J. Beauté, Le droit de pétition dans les territoires soies tutelle - note biblio ; n°2 ; vol.16, pg 414-415

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1964 - Volume 16 - Numéro 2 - Pages 414-415
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit administratif
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1964
• Nombre de lectures: 21
• Langue: Français

Extrait

J. Beauté, Le droit de pétition dans les territoires soies tutelle

In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 16 N°2, Avril-juin 1964. pp. 414-415.

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J. Beauté, Le droit de pétition dans les territoires soies tutelle. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 16 N°2, Avril-juin

1964. pp. 414-415.

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