined enable consumer and trader organisations to go to court in transborder litigation. The new dimension of collective transborder litigation raises two questions : what are the requirements to be met by consumer and trader organisations to go to court and which law has to be applied in transborder litigation. Directive 98/27 paves the way for a European understanding of the right to go to court, but provides little help in defining the applicable law. The author proposes to determine as applicable law in transborder litigation the national law as implemented through directive 93/13.
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2000
• Nombre de lectures: 28
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Hans W. Micklitz
Efficacité internationale de l'action en suppression des clauses
abusives : point de vue allemand
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°4, Octobre-décembre 2000. pp. 867-889.
Résumé
L'action en suppression des clauses abusives joue un très grand rôle en Allemagne. Les activités législatives de la Communauté
européenne y ont ajouté encore une nouvelle dimension. La directive 93/13 relative aux clauses abusives et la directive 98/27
relative à l'action en cessation requièrent une réponse à l'égard de l'efficacité internationale de l'action en suppression des
clauses abusives. La recherche ici présentée couvre les deux aspects d'une telle action transfrontalière : la qualité et l'intérêt
pour agir des associations de consommateurs et de professionnels ainsi que la détermination du droit des contrats qui doit être
appliqué du point de vue du droit communautaire et du droit international privé. L'article essaie d'introduire, sur la base de la
directive 98/27, une distinction européenne entre la qualité pour agir et l'intérêt pour agir et définit comme loi applicable le droit
national sous la forme qui lui est donnée par la directive 93/13.
Abstract
The Germon group action allows the possibility of injunctive relief against unfair contract terms being sought by consumer and
trader organisa- tions. The European legislator has added a new dimension to collective redress. Directives 93/13 on unfair terms
and 98/27 on injunctive relief combined enable consumer and trader organisations to go to court in transborder litigation. The new
dimension of collective transborder litigation raises two questions : what are the requirements to be met by consumer and trader
organisations to go to court and which law has to be applied in transborder litigation. Directive 98/27 paves the way for a
European understanding of the right to go to court, but provides little help in defining the applicable law. The author proposes to
determine as applicable law in transborder litigation the national law as implemented through directive 93/13.
Citer ce document / Cite this document :
Micklitz Hans W. Efficacité internationale de l'action en suppression des clauses abusives : point de vue allemand. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 52 N°4, Octobre-décembre 2000. pp. 867-889.
doi : 10.3406/ridc.2000.18633
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2000_num_52_4_18633R.I.D.C. 4-2000
EFFICACITÉ INTERNATIONALE
DE L'ACTION EN SUPPRESSION
DES CLAUSES ABUSIVES :
LE POINT DE VUE ALLEMAND *
Prof. Dr Hans-W. MICKLITZ **
L'action en suppression des clauses abusives joue un très grand rôle
en Allemagne. Les activités législatives de la Communauté européenne y
ont ajouté encore une nouvelle dimension. La directive 93/13 relative aux
clauses abusives et la directive 98/27 relative à l'action en cessation requiè
rent une réponse à l'égard de l'efficacité internationale de l'action en sup
pression des clauses abusives. La recherche ici présentée couvre les deux
aspects d'une telle action transfrontalière : la qualité et l'intérêt pour agir
des associations de consommateurs et de professionnels ainsi que la détermi
nation du droit des contrats qui doit être appliqué du point de vue du droit
communautaire et du droit international privé. L'article essaie d'introduire,
sur la base de la directive 98/27, une distinction européenne entre la qualité
pour agir et l'intérêt pour agir et définit comme loi applicable le droit
national sous la forme qui lui est donnée par la directive 93/13.
The German group action allows the possibility of injunctive relief
against unfair contract terms being sought by consumer and trader organisa-
* II s'agit de la version légèrement révisée et adaptée aux exigences des lecteurs
étrangers de mon commentaire sur l'efficacité internationale du § 13 AGBG de la quatrième
édition du Münchener Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch (commentaire de Munich
à paraître en 2000). Entre temps le législateur allemand a transformé la directive 98/27
dans le droit national par la loi du 27 juin 2000, v. Bundesgesetzblatt (Journal officiel)
2000, partie I, n° 28, Bonn 29 juin 2000, p. 897. Bien que la nouvelle loi ait changé la
numérotation des articles de la loi allemande sur les clauses abusives, elle n'a aucun effet
sur les questions ici présentées. L'intérêt pour agir des associations est désormais réglée
non dans l'article 13, al. 2, mais dans le nouvel article 22a, al. 2.
** Professeur à 1' Otto-Friedrich Universität Bamberg, Allemagne. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2000 i
tions. The European legislator has added a new dimension to collective
redress. Directives 93/13 on unfair terms and 98/27 on injunctive relief
combined enable consumer and trader organisations to go to court in
transborder litigation. The new dimension of collective transborder litigation
raises two questions : what are the requirements to be met by consumer
and trader organisations to go to court and which law has to be applied
in transborder litigation. Directive 98/27 paves the way for a European
understanding of the right to go to court, but provides little help in defining
the applicable law. The author proposes to determine as applicable law
in transborder litigation the national law as implemented through directive
93/13.
I. REMARQUE PRÉLIMINAIRE
Le droit européen influence et modernise de plus en plus le droit
civil. C'est avant tout le droit de la consommation qui présente un domaine
préféré des activités législatives de la Communauté européenne. Ce nou
veau droit ne se borne pas à formuler un standard minimum pour le droit
matériel. La Communauté a fortement insisté pour établir des règles qui
garantissent que l'application du droit de la consommation soit contrôlée,
surtout et avant tout dans le domaine des clauses abusives mais aussi
dans le domaine de la publicité déloyale. La Commission a pu choisir
entre un système de contrôle basé sur l'action en cessation exercée par
les associations de consommateurs et les associations de professionnels
et un système de contrôle exercé par les autorités publiques. La France
et l'Allemagne ont confié aux associations le pouvoir de contrôler le
marché par voie d'une action en cessation. Comme le marché unique
a fortement augmenté les activités commerciales transfrontalières, bien
naturellement le nombre de conflits a également augmenté. C'est donc
aux associations de consommateurs et de professionnels d'étendre leurs
contrôles au-delà des frontières. Les questions en résultant constituent le
sujet de cet article.
Le cadre des règles juridiques est impressionnant. Tout d'abord il
faut faire référence au droit national dans les domaines des clauses abusives
et de la publicité déloyale et mensongère. Mais ces deux domaines font
en même temps partie du droit européen. La directive 84/450 a établi un
standard minimum en ce qui concerne la publicité déloyale et la directive
93/13 a suivi dans le domaine des clauses abusives. C'est particulièrement
la directive 98/27 sur les actions en cessation transfrontalières qui règle
directement le conflit transfrontalier. Elle facilite la poursuite judiciaire
des infractions transfrontalières dans le champ d'application de la directive
93/13, renforce la formation d'un droit de la procédure européen des
consommateurs et rejette le droit international privé. Les questions juridi
ques attendent encore en grande partie d'être éclaircies ; ceci d'autant
plus que les solutions sont souvent tirées du domaine de la concurrence
déloyale. Par l'insertion de la directive 84/450 dans l'annexe de la directive
98/27, la publicité mensongère devient également l'objet d'une procédure
transfrontalière. H.-W. MICKLITZ : ACTION EN SUPPRESSION DES CLAUSES ABUSIVES 869
Face à l'arrière-plan de la triple européanisation de l'action collective
des associations dans les directives 93/13 (clauses contractuelles abusives),
84/450 (publicité mensongère et comparative) et 98/27 (actions transfrontal
ières en cessation), les expériences et discussions allemandes peuvent
éventuellement gagner de l'importance au-delà de l'espace juridique all
emand. Car les questions juridiques dont la réponse reste ouverte, ne peuvent
et ne doivent (!) être traitées avec les dispos