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Irlande - article ; n°3 ; vol.34, pg 791-808

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19 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1982 - Volume 34 - Numéro 3 - Pages 791-808
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Jeremy Philips
Irlande
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°3, Juillet-septembre 1982. pp. 791-808.
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Philips Jeremy. Irlande. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°3, Juillet-septembre 1982. pp. 791-808.
doi : 10.3406/ridc.1982.4271
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1982_num_34_3_4271IRLANDE
par
Jeremy PHILLIPS
M. Inst. P. I., B. Lecturer A. (Cantab.), in Law, Ph. University D. (Kent) of Durham
SOMMAIRE
I. Protection résiduelle par le droit commun des contrats 1 à 12
II. Tableau chronologique de l'intervention législative relative au
consommateur 13 à 15
III. Les sources de réglementation des contrats conclus avec un
1) jurisprudence 16
2) loi 17
3) constitution 18 à 20
IV. Dispositions générales relatives aux contrats conclus avec un
consommateur 21 à 33
(i) qui sont les bénéficiaires du droit de la consommation
irlandais? 21 à 25
(ii) contrôle, exécution et interprétation des contrats conclus
avec un consommateur en général 26 à 33
V. Dispositions contractuelles relatives à certains types particuliers
de contrats conclus avec un consommateur 34 à 48
(i) bénéficiaires de textes spécifiques 35 à 37
(ii) dispositions communes aux contrats de vente de biens
mobiliers et aux contrats de services 38
(iii) propres aux contrats de vente de biens 39 à 42
(iv) dispositions propres aux contrats de services 43
(v) contrats de vente à crédit 44
* Traduit de l'anglais par Catherine WALLAERT, collaborateur scientifique à
l'Institut de Recherches Juridiques Comparatives du C.N.R.S. LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR 792
(vi) clauses de non-responsabilité équitables et raisonnables 45
(vii) autres types de contrats 46 à 48
VI. Dispositions pénales et administratives s'ajoutant au droit privé 49 à 53
VII. Conclusion 54
I. PROTECTION RÉSIDUELLE PAR LE DROIT COMMUN DES CONTRATS
1. Comme le droit anglais du contrat, le droit de la République
d'Irlande repose sur l'hypothèse que le contrat reflète et exprime
l'intention — une intention commune — de deux parties ou plus ; ces
parties concluent librement le contrat qu'elles désirent, au sein d'une
économie de libre marché.
2. Historiquement, le droit n'a pas pris en compte le fait que
certaines parties, de par leur nature, sont en position de force ou de
monopole, alors que d'autres n'ont que peu ou pas du tout le pouvoir de
modifier les clauses du contrat qui leur sont proposées. Telle est la notion
de « liberté contractuelle » ; ce que deux parties ou plus ont convenu
entre elles devient la loi des parties, et ce, du fait que c'est librement
qu'elles ont consenti à être liées par leur engagement.
3. Bien que le droit irlandais des contrats tende ainsi à donner effet à
l'intention des parties au contrat, il apparaît clairement que les tribunaux,
lorsqu'ils statuent sur l'exécution ou sur l'interprétation d'un contrat, ne
recherchent ni en principe, ni en pratique, l'intention réelle de l'une ou
l'autre partie. Ce qu'ils prennent en compte, c'est leur intention
présumée. Celle-ci, qui est en l'occurrence souvent une fiction, est établie
grâce à l'examen des termes des documents écrits (lorsqu'ils sont
disponibles) tels que les contrats-types employés par l'une ou l'autre
partie. Les tribunaux se fondent également sur d'autres critères objectifs
comme l'attitude des deux parties avant la conclusion du contrat ou leur
comportement lors de transactions antérieures similaires. Les tribunaux
interprètent donc, non pas ce que les parties avaient en tête, mais ce qu'un
observateur raisonnable et objectif peut présumer qu'elles ont envisagé
lors de la conclusion du contrat.
4. « La liberté contractuelle » est le principe fondamental du droit
des contrats irlandais ; cependant, ce droit (comme le droit anglais) admet
un certain nombre d'exceptions afin d'éviter que son application ne soit
oppressive et intolérable.
5. Ainsi, aucun contrat ne pourra être exécuté si sa réalisation
envisagée ou effective est illicite ou contraire à l'intérêt public (concept
proche de celui d'ordre public).
De même, aucune clause se sera pourvue d'effets à l'égard d'une des
parties au contrat, si l'un des cocontractants a donné son consentement en
se déterminant d'après une déclaration erronée (misrepresentation), de
de l'autre partie. Aux termes de l'article 46 du Sale of Goods and Supply
of Services Act 1980 (S. G.S.S.A.), il est impossible d'écarter les effets de IRLANDE 793
telles déclarations, même s'il ressort des termes du contrat que les
déclarations erronées faites avant sa conclusion seront sans force ni
conséquence. Contrairement à V Unfair Contract Terms Act 1977 anglais,
le S. G. S. S. A. ne prévoit pas qu'un contrat, qui cherche à restreindre ou à
exclure la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel
provoqués par la négligence de l'autre partie, ne peut être exécuté, du
moment que les cocontractants ont convenu que ces dispositions seraient
valides.
Il dispose (article 22) en revanche que l'exclusion de l'effet translatif
du contrat est dépourvue d'effet, à moins qu'une telle exclusion
apparaisse comme raisonnable d'après les critères légaux fixés dans
l'annexe de cette loi. D'autres dispositions du droit général des contrats
protègent la partie qui a conclu un contrat à la suite de violences (duress)
(Griffith v. Griffith [1944] I.R. 35) ou après avoir subi des pressions
abusives même si elles n'ont pas été jusqu'à la violence.
6. Par ailleurs, selon la common law, la plupart des contrats passés
sur le fondement d'une erreur (mistake) commise par l'une des parties, ou
les deux, restent dans une certaine mesure valables (bien qu'un recours en
équité puisse être accordé dans tous les cas où il paraît juste d'aider l'une
des parties). C'est seulement si l'erreur est provoquée par l'autre partie
(devenant alors une déclaration erronée (misrepresentation)) ou si elle
rentre dans une catégorie fondamentale et définie de manière arbitraire,
qu'il est alors certain que le contrat sera privé d'effet à l'égard de la partie
trompée.
7. Si l'on évalue l'importance du recours accordé aux parties par le
droit général des contrats, on remarque que celui-ci est souvent beaucoup
plus avantageux pour le consommateur qu'il ne le serait pour son
cocontractant.
Nous avons indiqué ci-dessus que les tribunaux cherchent à établir
objectivement l'intention des parties au contrat afin de donner effet à leur
volonté.
La recherche de cette intention objective est complétée par une
jurisprudence qui permet aux tribunaux de présumer certaines clauses
même si elles n'ont pas fait l'objet d'un consentement explicite des
parties. Il se peut qu'il n'y ait aucune référence à ces clauses dans le
contrat, et même qu'elles soient en fait contraires à l'intention d'au moins
l'une des parties. Ainsi (comme en droit anglais) des clauses peuvent être
considérées comme implicites afin de donner effet au contrat (the
Moorcock (1889) 14 P.D. 64), ou parce que l'on estime que, si un
observateur fictif suggérait ces clauses pendant la négociation du contrat,
les parties tomberaient immédiatement d'accord pour les inclure (Shirlaw
v. Southern Foundries (1926) Ltd. [1939] 2 K.B. 206 à 227). Des clauses
implicites peuvent aussi être admises par référence à la conduite des
parties lors de transactions antérieures. Par exemple dans le cas Miley v.
R. & J. McKechnie Ltd. (1949) 84, I.L.T.R. 89, la cour a estimé qu'un
client était lié par la clause de non-responsabilité imprimée sur le ticket
d'un teinturier, au motif (entre autres) qu'il savait auparavant que la
clause figurait sur le ticket, du fait qu'il avait déjà été client du teinturier. 794 LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR
8. Voici pour le droit des contrats ; qu'en est-il du système
juridique ? Nous devons dire que d'un point de vue procédural et
financier le droit est tel qu'il n'avantage pas le demandeur au détriment du
défendeur. Ce qui veut dire que le système ne protège guère le
consommateur dans le cas type où il cherche à obtenir réparation pour un
litige mineur. C'est en effet au demandeur non seulement de prouver les
faits sur lesquels il fonde sa demande, mais aussi de démontrer que les
moyens juridiques qu'il invoque dans sa plaidoirie sont valides ; ceci n'est
pas surprenant si l'on considère que, bien qu'en Irlande le droit du contrat
soit maintenant effectivement en partie codifié, il est pour sa plus grande
part constitué par le droit jurisprudentiel qui n'est pas aisément accessible
et compréhensible pour le profane. Bien qu'il ne soit pas nécessaire d'être
représenté avant et durant la durée du litige, cela est certainement
opportun dans beaucoup d'affaires pour lesquelles ce n'est pas actuell
ement exigé. Ceci coûte cher au profane et, s'agissant d'une affaire de
consommation, il estimera la plupart du temps qu'étant donné la faible
importance du litige, le montant de ce qu'il a perdu est moindre que les
honoraires d'un solicitor.
Contrairement au consommateur, le fournisseur de biens ou de
services dispose plus souvent de ressources financières qui lui permettent
de supporter le coût d'un représentant légal.
Beaucoup d'entreprises ont leur propre service juridique, d'autres
paient une provision à un solicitor qui, tout en n'étant pas exclusivement
employé par l'entreprise, devra régulièrement la conseiller et la
représenter. L'aide judiciaire sous forme de subventions d'état ou
d'allocations aux parties dans des procès civils est en pratique inexistante
quand elle concerne des demandes émanant de consommateurs.
9. Finalement, on doit noter que la common law, en théorie si ce
n'est en pratique, ne fait pas d'exception pour les consommateurs dans les
cas suivants :
10. (i) Elle préférera considérer comme pourvue d'effets à l'égard
d'un consommateur et même à son détriment toute clause contractuelle
même si elle est très dure ou si c'est une mauvaise affaire, plutôt que de
s'arroger le pouvoir de remodeler le contrat en des termes contraires à
l'intention que les parties ont exprimée objectivement. (Il y a cependant
des circonstances mineures et exceptionnelles où le texte d'un contrat sera
rectifié si l'on a la preuve irréfragable que les termes du contrat ne sont
pas en accord avec l'intention des parties, objectivement verifiable, telle
qu'elle ressort à la lumière d'autres preuves).
11. (ii) Il n'est pas fait exception, pour les contrats conclus avec un
consommateur, aux règles de calcul des dommages et intérêts (c'est-à-dire
le montant du préjudice et son lien direct avec l'inexécution du contrat),
même si la perte que le consommateur a subie a probablement des
conséquences sensiblement plus graves (proportionnellement) pour ses
biens que si une perte de même importance était infligée à une entreprise.
12. (iii) La législation sur l'incapacité des mineurs (on estime que les
personnes de moins de vingt-et-un ans sont incapables de s'engager sur un
plan contractuel, sauf en ce qui concerne les biens de première nécessité et
les contrats de prestations de services conclus dans leur intérêt), IRLANDE 795
s'applique aussi bien au consommateur qu'au non consommateur. Tous
les consommateurs sont soumis au droit sur l'incapacité tandis que la
plupart des fournisseurs de biens et de services ne le sont pas, car ce sont
des personnes morales. Cependant, du fait qu'il est impossible de donner
effet à un contrat s'il n'y a pas réciprocité des obligations (c'est-à-dire si A
ne peut remplir un engagement envers B en raison de l'incapacité à
contracter de B, de la même façon B ne peut remplir son engagement
envers A), un nombre important des contrats de consommation qui ne
sont pas exécutés peuvent très bien, en fait, être dépourvus d'effets.
L'Irlande comprend en effet un très fort pourcentage de moins de 21 ans
au sein d'une population qui croît rapidement.
II. TABLEAU CHRONOLOGIQUE DE L'INTERVENTION LEGISLATIVE
RELATIVE AU CONSOMMATEUR
13. A la fin du xixe siècle, le consommateur, en Irlande (qui faisait
encore partie du Royaume-Uni), n'aurait pas considéré que ses intérêts
juridiques étaient particulièrement bien protégés.
Les Bills of Sale (Ireland) Act 1879 et les Bills of Sale (Ireland) Act
(Amendment) Act 1883 privaient d'effet les contrats relatifs à l'hypothè
que de biens meubles, lorsque ceux-ci ne respectaient pas les spécifica
tions précises de forme ou de fond.
Le Moneylenders Act 1900 prévoyait des dispositions similaires pour
les contrats de prêt accordé par d'autres organismes que les banques, les
sociétés de construction ou des institutions semblables. Le Sale of Goods
Act 1893 consolida la common law et permit ainsi à tous les acheteurs de
marchandises, qu'ils soient des consommateurs ou — plus couramment —
des entrepreneurs, de bénéficier d'un certain nombre de droits que l'on
pouvait, jusqu'à récemment, exclure facilement par contrat.
D'autres textes législatifs concernant le « consommateur » tels que le
Merchandise Marks Act 1887 ont prévu des sanctions pénales pour les
vendeurs qui apposaient des informations erronées sur les marchandises,
mais il ne se préoccupait pas du tout de la question de l'efficacité des
contrats conclus par des consommateurs pour l'achat de telles marc
handises.
14. Au xxe siècle, un certain progrès dans la protection du
consommateur a eu lieu, même si cette évolution s'est faite de façon
fragmentaire.
Le Moneylenders Act de 1933 renforçât et étendit les dispositions de
la loi de 1900 ; les Hire Purchase Acts de 1946 et 1960 ont réglementé la
plupart des contrats passés entre un consommateur et le propriétaire de
biens qu'il loue avec une option d'achat à l'exclusion des contrats portant
sur le bétail ;
Le Pawnbrokers Act 1964 a inclus dans son champ d'application tous
les petits prêts sur gages (pratique qui est apparemment en diminution) et
YHotel Proprietors Act 1963 a établi un équilibre entre les droits des
hôteliers et ceux des clients. Vers la fin des années 70, la protection légale
du consommateur a beaucoup progressé, en partie en imitant la législation LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR 796
britannique, en partie en l'améliorant. Ainsi, le Consumer Information
Act 1978 a accordé à l'Irlande les avantages de la législation anglaise
concernant la description des produits, le S. G. S. S. A. a fait de même en
1980 en en ce qui concerne le Supply of Goods (Implied Terms) Act 1973
anglais, le Misrepresentation Act 1967, et, en partie, Y Unsolicited Goods
and Services Act 1971.
15. Pourquoi a-t-il fallu si longtemps pour que l'on reconnaisse que le
consommateur devait être le bénéficiaire d'une réforme législative ? Il
n'est pas facile de répondre à cette question. On ne peut plus dire
actuellement que l'Irlande attend toujours que l'Angleterre agisse la
première (même si les lois anglaises sont étudiées scrupuleusement lors de
la préparation des projets irlandais) mais il peut être réaliste de tenter
d'expliquer la reconnaissance tardive des consommateurs en tant que
groupe nécessitant une protection particulière par une description sur la
nature de la société irlandaise.
En dehors de Dublin et de Cork (et, en fait, en beaucoup d'endroits à
l'intérieur de ces villes), on est frappé par la solidarité, l'homogénéité et le
conservatisme des Irlandais. Une des raisons en est que, jusqu'à très
récemment, la mobilité de la main d'œuvre irlandaise était limitée. De ce
fait, les relations entre le fournisseur de biens ou de services et le
consommateur ont, en général, tendance à être continues ; étant donné la
structure fermée, de type villageois, de l'Irlande dans son ensemble, la
relation consommateur-fournisseur a toute chance d'être en même temps
une relation sociale. De la sorte, le consommateur aurait préféré avoir
recours aux sanctions sociales plutôt qu'aux sanctions juridiques à
rencontre du commerçant qui aurait agit à son détriment. On peut
suggérer que la progression du consumerisme en Irlande a correspondu à
peu près à l'accélération de la mobilité de la population et au déclin
progressif des anciennes structures sociales.
III. LES SOURCES DE RÉGLEMENTATION DES CONTRATS
CONCLUS AVEC UN CONSOMMATEUR
Les principaux modes de réglementation en Irlande sont (i) la
jurisprudence, (ii) la loi et (iii) la Constitution. Nous allons les examiner
successivement.
16. (i) La jurisprudence — Les tribunaux sont relativement libres de
développer les principes de common law déjà existants de manière à en
faire bénéficier le consommateur, tant qu'ils appliquent ces principes à des
situations de fait auxquelles ils n'ont pas déjà été appliqués. Cette liberté,
naturellement, décroît dans la mesure où elle est utilisée, car chaque
décision, une fois qu'elle est rendue, a valeur de précédent pour les autres
cours — précédent qui est parfois obligatoire.
En Irlande, cette liberté n'a pas été utilisée largement au profit du
consommateur, en partie en raison du conservatisme des juges, mais
surtout à cause du manque d'imagination et de moyens financiers des
consommateurs, soit-disant procéduriers. IRLANDE 797
17. (ii) La loi — La plupart des projets de réforme actuels et futurs
émanent du Oireachtas qui est l'organe législatif bicameral d'Irlande. Ceci
s'explique en partie par le fait que la pluaprt des réformes du droit de la
consommation en cours sont complexes et nécessitent du temps et des
débats. Cela tient aussi au fait que les solutions en général envisagées pour
résoudre les problèmes contemporains des consommateurs impliquent la
création d'agents de l'État et de bureaux administratifs ce qui, bien sûr, ne
peut être mis en place par la common law.
18. (iii) La Constitution — C'est un ensemble de règles, de pouvoirs
et de principes directeurs qui date de 1937 dans sa forme actuelle (mis à
part quelques amendements mineurs). Elle peut jouer un rôle très
important et influencer largement le droit de la consommation, d'une part
parce qu'elle protège ce droit lui-même et, d'autre part, parce qu'elle peut
priver d'effets les lois qui ne lui sont pas conformes. La question de savoir
si la Constitution peut ou ne peut pas renverser un principe de common
law qui lui est contraire n'a pas fait apparemment l'objet d'une décision
judiciaire, mais nous estimons, quant à nous, que c'est possible.
Les lois entrées en vigueur après la date de la Constitution sont
présumées lui être conformes ; c'est presque le contraire pour les lois
antérieures à la Constitution, parmi lesquelles la plus importante pour les
consommateurs est le Sale of Goods Act 1893 — qui ne sont assorties
d'aucune présomption de validité ou d'invalidité.
19. Les dispositions intéressantes de la Constitution sont les
suivantes :
— article 40-1 — tous les citoyens en tant qu'être humains sont
considérés comme égaux devant la loi.
Ceci ne signifie pas que l'État ne doit pas prendre en compte les
différences quant à la capacité des personnes — physique et morale — , et
quant aux fonctions sociales :
— article 40-3-1 — L'État garantit le respect par le droit des droits
individuels des citoyens et, dans la mesure du possible, la défense et la
sanction de ceux-ci ;
— article 40-3-2 — L'État doit, en particulier, protéger par ses lois
chaque citoyen contre les attaques injustifiées et il doit défendre contre
toute action injuste le droit à la vie, la personne, la réputation et le droit
de propriété de chacun ;
— article 43-1-1. — L'État reconnaît que toute personne étant douée
de raison a un droit naturel, antérieur au droit positif, à la propriété
privée ;
— article 43-1-2 — En conséquence, l'État s'engage à ne promulguer
aucune loi tendant à abolir le droit de propriété privée ou le droit général
de transmettre sa propriété par legs ou par héritage ;
— article 43-2-1 — L'État reconnaît cependant que les droits
mentionnés dans les articles précédents doivent être exercés dans le
respect des principes de justice sociale ;
— article 43-2-2 — En conséquence, l'État peut, si cela est
nécessaire, fixer par une loi des limites à l'exercice desdits droits afin de le
concilier avec les exigences du bien commun ; 798 LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR
— article 45-2 — L'État doit, en particulier, avoir pour politique
d'obtenir... (iv) qu'en ce qui concerne le contrôle du crédit, le but
constant et prédominant soit l'intérêt de la population tout entière ;
— article 45-3-2 — L'État doit s'efforcer d'assurer que l'entreprise
privée est dirigée de manière à garantir un rendement raisonnable dans la
production et la distribution des biens et de manière à protéger le public
contre une exploitation inéquitable ;
— article 45-4-1 — L'État s'engage à sauvegarder tout particulièr
ement les intérêts économiques des catégories les plus défavorisées de la
nation et si nécessaire à fournir une aide aux infirmes, aux veuves, aux
orphelins et aux personnes âgées.
20. Assez curieusement, aucune de ces dispositions constitution
nelles n'a été reprise dans la discussion ou la formulation de lois portant
sur la consommation. Toutefois, étant donné qu'il y a toutes chances pour
que dans l'avenir les réformes soient introduites par le biais des
règlements et des directives de la C.E. E., on doit souligner qu'aux termes
de l'article 29-4-3, aucune disposition de la Constitution n'abroge les lois
adoptées ou rendues nécessaires en raison de l'appartenance à la C.E. E.
IV. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES
AUX CONTRATS CONCLUS AVEC UN CONSOMMATEUR
21. (i) Qui sont les bénéficiaires du droit de la consommation
irlandais ?
Il ressort de l'étude des dispositions juridiques irlandaises prises en
faveur du consommateur que, jusqu'à ces dernières années, on n'a pas
tenté d'approche conceptuelle des problèmes posés par le droit de la
consommation. Chaque loi a été prise de façon à créer un remède ad hoc à
un mal spécifique ; d'autres textes n'ont été examinés que dans la mesure
où l'adoption d'une réforme législative pouvait entraîner la rédaction
d'amendements.
D'un point de vue théorique, cette approche d'une réforme du droit
de la consommation n'est pas satisfaisante parce qu'elle fait ressortir des
contradictions qui, à leur tour, engendrent des anomalies ; mais d'un
point de vue pratique, l'expérience irlandaise n'est pas si mauvaise.
Chaque loi indique quels bénéficiaires elle vise, non pas par référence à
leur statut ou à leur qualité de consommateurs, mais par référence à leurs
besoins réels (ou, plus souvent, aux besoins qu'on leur prête).
22. L'idée d'une protection juridique globale de tous les consommat
eurs, en prenant ceux-ci comme une entité juridique, est suggérée dans le
droit contractuel irlandais, principalement dans le S. G. S. S. A. de 1980
(calqué dans une certaine mesure sur les dispositions de 1' Unfair Contract
Terms Act de 1977). On a tenté, dans le S.G.S.S.A., de réglementer
certains contrats passés entre une partie qui traite en tant que
consommateur (c'est-à-dire quelqu'un qui ne contracte pas dans l'exercice
de sa profession alors que son cocontractant agit, lui, dans l'exercice de sa
profession ; si c'est un contrat de vente de biens, il doit s'agir de biens
vendus habituellement pour un usage privé ou pour la consommation : IRLANDE 799
article 3) et une autre partie qui agit dans l'exercice de sa profession. Aux
termes de Y U.K. Act de 1977, en ce qui concerne de tels contrats, le
professionnel (en cas d'inexécution de sa part), ne peut pas exclure ou
limiter contractuellement sa responsabilité, revendiquer le droit de ne pas
exécuter le contrat ou de l'exécuter d'une façon substantiellement
différente de ce que l'on attendait de lui. Aux termes de cette même loi, le
contrat ne peut imposer au consommateur de verser des dommages-
intérêts à quiconque, à la suite d'une inexécution du contrat par le
professionnel, sauf si la clause du contrat concernée remplit l'exigence du
caractère raisonnable ; mais ces dispositions progressistes n'ont pas été
reprises dans le S. G. S. S. A. qui a rejeté la technique de protection
générale au profit d'une protection ponctuelle.
On doit toujours se rappeler que cette protection ponctuelle (nous en
parlons ci-dessous) bénéficie non pas à un « consommateur » mais à une
partie qui agit en tant que consommateur. La jurisprudence révélera
certainement un jour s'il s'agit là ou non d'une distinction sans
conséquence pratique.
23. En dehors de ces dispositions du S. G. S. S. A., il n'y a pas de
dispositions dans le droit privé irlandais qui concernent la protection des
consommateurs parties à des contrats-types ou prérédigés. Cependant,
certains ministres disposent de pouvoirs particuliers relatifs aux contrats ;
nous les mentionnerons ultérieurement.
Lorsque la loi établit des directives contractuelles (par exemple le
Pawnbrokers Act 1964 ou le Hire Purchase Acts de 1946 à 1960), chaque
directive est fixée séparément ; nous analyserons cela ultérieurement.
24. Le cas des mineurs (c'est-à-dire ceux qui ont moins de 21 ans) a
déjà été cité ; il est réglementé par YInfants Relief Act 1874 qui est
actuellement révisé par la Commission de réforme du droit. Le cas des
femmes est, à tous égards, le même que celui des hommes {Married
Women's Status Act 1957). Aucune disposition spéciale n'est prévue au
profit des consommateurs âgés ou malades, mais le cas des aliénés et des
drogués est différent : on présume qu'ils ont la capacité de contracter,
mais ils peuvent demander la résolution des contrats qu'ils passent lorsque
leur incapacité les empêche d'être conscients de leurs actes, ce fait étant
connu de l'autre partie.
25. Les personnes qui, tout en n'étant pas parties à un contrat conclu
par un consommateur, sont toutefois concernées, ne peuvent pas
poursuivre ou être poursuivies en vertu de ce contrat : c'est la doctrine de
l'effet relatif du contrat {privity of contract). Lorsque, dans n'importe quel
contrat, l'une des parties cherche à exclure sa responsabilité envers une
autre, le tiers au contrat ne peut ni faire valoir la clause exclusive ni être
lié par elle. Il y a de nombreuses exceptions à cette règle, mais elles
concernent les problèmes de commerce maritime ou de représentation et
non les contrats habituellement conclus avec un consommateur. Nous
ajouterons que le tiers peut en général poursuivre ou être poursuivi par
une partie au contrat en vertu d'un devoir juridique qui ne résulte pas de
ce contrat sous réserve de ce qui est dit dans une autre partie de ce
rapport.

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