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IXe Journées juridiques franco-latino-américaines (Bayonne, 21-23 mai 1976) - compte-rendu ; n°4 ; vol.28, pg 812-825

De
15 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1976 - Volume 28 - Numéro 4 - Pages 812-825
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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IXe Journées juridiques franco-latino-américaines (Bayonne, 21-
23 mai 1976)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 28 N°4, Octobre-décembre 1976. pp. 812-825.
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IXe Journées juridiques franco-latino-américaines (Bayonne, 21-23 mai 1976). In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
28 N°4, Octobre-décembre 1976. pp. 812-825.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1976_num_28_4_16791812 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPARÉE
ONZIÈMES JOURNÉES JURIDIQUES
FRANCO-LATINO-AMÉRICAINES
(Bayonne, 21-23 mai 1976)
Les onzièmes Journées juridiques franco-latino-américaines, organisées
par la Société de législation comparée et par l'Institut d'études juridiques et
économiques franco-espagnoles de Pau, se sont tenues à Bayonne, du 21 au
23 mai 1976. Deux thèmes d'étude étaient inscrits à leur programme : « Les
garanties constitutionnelles des droits de l'homme » et « La protection des
droits de l'homme en matière pénale ». L'Espagne et six pays d'Amérique
latine étaient représentés : l'Argentine, la Bolivie, le Chili, la Colombie, le
Pérou et le Venezuela.
Les Journées ont été ouvertes le vendredi 21 mai, à 9 h 15, dans les
locaux de l'Institut juridique et économique de Bayonne. Prenant le premier la
parole, M. Grenet, président du district de Bayonne-Anglet-Biarritz, maire de
Bayonne, souhaita la bienvenue aux délégations française et latino-américaine
et exprima sa vive satisfaction que sa ville ait été choisie pour la tenue de
cette manifestation ; il voit dans ce choix la confirmation de la vocation cultu
relle de Bayonne. M. Capdevielle, président de l'Université de Pau et des
Pays de l'Adour, se félicita à son tour de ce que les Journées se déroulent
dans son Université qui est spécialement versée dans les droits latino-améri
cain et espagnol et forma des voeux pour le succès des travaux.
En l'absence de M. le Bâtonnier Brunois, président de la Société de légis
lation comparée, empêché de se trouver à Bayonne pour l'ouverture des Jour
nées, ce fut M. Drago, professeur à la Faculté de droit, d'économie et des
sciences sociales de Paris, secrétaire général de la Société de législation compar
ée, qui prit la parole au nom de la Société et de la délégation française. Après
avoir présenté les excuses et les regrets de M. Brunois, il remercia l'Institut
juridique et économique de Bayonne de son hospitalité ainsi que M. le Pro
fesseur Moderne, qui avait bien voulu se charger de l'organisation des Jour
nées, et les rapporteurs. Il souligna l'attachement de la Société de législation
comparée à ces Journées qui figurent parmi les premières qu'elle ait organisées
lorsqu'elle reprit son activité après la guerre.
M. le Professeur Hein (Chili), au nom de la délégation latino-américaine,
exprima les remerciements de cette délégation pour l'accueil qui lui était
réservé, rappela les sujets mis au programme des travaux, dont le choix lui
paraît particulièrement heureux, et dit tout le plaisir des juristes latino-amér
icains de pouvoir étudier des thèmes d'un si haut intérêt avec leurs collègues
français.
Enfin, M. Moderne, professeur à la Faculté de droit de Pau, directeur
de l'Institut d'études juridiques et économiques franco-espagnoles de Pau, à
qui incombait la lourde tâche de l'organisation, souhaita à son tour la bien
venue à tous les participants et remercia les personnalités qui lui avaient
accordé leur appui, ainsi que le personnel de l'Institut juridique et économique
de Bayonne qui avait aidé à la mise en place matérielle. Il souhaita aux Jour
nées un grand succès qui viendrait s'ajouter à ceux déjà nombreux inscrits
à l'actif du jeune Institut de Bayonne.
La Société de législation comparée tient à remercier ici M. le Professeur
Moderne pour la parfaite organisation qu'il avait réalisée sur tous les plans
et qui contribua dans une large mesure à la réussite des Journées. Les parti- BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÉE 813
cipants attachèrent un grand prix aux nombreux documents qui leur furent
distribués sur les Constitutions des différents pays d'Amérique latine et sur
le Conseil constitutionnel français et quelques-unes des décisions qu'il a
prises concernant les libertés publiques. En outre, alternant judicieusement
les séances de travail et les moments de détente, M. Moderne avait su créer
l'ambiance cordiale particulièrement remarquable qui marqua toutes les réu
nions. Le vendredi 21 mai, à midi, à l'issue de la première séance de travail, M.
Grenet, président du district et maire de Bayonne, offrait un déjeuner en l'hon
neur des congressistes et l'après-midi du même jour, après la deuxième séance
de travail, il les accueillait en son très bel Hôtel de Ville. Le samedi, à midi,
c'étaient le département des Pyrénées-Atlantiques et la Faculté de droit de
Pau qui recevaient les participants à Guétary, pour un déjeuner. Le trajet
depuis Bayonne leur faisait connaître quelque aspects du Pays basque. Enfin,
pour les participants qui avaient la possibilité de demeurer une journée de
plus à Bayonne, une très belle excursion était organisée qui les conduisait
aux plus beaux sites de la région.
C'est à juste titre que M. le Bâtonnier Brunois, se faisant l'interprète
de tous, clôturait les onzièmes Journées juridiques franco-latino-américaines
en affirmant que les vœux de succès qui avaient été formulés s'étaient pleine
ment réalisés.
Séances de travail
A. — La protection des droits de l'homme en matière pénale.
(Séance tenue le 21 mai 1976, à l'Institut juridique et économique de Bayonne,
sous la présidence de M. Gaston Ledezma Rojas, sous-secrétaire d'Etat à
la Justice de Bolivie).
Dans son rapport sur les droits argentin et latino-américains, M. Edgardo
Rotman, professeur à la Faculté de droit et de sciences sociales de Buenos
Aires, déclare que la protection des droits de l'homme en matière pénale se
réalise de deux manières, par l'exercice du pouvoir punitif pour la défense
des intérêts fondamentaux de l'être, au moyen de la législation pénale, d'une
part, et par la préservation des droits de l'individu devant cette intervention
pénale d'autre part. Dans cette dernière perspective le rapporteur commence
par rappeler la contribution décisive en Amérique latine de la pensée fran
çaise du xvnr siècle et de la Déclaration des droits de l'homme, ainsi que du
mouvement de politique criminelle de la défense sociale nouvelle. En Argent
ine la garantie fondamentale de la liberté individuelle se trouve dans l'arti
cle 18 de la Constitution. Ce principe est également contenu dans l'article 25
de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme approuvée à
Bogota en mai 1948.
Le professeur Rotman examine les garanties des droits de l'homme dans
trois domaines : le droit pénal substantif, la procédure et l'exécution des sanct
ions privatives de liberté. Le droit pénal argentin est construit sur la base
du principe nullum crimen, nulla poena sine praevia lege (art. 18 de la Const
itution complété par l'article 19). Il en résulte que les incriminations, non
seulement doivent précéder l'acte delictuel mais qu'elles doivent aussi résulter
de définitions strictes. Corollaires à ces principes sont la prohibition de l'inter
prétation analogique et la non rétroactivité de la loi pénale. Tous les pays de
l'Amérique latine n'ont cependant pas cette nécessité dans leurs Constitutions.
D'autre part la liberté individuelle est protégée par le Code pénal contre cer
taines attaques (art. 143, contre la détention illégale, art. 144 bis et 144 ter). 814 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
Le même article 18 de la Constitution argentine exige une procédure
préalable, légale et régulière, devant une autorité juridictionnelle préétablie,
au prononcé de la sanction. Une autre garantie de la liberté individuelle est
celle de la présomption d'innocence, que le rapporteur expose en Argentine
et dans les autres pays de l'Amérique latine. De plus ce même article 18 de
la Constitution argentine, selon le principe dit « du juge naturel », interdit
l'intervention de juges ou de commissions spéciales désignés ex post facto.
L'article 18 consacre ensuite l'inviolabilité des droits de la défense et le
fait que personne n'est tenu de déposer contre lui-même, avec pour consé
quence l'interdiction de l'emploi de n'importe quel moyen intellectuel, psychol
ogique, biologique ou physique, visant à obtenir du prévenu un indice ou une
preuve contre lui-même (illégalité des « sérums de vérité », moyens hypnoti
ques ou narcotiques). Par contre l'emploi de la narco-analyse comme moyen
de traitement, d'anesthésie, de guérison ou de diagnostic, soumis au secret
médical, est également admis.
Enfin les conditions de la détention sont aussi spécialement prévues dans
le texte de l'article 18 qui permet d'obtenir la protection juridictionnelle des
droits constitutionnels par la procédure (Xhabeas corpus. M. Rotman expose
ensuite en détail l'exercice de cette procédure d'habeas corpus et des textes
qui l'appliquent, en Argentine et dans les autres pays de l'Amérique latine.
Le troisième aspect de la protection des droits de l'homme est celui de
l'exécution des peines. L'Argentine est un des premiers pays qui ait garanti
constitutionnellement les droits de ceux qui ont été condamnés à des peines
privatives de liberté. Et même si le but de resocialisation n'est pas expressé
ment prévu, il se déduit du contexte des dispositions. Le sens de la garantie
constitutionnelle est de restreindre la limitation des droits du prisonnier ou
du détenu à ce qui est strictement nécessaire pour garantir la sécurité générale.
La loi pénitentiaire argentine (DL n" 412 de 1958) établit un régime progress
if qui a pour but la réadaptation sociale du condamné. Enfin M. Rotman
examine la prohibition de la peine de mort, différemment appliquée, selon
les pays de l'Amérique latine.
Selon M. Gabriel Roujou de Boubée, professeur à l'Université des sciences
sociales de Toulouse, rapporteur français, le droit pénal classique est imprégné
des droits de l'homme. Après avoir présenté l'historique des relations entre
droit pénal et droits de l'homme, le rapporteur reconnaît que, bien que l'esprit
humanitaire ait profondément pénétré le droit pénal, l'évolution moderne de
la criminalité laisse subsister de grandes préoccupations, accentuées par le
fait que la France vient de signer la Convention européenne des droits de
l'homme. Il envisage donc la protection des droits de l'homme en droit pénal
du double point de vue du droit substantiel et du droit processuel.
La protection des droits de l'homme doit être envisagée au regard des
dispositions du droit pénal spécial et du droit pénal général. S'agissant du
droit pénal spécial, tous les droits de l'homme ne font pas l'objet d'une pro
tection pénale, certains parce qu'ils sont tombés en désuétude (esclavage),
d'autres à cause du caractère suffisant de la protection civile (âge du mariage,
etc.). Cependant la plupart des droits font l'objet d'une protection de la loi
pénale. Il existe de nombreux textes qui protègent le droit à la vie, le droit
de toute personne à la liberté et à la sûreté, le droit au respect des biens,
etc. Néanmoins il faut constater un phénomène d'évolution au sein du droit
pénal contemporain : la liste des prérogatives érigées en droits de l'homme
s'est considérablement allongée (liberté d'adhérer à un syndicat professionnel,
sanction par le droit pénal du respect de la vie privée par la loi du 17 juillet
1970, protection contre la discrimination par la loi du 11 juillet 1975). BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPARÉE 815
Le principe fondamental par lequel le droit pénal substantiel assure la
protection des droits de l'homme est celui de la légalité criminelle (art. 7 de
la Convention et art. 4 du Code pénal français). Les deux plus importantes
conséquences que le droit français a tiré de ces exigences sont l'absence de
rétroactivité de la loi pénale et l'interprétation restrictive de la loi pénale
qui interdit au juge de raisonner par analogie. Cependant à l'heure actuelle
la doctrine croit pouvoir déceler un certain déclin du principe légaliste. Une
première manifestation résulterait de l'atteinte au monopole du législateur
quant à l'élaboration de la norme répressive. Une autre forme se traduirait
par les prérogatives de plus en plus larges octroyées au juge en ce qui concerne
la détermination de la sanction. Cependant le légalisme est respecté dès
l'instant que le juge ne peut prononcer qu'une sanction prévue par la loi.
En réalité le droit pénal français risque d'entrer en contradiction avec
la Convention à propos des causes de justification de l'infraction pénale. La de même que la loi pénale française admet deux faits justificatifs :
la légitime défense et le fait que la mort peut être infligée volontairement
en exécution d'une sentence capitale. Mais l'harmonie disparaît lorsque l'on
considère la troisième cause de justification admise par le droit français, c'est-
à-dire l'état de nécessité. M. Roujou de Boubée examine alors le problème de
cet état de nécessité dégagé par la doctrine et admis par la jurisprudence et son
application au problème de l'avortement.
En ce qui concerne le droit processuel, il convient d'examiner la protection
des droits de l'homme pendant la phase judiciaire, puis pendant la phase
d'exécution. Les articles 5 et 6 de la Convention énumèrent un certain nombre
de principes (droits de la défense, présomption d'innocence jusqu'à ce que la
culpabilité soit légalement établie). Le rapporteur expose ensuite assez longue
ment le problème de l'incarcération préalable (garde à vue, détention provis
oire) qui est malheureusement une nécessité inéluctable, et la manière de
l'organiser de façon à léser le moins possible les droits de l'homme.
S'agissant de la recherche de la preuve et plus particulièrement des
méthodes qui risquent de porter atteinte aux droits de l'homme, aussi bien
dans la Convention que dans le droit français, les limites apportées à la libre
recherche des preuves résultent essentiellement de principes généraux (res
pect de l'intégrité physique, respect de l'intégrité psychique ainsi que le seuil
au delà duquel l'impératif de loyauté interdit de s'aventurer, problèmes de la
provocation policière et de la pose d'appareils d'écoute téléphonique).
Enfin dans la phase d'exécution, la protection des droits de l'homme doit
demeurer un souci constant. D'abord il est des peines qui ne sauraient plus
être admises (la Convention proscrit les peines ou traitements « inhumains ou
dégradants »). En réalité à l'heure actuelle le problème de la protection des
droits de l'homme ne se pose plus guère qu'à propos de la privation de la
liberté. En France, depuis une vingtaine d'année, les droits de l'homme ont
officiellement pénétré au sein de l'univers carcéral (droit à l'intégrité physique,
droit au respect de la dignité, droit à la justice et reconnaissance d'un certain
nombre d'avantages sociaux).
En conclusion, M. Roujou de Boubée complète son rapport écrit en
signalant que la France a fait une réserve en ratifiant la Convention européenne
des droits de l'homme, car bien qu'elle admette la juridiction de la Commission
européenne des droits de l'homme, elle refuse d'admettre la saisine individuelle
de la Commission. Il espère que cette réserve disparaîtra et que la convention
sera appliquée intégralement.
Concernant la pratique de la Commission européenne, M. F. Moderne,
professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de l'Université
de Pau et des Pays de l'Adour, directeur de l'Institut juridique et économique 816 BULLETIN DE LA SOCfÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÉE
de Bayonne, demande si un recours porté devant la Commission sera jugé rap
idement et s'il sera utile et efficace. M. Rivero, professeur à l'Université de
droit, d'économie et de sciences sociales de Paris, lui répond qu'il est difficile
de porter un jugement en l'état actuel, mais l'efficacité de la Commission et
de la Cour tient à leur rôle préventif et de dissuasion qui incite les Etats à
réparer.
M. Moderne demande alors aux participants de l'Amérique latine s'il
existe dans leurs pays un système de protection analogue à celui de la
Convention européenne des droits de l'homme. M. Rotman indique qu'il
existe une Convention signée à Costa Rica en 1969 par certains Etats, qui
prévoit une Cour. Il est théoriquement possible de porter un recours devant
elle, mais cette institution a été très critiquée.
Lors de la colonisation espagnole, fait remarquer M. José Hurtado Pozo,
professeur à l'Université de Lima, l'Amérique latine a reçu une culture et un
droit occidental ; puis, au moment de l'indépendance, elle a cherché à s'orga
niser selon le modèle français sous l'influence de la Révolution française. C'est
pourquoi la législation pénale latino-américaine tend à protéger les droits de
l'homme. Mais du fait de la situation économique et politique actuelle il y
a une énorme différence entre la norme et la pratique. Le principe de la
légalité ne peut être interprété de la même façon qu'en Europe. Dans un gou
vernement de facto il n'y a pas de pouvoir législatif qui édicté des lois et en
Amérique latine on a été obligé d'admettre que les gouvernements de facto ont
le pouvoir de légiférer. Il est donc très relatif d'affirmer la possibilité de pro
téger les droits de l'homme par le droit pénal. Il faut également tenir compte
de la réalité socio-économique qui empêche parfois l'application des droits
de l'homme. Le danger réside en ce que les gouvernements qui font fonction
de législateur édictent des dispositions assez vagues (exemple du Code sanitaire
du Pérou).
Le rapporteur français M. Roujou de Boubée remarque qu'autrefois en
France on considérait que le pouvoir normatif en matière pénale devait appart
enir exclusivement au Parlement représentant la Nation. Le même phénomène
du déclin du principe de légalité existe en France, parce qu'une partie du pou
voir normatif est passée au Gouvernement. Et il se demande s'il n'y a pas une
évolution du pouvoir normatif au xxe siècle, M. Hurtado a parlé d'incrimi
nations vagues, la même chose existe en France, par exemple pour les infrac
tions « modernes » comme les infractions économiques (ententes économiques
prohibées). Et M. Moderne demande si la notion d'incrimination vague cor
respond à la notion d'incrimination ouverte et de mise en danger signalée
dans le rapport de M. Rotman. Le professeur Rotman explique à l'aide d'exemp
les pratiques la notion ouverte puis celle de délit de danger.
A une question posée par M. Lisbonne, avocat à la Cour de Paris, pour
savoir si la Convention de Costa Rica a été signée par un nombre suffisant
d'Etats pour que la Commission prévue puisse fonctionner, M. Rotman répond
que la convention est en vigueur mais qu'il n'y a pas encore eu de cas d'appli
cation connus. Elle peut être saisie par un Etat membre de la Commission
ou un Etat tiers.
En ce qui concerne les décrets pris par les gouvernements de facto, M.
Lisbonne demande s'ils sont pris dans le cadre régulier du décret-loi d'origine
ou s'ils sont pris en dehors de ce cadre. Et dans le cas où ils sont pris en
dehors, les juges ont-ils la possibilité de dire que ce décret a une valeur
inférieure au décret-loi, qu'il est contraire au décret-loi et qu'ils ne l'appliquent
pas ? Le professeur Hurtado précise qu'en Amérique latine la doctrine s'est
longtemps opposée à reconnaître une valeur au décret-loi lorsque le gouver
nement imposait des sanctions pénales, mais la doctrine et la jurisprudence BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÉE 817
ont évolué et reconnaissent maintenant cette valeur. Cependant en pratique,
lorsque la disposition réglementaire sort du cadre du décret-loi, on ne trouve
aucun cas où la magistrature ait refusé d'appliquer une de ces dispositions
réglementaires même dans les cas où la sanction appliquable est assez vague.
La Constitution péruvienne contient une disposition sur l'anticonstitution-
nalité des lois mais les juges ont admis qu'une déclaration de ce type ne peut
avoir une valeur erga omnes. Et le juge doit y avoir recours dans chaque cas
particulier. En Amérique latine, les juristes pèchent par excès de dogmatisme
normatif et ne s'inquiètent pas assez de l'application pratique.
En ce qui concerne les problèmes de l'ambiguïté des rapports entre droit
pénal et protection des libertés, M. Rivero déclare que dans la tradition
libérale le mariage est sans nuage et caractérisé par l'option en faveur du
système répressif par opposition au système préventif. L'expérience prouve
cependant que les résultats ne sont pas toujours à la hauteur du schéma
traditionnel. Fondamentalement il y a deux catégories d'incriminations :
l'atteinte à la liberté d'autrui et l'atteinte à la chose publique. Selon le dosage
que le droit pénal fait entre ces deux délits le système répressif peut changer
complètement de signification entre un appui à la liberté et une opposition
à la liberté. Une autre ambiguïté est celle qui résulte du fait que le citoyen
redoute la comparution devant le juge. Dans la tendance actuelle de l'élargi
ssement des droits de l'homme pour protéger les droits nouveaux reconnus à
l'homme, on aboutit à une multiplication permanente des infractions ; ce qui
conduit l'homme à avoir le sentiment qu'il n'est plus libre. Existe-t-il des
solutions pour réconcilier la liberté et la répression ? M. Roujou de Boubée
lui répond que les pénalistes eux-mêmes dénoncent ce qu'ils appellent l'infla
tion pénale. Le palliatif se trouve peut-être dans le bon sens et la réserve
du juge. On tombe ainsi dans un problème de prévention et d'éducation du
public. Alors, fait remarquer M. Rivero, le droit pénal peut même créer une
certaine indifférence à l'égard de la sanction pénale. Où se trouve le juste
milieu, car si la sanction est trop forte, on ne l'applique pas et si elle ne
l'est pas assez, elle n'est pas dissuasive.
Pour M. Rotman c'est la complication de la vie moderne qui est respon
sable du manque de liberté des individus vis-à-vis de la loi. Les droits de
l'homme sont désormais assortis des devoirs de l'homme par un processus
qui échappe au juriste et la riposte actuelle est la décriminalisation. On tâche
de décharger le système judiciaire pour qu'il puisse agir de façon plus efficace.
M. Ledezma déclare que l'Amérique latine est confrontée avec une
réalité très difficile, et il soulève deux problèmes. D'abord si l'Etat protège
le droit des individus, les individus doivent respecter le droit des autres. Et
le problème se pose de la limite que les Etats pour faire
face au terrorisme. En réalité il n'existe pas de loi pour réprimer ces délits,
et jusqu'où peut-on assimiler les décrets qui sanctionnent ces délits à des lois
promulguées ? Sur ce point le professeur Rotman lui répond qu'en Argentine
la jurisprudence récente déclare que tout ce qui n'est pas expressément abrogé
reste encore en vigueur, malgré le changement de gouvernement. Le problème
le plus grave est celui de l'ambiguïté entre la protection des droits de l'homme
et la sécurité de l'Etat. Mais quand l'Etat est au service de l'homme, alors
à travers la protection de l'Etat on protège l'homme. Toutefois quand l'Etat
veut s'imposer, cela mène à la destruction des droits de l'homme. Ce problème
n'est pas soluble par les juristes.
Le second problème abordé par M. Ledezma est celui de l'Amérique
latine face à la drogue. Quant l'Etat protège les droits de l'homme, il se
protège lui-même. La plupart des Etats ont édicté des mesures préventives ;
mais dans quelle mesure le droit pénal peut-il protéger l'individu contre lui- H18 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
même en ce qui concerne le droit de jouir d'une santé physique et psychique
la plus complète possible ? En ce domaine, lui répond M. Rotman, le droit
pénal est contenu dans des lois spéciales qui souvent pénalisent des délits
administratifs. A cet égard le nouveau projet So 1er de Code pénal argentin
contient le délit de génocide. Il existe de nouvelles réglementations dans les
parties spéciales des codes pénaux (au Brésil, en Bolivie, etc.).
M. Martin Retortillo, professeur à la Faculté de droit de Saragosse, inter
vient sur le problème du terrorisme. [1 déclare qu'il ne faut pas simplifier
la question ; c'est un délit prévu dans les codes pénaux et dans les lois. Mais
il faut établir bien des distinctions parce que les réalités sont parfois très
différentes.
A propos des stupéfiants, le professeur Roujou de Boubée expose qu'en
France la loi du 31 décembre 1970 a institué un système qui mêle harmonieu
sement la prévention et la répression. Le trafic des stupéfiants est puni très
sévèrement, mais en ce qui concerne l'intoxiqué on pratique à la fois la
répression et surtout la désintoxication. En ce qui concerne le droit à la
santé, il n'existe pas de dispositions générales et la protection pénale se fait
à travers un certain nombre de textes épars.
Selon M. Moderne, on parle de légalité des délits et des peines avec les
restrictions que ce principe connaît en Amérique latine et aussi en France.
Pour les délits en matière de santé publique ou d'environnement par exemple,
l'auteur véritable de l'incrimination n'est-il pas en définitive l'autorité scien
tifique et technique, plus que le législateur lui-même ou le gouvernement, qui
élabore les normes techniques ? De quelles manière peut-on contrôler l'autorité
réelle de l'incrimination, c'est-à-dire l'autorité scientifique ? Le législateur est
bien obligé de s'en remettre aux autorités scientifiques, déclare le professeur
Roujou de Boubée, pour déterminer des seuils de danger. Mais dans la mesure
où les données scientifiques sont contestables il existe un grave problème, et
par exemple pour les pénalistes il en existe un à l'heure actuelle pour la
définition de la mort.
Le professeur Hurtado souligne qu'au moment de l'acte législatif le légis
lateur est obligé de choisir une limite, peut-être arbitraire, mais qui donne
une certaine certitude. En Amérique latine, la loi ne fixe souvent pas la
limite exacte et laisse à l'autorité administrative les pleins pouvoirs pour en
décider.
M. Drago, professeur à l'Université de droit, d'économie et de sciences
sociales de Paris, remarque que le principe de l'interprétation stricte destiné
à protéger les droits de l'homme et l'interdiction de l'analogie, que l'on consi
dérait comme essentielles en matière pénale, est en train de s'atténuer et que
l'on donne un pouvoir discrétionnaire considérable au juge.
Revenant sur l'invasion du droit pénal par la technique et les découvertes
scientifiques, le professeur Rotman pose le problème de l'invasion technique
qui détruit le principe de légalité et donne l'exemple des fraudes au moyen
des ordinateurs. M. Rivero se demande s'il n'y a pas là un risque grave à faire
cautionner des options scientifiques par le pouvoir. Ne convient-il pas que
le législateur garde une très grande souplesse et n'entérine des normes présent
ées par des scientifiques alors qu'elles sont contestées par d'autres scientif
iques ? M. Roujou de Boubée lui répond que le danger est certain, mais le légis
lateur fait son possible pour l'éviter. Il convient de se rappeler les consultations
qui ont précédé la loi sur l'avortement en France. Et M. Rotman ajoute qu'on
arrive à donner au droit pénal des caractéristiques propres au droit pénal autor
itaire (droit de désobéissance à l'Etat). Aux Etats-Unis Tabus de pouvoir
économique se transforme en un contemp of court. Cette solution n'est pas
possible dans les pays latins. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
En Espagne, précise le professeur Martin Retortillo, par exemple en
matière de circulation, il existe une graduation selon le taux de dépassement
de l'infraction. Le professeur Drago ajoute que dans ce sens c'est une infrac
tion objective. On parle des infractions qui résultent d'une analyse scientifique
en matière médicale ou de pollution ; mais dans le domaine du droit pénal
économique, le juge est lié par un organisme administratif. Il donne deux
exemples pour la France : le rôle de la commission technique des ententes
et en matière de prix le fait que la poursuite n'intervient qu'après des analyses
très détaillées faites par le service de la concurrence et des prix. On se trouve
alors dans une situation où l'on évolue entre un pouvoir discrétionnaire
du juge qui condamne le principe d'interprétation stricte et à l'inverse un pouv
oir lié du juge par des organismes administratifs.
Le professeur Moderne se demande si le juge n'a pas parfois le choix
pour un même fait entre différents types d'incrimination avec une palette de
sanctions différentes. N'existe-t-il pas là une menace pour les droits de l'hom
me ? M. Roujou de Boubée précise que ce n'est pas le juge qui déclenche la
poursuite, mais c'est le tribunal qui qualifie et, lorsque plusieurs qualifications
sont possibles, le juge doit en principe retenir la qualification la plus haute.
Aucune instance n'est tenue par la qualification d'une autre et tout est soumis
au contrôle de la Cour de cassation.
M. Martin Bacigalupo, avocat d'Etat en Argentine, souligne la différence
entre la réalité des pays de l'Amérique latine et la France. Il faut parler
d'abord du respect de la procédure préalable avant de parler du droit lui-même.
M. Drago répond en ce qui concerne le droit de la presse. Il existe des
infractions poursuivies à la suite d'une plainte avec constitution de partie
civile : dans ce cas la situation est normale. D'autres infractions notamment
contre la chose publique ne peuvent être poursuivies que par le parquet ; or le
parquet ne poursuit pas et il n'est pas possible à un tiers d'inciter le parquet
à poursuivre. Les infractions sont si nombreuses qu'il n'y a pas de poursuites,
ce qui veut dire que la législation est inadaptée. M. Moderne demande si la
situation est la même en Amérique latine. Le professeur Hurtado lui répond
qu'en Amérique latine il est difficile d'arriver à une réponse, car le droit pénal
dans la plupart des pays d'Amérique latine, provient des pays européens. Par
exemple, le législateur péruvien a reçu en 1924 le projet de Code pénal suisse
de 1916-18. La législation pénale n'est pas conforme à la réalité péruvienne.
En ce qui concerne la disposition (transcription du Code pénal suisse) qui
proclame que toute entrave à la circulation routière est un délit, quand on
en compare l'application en Suisse où tout est planifié et où les citoyens ont
une grande conscience civique, elle est très efficace, au Pérou où au contraire
elle ne s'applique pas. Il existe un décalage entre la nature des incriminations
et la réalité à laquelle elle doit être appliquée. Une autre partie importante
du Code péruvien qui n'a pas été appliquée est tout ce qui concerne les mesures
de sûreté. Et M. Rotman ajoute qu'en Argentine également il y a quelques
domaines où le droit pénal ne s'applique pas, par exemple le droit pénal des
sociétés.
Le professeur Rivero conclut cette séance en citant l'adage britannique
« Remedies precede rights ». Dans les pays latins nous avons une tendance
inverse, nous considérons qu'il faut d'abord affirmer des droits, quelquefois
même dans l'abstrait (déclaration des droits de l'homme) et ensuite on prévoit
la sanction qui rendra le droit efficace. Il affirme cependant que le pragmatisme
anglo-saxon a du bon. La procédure qui rend l'application efficace a plus d'im
portance que la proclamation de grands principes. Enfin il insiste sur la
gravité du problème de la réception du droit et à propos de l'Afrique il expose
l'exemple de l'élevage du zébu à Madagascar. A. V. 820 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
B. Les garanties constitutionnelles des droits de l'homme
(Séance tenue le 22 mai 1976, à l'Institut juridique et économique de Bayonne,
sous la présidence de M. Albert Brunois, ancien bâtonnier de l'Ordre
des avocats à la Cour d'appel de Paris, président de la Société de légis
lation comparée).
M. Allan Brewer Carias, professeur de droit administratif à l'Université
centrale du Venezuela, étudie tout d'abord dans son rapport sur Les garanties
constitutionnelles des droits de l'homme au Venezuela {avec quelques réfé
rences à d'autres pays de V Amérique latine), les modalités et le cadre de la
reconnaissance des libertés publiques.
En Amérique latine la tendance générale est de consacrer les libertés
publiques dans le texte constitutionnel lui-même. Cette consécration n'a pas
la même valeur pour toutes les libertés publiques. Il faut distinguer les droits
fondamentaux absolus, les droits qui peuvent être restreints ou suspendus
dans leur exercice par des actes de gouvernement, les droits susceptibles
de faire l'objet de sévères restrictions par le législateur, les
d'être limités par le législateur dans certains de leurs aspects spécifiques et
les droits dont l'exercice est assujetti à une réglementation légale. De plus
la plupart des constitutions latino-américaines prévoient une déclaration
générale supplétive pour les droits qui pourraient avoir été omis.
Le rapporteur prend alors le cas vénézuélien comme modèle de l'énoncé
des libertés publiques dans les régimes démocratiques d'Amérique latine.
Consacrés par la Constitution du 21 décembre 1811, les droits de l'homme
ont été repris dans la Constitution de 1961 et peuvent être systématisés
en quatre grandes catégories : les droits de l'individu, les droits sociaux, les
droits économiques et les droits politiques.
La première conséquence de cette consécration constitutionnelle des
libertés publiques est la réserve législative établie par la Constitution en
faveur du pouvoir législatif, le pouvoir exécutif ne pouvant prendre que les
règlements d'application. Il faut dire qu'en Amérique latine les décrets-lois
sont considérés comme des lois et entrent dans la réserve législative. Cepen
dant au Venezuela il existe deux exceptions à cette réserve : le président
de la République peut édicter des mesures extraordinaires en matière écono
mique ou financière quand l'intérêt public l'exige et qu'il y est autorisé par
une loi spéciale ; la compétence exclusive du pouvoir législatif peut être
partagée par le pouvoir exécutif quand les garanties constitutionnelles se trou
vent restreintes par décret.
La deuxième conséquence est celle de la nullité des actes de l'Etat qui
violent les libertés constitutionnelles. Ensuite, le texte constitutionnel consa
cre directement la responsabilité des fonctionnaires ou employés publics qui
ordonnent ou exécutent des actes en violation des droits garantis par la
Constitution. Enfin dernière conséquence c'est l'intervention nécessaire du
pouvoir judiciaire pour garantir ces droits.
Cependant dans certaines situations exceptionnelles (cas d'urgence, état
de siège, loi martiale), l'exercice de certaines libertés constitutionnelles peut se
trouver suspendu temporairement. La Constitution elle-même attribue au
Président de la République la faculté d'adopter par décret cette décision.
Le professeur Brewer entreprend alors l'étude des garanties constitution
nelles des libertés publiques c'est-à-dire des mécanismes et des institutions
destinées à les rendre efficaces. Parmi les de protection figurent
en premier lieu les recours administratifs : en Amérique latine la réglemen-

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