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Journées d'études sur la Cour judiciaire suprême
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 31 N°3, Juillet-septembre 1979. pp. 630-644.
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Journées d'études sur la Cour judiciaire suprême. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 31 N°3, Juillet-septembre
1979. pp. 630-644.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1979_num_31_3_3436ACTUALITES ET INFORMATIONS 630
JOURNEES D'ETUDES
SUR
LA COUR JUDICIAIRE SUPREME
En coopération avec M. Pierre Bellet, premier président de la Cour de
cassation, le Centre d'études juridiques comparatives de l'Université de Paris I
avait organisé à la Sorbonne, les 1 1 et 1 2 mai, des Journées d'études sur la cour
judiciaire suprême.
Ces Journées étaient, dans une certaine mesure, le prolongement de
l'enquête comparative qui avait fait l'objet d'un numéro spécial de cette
Revue (1) et qui est maintenant publiée sous forme de livre par les Editions
Economica (2). Pour être plus approfondie, l'étude a cependant été, par
nécessité pratique, plus restreinte. Le nombre des participants a dû être étro
itement limité.
Les participants étrangers étaient : M. Pierre Cavin, juge au Tribunal fédé
ral suisse, Mme Stanislawa Hanausek, professeur à la Faculté de droit de
l'Université de Cracovie, M. Hans Hill, président de chambre au Bundesgerichtsh
of, M. J.A. Jolowicz, professeur à l'Université de Cambridge, M. S.J. Stoljar,
professeur à Y Australian National University, professeur associé aux Universit
és de Paris I et Paris II, M. Lars Welamson, conseiller à la Cour Suprême de
Suède, ancien professeur à l'Université de Stockholm, M. G.J. Wiarda,
président honoraire du Hoge Raad.
Du côté français avaient été invités, outre M. Pierre Bellet, M. Robert
Schmelck, procureur général près la Cour de cassation, M. Adolphe Touffait,
procureur général honoraire près la Cour de juge à la Cour de justice
des Communautés européennes, et M. Marc Ancel, président de chambre honor
aire à la Cour de cassation : le président et un membre de chacune des
chambres de cette haute juridiction, quelques professeurs de droit spécialistes
de procédure et quatre avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat.
Les sujets mis en discussion étaient eux aussi en nombre restreint : il
s'agissait de la sélection des affaires devant faire l'objet de l'examen de la
cour suprême, de la procédure et de la décision et, enfin, de la motivation des
décisions.
Les Journées furent ouvertes par les allocutions d'accueil de M. Robert
Mallet, Recteur de l'Académie, Chancelier des Universités (citant ce mot de
Mme de Girardin : «Toute supériorité est un exil») et de Mme Hélène
Ahrweiler, Président de l'Université de Paris I, et par un exposé de M. Pierre
Bellet.
(1) V. cette Revue, 1978, pp. 3 à 486.
(2) La Cour judiciaire suprême. Une enquête comparative (Economica, 49, rue
Héricart, 1978). La pagination de l'ouvrage est identique à celle de h Revue. ACTUALITES ET INFORMATIONS 631
I - Pour étudier, sous la présidence de M. Wiarda, le problème de la
sélection éventuelle des affaires, un rapport sur l'expérience allemande avait
été demandé à M. Hill.
Pour alléger la charge de la Cour fédérale de justice, la réforme de 1975
ajoute au critère de l'importance économique du litige celui de l'importance
fondamentale de la question juridique soulevée par la cause. Ce deuxième
critère prend de plus en plus d'importance et M. Hill souhaiterait qu'il
devienne le critère essentiel. Sa mise en œuvre n'a pas soulevé de problèmes
particuliers, sauf sur le plan juridique : sa constitutionnalité est actuellement
soumise à la Cour constitutionnelle fédérale ; les deux chambres de celui-ci
se sont prononcées en des sens différents (3) ; la décision des chambres réu
nies est attendue dans un avenir prochain. Dans le système actuel, la décision
d'admission dépend soit des cours d'appel (c'est le cas pour les litiges non
patrimoniaux ou les litiges portant sur un intérêt d'une valeur inférieure à
40 000 DM), soit de la Cour fédérale de justice. Lorsque la cour d'appel statue
sur l'admission, elle doit admettre la révision lorsque l'affaire revêt une
importance fondamentale ou que sa décision au fond s'écarte d'un arrêt de
la Cour fédérale de justice ou de la Chambre commune des cours suprêmes
fédérales. Lorsque la décision appartient à la Cour fédérale de justice, celle-ci
doit considérer si l'affaire présente une importance fondamentale.
Si l'on admet que la cour suprême d'une nation a deux missions : veiller
à la bonne administration de la justice, c'est-à-dire casser des décisions mal
fondées, et exercer une action directrice sur l'application du droit, autrement
dit guider la jurisprudence des juridictions qui lui sont inférieures, il est clair
que la réforme de 1975 modifie l'importance relative de ces missions et privilé
gie la seconde.
Le système anglais aussi donne une fonction essentiellement directrice
à la Chambre des Lords. M. Jolowicz décrit le système de sélection sévère qui
est en vigueur. La Chambre des Lords n'a jamais été encombrée. On souhait
erait plutôt qu'elle rende un plus grand nombre de décisions.
M. Welamson rappelle que la Suède admet maintenant, elle aussi, une
sélection très sévère. Dans la tradition, chacun pouvait demander justice au
Roi, puis à la juridiction suprême. Des réformes sont intervenues en 1915,
puis plus radicalement en 1971. Elles permettent que la Cour suprême
n'examine qu'une cinquantaine d'affaires par an. La réforme a été bien reçue
et elle donne satisfaction.
En Suisse au contraire, expose M. Cavin, le Tribunal fédéral constitue
un troisième degré de juridiction et il est à la disposition de tous les citoyens.
La seule condition pour avoir accès à lui est de contester la décision anté
rieure sur un point de droit, mais le concept de point de droit est compris
d'une manière plus large qu'en France.
Le Hoge Raad, indique M. Wiarda, est comparable à la Cour de cassa
tion dans la mesure où il n'admet pas de sélection et doit examiner toutes
les critiques de droit adressées à une décision antérieure. A la différence de
la Cour de cassation française, il tranche l'affaire au fond, mais ceci est un
autre problème. Du fait qu'il ne connaît pas la sélection, il est menacé
d'encombrement. Les milieux intéressés aimeraient que l'on introduise la
(3) Sur l'organisation de la Cour constitutionnelle fédérale, v. Michel FROMONT et
Alfred RIEG , Introduction au droit allemand, 1. 1, Les fondements, 1977 ', p. 96 et s. 632 ACTUALITES ET INFORMATIONS
sélection par un système comparable au système allemand, mais ces pro
blèmes techniques n'ont pas priorité au Parlement.
Ces indications données par les participants étrangers ouvrent
une large discussion, à la fois sur la pratique actuelle de la Cour de cassa
tion française, notamment la distinction du fait et du droit, et sur la
possibilité d'introduire en France un critère comparable à celui de la loi
allemande de 1975. Divers magistrats reconnaissant que la distinction du fait
et du droit est non seulement fuyante, mais en réalité fonctionnelle : la
Cour de cassation donne une interprétation extensive à la notion de point
de droit toutes les fois où il lui apparaît nécessaire d'exercer un contrôle
sur l'appréciation des faits par les juges du fond.
Mme Hanausek attire l'attention sur la pratique polonaise originale
des directives pour l'administration de la justice et la pratique judiciai
re (4). Ll s'agit d'une interprétation de la loi qui est donnée in abstracto
par la Cour suprême, à la demande du ministère de la Justice, du procu
reur général ou du premier président, quand on constate qu'une loi reçoit
devant les différentes juridictions des interprétations différentes. Cette
pratique est rare (elle n'a été utilisée que 31 fois en 20 ans). Elle peut
cependant être fort utile. Mme Hanausek souligne que les décisions ainsi
rendues le sont après une longue préparation scientifique et que tous les
aspects de la question ont été examinés. Certains magistrats français
se déclarent assez séduits par cette pratique.
La discussion reprend sur le principe de la sélection. Certains invo
quent le principe du libre accès à la justice. Ils constatent, certes, que les mauv
ais pourvois, qui sont nombreux, nuisent à l'étude sérieuse des bons. Ils
voient pourtant de grandes difficultés à la mise en œuvre d'une sélection. La
sélection par les cours d'appel leur semble peu concevable en France. La par la Cour de cassation ressusciterait la Chambre des requêtes. Le
critère de la sélection serait difficile à trouver. Le critère financier doit être
rejeté, mais celui de l'importance juridique fondamentale serait difficil
ement applicable.
D'autres participants reprennent la remarque qui avait été présentée dès
le début par M. Hill : la sélection n'est qu'un remède possible à la surcharge
des cours suprêmes. On peut envisager d'augmenter le ncfmbre des juges,
d'accroître leur rendement ou de simplifier la procédure. Il faut pourtant
admettre qu'en France, aucun de ces remèdes, pour des motifs divers, n'a
pu être retenu actuellement.
On peut penser qu'il appartient aux avocats aux Conseils de pratiquer une
première sélection. Cette sélection existe (1800 désistements en 1977), mais,
pour des raisons pratiques et notamment par suite de l'accélération de la procé
dure, elle est beaucoup moins efficace qu'elle n'était jadis. La difficulté
d'éliminer les pourvois non fondés est d'ailleurs accrue par un nouveau
style législatif : depuis quinze ans, le législateur recourt de plus en plus à des
notions assez floues qui laissent au juge un large pouvoir d'équité et assurent
la pérennité de la loi en permettant au juge d'adapter la notion aux conditions
et aux psychologies contemporaines. Il y a là une évolution du droit qui est
fort intéressante à constater, mais qui rend plus incertaine la solution des lit
iges et qui contribue encore à accroître les responsabilités de la Cour de
cassation.
(4) V. déjà K. PIASECKI et Z. WASILKOWSKA, dans La cour judiciaire suprême, op.
cit., p. 409. ACTUALITES ET INFORMATIONS 633
On en revient à la question de la mission essentielle de la Cour de
cassation» Assurer l'unité de l'interprétation du droit, certes. Mais cette
réponse n'est satisfaisante qu'à un certain niveau. A raison du nombre des
pourvois, la Cour ne peut assumer de manière satisfaisante à la fois un rôle
disciplinaire et un rôle d'orientation de la jurisprudence. Certains refusent de
choisir. Mais des magistrats pensent que la fonction d'orientation du droit est
celle que l'on attend normalement d'une cour suprême et celle qui est
traditionnelle en France. Un magistrat voudrait même que l'on limite le
recours à la Cour de cassation aux cas de pourvois formés dans l'intérêt de la
loi, sauf en matière criminelle. D'autres pensent que, quelle que soit la
difficulté d'admettre la sélection, celle-ci s'impose pour des raisons pratiques
et qu'il faudrait absolument permettre à la Cour de ne statuer que sur une
faible proportion des pourvois actuels.
II - PROCEDURE ET DECISION
Sous la présidence de M. Ancel, les méthodes de travail des cours suprê
mes ont été étudiées à partir de l'exemple du Tribunal fédéral suisse,
présenté par M. Cavin. Celui-ci avait soumis à tous les participants un texte
écrit qui exposait dans son ensemble la procédure en vigueur devant le
Tribunal fédéral (5). Dans sa présentation orale, il s'arrête sur quatre
points.
Il souligne d'abord que le Tribunal fédéral, dans ses chambres civiles,
ne connait pas véritablement de surcharge. Chaque chambre comporte
six juges et siège avec cinq d'entre eux. Elle examine en moyenne 200 pourvois
par an. Il n'y a donc pas lieu, à l'heure actuelle, d'introduire une sélection
des affaires. Dès lors qu'une critique juridique est adressée à une décision
rendue par une juridiction cantonale de dernier ressort, le Tribunal
fédéral est compétent en troisième instance pour réexaminer le fait et le
droit. La procédure est aussi simple que possible : la Cour se considérera
éventuellement saisie par un pourvoi formé par une carte postale. Son
travail est facilité par la très haute qualité de la rédaction des arrêts canto
naux.
M. Cavin attire d'autre part l'attention sur la procédure d'examen préala
ble instaurée au Tribunal en 1943. Du fait même du caractère simple et
peu coûteux de la procédure et de la possibilité pour chaque plaideur d'avoir
accès au Tribunal fédéral sans l'assistance d'un avocat, il est fatal qu'abondent
des recours irrecevables ou téméraires, dont l'absence de tout mérite appar
aît d'emblée. Lorsqu'un recours apparaît ainsi mal fondé, le président, ou le
juge rapporteur si le président en a désigné un, établit un rapport écrit, en génér
al très succinct, qu'il fait circuler avec le dossier parmi ses collègues. Normal
ement, les juges approuveront ce rapport de rejet. En cas, cependant, d'oppos
ition ou même d'hésitation manifestée par un juge, la circulation du dossier
est interrompue et la cause est traitée selon la procédure ordinaire. Cette
procédure rend de grands services. L'exigence de l'unanimité tempère l'insé
curité qui peut résulter d'une décision sans débat ni délibéré. Le Tribunal y
recourt sans aucun égard ni à l'importance de la cause, ni au volume du doss
ier ou à l'ampleur des mémoires. La procédure permet d'éliminer d'emblée le
tiers des causes. Elle évite que l'on ne perde du temps à réfuter point par
(5) V. déjà La cour judiciaire suprême, op. cit., p. 345 et s. 634 ACTUALITES ET INFORMATIONS
point des arguments confus. M. Cavin estime qu'elle pourrait être utilisée plus
souvent encore, quand on constate que le pourvoi ne pose pas de problème
juridique, que les faits paraissent avoir été examinés de manière correcte par la
juridiction d'appel et que le pourvoi n'apporte rien.
M. Cavin explique encore quel est le rôle du rapporteur devant le
Tribunal fédéral. Personnellement, il ne pense pas que le soit nécess
aire. Il rend pourtant de grands services, en l'absence notamment d'un Par
quet. Il lui appartient d'établir l'état des faits de la cause (mais il les trouvera
normalement très bien présentés dans la décision du tribunal cantonal) et de
réunir toute la documentation juridique (doctrine et jurisprudence) qui a trait
au problème soulevé. Il présentera alors sur l'affaire une argumentation écrite,
exhaustive, justifiant la décision qu'il propose de prendre. C'est un travail qui
peut éventuellement et exceptionnellement lui demander un mois. Ce travail
préparatoire facilite énormément celui des autres juges. Le danger existe, bien
sûr, que l'opinion du rapporteur ne possède un poids excessif par rapport à
celle des magistrats qui n'ont pas spécialement étudié la question. Cepen
dant, le rapport fait toujours l'objet d'une véritable discussion, discussion faci
litée et rendue féconde par l'absence totale de hiérarchie.
M. Cavin souligne enfin l'existence de secrétaires et greffiers travaillant
à côté des magistrats, au nombre de 25 pour les 30 juges, et qui rédigent les
sentences conformément à la décision du Tribunal. Certains sont des juristes
remarquables. Ils existent non seulement par une tradition qui remonte au
temps où certains juges étaient illettrés, mais aussi par le fait que l'on plaide
dans les trois langues et que certains des juges pourraient ne pas maîtriser
suffisamment la langue des parties pour rédiger une sentence correcte dans
celle-ci. La rédaction du secrétaire ou greffier n'est d'ailleurs pas définitive.
Les juges ont bien entendu toute liberté pour la revoir et la corriger. Au
besoin, le Tribunal se réunirait pour en discuter.
Une discussion s'engage, inspirée notamment par l'intérêt que présente
la procédure d'examen préliminaire. Certains soulignent que le Service de
documentation de la Cour de cassation pourrait au moins préparer l'élim
ination d'un certain nombre de pourvois. Ils jugent indécent qu'une aussi
large partie du temps des magistrats soit actuellement utilisée à essayer de
comprendre la signification de pourvois mal rédigés et de se débarrasser de
pourvois mal fondés.
On discute longuement sur ce que sont et ce que devraient être les
pouvoirs de la Cour de cassation en matière de substitution de motifs et de
substitution de moyens. Finalement, la discussion s'oriente sur six points
précis.
1) Le problème des conseillers référendaires.
Ceux-ci existent en France et jouent un rôle croissant. On demande aux
participants étrangers dans quelle mesure . une institution semblable existe
dans leur pays.
Le Tribunal fédéral suisse non seulement ne comporte pas de jeunes magist
rats, mais ne pourrait en recevoir que par accord avec les cantons, ce qui
poserait des difficultés considérables. En revanche, il est aidé par les secrétai
res et greffiers. Aux Pays-Bas, la Cour commence à utiliser des «auxiliaires»,
éventuellement assistants des universités. A la Chambre criminelle existent éga
lement des auditeurs, d'autant plus utiles que le recours est possible sans
avocat et sans motif. De tels auditeurs n'existent pas dans les chambres civiles,
mais on envisage de les y introduire. En Suède, de jeunes magistrats tempo- ACTUALITES ET INFORMATIONS 635
rairement affectés à la Cour suprême jouent un rôle très important : ils
accomplissent des recherches de jurisprudence et de doctrine, puis rédigent un
projet d'arrêt. Ils sont au nombre de 36, pour 25 conseillers. A la Cour
fédérale de justice de Karlsruhe existent également des assistants, qui sont des
juges de première instance affectés en petit nombre pour trois ans auprès de
chacune des chambres. Ils peuvent assister aux délibérés, mais non pas voter.
A la Chambre des Lords, les juges n'ont pas d'assistants, mais ils trouvent dans
l'arrêt de la cour d'appel toute la doctrine et la jurisprudence se rapportant à
l'affaire. En Pologne également, la décision est prise uniquement par les juges.
En revanche, M. Stoljar souligne l'importance des clerks qui, aux Etats-Unis,
travaillent auprès de chacun des membres de la Cour suprême fédérale et des
cours suprêmes d'Etats.
Des magistrats français soulignent la qualité des conseillers référendaires
affectés à la Cour de cassation. Ils regrettent, en revanche, qu'ils aient été
détournés de leurs fonctions. De plus en plus, en effet, on leur demande d'ac
complir le même travail qu'un conseiller. Ils rendraient pourtant un service
plus important si l'on pouvait leur demander d'accomplir, à tête reposée, des
recherches de doctrine et de jurisprudence sur un point particulier. Certains
magistrats français souhaiteraient même étendre cette participation de jeunes
juristes. Il pourrait être fait appel, par exemple, à des candidats à l'agréga
tion employés comme vacataires pour fournir des éléments de recherche aux
conseillers à la Cour, et leur permettre ainsi de préparer les notes et projets
d'arrêts.
2) Publicité du délibéré
M. Cavin revient sur la pratique du Tribunal fédéral où, en matière
civile (mais non pas au pénal), les juges délibèrent en public. Après vingt
ans d'expérience, il estime que cette pratique présente un très grand avantage.
Elle donne au délibéré un sérieux qu'il ne pourrait pas avoir autrement au
même degré. Elle ne gêne nullement la liberté d'expression et la spontanéité.
On voit éventuellement un juge changer d'avis en public sans aucune honte,
tout simplement parce qu'un nouvel argument l'a mieux éclairé. Cette libre
discussion publique donne confiance dans le Tribunal et n'est jamais
exploitée par des journalistes. Cette pratique ne se retrouve ni aux Pays-Bas,
ni en Allemagne, ni en Suède, ni en Pologne. M. Welamson ne serait pourtant
pas hostile à son introduction en Suède, mais il constate que l'on travaille
plus vite en famille.
M. Cavin souligne que la pratique helvétique présente une conséquence
intéressante (un avantage, à ses yeux) : l'autorité d'un arrêt est ramenée à sa
juste mesure. Si la Cour hésite, si la majorité est très faible, chacun le voit et le
sait .
M. Jolowicz rappelle qu'à la Chambre des Lords, il n'y a pas de délibéré
public, mais que chacun des juges exprimera son opinion personnelle.
Un certain nombre de magistrats français ne seraient pas hostiles à un déli
béré public. Certains pourtant craignent que des journalistes ne montent
en épingle les paroles d'un magistrat ou la division des juges. D'autres cons
tatent que cette procédure demanderait davantage de temps. Un avocat aux
Conseils souligne combien il serait utile aux avocats de suivre le délibéré pour
mieux comprendre la pensée de la Cour, ce qui permettrait au praticien d'être
plus efficace dans sa fonction de sélection des affaires, et aussi de mieux
formuler les moyens.
On regrette également que les notes rédigées par le conseiller rapporteur
et éventuellement les conclusions du ministère public ne soient connues à ACTUALITES ET INFORMATIONS 636
l'extérieur que dans des cas exceptionnels et que la plus grande partie
du travail de recherche accompli à la Cour de cassation se trouve définit
ivement perdu. Ce regret est largement partagé. Un magistrat fait pourtant
remarquer que les notes des conseillers rapporteurs, si remarquables qu'elles
soient au fond, sont souvent rédigées en style télégraphique et que, là
encore, il faudrait davantage de temps pour les mettre en forme si elles
devaient être rendues publiques. Le problème reste posé. Il apparaît
en tout cas que, quand un conseiller a rédigé une note détaillée (on a cité une
note de 21 pages préparée par un conseiller particulièrement consciencieux
et compétent), il faudrait qu'elle puisse recevoir au moins une certaine
publicité.
M. Welamson fait remarquer en conclusion que le problème de la publi
cité du délibéré se relie au problème de la possibilité pour chaque magistrat
d'exprimer personnellement son opinion. C'est finalement ce problème qui
est fondamental et qui sera examiné par la suite.
3) Quorum et conditions de vote
II apparaît qu'à l'étranger, l'unité de décision est généralement consti
tuée de cinq magistrats. Cependant la recevabilité d'un pourvoi est souvent
examinée par trois d'entre eux. D'autre part, leur nombre est porté à sept
pour des problèmes particulièrement graves, par exemple si un revirement de
jurisprudence est envisagé.
Le délibéré se fait selon des procédures très différentes d'un pays à
l'autre. Il commence parfois par le conseiller le plus récent, parfois au contrai
re par le conseiller le plus ancien. Afin de conserver toute liberté à tous, le
Tribunal fédéral suisse fait commencer le délibéré par le juge qui est à la droite
du rapporteur, et les voix rejoignent la gauche, le président parlant cependant
en dernier. Après la première expression d'opinion, c'est une libre discussion
qui se déroule.
4 ) Rôle des pla ido iries
II est très rare que l'on plaide devant le Tribunal fédéral suisse. La multip
licité des langues pourrait diminuer l'efficacité de la plaidoirie. De toute
manière, chacun des magistrats a à l'avance étudié le dossier et le rapport.
Il est possible même que la pratique devienne prochainement une règle
juridique et que la plaidoirie ne soit possible que sur décision du président.
Devant le Hoge Raad, la plaidoirie a beaucoup plus d'importance. Le
pourvoi n'a peut-être pas été motivé et la défense s'est peut-être exprimée sim
plement en quelques lignes. Cependant, la plaidoirie retarde le jugement de
l'affaire et, dans un tiers des cas peut-être, les avocats y renoncent.
M. Hill souligne l'importance des débats oraux devant la Cour fédérale de
justice, débats qui ne sont pas simplement l'audition de deux exposés contra
dictoires, mais une conversation entre juges et avocats.
En Angleterre, bien entendu, la discussion entre juges et avocats est
essentielle. Elle occupe en moyenne deux jours et demi par affaire, éventuel
lement une dizaine de jours. Elle constitue pratiquement un délibéré public,
puisque chacun des juges exprime ses sentiments à l'égard de chacun des
moyens et arguments des avocats.
Devant la Cour suprême de Pologne, les juges entendent des plaidoiries.
La Cour suprême est même le seul endroit où des plaidoiries subsistent en
Pologne. ACTUALITES ET INFORMATIONS 637
Un avocat à la Cour de cassation explique pourquoi la plaidoirie a
pratiquement disparu en France. Elle arriverait trop tard, à un moment où le
projet d'arrêt a été rédigé et où l'affaire a été examinée en conférence par le
rapporteur, l'avocat général, le doyen et le président de la chambre. Une
décision provisoire a été prise, que l'avocat ignore. Il ne pourrait savoir sur
quel point doit porter sa plaidoirie. De toute manière, le délibéré ayant lieu
immédiatement après le rapport, l'avocat a peu de chances d'entraîner un
revirement de la chambre par rapport au projet du rapporteur.
Certains magistrats regrettent pourtant la suppression des plaidoiries.
Sans demander une procédure formelle, ils voudraient qu'au moins le rappor
teur ait la possibilité, avant d'établir son rapport, de recevoir les deux avo
cats pour avoir avec eux une libre discussion. Il semble que, dans certaines
chambres, un effort soit fait pour faciliter un contact officieux entre avocats
et juges rapporteurs.
5) Rôle et utilité du rapporteur
Les pratiques sont différentes, les opinions également. Le rapporteur appar
aît nécessaire devant les juridictions encombrées. Il est moins nécessaire lors
que la cour suprême dispose de tout son temps, et le danger existe qu'il n'exer
ce sur ses collègues une influence qui pourrait être excessive.
6) La décision : cassation ou jugement au fond ?
Cette question n'a été envisagée qu'incidemment.
Le Tribunal fédéral suisse, la Cour suprême de Suède, la Chambre des
Lords ont tout pouvoir de remplacer la décision attaquée par une autre.
La Cour de cassation française, sous réserve d'un cas exceptionnel (6),
ne peut que casser la décision ou rejeter le pourvoi. La Cour fédérale de justi
ce et surtout le Hoge Raad se sont progressivement écartés de la conception
française et statuent au fond quand ils s'estiment suffisamment éclairés sur
les faits.
III - LA MOTIVATION DES DECISIONS
Les participants avaient reçu deux rapports émanant de MM. Jolowicz
et Welamson (7). L'un et l'autre s'étaient interrogés sur l'utilité de la
motivation. L'un et l'autre avaient conclu que certaines décisions peuvent
sans dommage être rédigées d'une manière relativement brève, mais que
d'autres, au contraire, — et une majorité d'entre elles — devaient expliciter la
portée des principes qu'elles posaient et s'expliquer très franchement sur les
raisons qui leur faisaient adopter ces principes. Le prolongement naturel d'une
motivation explicite est à leurs yeux la possibilité pour chaque magistrat
d'exprimer son opinion. Des nuances séparaient pourtant la pensée de deux
rapporteurs. En particulier, M. Welamson ne voit pas d'inconvénient à la pra
tique suédoise qui comporte une décision de la majorité, accompagnée éven
tuellement de l'expression d'assentiments nuancés (un juge désirant ajouter une
(6) V. La cour judiciaire suprême, op. cit., p. 68 et 213.
(7) Ces rapports sont reproduits supra, p. 509 et s. 638 ACTUALITES ET INFORMATIONS
remarque ou se séparer d'une partie de la motivation de la majorité, bien
qu'il en accepte l'ensemble) ou de dissentiments. M. Jolowicz, au contraire,
estime préférable la pratique anglaise où chacun des membres de la Chambre
des Lords donne son avis par un speech en principe indépendant, sans avoir
nécessairement à se référer à l'avis de ses collègues.
Lors de la séance, que préside M. Cavin, M. Jolowicz rappelle que la
Chambre des Lords n'est pas écrasée de travail ; que, dans chaque affaire,
l'un au moins des speeches, et souvent plusieurs d'entre eux, comportent
un compte rendu très détaillé des faits de la cause, une étude poussée des
précédents et des textes législatifs, et éventuellement des considérations
d'opportunité (il souligne très justement que le mot «policy» n'a pas en
France d'équivalent). C'est un système de luxe, mais qui présente un très
grand avantage. La tâche essentielle de la Chambre des Lords, en effet, est
de clarifier le droit ou de l'adapter aux exigences contemporaines. Parfois
elle peut donner, sur un problème très étroit, une réponse claire. Son
explication est alors d'importance secondaire, mais le cas est rare. Normal
ement, le problème que tranche la Chambre des Lords est important et
délicat. Il s'intègre dans un ensemble de règles et de précédents. Dans ce
cas, la décision ne prend toute sa valeur que si elle est éclairée par les expli
cations que donnent les différents magistrats. M. Jolowicz, comme il l'avait
fait dans son rapport, présente d'une manière très nuancée et originale le
fonctionnement de la règle du précédent en droit anglais. La pratique des
distinctions permet normalement au juge d'arriver dans une affaire concrète
à la solution qui lui semble opportune. Le précédent n'est donc contrai
gnant que d'une façon essentiellement négative : lorsque vraiment, par
exception, il empêche le juge d'atteindre la solution qui lui semble désira
ble. Sa force normale est de nature persuasive et éducative. Il donne au juge
le cadre juridique dans lequel sa décision doit se placer. Qui plus est : il
contribue à former le juge. La solution qu'un juge estime souhaitable lui
apparaît telle à travers sa culture juridique. Cette culture, il la doit à
toutes ses études et, surtout, à son activité antérieure d'avocat et de magist
rat. C'est dire qu'il la doit essentiellement à la Chambre des Lords : non
pas essentiellement aux solutions qui ont été données par elle, mais aux
raisonnements qu'ont tenus ses membres dans les affaires qu'elle a tranchées,
aux considérations qu'ils ont fait valoir. Dans ces conditions, la simple
affirmation de principes précis appauvrirait le droit anglais. Pour guider
les tribunaux et pour former les juristes, il faut leur montrer comment on
est arrivé à un certain principe, de telle sorte que ce principe puisse plus
facilement être modifié et adapté.
M. Welamson avait exposé une philosophie comparable dans son rap
port écrit, riche de réflexions variées. Dans une improvisation brillante, il
soumet la décision idéale aux critères de Liberté, Egalité et Fraternité.
Liberté, dans la mesure où chaque juge doit avoir la possibilité d'exprimer
sa propre opinion (8) et de le faire sous une forme libre, excluant l'obliga
tion du syllogisme (9). Egalité, en ce sens que toute hiérarchie entre les juges
nuit à la qualité de la décision. Fraternité, dans la mesure où une cour suprême
ne fonctionne bien que si des relations cordiales existent entre ses mem-
(8) Cf. supra, p. 512.
(9) Cf. p. 515.