Grande-Bretagne : Le contrôle des établissements de crédit au Royaume-Uni - article ; n°3 ; vol.25, pg 535-573

David Lines

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1973 - Volume 25 - Numéro 3 - Pages 535-573
39 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1973
• Nombre de lectures: 24
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

W. David Lines
Grande-Bretagne : Le contrôle des établissements de crédit au
Royaume-Uni
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°3, Juillet-septembre 1973. pp. 535-573.
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David Lines W. Grande-Bretagne : Le contrôle des établissements de crédit au Royaume-Uni. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 25 N°3, Juillet-septembre 1973. pp. 535-573.
doi : 10.3406/ridc.1973.15277
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1973_num_25_3_15277LE CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS
DE CRÉDIT AU ROYAUME-UNI*
W. David LINES
M. A., Lf. B (Cantab.), A.I.B.
I. — L'objet actuel du contrôle
Note d'introduction
Cet article décrit les méthodes du contrôle exercé au Royaume-Uni
sur les opérations financières faites par les établissements de crédit.
L'auteur a insisté particulièrement sur les raisons de l'évolution de la
réglementation, laquelle a suivi l'évolution de la pratique constatée au
cours du xxe siècle, car la physionomie actuelle du contrôle ne répond
en effet à aucun dessein logique, mais reflète les conséquences d'une
suite d'événements non coordonnés. Nous avons préféré, sauf quand cela
s'imposait, ne pas nous référer au détail de la législation afin d'éviter, ce
qui serait à craindre dans un article de cette dimension, de perdre de vue
la perspective générale.
Un marché stable et régulier
Dans toute économie nationale, il est vital que le secteur financier
soit régulier et stable. Au Royaume-Uni, le gouvernement poursuit éga
lement une politique d'économie pleinement compétitive. Ces deux object
ifs peuvent, en pratique, se trouver en relative contradiction, surtout en
ce qui concerne leurs communes répercussions sur les mesures de pro
tection du consommateur, d'une part, et la mise en œuvre de la politique
monétaire, d'autre part.
La protection du consommateur sur le marché pose en règle génér
ale un problème politique particulièrement sensible, et l'encouragement à
la compétitivité va évidemment à certains égards, dans le sens des inté
rêts du consommateur. Mais si la compétition devient trop intense, elle
encourage le développement de pratiques qui peuvent nuire aux intérêts
(*) Traduit de l'anglais par Claude Lambrechts, assistante de recherche à l'Ins
titut de droit comparé — Université de Strasbourg m. 536 LE CONTROLE DES ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT
du consommateur, en particulier dans le domaine financier. Il ne fait
pas de doute non plus que la régularité et la stabilité du marché favori
sent grandement l'efficacité de la protection législative du consommateur.
Il n'est pas facile de distinguer les types de contrôle véritablement
significatifs de ceux qui ne le sont pas, et moins encore de présenter
une explication cohérente qu'un lecteur non familiarisé avec le marché
britannique et ses nombreuses particularités et singularités sera à même
de comprendre aisément. Une difficulté supplémentaire se présente : le
choix du point de vue d'où l'on doit décrire le mécanisme du contrôle.
Celui que nous avons choisi ici — nous l'espérons — représenter
celui d'un observateur absolument extérieur. Malheureusement, pour des
raisons que le lecteur découvrira, il n'est nullement facile pour un obser
vateur extérieur de se former une image précise.
Définition des « établissements de crédit »
Afin de limiter le domaine de cet article, sans nuire à sa généralité,
nous ne considérerons ici que les contrôles qui s'exercent sur les orga
nismes dont la principale activité consiste dans le prêt d'argent ou le
financement des produits et services destinés au secteur privé de l'écono
mie domestique du Royaume-Uni, à une exception près : nous aborde
rons de manière très générale les contrôles relatifs à la réglementation
du contrôle des changes.
Ces limites sont suffisamment larges pour nous permettre d'étudier
les différents contrôles qui s'exercent sur les types suivants d'établiss
ements de crédit : 1 . Les banques ; 2. Les sociétés de vente à crédit, et les
sociétés de leasing ; 3. Les sociétés de financement immobilières ; 4.
Les sociétés de commerce des bons d'achat {check trading companies) (1) ;
5. Les prêteurs d'argent habilités ; 6. Les prêteurs sur gage habilités.
Cette courte liste présente une apparence de simplicité, à laquelle
il ne faut pas se fixer, car le terme banque peut aujourd'hui être utilisé
pour désigner plusieurs espèces d'établissements de crédit qui présentent
des caractéristiques propres.
Les différents aspects du contrôle
Cette introduction demande enfin que soit expliqué le sens du terme
« contrôle » qui a été retenu dans cet article.
Les types de contrôle considérés sont les suivants :
1. Les mesures réglementaires spécifiques qui sont du domaine
législatif et imposent aux établissements financiers en tant que tels des
contraintes relatives à leur gestion administrative et financière.
2. Les lois réglementant la manière dont les établissements de crédit
doivent accomplir leurs opérations.
3. Et les règles générales du droit concernant les droits des parties
liées par un contrat de crédit ou de prêt.
(1) Sur ces sociétés v. p. 546. ROYAUME UNI 537 AU
Les contrôles appartenant à l'une de ces trois catégories répondent
à l'un au moins des objectifs suivants :
1. Assurer la stabilité du marché dans un sens dynamique, en tant
qu'élément de l'économie nationale ; 2. Sauvegarder les intérêts de ceux
qui ont affaire aux établissements de crédit (« protection du consommat
eur ») ; 3. Mettre en œuvre une politique nationale déterminée dans
le domaine fiscal et monétaire.
II. — Les origines historiques du contrôle actuel
Physionomie du marché au début du siècle
Pour apprécier la signification des contrôles qui s'exercent aujourd
'hui, il faut remonter au début du siècle et retracer brièvement les prin
cipales influences législatives qui ont donné naissance à la situation
moderne.
Dès 1900, tous les types d'établissements de crédits existant aujour
d'hui étaient bien connus et leurs fonctions clairement caractérisées. Ce
n'est qu'au bout d'une soixantaine d'années que les limites clairement
tracées entre les fonctions, donc entre les différents types d'établissements
de crédit, commencèrent à se brouiller — une évolution qui n'a cessé de
se poursuivre depuis lors à un rythme précipité.
La législation concernant le prêt d'argent
C'est le Moneylenders Act de 1900 qui a, comme il se doit, exercé
une influence décisive sur le développement actuel du marché. Bien que
ses dispositions administratives et procédurales aient été modifiées par
la suite par le Act 1927, il régit toujours la matière. Cette
législation (aujourd'hui citée comme le Moneylenders Act 1900-1927)
dispose que :
1 . Pour prêter licitement de l'argent, il faut être titulaire d'une auto
risation spéciale, à moins de pouvoir justifier de l'une des exemptions
prévues par l'article 6 de Y Act de 1970 qui visent :
a) ceux qui sont exemptés mais régis par d'autres lois (nous citons
ici pour simplifier la législation moderne) :
(i) les prêteurs sur gage (qui prêtent de l'argent moyennant la garant
ie d'une sûreté mobilière) régis par les Pawnbrokers Act 1872-
1960 ;
(ii) les sociétés de crédit mutuel (qui offrent à leurs adhérents des
facilités d'assurance et leur consentent des prêts) maintenant
régies par un ensemble de lois citées sous le nom de Friendly
Societies Act 1896-1968 et placées la surveillance du
contrôleur des sociétés mutuelles ;
(iii) les sociétés de prêt régies par le Loan Societies Act 1840. Ces sont analogues dans leurs objectifs aux maisons de cré- 538 LE CONTROLE DES ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT
dit améric