La lecture en ligne est gratuite
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

Partagez cette publication

J.J. Burst, Breveté et licencié. Leurs rapports juridiques dans le
contrat de licence
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 22 N°3, Juillet-septembre 1970. pp. 577-580.
Citer ce document / Cite this document :
J.J. Burst, Breveté et licencié. Leurs rapports juridiques dans le contrat de licence. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 22 N°3, Juillet-septembre 1970. pp. 577-580.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1970_num_22_3_15788