La lecture en ligne est gratuite
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

Partagez cette publication

Guy Baudeu, Protocoles et traités de fusion
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 21 N°4, Octobre-décembre 1969. pp. 865-866.
Citer ce document / Cite this document :
Guy Baudeu, Protocoles et traités de fusion. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 21 N°4, Octobre-décembre 1969.
pp. 865-866.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1969_num_21_4_17560