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F. Ferrand, Cassation française et révision allemande. Essai sur le contrôle exercé en matière civile par la Cour de cassation française et par la Cour fédérale de justice de la République fédérale d'Allemagne - note biblio ; n°3 ; vol.46, pg 964-967

De
5 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 3 - Pages 964-967
4 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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F. Ferrand, Cassation française et révision allemande. Essai sur
le contrôle exercé en matière civile par la Cour de cassation
française et par la Cour fédérale de justice de la République
fédérale d'Allemagne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°3, Juillet-septembre 1994. pp. 964-967.
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F. Ferrand, Cassation française et révision allemande. Essai sur le contrôle exercé en matière civile par la Cour de cassation
française et par la Cour fédérale de justice de la République fédérale d'Allemagne. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 46 N°3, Juillet-septembre 1994. pp. 964-967.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_3_4939
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