La lecture en ligne est gratuite
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

Partagez cette publication

J. Laferrière, La responsabilité quasi-délictuelle de l'Etat aux
U.S.A.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 16 N°3, Juillet-septembre 1964. p. 661.
Citer ce document / Cite this document :
J. Laferrière, La responsabilité quasi-délictuelle de l'Etat aux U.S.A. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 16 N°3,
Juillet-septembre 1964. p. 661.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1964_num_16_3_14303