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F. Batailler, Le Conseil d'Etat, juge constitutionnel
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 18 N°4, Octobre-décembre 1966. p. 956.
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F. Batailler, Le Conseil d'Etat, juge constitutionnel. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 18 N°4, Octobre-décembre
1966. p. 956.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1966_num_18_4_14714