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F. P. W ALTON, Le domaine et l'interprétation du Code civil du
Bas-Canada
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°1, Janvier-mars 1981. p. 233.
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F. P. W ALTON, Le domaine et l'interprétation du Code civil du Bas-Canada. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33
N°1, Janvier-mars 1981. p. 233.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1981_num_33_1_3123