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H. Simonart, La Cour d'arbitrage. Une étape dans le contrôle de
la constitutionnalité de la loi
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 41 N°3, Juillet-septembre 1989. p. 822.
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H. Simonart, La Cour d'arbitrage. Une étape dans le contrôle de la constitutionnalité de la loi. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 41 N°3, Juillet-septembre 1989. p. 822.
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