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mme Marie-José Littmann-
Martin
France
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 44 N°1, Janvier-mars 1992. pp. 183-213.
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Littmann-Martin Marie-José. France. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 44 N°1, Janvier-mars 1992. pp. 183-213.
doi : 10.3406/ridc.1992.4445
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1992_num_44_1_4445R.I.D.C. 1-1992
LE DROIT PENAL DES DECHETS
EN FRANCE
par
Marie-José Littmann-Martin
Professeur à l'Université Robert Schuman de Strasbourg
INTRODUCTION
Une présentation exhaustive des dispositions pénales françaises appli
cables aux déchets est une tâche impossible dans le cadre d'une telle
intervention, car elle se heurte à un double obstacle, la notion multiforme
de déchets, le nombre très élevé des textes d'incrimination les concernant.
Dans son sens courant le terme « déchet » s'applique indifféremment
aux immondices, ordures ménagères et autres détritus organiques, aux
gravats, métaux, résidus industriels, pharmaceutiques, hospitaliers,
substances chimiques, boues diverses. Ces types variés de déchets ont
entre eux un dénominateur commun : leur détenteur veut s'en débarrass
er. Face à cette détermination menaçante pour la santé publique, la
pureté des eaux, le bien-être des populations, les pouvoirs publics chargés
de l'administration des grandes villes, se préoccupèrent, dès le 17e siècle
et plus intensément encore au 18e siècle, de réglementer les conditions de
ces abandons, utilisant, déjà la sanction pénale pour les faire respecter (1).
Les interdictions de déposer des déchets dans certains lieux, les obligations
d'entreposer certaines catégories de résidus dans des endroits assignés
sous peine de sanctions sont donc fort anciennes. On retrouve ce type de
dispositions dispersées dans le Code de la santé publique, le Code rural...
Le Code des communes attribue aux maires, aux préfets un pouvoir de
réglementation dans ce domaine, la transgression de ces arrêtés étant
sanctionnée par l'article R. 26-15° du Code pénal (amende de 30 F à
250 F).
(1) Jérôme FROMAGEAU, La police de la pollution à Paris de 1666 à 1789, thèse
Paris, 1989, spécialement p. 514 et s. 184 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1992
Le Code pénal français réserve une place plus que modeste à ce
problème des déchets. L'article R. 30-14° du Code pénal punit d'une
amende de 250 à 600 F (contravention de 2e classe) : « ceux qui auront
déposé, abandonné ou jeté des ordures, déchets, matériaux et générale
ment tous objets, de quelque nature qu'ils soient, en un lieu public ou
privé dont ils ne sont ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, sans
y être autorisés par une personne ayant l'un de ces titres, sauf si le
dépôt a eu lieu sur un emplacement désigné à cet effet par l'autorité
administrative compétente ». Certaines circonstances permettent d'aggra
ver la répression. L'article R. 40-15° du Code pénal punit des peines
prévues pour les contraventions de cinquième classe (amende de 3 000 F
à 6 000 F et/ou un emprisonnement de 10 jours à un mois, les peines
pouvant être doublées en cas de récidive, art. R. 25-6° du Code pénal),
« ceux qui auront commis l'infraction prévue à l'article R. 30-14° si les
choses déposées, abandonnées ou jetées constituent une épave de véhicule
ou ont été transportées à l'aide d'un véhicule ». L'alinéa 2 de l'article
R. 40-15° prévoit la saisie et la confiscation du ou des véhicules ayant
servi au transport, en cas de récidive, ou, dès la première infraction, dans
le cas où les choses transportées proviennent de l'exercice d'une activité
professionnelle.
On notera que l'interdiction n'est pas opposable aux personnes ayant
droit de jouissance du fonds. A l'image des orientations générales du
Code pénal, l'objectif de ces dispositions reste purement individualiste,
son souci n'est pas de préserver le sol, les paysages, les milieux naturels
alors que l'on pouvait légitimement attendre de son origine récente (décret
du 13 fév. 1973) une prise en compte de la protection des biens collectifs.
Malgré ces limites regrettables, l'incrimination de l'article R. 30-14° du
Code pénal devrait permettre de lutter efficacement contre certains com
portements individuels à l'origine de décharges sauvages à l'orée des
forêts, dans les carrières, les gravières à condition, bien sûr, de pouvoir
identifier les auteurs. Cette difficulté majeure explique la rareté de la
jurisprudence fondée sur les textes présentés (2).
L'invasion obsédante des déchets dans nos sociétés industriali
sées (3), les menaces de plus en plus évidentes en résultant pour l'eau,
les sols, l'atmosphère, les éléments du milieu naturel, contraignirent le
législateur à intervenir dans des textes dont les objectifs, au-delà de la
santé publique, visent la protection de l'environnement. L'activité législa
tive fut intense, souvent désordonnée. Comme la plupart de ces textes
multiples contiennent des dispositions pénales, on mesure l'importance
de cette branche du droit, notamment dans le domaine des déchets.
Nous évoquerons rapidement la loi du 16 décembre 1964 relative au
régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
(2) Signalons aussi l'incrimination désuète de l'art. R. 26-6° qui punit « ceux qui auront
jeté ou exposé au-devant de leurs édifices des choses de nature à nuire par leur chute
ou par des exhalaisons insalubres », et l'art. R. 38-11° qui sanctionne « ceux qui auront
embarrassé la voie publique, en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou
des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage ».
(3) R. CANS, Le monde poubelle, First, 1990. M.-J. LITTMANN MARTIN : DROIT PÉNAL FRANÇAIS 185
Son article 1er (dernier alinéa) déclare que les dispositions du titre 1er
s'appliquent « aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou
indirects de matières de toute nature... susceptibles de provoquer ou
d'accroître la dégradation des eaux... » L'article 2 « interdit le déverse
ment ou l'immersion dans les eaux de la mer de matière de toute nature,
en particulier de déchets industriels et atomiques, susceptibles de porter
atteinte à la santé publique ainsi qu'à la faune et à la flore sous-marin
es... ». Cette interdiction est toute relative, le rejet étant soumis à un
régime d'autorisation administrative. Les infractions à la loi du 16 décemb
re 1964 sont des contraventions de cinquième classe punies d'amende
(D. n° 67-1094 du 15 déc. 1967) et des mesures complémentaires prévues
à l'article 20 de la loi de 1964. Le non-respect de ces mesures complément
aires dans le délai fixé par le tribunal de police est un délit sanctionné
par l'article 21 de la loi de 1964 (4). Signalons aussi la loi n° 76-599 du
7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution
marine par des opérations d'immersion effectuées par les navires et aéro
nefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, et la loi n° 76-
600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la
pollution de la mer par des opérations d'incinération. Ces textes prévoient
de nombreux délits, mais qui, à notre connaissance, n'ont été à l'origine
d'aucune jurisprudence, d'où notre décision de les exclure de cette étude.
La prise en compte des déchets fut globalement abordée par la loi
du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération
des matériaux. D'esprit dirigiste, cette loi a pour objectif la mise en place
d'un système de contrôle en amont et en aval du processus de production
du déchet. Elle tente d'assurer une certaine transparence en imposant un
suivi des déchets par la possible réglementation des activités de product
ion, de collecte, de transport, d'élimination et de récupération de certai
nes catégories de déchets. Elle a été complétée par la loi du 30 décembre
1988 afin de prendre en compte les directives communautaires relatives à
l'importation, l'exportation et le transit des déchets toxiques et dangereux.
Correctement complétée par des décrets d'application, cette loi pourrait
éviter la diffusion de produits, futurs déchets difficiles à éliminer, assurer
l'élimination des déchets dangereux dans des conditions acceptables pour
l'environnement, économiser la matière première par sa récupération,
favorisant ainsi la lutte contre le gaspillage (5).
La présentation de son régime répressif s'impose puisque ce texte
constitue le cadre juridique spécifique des opérations de gestion des
déchets. Mais la loi du 15 juillet 1975, pour diverses raisons qu'il convien-
(4) Sur ce régime original d'incrimination en deux temps, et plus généralement, sur les
dispositions pénales de la loi de 1964, v. M. J. LITTMANN-M ARTIN, La répression de
la pollution marine en droit interne. Droit de l'environnement marin, S. F. D.E., coll. « Droit
et économie de l'environnement », Economica, 1988, pp. 353 et s. Notons que la loi n° 92-
3 du 3 janvier 1992 sur l'eau modifie intégralement ce dispositif (J.O. 4 janv. 1992, p. 187).
(5) P. GIROD, « L'élimination des déchets et la récupération des matériaux », D. ,
1975, chron. 237 ; « et la récupération des déchets », Mon. T. P., numéro
spécial ; M. DESPAX, Droit de l'environnement, Litec, 1980, p. 128, nos 120 et s. ;
M. PRIEUR, Droit de l'environnement. Précis Dalloz, 2e éd., 1991, p. 203, nos 700 et s. 186 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1992
dra d'exposer est supplantée par la loi du 19 juillet 1976 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement, c'est pourquoi
il semble indispensable d'en étudier les principales dispositions pénales.
I. LE CADRE JURIDIQUE SPECIFIQUE :
LA LOI DU 15 JUILLET 1975
Elle débute par une maladresse juridique : la définition du déchet
énoncée dans son article 1er, qui suppose une volonté d'abandon de la
part du détenteur — le déchet se limiterait aux « res derelictae » (6) — ,
et celle de l'article 2, qui entend soumettre à réglementation toutes les
activités touchant aux déchets présentant un risque pour l'environnement,
alors même que ces sont destinés à la récupération, opération
peu compatible avec l'abandon (7). Cette contradiction a été exploitée
devant les tribunaux répressifs par des prévenus qui contestèrent, parfois
avec succès, la qualification de déchet attribuée à une substance collectée
ou vendue pour être réutilisée (8). Il suffirait, pour mettre un terme à ce
type d'argumentation, d'introduire à l'article 1er une définition du déchet
s'inspirant de certaines directives communautaires (9).
Présenter les dispositions pénales de la loi de 1975 implique une étude
des comportements incriminés, une recherche des personnes pénalement
responsables, enfin, quelques précisions concernant la poursuite des
infractions et leur répression.
1. — Les comportements incriminés
Situation générale en droit de l'environnement, nous nous trouvons
en présence d'un droit pénal de réglementation caractérisé par la rareté
des infractions autonomes. Le législateur, conformément à la répartition
des compétences définie par les articles 34 et 37 de la Constitution,
prévoit les peines correctionnelles et les grandes lignes des délits qu'elles
(6) « Est un déchet au sens de la présente loi, tout résidu d'un processus de production,
de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement
tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon », art. 1er.
(7) Cf. J. H. ROBERT, M. REMOND-GOUILLOUD, Droit pénal de l'environne
ment, coll. Masson, « droit pénal des affaires », 1983, p. 137, nos 153 et s. ; J. H. ROBERT,
obs. Rev. se. crim., 1985, p. 329 ; 1991, p. 367.
(8) Le Tribunal correctionnel d'Avesnes sur Helpe, dans un jugement du 7 février 1989
(inédit) s'est appuyé sur cette définition du déchet « res derelicta » pour déclarer que les
cendres déposées n'étaient pas abandonnées ni destinées à l'abandon, qu'au contraire, elles
avaient été vendues à une société pour servir de remblai sur des chantiers ; la qualification
de déchet ne pouvant être retenue, la loi de 1975 était inapplicable. Comparer Angers, 5
janvier 1984 (inédit) : « les huiles usagées entrent dans la définition du déchet donnée par
la loi dans la mesure où elles sont le résidu d'un processus d'utilisation... dont le caractère
polluant s'oppose à tout rejet dans le milieu naturel. Le fait que ces huiles sont l'objet de
transactions commerciales postérieures à leur récupération n'enlève rien à leur caractère de
déchet au sens du texte précité ». Cette position est conforme à la jurisprudence du Conseil
d'État, 13 mai 1983, S.A. Moline, A.J.D.A. 1983, p. 623, note BAZEX.
(9) Ainsi la directive du 31 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux qui
définit ainsi le déchet « toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou a
l'obligation de se défaire en vertu des dispositions nationales en vigueur » (art. 1-a). M.-J. LITTMANN MARTIN : DROIT PÉNAL FRANÇAIS 187
sanctionnent. Mais il confie au pouvoir réglementaire le soin de définir
les éléments constitutifs des infractions. L'élément légal des délits prévu
par la loi « déchets » sera donc, outre ce texte, des décrets d'application
et des arrêtés qui, le plus souvent, se font toujours attendre, d'où l'aspect
trop théorique des développements qui vont suivre.
Les comportements incriminés peuvent se regrouper autour de quatre
types d'activités : la fabrication des produits, l'élimination des déchets,
leur récupération, les opérations d'importation, d'exportation et de trans
it.
A. — La fabrication des produits et la prise
en compte possible des déchets engendrés
La loi de 1975 se soucie de prévention. Or, la lutte la plus efficace
contre l'envahissement des déchets et les dégradations causées à l'enviro
nnement commence au stade de la fabrication. C'est pourquoi le législateur
prévoit une obligation d'information incombant aux producteurs et des
possibilités de réglementation.
a) L'obligation
L'article 5 de la loi de 1975 tente de « responsabiliser » les product
eurs, les invitant à justifier que leurs produits pourront être éliminés dans
des conditions correctes pour l'environnement. Ils doivent déférer à toute
demande d'information formulée par l'administration à ce sujet. Le refus
d'information, l'information inexacte est un délit sanctionné par l'article
24-1° d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de
2 000 F à 120 000 F. Aucun décret d'application n'a désigné l'administra
tion compétente pour demander ces informations aux producteurs (10).
Mais la loi du 30 décembre 1988 a ajouté à ces derniers « les importateurs
et les exportateurs ». Le décret n° 90-267 du 23 mars 1990 (J.O. 27 mars)
contient des annexes qui énumèrent les déchets soumis à son domaine
d'application s'agissant d'importation, d'exportation, de transit de déchets
générateurs de nuisances. On peut se demander si le refus d'information,
l'information inexacte concernant ces déchets réaliseront le délit de l'arti
cle 24-1° de la loi de 1975.
b) Les réglementations possibles concernant la fabrication, la commerci
alisation, la détention
L'article 6 a un double but, réglementer en vue de faciliter l'élimina
tion de certains déchets, éventuellement interdire certains procédés ou
produits. M. J. H. Robert qualifie ces dispositions « d'extrêmement
redoutables car elles donnent à l'administration à peu près tous les pouv
oirs sur les industriels, y compris celui de leur interdire leur métier » (11).
Cette critique méconnaît l'urgence de certains problèmes aux dimensions
(10) Même silence sur ce point dans le décret du 2 février 1987, relatif aux P. C.B. et
aux obligations de l'article 7.
(11) Droit pénal de l'environnement, op. cit., p. 144, n° 164. 188 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1992
planétaires. L'amenuisement de la couche d'ozone, par exemple, lié aux
rejets de C.F.C. dans l'atmosphère ne pourra être enrayé que par l'inte
rdiction d'utiliser ce type de produit comme propulseur d'aérosols, comme
agent de rembourrage des sièges (12). L'article 6, alinéa 1 constitue le
cadre idéal pour limiter les CFC et respecter nos engagements internatio
naux. La transgression de la réglementation est un délit réprimé des
peines indiquées précédemment (art. 23-2°). L'article 6, alinéa 1 (in fine)
prévoit la possibilité d'obliger les producteurs, importateurs et distribu
teurs de ces produits à contribuer à l'élimination des déchets qui en
proviennent. Un décret pourrait ainsi imposer aux fabricants de boissons
la collecte des bouteilles en plastique utilisées (13). La dernière disposition
de l'article 6, sanctionnée aussi par l'article 23-2° concerne les détenteurs
des déchets desdits produits qui pourraient être tenus de les remettre aux
services désignés par l'administration dans les conditions qu'elle définit.
M. J. H. Robert estime que l'article 6 de la loi de 1975 pourrait servir
« de fondement légal à une dictature écologique » (14). Vu le rythme
soutenu des décrets d'application, les risques sont vraiment limités. Un
seul décret en 16 ans : le décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la
mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des P. C.B. dont les
dispositions permettent notamment l'application de certaines dispositions
de l'article 6 (15).
B. — L'élimination des déchets
La loi « déchets » vient ici en complément de la loi installation
classée car son article 7 soumet au régime des installations classées toute
installation d'élimination des déchets quel qu'en soit l'exploitant. C'est
pourquoi la loi du 19 juillet 1976 demeure l'épine dorsale du droit pénal
des déchets. Mais la loi de 1975 prévoit des dispositions spécifiques pour
certaines catégories de déchets visant l'obligation d'information et les
conditions d'élimination.
a) L'obligation d'information prévue à l'article 8
Elle concerne les déchets générateurs de nuisances dont la liste a été
fixée par le décret n° 11 -91 A du 19 août 1977. Les entreprises tenues par
cette obligation ne sont pas limitées aux activités d'élimination. Le texte
vise aussi celles qui produisent, importent, exportent, transportent de
tels déchets. Le devoir d'information englobe « l'origine, la nature, les
caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d'élimination
des déchets que ces entreprises produisent, remettent à un tiers ou pren-
(12) Lester R. BROWN, L'état de la planète, Economica, 1989, p. 125 et s.
(13) La possibilité d'étendre ces obligations aux déchets de produits diffusés avant
l'entrée en vigueur de la loi est prévue par l'art. 6, al. 2, le refus d'y souscrire étant
également sanctionné (art. 23-2e).
(14) Droit pénal de l'environnement, op. cit. , p. 145, n° 164.
(15) Sous réserve des difficultés concernant l'identification des dispositions pénales :
infra p. 213. M.-J. LITTMANN MARTIN : DROIT PÉNAL FRANÇAIS 189
nent en charge ». Le refus d'information, comme l'information inexacte
sont des délits réprimés par l'article 24-3° de la loi de 1975.
La violation de l'article 8 a été retenue par le Tribunal correctionnel
de Strasbourg, le 11 mars 1983, à l'encontre d'un industriel qui avait
importé d'Allemagne 26 000 tonnes de déchets industriels, les avait stoc
kées sans autorisation dans l'enceinte de son usine et dispersées ensuite
dans le milieu naturel, des gravières notamment, et dans des décharges
d'ordures ménagères. L'industriel, reconnu coupable du délit d'exploita
tion d'une installation classée sans autorisation (stockage de déchets sans
autorisation) encourait alors une amende maxima de 30 000 F, sanction
dérisoire compte tenu de la gravité de son comportement. Mais les experts
avaient identifié plusieurs produits figurant dans l'annexe du décret du 19
août 1977 et, de ce fait, soumis à l'obligation d'information prévue à
l'article 8. Or l'industriel s'était soustrait à cette obligation. La constata
tion de ce délit permit de le condamner à un an d'emprisonnement (avec
sursis) et à une amende de 70 000 F (16).
La même infraction a été imputée à M. P. . . , industriel poursuivi pour
stockage clandestin et illicite des fûts de dioxine en provenance de Seveso
et refus d'information à l'administration. L'inculpé avait été placé en
détention provisoire, décision juridiquement impossible sur le fondement
de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976 qui, alors, ne prévoyait pas de
peine d'emprisonnement mais qu'une infraction à la loi du 15 juillet 1975
permettait. Il fut condamné à 18 mois de prison, dont 17 avec sursis et
à une amende de cent mille francs (17).
Mais il a été jugé que le délit suppose d'être précédé d'une demande
de renseignements formulée par l'administration. En l'absence de cette
démarche préalable le refus d'information ne serait pas caractérisé et le
prévenu sera relaxé (18).
b) Les conditions d'élimination de certaines catégories de déchets
(art. 9 et 10)
L'administration, pour certains déchets particulièrement nocifs, peut
subordonner leur traitement à un agrément spécifique et prescrire des
conditions aux activités d'élimination.
1. Le traitement de certaines catégories de déchets et la nécessité d'un
agrément spécifique
La détermination des déchets concernés est complexe car elle peut
être faite à l'échelon national et à l'échelon local.
— Dans le cadre de l'article 9, les catégories de déchets concernées
doivent, d'une part, figurer dans les décrets pris pour l'application de
(16) R.J.E. 1983, p. 244, note M. J. LITTMANN-MARTIN ; Colmar, 27 janvier 1984,
"déchets" R.J.E., p. sont-elles 484, note condamnées M. J. LITTMANN-MARTIN ? », Rev. se. crim., ; 1985, « Les p. dispositions 333, obs. J. pénales H. ROBERT. de la loi
(17) Trib. corr. Saint-Quentin 26 juin 1985, R.J.E. 1985, p. 487, note
M. J. LITTMANN-MARTIN. Sur les circonstances de cette affaire, J. Denis LEMPE-
REUR, « Seveso, une histoire parmi d'autres », Sciences et vie, juillet 1983.
(18) Trib. corr. Rennes, 14 mai 1990, J.C.P., 1991.11.21, p. 737, note D. GUIHAL. 190 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1992
l'article 8, d'autre part, être visées par des décrets pris pour l'application
de 9. Il s'agirait donc d'une nomenclature doublement spéciale.
L'exploitant d'une installation de traitement de ces déchets doit obtenir
une autorisation individuelle préalable qui imposera des prescriptions
propres à l'installation s'ajoutant à des prescriptions générales. Le trait
ement de ces déchets sans autorisation, le non-respect des
imposées sont des délits réprimés par l'article 24-5° et 6°. Les infractions
retenues doivent être poursuivies sur le fondement de la loi « déchets »
et non sur celui de la loi « installation classée », la qualification spéciale
devant l'emporter sur la qualification générale. On notera que le manque
ment aux prescriptions fixées en application de la loi du 19 juillet 1979
sont des contraventions. L'application de la loi « déchets » permet donc
une répression plus sévère. L'autorisation obtenue au titre de la législation
relative aux installations classées ne peut tenir lieu d'autorisation spécif
ique visée par la loi de 1975. Telle est la solution des juridictions répressi
ves, approuvée par la chambre criminelle (19).
— Dans le cadre de l'article 10, des plans locaux d'élimination de
certaines catégories de déchets peuvent être adoptés après consultation
des collectivités territoriales concernées et enquête publique. Le but de
ces zonages est d'assurer un rendement optimal aux installations d'élimina
tion de déchets.
2. La réglementation possible des activités d'élimination
L'élimination doit être entendue au sens de l'article 2 de la loi
« déchets ». Elle comporte donc « les opérations de collecte, transport,
stockage, tri et traitement nécessaire à la récupération des éléments et
matériaux réutilisables... ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu
naturel... ». La transgression de ces réglementations est un délit (art. 24-
6°). Le cadre législatif existe, trop complexe sans doute et trop vague.
Les peines principales sont sévères, des peines complémentaires peuvent
s'y ajouter. Mais l'efficacité de ces dispositions est douteuse car les décrets
d'application sont rares. Signalons le décret n° 79-981 du 21 novembre
1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées, modifié
par les décrets du 29 mars 1985 et 24 mars 1989 (20).
L'application de cette réglementation a donné lieu à un contentieux
imposant tant devant les juridictions administratives, civiles, que pénal
es (21). Subordonner l'activité de collecte et de traitement des huiles
usagées à un agrément spécifique fut considéré par les professionnels de
cette branche comme une atteinte au principe de la liberté du commerce
et de l'industrie dans la mesure où, souvent, un seul exploitant reçoit
l'agrément par zone géographique et, par conséquent, dispose d'une situa-
(19) Cass. crim. 21 juin 1990, Renaudier, Bull, crim., n° 254 ; R.J.E. 1991, p. 381,
note A. MANNHEIM- A Y ACHE ; Rev. se. crim., 1991, p. 365, obs. J. H. ROBERT.
(20) Modifications prises à la suite de la décision de la C.J.C.E. du 7 février 1985 qui
a considéré que cette réglementation n'était pas conforme aux obligations de l'article 34 du
Traité C.E.E. en matière de liberté des échanges intracommunautaires (C.J.C.E., 7 fév.
1985, aff. 173/83, Rec. C.J.C.E., p. 500 ; Gaz. Pal. 1985, 2, somm. 444, obs. MAURO).
(21) J. H. ROBERT, Rev. se. crim., 1985, p. 329 et s. M.-J. LITTMANN MARTIN : DROIT PÉNAL FRANÇAIS 191
tion de monopole. C'est pourquoi la légalité du décret du 21 novembre
1979 fut mise en cause, notamment devant les juridictions répressives, les
prévenus soulevant l'exception d'illégalité des dispositions fondant les
poursuites pénales. Les solutions apportées ne furent pas toujours cohér
entes. Ainsi, la Cour d'appel de Rennes, le 2 mai 1983 (inédit) conclut
à l'illégalité du décret pour atteinte excessive à la liberté du commerce
et de l'industrie et relaxa le prévenu, alors que la Cour d'appel d'Angers,
le 5 janvier 1984 (inédit), rejeta l'exception d'illégalité et condamna
l'industriel à 30 000 F d'amende (22).
La jurisprudence s'enrichit : poursuivi pour délit d'élimination d'hui
les usagées sans autorisation, le P.D. G. d'une société prétendit que la
réglementation française, instituant un monopole en faveur de ramasseurs
agréés sur le territoire français est contraire au droit communautaire car
elle interdit aux détenteurs d'huiles usagées l'exportation de leur produit.
La Cour d'appel de Lyon, dans un arrêt solidement motivé du 10 mai
1989, rejeta l'exception et confirma la peine d'amende de 25 000 F. La
Cour de cassation, le 21 juin 1990, rejeta le pourvoi de la condamnée (23).
Rappelons aussi le décret, déjà évoqué, du 2 février 1987 relatif à la
mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des P. C.B., dont le
titre II réglemente l'élimination des P. C.B., « tout détenteur de déchets
contenant des P. C.B. (à l'exclusion des condensateurs définis à l'article
4 (1°, c)) est tenu de les faire traiter soit par une entreprise agréée dans
les conditions du titre III du présent décret, soit dans une installation qui
a obtenu une autorisation dans un autre État membre de la Communauté
(art. 10) ». A notre connaissance, cette jurisprudence n'a encore donné
lieu à aucune autre jurisprudence. Le cadre mal défini de ce décret risque
de soulever des difficultés importantes lors de la qualification des faits
délictueux (24).
C. — Les activités de récupération
Les dispositions du titre V concernant la sont relativ
ement complexes. A l'exception de l'article 18, le législateur a cru néces
saire de qualifier délits tous les manquements à ce titre et aux réglementat
ions prises pour son application, réglementations qui se font toujours
attendre d'ailleurs. La présentation de ces dispositions s'ordonnent autour
de deux axes : la possibilité de réglementer la récupération des matériaux
(22) M. PRIEUR, M. J. LITTMANN-M ARTIN, « Les sanctions administratives et
pénales effectivement appliquées en France pour violation des législations relatives à l'élimi
nation des déchets toxiques et dangereux », Études S. F. D.E. pour la C.E.E., novembre
1985, p. 66.
(23) V. R.J.E. 1991, p. 386, note A. MANNHEIM- A YACHE ; Rev. se. crim. 1991,
p. 363, obs. J. H. ROBERT.
(24) En effet, le visa de contrôle du décret cite, outre la loi de 1975, la loi n° 77-771
du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques. Or, ces textes adoptent des régimes
répressifs différents. Le pénaliste hésitera quant au choix du texte applicable et quant aux
sanctions encourues. Mais s'agissant d'élimination illicite ou irrégulière, il semble logique
de retenir les infractions à la loi de 1975.