Cet ouvrage fait partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le lire en ligne
En savoir plus

Italie - article ; n°3 ; vol.37, pg 817-832

De
17 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1985 - Volume 37 - Numéro 3 - Pages 817-832
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Voir plus Voir moins

G. Kojanec
Italie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°3, Juillet-septembre 1985. pp. 817-832.
Citer ce document / Cite this document :
Kojanec G. Italie. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°3, Juillet-septembre 1985. pp. 817-832.
doi : 10.3406/ridc.1985.2957
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1985_num_37_3_2957R.I.D.C. 3-1985
ITALIE
par
Giovanni KOJANEC
Professeur à l'Université de Rome
Les changements intervenus en matière d'adoption internationale par
l'effet de la Loi n° 184 du 4 mai 1983 (1) doivent être considérés à la lumière
de l'évolution de cette institution en droit italien.
La Loi n° 431 du 5 juin 1967 avait introduit dans le Code civil (art.
314/2 et suivants) l'adoption « spéciale », portant légitimation, tout en
laissant subsister « ordinaire » réglée aux articles 291 et suivants.
Certaines innovations apportées par cette loi en ce qui concerne l'adoption
« ordinaire » n'ont pas modifié la nature de l'institution, qui est fondée sur
le consentement de l'adoptant (n'ayant pas d'enfants légitimes ou légitimés
et ayant l'âge d'au moins trente-cinq ans) et de l'adopté (dont l'âge doit
être au moins inférieur de dix-huit ans à celui de l'adoptant), et n'entraîne
ni la rupture des liens de l'adopté avec sa famille d'origine, ni son introduct
ion dans la famille de l'adoptant (2). Ces effets, par contre, se réalisaient
en ayant recours à l'adoption « spéciale », réservée aux conjoints mariés
depuis au moins cinq ans, à l'égard des mineurs de huit ans, abandonnés
et déclarés adoptables par le tribunal des mineurs, à la condition que la
différence d'âge entre les adoptants et l'adopté dépasse vingt ans mais soit
inférieure à quarante-cinq ans ; l'adoption était prononcée par le tribunal
des mineurs après l'écoulement d'une période non inférieure à un an à
partir de la date à laquelle le mineur avait été confié aux futurs parents
adoptifs.
(1) Supplément ordinaire au Journal Officiel n° 133 du 17 mai 1983.
(2) A cet égard, il est intéressant de noter la modification à l'art. 299 du Code civil,
apportée par l'art. 61 de la Loi en ce qui concerne le nom de l'adopté, qui, sauf certaines
exceptions (§ 2, 3, 4), « prend le nom de l'adoptant » dans le sens que celui-ci doit précéder
son propre nom. 818 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985
L'existence de deux systèmes d'adoption produisait de nombreux
inconvénients, surtout du fait qu'aucune règle ne prévoyait un recours
obligatoire à l'adoption « spéciale » ; la jurisprudence montrait, toutefois,
une tendance à refuser l'adoption « ordinaire » pour les enfants mineurs
de huit ans. Parallèlement, à l'égard de la reconnaissance d'une adoption
étrangère, il était difficile de déterminer si elle avait les effets d'une adop
tion « ordinaire » ou « spéciale », celle-ci entraînant, entre autres, l'acqui
sition de la nationalité italienne de la part de l'adopté. L'adoption interna
tionale, par ailleurs, posait de nombreux problèmes surtout en
considération du manque de garanties nécessaires et des abus auxquels elle
donnait lieu.
Le législateur italien, ayant estimé qu'une nouvelle réglementation
d'ensemble de la matière était nécessaire (3) a, entre autres, éliminé ces
difficultés (4) , mais en même temps il a sensiblement modifié le régime de
l'adoption internationale et a introduit une réglementation sur l'entrée en
Italie de mineurs étrangers en vue d'une adoption.
I. PRINCIPES REGISSANT L'ADOPTION DES MINEURS EN DROIT INTERNE
L'étude de ces principes est importante non seulement aux fins d'une
analyse complète du système italien mais aussi à cause de leurs répercus
sions sur les règles concernant les aspects internationaux de l'adoption.
Il faut, en premier lieu, remarquer que la nouvelle loi abroge toutes
les dispositions du Code civil sur l'adoption « spéciale », exclut le recours
à l'adoption « ordinaire » pour les mineurs, celle-ci étant réservée aux
majeurs, et introduit, partant, une réglementation unique désormais appli
cable, en général, à l'adoption des mineurs (art. 58 à 60 et 63), à l'exception
de cas particuliers auxquels s'appliquent les dispositions du titre XV.
Les conjoints qui satisfont aux conditions de capacité prévues par la
nouvelle Loi et qui avaient adopté sous forme « ordinaire » une personne
qui était mineure au moment de l'adoption peuvent, dans les trois ans
suivant l'entrée en vigueur de la Loi, demander au Tribunal des mineurs
que cette adoption soit régie par les nouvelles dispositions (art. 79).
D'après celles-ci, la compétence exclusive pour toutes les phases de la
procédure d'adoption est réservée au Tribunal des mineurs (art. 8, 22 et
25).
Les conditions de capacité concernant les adoptants sont établies à
l'article 6 dans le sens que seuls les conjoints mariés depuis au moins trois
(3) Les motivations qui ont inspiré la nouvelle législation sont examinées en détail par
VERCELLONE, « Prime osservazioni alla Legge 4 maggio 1983 », n° 184 « Disciplina
dell'adozione e dell'affidamento dei minori », dans Giurisprudenza italiana, 1983, 4e partie,
p. 272 et s. Pour un commentaire général de la nouvelle loi, v. A. et M. FINOCCHIARO,
Disciplina dell'adozione e dell'affidamento dei minori. Commento teorico-pratico alla legge
4-5-1983 n° 184, Milan, 1983.
(4) La nouvelle loi abolit, en outre, Yaffiliazione, une institution traditionnelle en droit
italien de la famille, et permet la transformation, sous certaines conditions, des rapports déjà
établis sous cette forme en adoption portant légitimation (art. 79). G. KOJANEC : ADOPTION — ITALIE 819
ans et non séparés, qui sont en mesure d'éduquer et d'entretenir les enfants,
peuvent adopter des mineurs (une pluralité d'adoptions étant admise),
pourvu que la différence d'âge entre adoptants et adoptés ne soit ni infé
rieure à dix-huit ans ni supérieure à quarante ans.
En ce qui concerne les enfants, l'article 7 prévoit que l'adoption est
admise seulement à l'égard des mineurs déclarés « en état d'adoptabilité »,
leur consentement étant nécessaire lorsqu'ils sont mineurs de quatorze ans.
Une telle déclaration est effectuée après audition des parents ou des autres
membres de la famille qui ont des obligations à l'égard du mineur concerné
(art. 12 et 15) et doit être fondée (art. 8) sur l'existence d'une « situation
d'abandon ». Celle-ci consiste dans « le manque d'assistance morale et
matérielle » de la part des parents ou des autres membres de la famille,
qui n'est pas due à des raisons temporaires de force majeure, et peut être
constatée aussi à l'égard des enfants placés dans des institutions d'assistance
ou confiés à une famille.
L'abandon existe toujours s'il s'agit d'enfants non reconnus par leurs
parents naturels et s'il n'y a pas eu une reconnaissance judiciaire de pater
nité ou de maternité, ainsi que dans le cas où les parents sont décédés et
où il n'y a pas d'autres membres de la famille tenus de pourvoir à leurs
besoins (art. 11).
La déclaration d'adoptabilité est transcrite sur un registre spécial
auprès du greffe du Tribunal des mineurs (art. 18) et comporte la suspen
sion de l'exercice du pouvoir parental, un tuteur étant nommé par le
tribunal (art. 19). La déclaration perd ses effets s'il y a adoption ou lorsque
l'intéressé arrive à l'âge de la majorité (art. 20), ainsi que par révocation
(art. 21) si les conditions prévues à l'article 8 ne sont pas réunies.
L'enfant qui a été déclaré en situation d'abandon peut être confié par
le Tribunal des mineurs à des conjoints choisis parmi ceux qui ont fait une
demande d'adoption, qui répondent aux conditions requises par l'article
6, et qui en outre possèdent les aptitudes indiquées par l'article 22 ; l'enfant
doit être entendu s'il est âgé de plus de douze ans, et peut l'être si son âge
est inférieur dès lors que cette audition paraît opportune.
Le décret du tribunal peut faire l'objet d'une révocation (art. 23) ainsi
que d'un recours en annulation auprès de la Cour d'appel, effectué dans
les dix jours après sa communication, par le ministère public ou par le
tuteur (art. 24).
L'adoption peut, enfin, intervenir par décret du Tribunal des mineurs
après écoulement d'une période d'une année à partir de la date du décret
qui a confié l'enfant aux conjoints (art. 25), même si l'un des adoptants est
décédé pendant cette période ou s'il y a eu séparation des conjoints ;
l'adopté acquiert ainsi la condition d'enfant légitime des adoptants (ou, le
cas échéant, de l'adoptant) dont il prend le nom, et tout lien avec la famille
d'origine, sauf les empêchements au mariage, est rompu (art. 27).
Le décret est transcrit d'office sur le registre spécial du tribunal (art.
18) et communiqué à l'officier de l'état civil qui doit inscrire une notation
marginale sur l'acte de naissance (art. 26) ; toutefois, les attestations d'état
civil relatives à l'adopté ne doivent porter aucune indication de cette
notation ni de ses parents naturels, sauf autorisation expresse de l'autorité
judiciaire compétente (art. 28). 820 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985
A l'égard de l'adoption dans des cas particuliers (titre IV de la loi),
l'élément essentiel est qu'elle est possible même si le mineur ne se trouve
pas en situation d'abandon, et par conséquent le décret déclarant l'état
d'adoptabilité n'est pas nécessaire (art. 44). Le recours à cette forme
d'adoption est admissible dans trois cas : pour les personnes qui ont un
lien de famille avec le mineur orphelin ou sont liées à celui-ci « par une
relation stable et durable » établie avant le décès de ses parents ; pour le
conjoint à l'égard de l'enfant, même adoptif , de l'autre conjoint ; s'il a été
constaté qu'il est impossible de confier l'enfant à des conjoints en vue
d'une adoption portant légitimation.
Cette est fondée sur le consentement de l'adoptant et de
l'adopté, ou de son représentant s'il est mineur de quatorze ans, ainsi que
des parents et du conjoint de l'adopté (art. 45 et 46), et est prononcée par
le Tribunal des mineurs (art. 56) s'il constate qu'elle est dans l'intérêt
« prééminent » du mineur (art. 57). Les adoptants acquièrent ainsi le
pouvoir parental sur l'adopté (art. 47 et suivants), mais l'adoption produit
les effets prévus pour l'adoption des majeurs dont il a été question plus
haut (art. 55) ; il y a révocation dans le cas de violation des obligations des
adoptants (art. 53).
II. ADOPTION EN ITALIE DE MINEURS ÉTRANGERS
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, la détermination de la
loi applicable à l'adoption était exclusivement réglée, selon les aspects
de la matière, par les articles 17 et 20, paragraphe 2 des Dispositions
préliminaires au Code civil ; en effet, l'adoption devait être qualifiée
comme rapport de famille et non comme institution pour la protection
des mineurs, régie par la loi nationale du mineur selon l'article 21 des
Dispositions préliminaires (compte tenu, entre autres, de la Convention
de La Haye du 12 juin 1902 sur la tutelle des mineurs, en vigueur pour
l'Italie).
Par conséquent, l'Italie n'ayant pas ratifié la Convention de La Haye
du 15 novembre 1965 sur l'adoption, les conditions de l'adoption étaient
assujetties, en vertu de l'article 17, à l'application cumulative des lois
nationales de l'adoptant et de l'adopté, alors que les rapports entre ceux-
ci étaient soumis par l'article 20, paragraphe 2 à la loi nationale de l'adop
tant au moment de l'adoption.
A l'égard de la reconnaissance des décisions étrangères en matière
d'adoption, l'article 801 du Code de procédure civile renvoyait aux disposi
tions des articles 796 et 797 du même Code, relatifs à la reconnaissance
des jugements étrangers, pour autant qu'elles étaient applicables.
La nouvelle loi, en ce qui concerne l'adoption de mineurs étrangers
d'une part, et de mineurs italiens par des résidents à l'étranger, d'autre
part, apporte de nombreuses modifications au système indiqué et contient
une série de dispositions d'application immédiate (5). Il convient de pren-
(5) Sur ces aspects, voir Adriana BEGHÉ LORETI, « L'adozione internazionale
spunti critici », dans Affari Sociali Internazionali, 1984, n° 3, p. 111 et s. KOJANEC : ADOPTION — ITALIE 821 G.
dre en considération, en premier lieu, la réglementation concernant l'adop
tion de mineurs étrangers. Celle-ci est fondée sur une distinction de base
entre se trouvant à l'étranger et mineurs en situation d'abandon
se trouvant en Italie.
Ces derniers sont assujettis à l'application exclusive de la loi italienne
(art. 37), ce qui implique non seulement la compétence des tribunaux
italiens, mais aussi l'exclusion du renvoi à la loi étrangère pour la détermi
nation des conditions de l'adoption. Si, en général, l'état et la capacité
des personnes sont réglés par la loi nationale (d'après l'article 17 des
Dispositions Préliminaires qui continue à être applicable à la détermination
de la qualité de « mineur » de l'intéressé), l'état d'abandon, qui est la
condition essentielle de l'adoption, est évalué sur la base de l'article 8 de
la loi sans tenir compte, apparemment, des mesures concernant le mineur
prévues par sa loi nationale, à laquelle renvoie, par ailleurs, l'article 21 des
Dispositions préliminaires en ce qui concerne la tutelle et les autres mesures
de protection. Les articles 17 et 21 des Dispositions préliminaires au Code
civil doivent donc être considérés comme étant modifiés pour ce qui
concerne la nouvelle loi.
Il faut remarquer, à cet égard, que la Convention de La Haye de 1902
prévoit, en matière de tutelle, l'application de la loi du lieu de résidence
habituelle du mineur dans le cas où une tutelle n'est pas établie sur la
base de la loi nationale (art. 3), ceci étant d'autre part conditionné par
l'obligation de l'État où se trouve le mineur d'informer l'État dont il est
national de la nécessité d'instituer cette tutelle (art. 8).
Par contre, la nouvelle Convention de La Haye concernant la compét
ence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs,
du 5 octobre 1961, qui n'a pas encore été ratifiée par l'Italie, reconnaît une
compétence primaire aux autorités de l'État de résidence habituelle du
mineur, qui appliquent leur loi interne (art. 1 et 2). Toutefois, l'article 3
prévoit qu'« un rapport d'autorité résultant de plein droit de la loi interne
de l'État dont le mineur est ressortissant est reconnu dans tous les États
contractants » ; l'article 4 établit, en outre, que « si les autorités de l'État
dont le mineur est ressortissant considèrent que l'intérêt du mineur l'exige,
elles peuvent, après avoir avisé les autorités de l'État de la résidence
habituelle, prendre selon leur loi interne des mesures tendant à la protec
tion de sa personne et de ses biens », et les ainsi prises remplacent
celles éventuellement adoptées par les autorités de l'État de résidence. Ce
système est complété par le principe énoncé à l'article 7 qui prévoit que
toutes ces mesures sont reconnues dans chacun des États contractants.
Étant donné que, d'après l'article 13, paragraphe 1er, la Convention
s'applique à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle dans un des
États contractants, ses règles concernent aussi les ressortissants d'États
non parties, mais les compétences attribuées aux autorités de l'État dont
le mineur est ressortissant « sont réservées aux États contractants » (art.
13, § 2).
Il est évident que les mesures qui se rattachent à la déclaration de
l'état d'abandon, préalable à l'adoption, doivent être considérées dans le
contexte de la réglementation sur la protection des mineurs et il ressort
clairement des deux Conventions de La Haye que les intérêts de l'État 822 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985
national ne sauraient être négligés, tout au moins dans la mesure où il
s'agit d'un État contractant — ce qui explique, en particulier, l'obligation
d'information réciproque entre les États quant aux mesures prises, prévue
à l'article 11 de la Convention de 1961.
Ceci met au clair certaines insuffisances de la disposition de l'article
37 de la nouvelle loi italienne, qui écarte toute coordination avec la loi
étrangère, même en ce qui concerne l'information de l'État national du
mineur (prévue seulement dans un cas particulier à l'article 33, paragraphe
3 de cette loi). D'autres problèmes se posent par rapport à l'application
des conventions consulaires qui, en général, reconnaissent la compétence
des consuls en matière de protection, dans l'Etat de résidence, des mineurs
ressortissants de l'État d'envoi. Il est par conséquent opportun que l'Italie
ratifie la Convention de La Haye de 1961, fondée sur l'application primaire
de la loi de l'État de résidence habituelle du mineur, principe duquel
s'inspire la nouvelle loi, et que des accords bilatéraux interviennent avec
d'autres États intéressés non parties à cette Convention.
Une telle coordination avec les autres États s'impose, en outre, à
l'égard des décisions en matière d'adoption de mineurs étrangers déclarés
en état d'abandon en Italie, car il n'est pas souhaitable que l'adoption ne
soit pas reconnue dans l'État dont l'intéressé possède, et, le cas échéant,
continue à posséder la nationalité, même s'il acquiert celle des adoptants
italiens (art. 39 de la nouvelle loi). A cet égard, la ratification de la part
de l'Italie de la Convention de La Haye sur l'adoption du 15 novembre
1965 comporterait, toutefois, des modifications importantes du système de
la nouvelle loi.
En ce qui concerne les mineurs étrangers se trouvant hors du territoire
italien, des règles spéciales ont été introduites ayant trait aussi bien a la
procédure de l'adoption qu'au droit matériel.
L'article 29 de la nouvelle loi reconnaît, en matière d'adoption « inte
rnationale », la compétence générale du tribunal des mineurs du lieu de
résidence (qui, d'après l'article 43 du Code civil, coïncide avec le lieu
où l'intéressé demeure habituellement) des adoptants ou des personnes
auxquelles l'enfant a été confié. S'il s'agit de conjoints italiens résidant à
l'étranger, le tribunal des mineurs du lieu de leur dernier domicile en Italie
est compétent (le domicile étant, d'après l'article 43 du Code civil, le lieu
où se trouve le centre des affaires de l'intéressé) et, faute de domicile en
Italie, la compétence relève du Tribunal de Rome.
La résidence des adoptants en Italie constitue aussi le critère de la
compétence de la juridiction italienne dans le cas où les conjoints qui
désirent adopter en Italie un enfant étranger se trouvant dans un autre
pays sont eux-mêmes étrangers, ce qui est connexe à l'applicabilité des
règles matérielles établies par la loi dans le cas considéré.
Le système s'explique sur la base des buts poursuivis par la nouvelle
législation, à savoir l'introduction d'une seule forme d'adoption pour les
mineurs, l'exclusion de la reconnaissance de toute adoption étrangère qui
ne correspond pas aux critères de base dont s'inspire la loi italienne (voir
l'article 32, qui sera examiné par la suite) et la prohibition de l'admission
sur le territoire de l'État, en vue d'une adoption, des étrangers mineurs de
quatorze ans si les conditions prévues à l'article 31 ne sont pas remplies. Il G. KOJANEC : ADOPTION — ITALIE 823
s'ensuit que tout renvoi à une loi étrangère est exclu, en particulier en ce
qui concerne la détermination des conditions de l'adoption.
L'aptitude à l'adoption des conjoints requérants est la première condi
tion qui doit être satisfaite pour toute adoption d'un mineur étranger ; la
déclaration y relative est accordée par le tribunal des mineurs du lieu de
résidence des adoptants en Italie (art. 30), lequel doit constater que les
conditions spécifiques prévues à l'article 6 de la loi sont remplies. L'adopt
ion d'un mineur étranger qui se trouve en Italie étant entièrement soumise
à la loi italienne en vertu de l'article 37, ainsi qu'on l'a vu, la disposition
de l'article 30 s'applique en particulier à l'hypothèse du mineur étranger
se trouvant hors du territoire italien.
L'article 6 de la loi prévoit, ainsi qu'on l'a vu plus haut, des conditions
concernant l'âge et le mariage et subordonne l'adoption à l'aptitude des
conjoints à « éduquer, instruire et entretenir les mineurs ».
Or, dans le cas de l'adoption « interne », cette aptitude est prise en
considération (art. 22) dans le but de constater l'existence de motivations
adéquates et des conditions socio-économiques et familiales qui, par rap
port à l'enfant qu'on entend adopter, confirment l'opportunité qu'il soit
confié aux conjoints requérants en vue de l'adoption. A cet effet, le juge
ordonne que les investigations nécessaires soient effectuées. L'article 30,
pour le cas de l'adoption « internationale », prévoit aussi que le juge
effectue les « adéquates » pour établir l'existence des condi
tions prévues à l'article 6 (le cas échéant, par l'entremise des autorités
diplomatiques ou consulaires, s'il s'agit de conjoints italiens résidant à
l'étranger), mais il est clair qu'il ne pas du même ordre d'investiga
tions que celles prévues à l'article 22, car le but n'est pas de constater
l'existence des conditions qui justifieraient l'opportunité de confier un
enfant donné aux conjoints en vue de son introduction dans leur famille.
Ceci résulte de la circonstance que, pour le mineur se trouvant à l'étranger,
l'évaluation de cette opportunité est laissée, par la loi italienne, à l'autorité
étrangère qui, sur la base de son droit, doit normalement avoir pris une
mesure relative à la protection du mineur ou à sa tutelle, ou bien avoir
statué sur l'adoption, ou avoir confié l'enfant aux requérants en vue d'une
adoption, afin que la procédure italienne puisse se dérouler (art. 31, 32,
33). Et même dans le cas où de telles mesures ne sont pas prévues par le
droit de l'État en question ou ne sont pas possibles pour des raisons
exceptionnelles, si l'autorité étrangère autorise la sortie de l'enfant du pays
en vue d'une adoption en Italie, le tribunal déclare l'enfant étranger, qui
a été autorisé à entrer en en état d'adoptabilité et le confie aux
requérants. Il faut donc conclure que dans les cas d'adoption « internatio
nale » la constatation d'aptitude prévue à l'article 32 se réfère exclusive
ment à la capacité des futurs parents adoptifs dans les strictes limites
prévues à l'article 6 et ne comporte pas un examen tendant à établir si les
conjoints sont « les plus aptes pour répondre aux exigences du mineur
qu'ils désirent adopter » (ainsi que le prévoit l'article 22 pour l'adoption
« interne »).
Il résulte de l'analyse ci-dessus que la deuxième condition pour l'adop
tion en Italie d'un enfant étranger se trouvant hors du pays est l'existence
d'une mesure concernant cette adoption, prise par l'autorité étrangère, 824 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985
qui doit faire l'objet d'une reconnaissance de la part du tribunal italien
compétent (art. 32). Cette mesure doit être « conforme à la législation de
l'État qui l'a adoptée » (art. 31 et 32) et cette conformité doit être vérifiée
par les autorités italiennes, le cas échéant par les autorités diplomatiques
ou consulaires (art. 31). Il va de soi que les États, en matière d'entraide
judiciaire et de reconnaissance des décisions étrangères, se fondent sur le
principe d'une confiance réciproque pour ce qui est de la conformité des
mesures qui en constituent l'objet avec le droit de l'État qui les adopte
(voir, par exemple, l'exclusion d'une révision, quant au fond, d'un juge
ment étranger dont on demande la reconnaissance en Italie, sauf cas parti
culiers, expressément prévue à l'article 798 du Code de procédure civile).
Il serait, par ailleurs, inconcevable qu'une autorité étrangère se fasse juge
des actes juridictionnels ou de juridiction gracieuse des autorités d'un autre
État en ce qui concerne l'application du droit de ce dernier ; en général,
dans le contexte des conditions requises, telles que le respect de l'ordre
public, on se limite à subordonner l'efficacité de ces actes étrangers à la
condition qu'au cours de la procédure, certaines garanties voulues par
l'État qui doit les reconnaître ou lui donner suite aient été assurées. Il
apparaîtrait donc singulier que, dans le cas de l'adoption, un critère diffé
rent fût appliqué, bien que le souci du législateur italien face aux situations
irrégulières constatées dans le passé dans certains cas ne manque peut-être
pas de justification — ce qui explique le libellé des dispositions considérées
ci-dessus, dont la portée juridique ne peut, en principe, aller au-delà de la
nécessité de constater que la mesure prise en considération émane d'une
autorité compétente selon le droit de l'État d'origine. On peut toutefois se
demander si, dans les cas exceptionnels où il est évident que la mesure
provenant d'une autorité étrangère est fondée sur un comportement frau
duleux ou irrégulier ou bien sur une erreur de fait, l'autorité italienne ne
devrait pas tenir compte de cette circonstance pour éviter que cette mesure
produise les effets qui lui seraient autrement reconnus en Italie.
Ces effets peuvent se réaliser sur deux plans différents : d'une part,
la mesure prise par les autorités étrangères peut constituer l'élément de
base de l'instauration d'une procédure d'adoption selon le droit italien,
d'autre part elle peut faire l'objet d'une reconnaissance en tant qu'adoption
déjà intervenue. Dans les deux cas, la compétence exclusive du tribunal
des mineurs est établie par la nouvelle loi (art. 32, 33 et 34, § 4 et 5).
III. RECONNAISSANCE DES MESURES ETRANGERES CONCERNANT
L'ADOPTION
Quelle que soit la nature des mesures prises par une autorité étrangère
à l'égard du mineur, la loi adopte le principe selon lequel celles-ci ne
peuvent produire aucun effet en Italie, lorsqu'elles concernent des
conjoints italiens résidant en Italie ou dans l'autre État, en l'absence d'une
décision du tribunal compétent relative à leur reconnaissance. La règle
découle clairement du libellé de l'article 32 qui se réfère aux mesures
indiquées à l'article 31, c'est-à-dire : adoption, décision de confier le KOJANEC : ADOPTION — ITALIE 825 G.
mineur aux conjoints en vue d'une adoption, « toute autre mesure en
matière de tutelle et de protection des mineurs ».
Or, sur la base de l'article 33 de la nouvelle loi, la reconnaissance a
pour effet que les mesures autres que l'adoption, quelle que soit leur
nature, sont considérées comme décisions en vertu desquelles le mineur
est confié, au sens de la loi italienne, aux conjoints italiens envisagés par
ces mesures qui désirent l'adopter — ce qui permet, après l'écoulement
d'un délai d'un an, si les autres conditions sont remplies, le prononcé par
le tribunal du décret d'adoption, tel que prévu à l'article 25.
Dans le cas particulier où le droit de l'État d'origine du mineur ne
prévoit aucune des mesures indiquées à l'article 31, ou si leur prononcé
n'est pas possible à cause de situations exceptionnelles — comme l'état de
guerre ou la survenance de désastres naturels — lorsque le mineur est
autorisé à sortir de son pays et à la condition qu'il soit admis en Italie —
ce qui présuppose que les conjoints qui désirent l'adopter aient déjà obtenu
une « déclaration d'aptitude » — le tribunal, en application de l'article 34
de la loi, décide directement de confier le mineur, qu'il déclare en état
d'adoptabilité, aux conjoints requérants.
Il faut conclure que, dans le cadre de la procédure d'adoption des
mineurs en Italie, les mesures des autorités étrangères sur la tutelle et la
protection de l'intéressé sont prises en considération pour y rattacher une
décision du juge italien relative aux rapports entre les personnes concernées
tels que prévus par la nouvelle loi. Cela a l'avantage de permettre, d'une
part, l'établissement en Italie de la procédure d'adoption sur la base de ces
mesures même si dans l'État étranger cette institution n'est pas prévue et,
d'autre part, de confirmer en vue d'une adoption italienne une décision
étrangère qui confie l'enfant aux conjoints. Toutefois, cette possibilité est
toujours subordonnée à la condition fondamentale pour la reconnaissance
(art. 32a) que les conjoints aient obtenu une déclaration d'aptitude à
l'adoption, établie par le juge italien au vu des conditions prévues à l'article
6 (précédemment examinées).
Cette condition s'ajoute aux autres prévues à l'article 32, c'est-à-dire :
la mesure étrangère doit être conforme à la législation de l'État dont elle
provient ; elle ne doit pas être contraire aux « principes fondamentaux qui
régissent en Italie le droit de la famille et des mineurs ».
On a déjà vu que l'article 32 s'applique aussi à la reconnaissance des
décisions étrangères d'adoption mais, dans ce cas, une condition supplé
mentaire doit être respectée, ainsi qu'il est prévu à l'article 33 : avant que
la décision d'adoption ait été prise, le mineur doit avoir été confié aux
adoptants pendant une période minimum d'un an, faute de quoi (art. 33,
§ 2) l'adoption étrangère n'est reconnue que comme mesure qui confie le
mineur aux conjoints en vue d'une adoption qui sera ensuite prononcée
par le tribunal italien, sur la base de l'article 25, en application de la
réglementation interne qui a été examinée ci-dessus.
Cette réglementation spéciale de la reconnaissance des mesures étran
gères en la matière a pour effet d'exclure l'applicabilité des articles 796 et
suivants du Code de procédure civile qui, en vertu de l'article 801 du même
Code, étaient auparavant applicables aussi aux adoptions, ce qui constitue
une autre innovation importante introduite par la nouvelle législation. La

Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin