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J.-P. Haesaert, La sanction par le Conseil d'Etat des vices de
forme entachant les actes administratifs et les décisions des
juridictions administratives
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°2, Avril-juin 1961. p. 413.
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J.-P. Haesaert, La sanction par le Conseil d'Etat des vices de forme entachant les actes administratifs et les décisions des
juridictions administratives. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°2, Avril-juin 1961. p. 413.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1961_num_13_2_13116
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